OHADA - CAMEROUN »
Présentation du Cameroun
Président : S.E Paul BIYA
Capitale : Yaoundé
Langues Officielles : Français et Anglais
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 20 Octobre 1995
- Dépôt Instruments : 04 Octobre 1995
- Entrée en vigueur 03 Décembre 1996
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
