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Visite du Président du Conseil des Ministres au Secrétariat Permanent de l’OHADA
Du 10 au 14 mai 2013, S.E.M Dramane YAMEOGO, Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits Humains, Garde des Sceaux du Burkina Faso et Président en exercice du Conseil des Ministres, a effectué une visite de travail au Secrétariat Permanent de l’OHADA, accompagné de M. Idrissa KERE, son Conseiller, et de M. Mwinzié Eric DA, Président de la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso.
Actes uniformes
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
