ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Simplification de la création des SARL dans l’espace OHADA : la marche se poursuit

First Text Congo, Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017
Second Text Simplification de la création des SARL dans l’espace OHADA : la marche se poursuit
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Congo, Décret n° 2017-41 du 28 mars 2017

Les statuts de la SARL sont établis et modifiés soit par acte authentique, soit par acte sous seing privé sans que l’on soit obligé, dans ce dernier cas, de procéder au dépôt au rang des minutes d’un notaire avec reconnaissance d’écritures et de signatures. Par ailleurs, le montant du capital social est librement fixé par les parties, et la libération des parts sociales est constatée, selon le cas, au moyen d’une déclaration notariée de souscription et de versement ou par une déclaration de versement complétée d’une déclaration de régularité et de conformité établie sous la responsabilité du ou des fondateur(s).

Telle est l’économie du décret n° 2017-41 du 28 mars 2017 portant forme des statuts et constitution du capital social de la société à responsabilité limitée en République congolaise. Cet important texte, qui fixe également le contenu obligatoire des statuts de la SARL, vient enrichir la liste des textes internes pris en application de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique et tendant à simplifier la création d’entreprises dans les pays membres de l’OHADA. Désormais, ce sont 13 des 17 Etats membres de l’OHADA qui ont légiféré en vue de faciliter la création des SARL, à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, le Mali, le Niger, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

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