ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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ACTUALITÉ DE L'OHADA

L’article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés

Conakry (12 et 13 juin 2017) et Dakar (15 et 16 juin 2017)
Après Abidjan en Côte d’Ivoire, Conakry, capitale de la République de Guinée et Dakar, capitale du Sénégal, abriteront bientôt un séminaire sur le système d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA (CCJA-OHADA).

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage vient de publier, avec le concours financier du Groupe de la Banque Mondiale, son Guide d’arbitrage préfacé par Mme Flora DALMEIDA MELE, Présidente de la CCJA.
Le Guide fait une présentation du champ d’application de l’arbitrage CCJA, qui embrasse même

Congo, Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017
Les statuts de la SARL sont établis et modifiés soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé sans que l’on soit obligé, dans ce dernier cas, de procéder au dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Par

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