Séminaire Technique

• Présentation des avant-projets d'amendements aux Actes Uniformes relatifs au droit commercial général et aux sûretés

• Discussion du plan stratégique pour l'informatisation des RCCM et des normes informatiques de l'OHADA
  

Hôtel Memling, Kinshasa, République Démocratique du Congo,  9 - 12 février 2009

Synthèse

I-  Pertinence des amendements

Des observations très pertinentes ont été formulées sur de nombreux aspects des avant-projets d'amendements et ont trait respectivement au droit commercial général, aux sûretés et au RCCM. Les observations ont été consignées de façon exhaustive dans les 3 rapports thématiques.

A- Droit Commercial général

A titre d'exemple, sur le droit commercial général :

* Harmonisation des législations nationales relativement au statut de l'entreprenant
* Précision du tribunal compétent
* Des améliorations formelles de la rédaction pour plus de clarté

B. Modernisation du RCCM

Organisation du RCCM

Il est suggéré le maintien du RCCM dans son organisation actuelle (niveau local au greffe de la juridiction compétente pour l'immatriculation au RCCM et l'inscription des sûretés ; fichiers national et régional ensuite) sans préjudice de la création d'un Registre national des sûretés et du crédit (RNSC), dont la vocation est d'assurer la publicité des informations des RCCM, l'opposabilité des inscriptions des sûretés étant toutefois assujettie à leur publication au RNSC.

Il sera requis des RCCM de diligenter la communication des informations au RNSC et au constituant, sera offert le choix entre l'inscription au RCCM ou l'inscription directe au RNSC.

Les conséquences de cette organisation seront tirées aussi bien dans l'amélioration de la formulation des amendements que dans le cadre de la modernisation du RCCM.

Informatisation du RCCM

• Nécessité de compléter le diagnostic du plan stratégique à partir des contributions des Etats membres sur les projets d'informatisation en cours ;
• Diligenter la mise en place du Comité Technique ;
• Diligenter la validation du plan stratégique ;
• Relativement à la normalisation, définir le noyau des normes à élaborer en tenant compte de l'existant aux plans international et africain et poursuivre les travaux au sein du Comité Technique à mettre en place ;
• Tenir compte de l'ensemble des dimensions du volet juridique de l'informatisation (légal, réglementaire, conventionnel, contractuel, normes techniques)
• Poursuivre la réflexion en vue de la préparation d'un acte uniforme sur les transactions numériques.

C. Droit des sûretés

A titre d'illustration,

• Eviter l'ambigüité dans l'élargissement de la notion de sûreté (art.5 al. 2)
• Clarification de la formulation de l'article 5
• Uniformisation de la terminologie (art. 2 et 3)
• Clarification de l'article 85 al. 2

Les participants qui le souhaitent pourront communiquer des observations écrites aux experts après le Séminaire.

D. Légistique matérielle et formelle

Compte tenu des observations tant de fond que de forme, tel qu'elles ressortent des rapports sectoriels du Séminaire, il sera procédé à :

• L'amélioration des parties des rapports sur le cadre conceptuel des amendements ;
• La vérification de la cohérence des amendements sur la base de la reformulation de certains amendements ;
• Les actions correctives nécessaires pour mettre le texte aux normes et préceptes de la légistique en tenant compte des observations sur les amendements (suppressions, ajouts, modifications, uniformisation de la terminologie).

Il est demandé aux chefs de file de veiller à :

• L'actualisation des tableaux de bord en insérant une colonne supplémentaire réservée aux observations formulées lors du Séminaire technique
• L'amélioration de leurs rapports ainsi que la rédaction des amendements au double plan matériel et formel en se basant sur les comptes-rendus du Séminaire.

II-  Evaluation du séminaire

A- Utilité et pertinence

• Reconnaissance unanime de l'utilité et de la pertinence du Séminaire technique avant la tenue des réunions des CNO ;
• Nécessité de l'inscrire systématiquement dans la démarche d'examen des amendements et des projets de nouveaux actes uniformes.

B. Organisation et animation

Voir rapports d'évaluation sur la base des fiches d'évaluation

C. Suivi des activités

1. Mise à la disposition des participants des présentations power point et des rapports détaillés
2. Restitution par les participants du Séminaire technique au plan national
3. Implication dans la préparation de la réunion du CNO au plan national
4. Participation active dans la formulation des observations des Etats sur les projets d'amendements
5. Assemblée Plénière des CNO.

Synthèse du séminaire technique sur les amendements aux Actes Uniformes et les normes informatiques