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Réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO)

COMMISSIONS NATIONALES OHADA
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RAPPORT DE LA REUNION PLENIERE DES COMMISSIONS NATIONALES OHADA

Bamako (Mali), du 12 au 14 juillet 2011

Du12 au 14 juillet 2011, s’est tenue dans la salle Marhaba 2 de l’Hôtel SALAM du Groupe AZALAÏ, la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO) sur le thème : Bilan et perspectives.

Etaient présentes, les délégations des Etats Parties ci-après :

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Etait absente la délégation de l’Union des Comores.
Etaient également présents, les responsables des Institutions de l’OHADA ci-après :
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA ;
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA ;
Le Représentant du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), le Professeur Moussa SAMB.
A pris part aux travaux, Monsieur Amadou DIALLO, représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

La liste des participants est jointe en annexe au présent rapport.

I. Cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture, présidée par Son Excellence Monsieur Maharafa TRAORE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali, a été marquée par trois allocutions, prononcées successivement par le professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, Monsieur Amadou DIALLO, représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Maharafa TRAORE.

Dans son allocution, le Secrétaire Permanent a d’abord exprimé sa gratitude et ses remerciements au Président de la République, au Gouvernement et au peuple maliens pour l’accueil de cette réunion à Bamako, initialement prévue pour se tenir ailleurs.

Il a ensuite rappelé que c’est la troisième fois, après Ouagadougou en 1994 et Dakar en 2008 que les Commissions Nationales se retrouvent pour s’interroger sur leur existence, leurs attributions et échanger sur les bonnes pratiques susceptibles d’optimiser leur rôle majeur et irremplaçable dans la construction du droit commun des affaires.

Enfin, il a précisé, à la lumière du texte d’orientation relatif à la création, aux attributions et au fonctionnement, pris en 2002 à Brazzaville et des recommandations de la réunion de Dakar de 2008 sur la redynamisation des commissions nationales, d’évaluer le chemin parcouru et de tracer de nouvelles perspectives dans le sens d’une fonctionnalité plus idoine.

Le représentant de l’OIF a tenu, dans son intervention, à signaler l’intérêt que l’OIF porte au développement et à la pérennité de l’OHADA. Cet intérêt, a-t-il poursuivi, s’est manifesté sous diverses formes. Rappelant les recommandations de la réunion de Dakar, il a réaffirmé la volonté de l’OIF de continuer à soutenir et à être attentive aux actions et efforts engagés pour promouvoir le droit OHADA, l’enrichir et en faire un élément pour conforter la sécurité juridique des activités économiques en Afrique.

Dans son discours d’ouverture des travaux, Son Excellence Monsieur Maharafa TRAORE a, après s’être félicité du choix porté sur le Mali pour abriter cette rencontre, placé cette session dans le cadre de l’édification d’un droit des affaires toujours performant au service de nos pays, dans leur quête de développement.

Saisissant cette occasion, il a souhaité que ces assises puissent contribuer à la consolidation de l’existence des CNO et, surtout, leur permettre de répondre plus efficacement aux sollicitations toujours croissantes de leurs contributions. A cet effet, il a préconisé un renforcement du rôle des commissions nationales qui deviendront ainsi de véritables points focaux de l’OHADA dans nos Etats, avec plus de visibilité et d’accessibilité, en vue de la satisfaction des besoins des usagers du droit communautaire des affaires.

Sur ces notes d’espoir, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali a déclaré les travaux ouverts en souhaitant leur plein succès.

II. Déroulement des travaux
II.1.    Constitution du bureau

Après la cérémonie d’ouverture, les participants ont mis en place un bureau composé comme suit :
Président : Monsieur Mendes Junior PAULO (Guinée Bissau) ;
Vice-Président     : Maître Gervais HOUEDETE (Bénin) ;
Premier rapporteur    : Monsieur Oumar WAGUE (Mali) ;
Deuxième rapporteur : Monsieur Rufin-Théophile LANZOU (RCA).

II.2. Adoption de l’ordre du Jour
Le bureau a donné lecture du projet d’ordre du jour qui, après discussions, a été adopté avec amendements. Il se présente comme suit :

Journées des 12 et 13 juillet 2011

I- REVUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DE DAKAR DES 29 ET 30 MAI 2008 SUR LA REDYNAMISATION DES COMMISSIONS NATIONALES
ET L’EFFECTIVITE DE LEUR FONCTIONNEMENT

1. 1 -    Intervention préliminaire du Secrétaire Permanent de l’OHADA et présentation du projet d’appui de l’Union européenne aux CNO

1. 2 -    Effectivité de la mise en place des Commissions nationales (Présentations des situations nationales par les délégués des Etats : succès et difficultés – échanges de bonnes pratiques)

II- PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES COMMISSIONS NATIONALES

II.1 -    Débats entre les participants
II.2 -    Recommandations des Commissions nationales

III-    ELABORATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION ET CLOTURE

III.1 -    Elaboration du rapport de la réunion

Journée du 14 Juillet 2011

III-    ELABORATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION ET CLOTURE (suite)

III.2-    Adoption du rapport de la réunion et clôture

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I. REVUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DE DAKAR DES 29 ET 30 MAI 2008 SUR LA REDYNAMISATION DES COMMISSIONS NATIONALES

I.1 Intervention préliminaire du Secrétaire Permanent de l’OHADA et présentation du projet d’appui de l’Union Européenne aux CNO

Dans son intervention préliminaire, le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, a relevé le rôle majeur des Commissions Nationales OHADA et la lourde responsabilité qui leur incombe dans la détermination du droit des affaires en Afrique. A titre illustratif, le Secrétaire Permanent est revenu sur le rôle combien décisif des CNO dans l’examen et l’adoption des différents Actes uniformes.

Aussi, a-t-il poursuivi, qu’en vue de faciliter le travail d’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il est urgent que les CNO soient mises en place dans tous les Etats Parties. Il en va d’ailleurs de leur financement par les partenaires économiques et financiers de notre organisation.

Après cette intervention du Secrétaire Permanent, le Président de séance a invité le Professeur Moussa SAMB, représentant le Directeur Général de l’ERSUMA et assistant technique du projet d’appui de l’Union Européenne à l’OHADA logé à l’ERSUMA, à présenter ce projet en mettant l’accent sur ses composantes destinées aux CNO. Le Professeur a alors effectivement procédé à cette présentation.

Après les échanges, il a été souhaité qu’à l’avenir un tel projet, destiné à soutenir toutes les institutions de l’OHADA, soit centralisé au niveau du Secrétariat Permanent.

En outre, informés de la disponibilité, dans le cadre de ce projet, d’une ligne de crédits destinés à financer l’équipement des CNO, les participants ont estimé que le matériel informatique décrit soit accompagné par des photocopieurs. Ceux-ci ont également demandé que la livraison de ces équipements se fasse directement dans chaque Etat Partie.

I.2 Effectivité de la mise en place des Commissions nationales (présentations des situations nationales par les délégués des Etats : succès et difficultés – échanges de bonnes pratiques)

Après la lecture du texte d’orientation de Brazzaville de 2002, des recommandations de la réunion des CNO de 2008 à Dakar et du compte rendu de la réunion des Forces vives de l’OHADA de Douala en 2007 par les rapporteurs, les délégations des Etats Parties ont présenté, tour à tour, la situation des CNO dans leurs pays respectif.

Du constat général, il ressort que :
les CNO sont effectivement créées dans tous les Etats Parties sauf en Guinée Equatoriale, malgré la présence et les riches contributions des représentants de ce pays à toutes les activités techniques de l’organisation ;
hormis le cas de la Guinée Bissau, des lignes de crédits sont ouvertes au profit des CNO dans les budgets des Etats Parties même si dans la pratique, la mise à disposition des fonds, en général dérisoires, est souvent difficile voire impossible ;
la plupart des CNO ne disposent pas de siège ;
les CNO manquent de visibilité et de présence sur le terrain pour accompagner les gouvernements et les milieux d’affaires.

II - PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES COMMISSIONS NATIONALES

II.1 – Débats entre les participants

Dans son exposé préliminaire, le Secrétaire Permanent a souhaité que les participants s’engagent dans des échanges utiles permettant de déterminer avec assez de précision les besoins et les souhaits des CNO pour un fonctionnement adéquat. Selon le secrétaire Permanent, l’Union Européenne et le Groupe de la Banque mondiale sont prêts à appuyer les CNO à condition qu’elles existent et soient opérationnelles. Comme l’avait déjà annoncé plus tôt le Professeur SAMB de l’ERSUMA, du matériel informatique, complété par des photocopieurs, peuvent déjà être mis à la disposition des CNO sur financement de l’Union européenne.

Le diagnostic de la situation fait ressortir qu’il est urgent et impératif de renforcer les capacités des CNO. Les participants se rappellent, en effet, que la réunion du Conseil des Ministres de juin 2011 à Bissau, a autorisé des études sur la possibilité d’une extension éventuelle du domaine d’intervention de l’OHADA à des matières nouvelles. En outre, le processus de révision des actes uniformes engagé sur financement du Groupe de la Banque mondiale se poursuit. Il en résulte que les CNO doivent être prêtes et bien armées pour affronter les responsabilités qui découlent pour elles de ces évolutions.

Par ailleurs, les experts se sont interrogés sur le risque d’insécurité juridique qui réside dans la révision systématique des actes uniformes en vigueur alors même que ceux-ci demeurent, tout au moins en partie, non seulement insuffisamment vulgarisés mais parfois méconnus ou mal connus de certains acteurs du droit des affaires en Afrique.

Avant la clôture des débats, la plénière a entendu un message spécial du Ministre de la justice de la république de Guinée, présenté par la délégation de ce pays, pour assurer les participants de l’engagement ferme du Gouvernement Guinéen en faveur de l’OHADA.

II.2 - Recommandations

A la suite des débats, les participants recommandent ce qui suit :
1.    la mise en place effective et l’opérationnalité des CNO dans tous les Etats Parties;
2.    la proposition par le Secrétaire Permanent d’un projet de règlement intérieur modèle pour toutes les CNO en tenant compte des recommandations de la réunion de Dakar de 2008;
3.    l’inscription au budget des Etats Parties de lignes budgétaires au profit des CNO et la mise à disposition effective des fonds conformément aux règles de gestion des finances publiques;
4. la mise à disposition, par les Etats Parties, d’un local servant de siège aux CNO;
5.    la sensibilisation constante du Conseil des Ministres sur la situation des CNO par le Secrétariat Permanent;
6.    le renforcement des capacités des membres des CNO par la mise en place et l’exécution régulières de programmes de formation en relation avec l’ERSUMA;

7.    l’institutionnalisation par le Secrétariat Permanent de réunions plénières annuelles des CNO;
8.    la proposition aux Etats Parties de veiller à limiter, dans toute la mesure du possible, la mobilité des membres des CNO de façon à assurer une bonne suite dans leur fonctionnement ;
9.    la participation des CNO à toutes les réflexions nationales concernant le droit des affaires uniformisé ou non ;
10. la mise en réseau des CNO pour une meilleure synergie.