CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA - JUIN 2013

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CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA - JUIN 2013

Session ordinaire du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Ouagadougou (Burkina Faso), 13 – 14 juin 2013


Les 13 et 14 juin 2013 s’est tenue à Ouagadougou (Burkina Faso), Hôtel LAICO, la première réunion annuelle du Conseil des Ministres de l’OHADA. Comme de tradition, cette réunion était précédée de celle du Comité des Experts, qui a siégé du 10 au 12 juin 2013.

La réunion du Conseil des Ministres a connu la participation effective des délégations de 15 des 17 Etats membres, des Responsables des Institutions de l’OHADA, accompagnés de leurs proches collaborateurs, ainsi que celle, en qualité d’observateurs, de certains partenaires techniques et financiers traditionnels de l’Organisation, à savoir : la République Française, l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), la Banque Centrale des Etats d’Afrique de l’Ouest (BCEAO), et la Conférence des Nations-Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED).

Trois interventions ont marqué la cérémonie d’ouverture : l’allocution de bienvenue de Monsieur Martin Camille ILBOUDOU, Maire de la Commune de Ouagadougou ; l’allocution introductive du Professeur Dorothé C. SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA ; le discours d’ouverture de Son Excellence Béyon Luc Adolphe TIAO, Premier Ministre du Burkina Faso, qui a notamment souligné la contribution de l’OHADA à la croissance encourageante enregistrée par les économies des Etats Parties, et engagé le Conseil des Ministres à tenir vivantes les ambitions qui animaient les Chefs d’Etats et de Gouvernements au moment de la mise en place de l’Organisation.

Avant l’examen des points inscrits à l’ordre du jour, la question de la représentation des Etats au Conseil des Ministres par des Experts investis des pleins pouvoirs a été discutée. Le Conseil a retenu,  qu’à l’avenir, seuls les Ministres pourraient participer aux délibérations.

Les Partenaires Techniques et Financiers de l’OHADA ont également délivré leur message au Conseil des Ministres. L’OIF, l’UEMOA et la  BCEAO, la CNUCED, la Banque Mondiale et la France ont ainsi réaffirmé leur engagement à apporter l’assistance nécessaire à l’OHADA, et à l’accompagner dans la réalisation de ses objectifs. La France, la Banque Mondiale et l’OIF ont, en outre, réitéré leur disponibilité à soutenir à l’organisation des festivités du 20ème anniversaire de l’OHADA.  Par ailleurs, l’OIF a offert son assistance aux Etats membres qui le souhaiteraient pour la mise en place des Commissions Nationales OHADA.
Le Conseil des  Ministres a exprimé sa gratitude aux différents Partenaires Techniques et Financiers, et formulé le vœu de voir le partenariat et la coopération renforcés dans le cadre de la réalisation des chantiers à venir.
Après ces interventions, les points inscrits à l’ordre du jour ont été examinés successivement.

Sur les activités et le fonctionnement des Institutions de l’OHADA au cours du premier semestre 2013, le Secrétaire Permanent a souligné que le Président du Conseil des Ministres a présidé la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA, tenue du 02 au 04 mai 2013 à Ouagadougou (Burkina Faso).
Le Président du Conseil a également entamé, par le Secrétariat Permanent de l’OHADA, sa tournée de prise de contact, à l’occasion de laquelle il a rencontré le personnel du Siège de l’OHADA, son homologue camerounais ainsi que le Ministre Délégué à la Justice de la République du Cameroun.

Il a également été fait rapport des activités du Secrétariat Permanent (activités normatives, activités d’administration et de renforcement des capacités, activités de promotion, de représentation et de coopération), de la CCJA (procédures contentieuses, consultatives et arbitrales) et de l’ERSUMA (formation, recherche et documentation, renforcement des capacités).
Ayant pris acte du rapport du Secrétaire Permanent, qu’il a félicité pour la qualité du travail accompli, le Conseil a émis des recommandations tendant à améliorer le fonctionnement de la CCJA, et prescrit une étude sur la question du nombre, jugé encore faible nombre, de pourvois enregistrés au greffe de la Haute Juridiction.

Le Conseil des Ministres a également félicité le Congo pour l’application effective du mécanisme de financement autonome de l’OHADA, et invité les autres Etats membres à s’acquitter à temps de leurs contributions. Le Conseil a, en outre, instruit le Directeur Général de l’ERSUMA de proposer, pour les échéances futures, un réaménagement du budget de cette Institution dans la perspective de faire allouer aux activités de recherche, des crédits suffisants.
Relativement aux activités normatives du Conseil des Ministres, plusieurs textes ont été examinés.

Sur le projet de Règlement de procédure révisé de la CCJA, le Conseil a relevé que l’avis émis par la Cour soulève plusieurs problèmes de fond, pour l’examen desquels il a instruit le Secrétaire Permanent d’organiser une réunion spéciale du Comité des experts de l’OHADA, étendue aux juges de la CCJA, dans la perspective de l’adoption du texte révisé à la session du Conseil des Ministres de décembre 2013.

Le projet de statut du personnel révisé a été renvoyé à la session d’octobre 2013 pour être examiné en même temps que le Rapport Bekolo, compte tenu de la connexité des sujets.

Les outils de l’audit interne devant être validés par le Comité de Contrôle Interne, non encore institué, avant leur soumission au Conseil des Ministres, il été décidé de la création de ce Comité et du renvoi, à une prochaine session, pour  l’adoption de la Charte d’audit interne.

Sur la révision de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le Conseil des Ministres a approuvé la recommandation faite d’abandonner l’amendement proposé à l’article 144, relatif à la distribution anticipée de dividendes. Une rédaction consensuelle a été adoptée sur les deux autres dispositions encore en discussion, à savoir les articles 10 et 311 du projet, relatifs, respectivement, à la forme des statuts et au capital social minimum de la S.A.R.L. L’adoption du projet final a été renvoyée à la session du Conseil des Ministres de décembre 2013, le Secrétaire Permanent étant instruit de constituer, dans l’intervalle, un comité spécial chargé de travailler sur la cohérence interne du texte.

En outre, tenant compte de ce que la mise en œuvre du budget-programme nécessite l’élaboration préalable d’un plan stratégique de l’OHADA, la formation du personnel et la disponibilité permanente des ressources financières, le Conseil des Ministres a autorisé le Secrétaire Permanent à exécuter jusqu’à son terme le programme quinquennal déjà entamé, et lui a prescrit de prendre les dispositions appropriées pour la mise en place effective du budget-programme pour compter du 1er janvier 2015.

Le Conseil des Ministres a, enfin, fixé de nouveaux  taux des contributions des Etats Parties au budget de l’OHADA et a adopté  le principe de leur révision quinquennale.

S’agissant du programme annuel d’harmonisation du droit des affaires, le Conseil des Ministres a pris acte de ce que les résultats des études de faisabilité et d’opportunité de l’extension du droit OHADA aux matières visées par la Décision N° 0011/2011/CM/OHADA du 17 juin 2011, lui seraient présentés en sa session de décembre 2013. Il a également décidé de modifier ladite Décision, pour y inclure la coentreprise ou joint venture.

Le Conseil a enfin précisé que toute révision d’un Acte uniforme sera précédée d’un audit préalable, sur la base duquel il autorisera, s’il y a lieu, la modification, en en fixant l’étendue.

Plusieurs questions ont été évoquées au titre de l’application du droit OHADA dans les Etats Parties.

Au sujet de l’effectivité du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), le Conseil des Ministres a invité les Etats à produire diligemment leurs observations sur le projet de termes de référence élaboré par le Secrétariat Permanent en vue de l’acquisition en toute propriété, par l’OHADA, d’un logiciel de gestion des fichiers nationaux.

Prenant acte de ce que la mise en œuvre du statut de l’entreprenant n’est toujours pas effective dans la grande majorité des Etats Parties, le Conseil a de nouveau invité les Etats concernés  à prendre les mesures fiscales et sociales incitatives indiquées.

Au sujet de la fixation des sanctions pénales des incriminations contenues dans certains Actes uniformes OHADA, le Conseil des Ministres a rappelé les Etats qui n’y ont pas encore procédé, à édicter le droit pénal complémentaire.

Le Secrétaire Permanent a, par ailleurs, fait le point des démarches entreprises, en liaison avec le Gouvernement du Burkina Faso, dans le cadre de la préparation de la célébration du 20e anniversaire du Traité de l’OHADA. Le Conseil des Ministres lui a prescrit de mieux sensibiliser les Etats sur leur nécessaire participation aux manifestations.

Au titre des divers, le Conseil des Ministres a pris acte de la présentation, par le Sénégal, de l’état des ratifications et du dépôt des instruments de ratification du Traité de Québec, et encouragé les Etats qui n’y ont pas encore procédé, à le faire avant le 17 octobre 2013.

Le Conseil a, sur un autre plan, pris acte des diligences accomplies par le Secrétaire Permanent en vue de l’organisation de la concertation prescrite en zone CEMAC relativement à l’avant-projet d’Acte uniforme relatif au droit du travail, et l’a invité à entreprendre toutes démarches utiles à l’aboutissement de cette concertation.