ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

Date et lieu d’adoption : 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (Côte d’Ivoire)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 25 septembre 2015
Date d’entrée en vigueur : 24 décembre 2015

L’Acte uniforme organise les procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises sur décision et sous contrôle judiciaires (conciliation et règlement préventif, avant cessation des paiements, redressement judiciaire et liquidation des biens, après cessation des paiements), définit la réglementation applicable aux mandataires judiciaires et définit les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales applicables au débiteur et aux dirigeants de l’entreprise défaillante (faillite personnelle et banqueroute).

Les procédures collectives s’appliquent aux commerçants (personnes physiques et morales), aux entreprenants, aux personnes morales de droit privé non commerçantes, ainsi qu’aux entreprises publiques revêtant la forme de personnes morales de droit privé.

Au regard des conclusions de l’audit de l’application de l’AUPC initial (adopté à Libreville le 10 avril 1998), le nouveau texte prend en compte les préceptes de l’analyse économique du droit et les meilleures pratiques juridiques internationales. Ses principales innovations concernent :

  • la définition des concepts-clé pour faciliter l’application et l’interprétation du nouvel AUPC ;
  • l’élargissement du champ d’application de l’AUPC ;
  • l’institution d’une procédure de conciliation pour favoriser la sauvegarde des entreprises ;
  • l’institution de procédures simplifiées de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens adaptées aux petites entités économiques ;
  • ’institution de délais dont l’inobservation est sanctionnée, afin de réduire la durée de mise en œuvre des procédures collectives et favoriser l’atteinte des objectifs poursuivis ;
  • la fixation d’un cadre juridique pour l’activité des mandataires judiciaires que sont les experts au règlement préventif et les syndics, afin de garantir la compétence, l’éthique et encadrer la rémunération ;
  • l’institution d’un privilège de l’ « l’argent frais » ou new money pour ceux qui font de nouveaux crédits à l’entreprise en difficulté pour faciliter son assainissement ou son redressement ;
  • la clarification de l’ordre de priorité des créanciers ;
  • l’établissement d’un nouveau régime d'insolvabilité transfrontalière basée sur la Loi type de la CNUDCI.

Le nouveau texte tend ainsi à renforcer la célérité et l’efficacité des procédures collectives, favoriser le sauvetage des entreprises viables et le paiement substantiel des créanciers.

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