ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

Date et lieu d’adoption : 11 mars 1999 à Ouagadougou (Burkina Faso)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 mai 1999
Date d’entrée en vigueur : 14 août 1999

L’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (AUA) constitue le droit commun de l’arbitrage pour l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. Il pose les principes du droit de l’arbitrage, règle les différentes phases de la procédure, fixe les conditions de la reconnaissance et de l’exécution des sentences arbitrales, et organise les voies de recours ouvertes contre les sentences : recours en annulation, recours en révision et tierce opposition.

L’arbitrage organisé par l’Acte uniforme cohabite, dans le système OHADA, avec l’arbitrage institutionnel spécifique administré par la CCJA, et objet du Règlement d’arbitrage du 11 mars 1999.

L’AUA et le Règlement d’arbitrage sont en cours de révision, avec une ouverture sur l’introduction de la médiation commerciale.

[ Cliquez ici pour télécharger cet Acte Uniforme via la Bibliothèque Numérique de l'OHADA: Biblio.Ohada.org ]

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