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ACTES UNIFORMES DE L'OHADA |
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| Les règles communes aux Etats Parties de l'OHADA découlent principalement des Actes Uniformes pris par le Conseil des Ministres. Sont deja adoptés, par le Conseil des Ministres de l'OHADA, les Actes Uniformes suivants : |
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| Droit commercial général |
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Les commerçants (personnes physiques et morales) sont contraints de se soumettre aux règles de cet Acte uniforme depuis le 1er janvier 2000.
Ces nouvelles dispositions définissent et réglementent :
le statut du commerçant : accomplit habituellement des actes de commerce ; obligations ... |
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| Date de ratification: 17/04/1997 |
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| Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique(GIE) |
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Cet Acte uniforme qui prévoit les règles de fonctionnement des sociétés commerciales et des GIE constitue le droit des sociétés commerciales de l'ensemble des États parties, depuis le 1er janvier 2000.
Les personnes, quelle que soit leur nationalité, qui veulent exercer une activité en société... |
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| Date de ratification: 17/04/1997 |
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| Organisation des sûretés |
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L'Acte uniforme organise les sûretés (garanties juridiques accordées au créancier pour assurer l'exécution des engagements de son débiteur) et en distingue trois types :
les sûretés personnelles : cautionnement, lettre de garantie et de contre garantie,
les sûretés mobilières : droi... |
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| Date de ratification: 17/04/1997 |
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| Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution |
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L'Acte uniforme organise deux procédures judiciaires simples à mettre en œuvre par un créancier, afin de contraindre son débiteur à exécuter ses engagements :
injonction de payer une somme d'argent et injonction de délivrer ou restituer un bien.
L'Acte uniforme renforce les voies d'exécutio... |
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| Date de ratification: 10/04/1998 |
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| Organisation des procédures collectives d'apurement du passif |
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| L'Acte uniforme organise les procédures collectives d'apurement du passif sur décision et sous contrôle judiciaires (règlement préventif ; redressement judiciaire ; liquidation de biens) et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de ... |
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| Date de ratification: 10/04/1998 |
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| Droit de l’arbitrage |
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L'Acte uniforme est le droit commun de l'arbitrage pour l'ensemble des Etats parties.
Il expose les principes de droit de l'arbitrage et ses différentes phases : convention d'arbitrage (clause compromissoire ou compromis), désignation des arbitres composant le Tribunal arbitral, déroulement ... |
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| Date de ratification: 12/03/1999 |
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| Organisation et Harmonisation des Comptabilités des Entreprises |
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Cet Acte uniforme porte organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises sises dans les États parties au traité.
Cet Acte uniforme auquel est annexé le système comptable de l'OHADA établit les normes comptables, le plan des comptes, les règles de tenue des comptes et de présen... |
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| Date de ratification: 23/03/2000 |
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| Contrats de transport des marchandises par route |
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Cet Acte uniforme s'applique à tout contrat de transport de marchandises par route lorsque le lieu de prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu'ils sont indiqués au contrat, sont situés soit sur le territoire d'un Etat
partie à l'OHADA, soit sur le territoir... |
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| Date de ratification: 22/03/2003 |
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