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LE TRIBUNAL COMPETENT POUR L'OUVERTURE DES PROCEDURES COLLECTIVES DU DROIT UNIFORME OHADA
L’acte uniforme de l’OHADA portant Organisation des Procédures Collectives
d’Apurement du Passif marque-t-il une étape importante dans la réglementation des faillites
internationales ?
La question mérite d’être examinée, tant il est vrai que l’histoire et le droit
comparé en la matière révèlent de réelles difficultés d’instituer un véritable droit des faillites
internationales.
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
