ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Droit pénal OHADA : du nouveau dans les textes internes complémentaires

First Text Droit pénal OHADA
Second Text Du nouveau dans les textes internes complémentaires
url http://www.ohada.org/index.php/fr/actualite/dernieres-nouvelles/2130-droit-penal-ohada-du-nouveau-dans-les-textes-internes-complementaires

L’article 5 du Traité OHADA prévoit que les Actes uniformes peuvent prévoir des dispositions d’incrimination pénale, chacun des Etats Parties étant alors appelé à déterminer les sanctions correspondantes. On retrouve ainsi des textes d’incrimination dans l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et l’Acte uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière.

Depuis le début de l’année en cours, deux pays membres de l’OHADA ont, à l’occasion de l’actualisation de leurs codes pénaux, mis leur dispositif pénal en conformité avec le droit OHADA. Par la loi n° 2017-10 du 31mars 2017, modifiant et complétant celle n° 61-27 du 15 juillet 1961 portant institution du Code pénal, le Niger a ainsi consacré à la répression des infractions du droit OHADA le Titre IV-bis, comprenant les articles 377.1 à 377.43. Plus récemment, et par sa loi n° 01 portant code pénal, promulguée le 08 mai 2017, le Tchad a inséré dans son nouveau code pénal un Livre 7 comportant les articles 473 à 517 qui traitent des peines applicables aux infractions prévues par les Actes uniformes OHADA.

Le Niger et le Tchad rejoignent ainsi la liste des Etats qui ont déjà mis leur droit pénal interne en conformité avec les Actes uniformes OHADA : Bénin, Cameroun, Centrafrique, Congo, Gabon, Guinée et Sénégal.

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA se félicite de ces avancées et exhorte les autres Etats à prendre les textes internes complémentaires des incriminations contenues dans les Actes uniformes, en s’inspirant au besoin de la loi-modèle élaborée à cet effet.

Le Secrétaire Permanent,

Pr Dorothé C. SOSSA

Image
Benin Burkina Faso Cameroon RCA Comores Congo Ivory Coast Niger Sénégal Guinée Conakry Equatorial Guinee Mali Gabon Guinée Bissau Democratic Republic of Congo Tchad Togo >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>