Dans le cadre de la Réunion des chefs d'État et de gouvernement des pays membres de l'OHADA tenue à Québec au Canada le 17 octobre 2008, il a été adopté la Déclaration de Québec sur le Mécanisme de financement autonome de l'OHADA.

Les Ministres des finances des Etats membres sont invités à prendre toutes dispositions utiles pour l'application effective du ce mécanisme autonome de financement adopté à Libreville en 2003 et ce, à compter du 1er janvier 2009.

Intégralité de la Déclaration

Nous, chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), réunis à Québec, le 17 octobre 2008,

• Déterminés à intensifier les efforts entrepris dans le cadre de l'OHADA pour rendre l'environnement des affaires propice à l'essor des investissements et à une meilleure performance des entreprises ;
• Considérant l'épuisement du « Fonds de capitalisation » et la nécessité impérieuse de garantir le financement du fonctionnement et des activités de l'OHADA par la mise en œuvre d'un mécanisme de relais, stable et efficace ;

Déclarons :

Les ministres chargés des finances des Etats membres de l'OHADA ont mandat de prendre toutes dispositions utiles pour l'application effective du mécanisme de financement autonome de l'OHADA découlant du Règlement n° 002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au mécanisme de financement autonome de l'OHADA et ce, à compter du 1er janvier 2009.

Fait à Québec, le 17 octobre 2008