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EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Textes internes d'application du droit OHADA: La Côte d’Ivoire crée sa Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires

First Text ECHOS DES ETATS PARTIES
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Parmi les nombreuses innovations introduites par le nouvel Acte uniforme du 10 septembre 2015 portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC), la réglementation du statut des mandataires judiciaires occupe une place de tout premier rang.

La qualité de l’intervention des experts au règlement préventif et des syndics de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est, en effet, déterminante pour la bonne conduite des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.

Afin de mieux encadrer l’intervention de ces acteurs, le nouvel AUPC leur consacre tout son premier Titre qui, en 24 articles, traite aussi bien de l’accès aux fonctions de mandataire judiciaire que des conditions d’exercice de la profession, du contrôle et de la discipline, de la responsabilité et de l’assurance professionnelles, ou encore de la rémunération des mandataires judiciaires.

L’article 4 AUPC précise aussi que « chaque Etat Partie adopte, en tant que de besoin, les règles d’application du présent Titre. Il prévoit, selon des modalités appropriées, la régulation et la supervision des mandataires judiciaires agissant sur son territoire, au besoin en mettant en place à cet effet une autorité nationale dont il fixe l’organisation, la composition et le fonctionnement ». C’est en application de cette disposition que la République de Côte d’Ivoire a pris un important texte interne, complémentaire du droit commun : le décret N° 2016-48 du 10 février 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires.

Par cet important texte, la République de Côte d’Ivoire affermit son dispositif juridique, pour une gestion optimale des difficultés des entreprises sur son territoire.

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