COMMUNIQUE DE PRESSE

A l’invitation de Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la République du Sénégal, pays assurant la présidence en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA, une réunion des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s’est tenue à Québec au Canada, le 17 octobre 2008.

Etaient inscrits à l’ordre du jour de cette importante réunion les trois points suivants :

• Traité portant révision du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993;
• Arrangements de N’Djamena;
• Financement de l’OHADA.

Cette réunion visait à consolider les acquis de l’OHADA et à pérenniser ses actions en améliorant ses moyens institutionnels et financiers.

A l’issue de leur réunion, les Chefs d’Etat et de Gouvernement ont :

• 1. approuvé et signé le traité portant révision du Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 a été signé; ce traité révisé institue désormais, entre autres innovations, une conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement;
• 2. décidé de mettre un terme aux mesures transitoires définies par les Arrangements de N’Djaména, en invitant les Institutions de l’OHADA et les Gouvernements à veiller à l’application rigoureuse du Traité et des textes dérivés qui président au fonctionnement de l’Organisation;
• 3. mandaté les ministres des finances des État membres de l’OHADA de prendre toutes dispositions utiles pour l’application effective, à compter du 1er janvier 2009, du mécanisme de financement autonome de l’OHADA découlant du Règlement N° 002/2003/CM du 18 octobre 2003 relatif au mécanisme de financement autonome de l’OHADA.

Fait à Québec, le 17 octobre 2008

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA

BOUTORA-TAKPA Koleka