Historique de l'OHADA

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Historique de l'OHADA

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties.

Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc. Les trois premiers Actes Uniformes ont été adoptés le 17 avril 1997 par le Conseil des Ministres.

  • Acte uniforme relatif au droit commercial général;
  • Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique;
  • Acte uniforme portant organisation des sûretés.

Ces actes sont entrés en vigueur dans les États parties le 1er janvier 1998.

Le Conseil des ministres a adopté le 10 avril 1998 les deux Actes Uniformes suivants :

  • Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, qui entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 9 du Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique;
  • Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, qui entrera en vigueur, par dérogation à l'article 9 du Traité le 1er janvier 1999.

Le Conseil des ministres a adopté le 11 mars 1999 l'acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, qui est entré en vigueur depuis le 11 juin 1999.

Tableau chronologique de ratification et d’entrée en vigueur du Traité OHADA dans les États Parties

État Partie Ratification /
Adhésion
Dépôt instrument
de ratification
Entrée en vigueur
1 Guinée Bissau 15 Janvier 1994 26 Décembre 1995 20 Février 1996
2 Sénégal 14 Juin 1994 14 Juin 1994 18 Septembre 1995
3 Centrafrique 13 Janvier 1995 13 Janvier 1995 18 Septembre 1995
4 Mali 7 Février 1995 23 Mars 1995 18 Septembre 1995
5 Comores 20 Février 1995 10 Avril 1995 18 Septembre 1995
6 Burkina Faso 6 Mars 1995 16 Avril 1995 18 Septembre 1995
7 Bénin 8 Mars 1995 10 Mars 1995 18 Septembre 1995
8 Niger 5 Juin 1995 18 Juillet 1995 18 Septembre 1995
9 Côte d’Ivoire 29 Septembre 1995 13 Décembre 1995 11 Février 1996
10 Cameroun 20 Octobre 1995 4 Octobre 1996 3 Décembre 1996
11 Togo 27 Octobre 1995 20 Novembre 1995 19 Janvier 1996
12 Tchad 13 Avril 1996 3 Mai 1996 2 Juillet 1996
13 Congo 28 Mai 1997 18 Mai 1999 17 Juillet 1999
14 Gabon 2 Février 1998 4 Février 1998 5 Avril 1998
15 Guinée Equatoriale 16 Avril 1999 15 Juin 1999 13 Août 1999
16 Guinée 5 Mai 2000 22 Septembre 2000 21 Novembre 2000

Tableau chronologique d’adoption des Actes uniformes de l’OHADA par le Conseil des Ministres de la Justice et des Finances

Acte Uniforme Date Adoption Publication
  • Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
18 Avril 1996 1er Novembre 1997
  • Droit commercial général
17 Avril 1997 1er Octobre 1997
  • Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
17 Avril 1997 1er Octobre 1997
  • Droit des sûretés
17 Avril 1997 1er Juillet 1998
  • Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
10 Avril 1998 1er Juin 1998
  • Procédures collectives d’apurement du passif
10 Avril 1998 1er Juillet 1998
  • Droit de l’arbitrage
11 Mars 1999 15 Mai 1999
  • Comptabilité des entreprises
23 Mars 2000 20 Novembre 2000
  • Contrats de transports de marchandises par route
22 Mars 2003 -