L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis.
Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.
Les trois premiers Actes Uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres.
- Acte uniforme relatif au droit commercial général,
- Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique,
- Acte uniforme portant organisation des sûretés.
Ces actes sont entrés en vigueur dans les Etats parties le 1er janvier 1998.
Le Conseil des ministres a adopté le 10 avril 1998 les deux Actes Uniformes suivants :
- Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui
entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit
des Affaires en Afrique,
- Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui entrera en vigueur,
par dérogation à l'article 9 du Traité le 1er janvier 1999.
Le Conseil des ministres a adopté le 11 mars 1999 l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui est entré en vigueur depuis le 11 juin 1999. |
