La Déclaration de Québec sur les « Arrangements de N'Djaména », dont les éléments essentiels ont été intégrés aux dispositions du nouveau Traité, a été adoptée à l'unanimité. Il est ainsi mis fin aux Arrangements de N'Djaména. Le Conseil des Ministres de l'OHADA est invité à adopter rapidement le mode de désignation ou de sélection des responsables des l'OHADA suivant les principes prévalant au sein des Organisations internationales et à veiller à l'application stricte du Traité.

Intégralité de la Déclaration

DÉCLARATION DE QUÉBEC SUR LES
« ARRANGEMENTS DE N'DJAMÉNA »

Nous, chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires(OHADA), réunis à Québec le 17 octobre 2008,

• Déterminés à intensifier les efforts entrepris dans le cadre de l'OHADA pour rendre l'environnement des affaires propice à l'essor des investissements et à une meilleure performance des entreprises ;
• Considérant les mesures, communément appelées les « arrangements de N'djamena », qui furent initiées par consensus en marge du Traité de Port-Louis, du 17 octobre 1993, dans le but d'installer rapidement et avec une capacité opérationnelle immédiate les institutions de l'OHADA ;
• Considérant l'apport du dynamisme des institutions de l'OHADA aux progrès substantiels accomplis dans le processus d'harmonisation du droit des affaires ;
• Considérant la nécessité de donner pleinement force au dispositif institutionnel afin de conforter l'élan de l'OHADA en faveur de la sécurité juridique et judiciaire des acteurs et des activités économiques ;

Déclarons :

• Il est mis désormais un terme aux mesures transitoires définies par les « arrangements de N'Djamena » ;
• Les Institutions de l'OHADA et les Gouvernements sont invités à veiller à l'application rigoureuse du Traité et des textes dérivés qui président au fonctionnement de l'Organisation ;
• Le Conseil des Ministres a mandat d'adopter rapidement les règles appropriées prenant en compte les principes prévalant en la matière pour l'ensemble des Organisations internationales mettant particulièrement en valeur la compétence et l'intégrité attendues des responsables des institutions.

Fait à Québec, le 17 octobre 2008