Le Traité OHADA est signé en octobre 1993, à une époque où la plupart des pays concernés traversent une grave crise économique. Il constitue alors une étape du processus d’intégration régionale et de coopération institutionnelle devant aboutir à la création d’une « Communauté Économique Africaine » Ce processus amorcé dans différents domaines se justifiait surtout par l’insuffisance des mesures unilatérales adoptées par les États pour sortir leurs économies de la crise. Ainsi, par exemple, la conférence Interafricaine des Marchés d’Assurance (CIMA) a adopté un Traité instituant une réglementation et un contrôle communs du secteur des assurances, ainsi qu’un Code des assurances unique. « Pour l’application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, aux recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d’exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l’arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des Ministres déciderait, à l’unanimité d’y inclure, conformément à l’objet du présent traité… » L’article 2 du Traité OHADA ainsi rédigé va-t-il relancer en Afrique la vieille controverse sur la détermination du domaine de droit des affaires que l’on croyait éteinte ou, en tout cas sans grand intérêt aujourd’hui en droit Français ?