ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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AUPC: Sommaire de l'acte

Sommaire de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif (AUPC):

PRÉAMBULE 

TITRE PRÉLIMINAIRE

DISPOSITIONS GENERALES

TITRE I – MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

  • CHAPITRE II – ACCÈS AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • CHAPITRE III – CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

  • CHAPITRE IV – CONTRÔLE ET DISCIPLINE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE V – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE PROFESSIONNELLES DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE VI – RÉMUNÉRATION DES MANDATAIRES JUDICIAIRES

  • CHAPITRE VII – OUVERTURE ET PRODUITS DU COMPTE SPECIAL

TITRE II – PROCÉDURES PRÉVENTIVES

  • CHAPITRE I – CONCILIATION
    • Section 1 – Ouverture de la conciliation
    • Section 2 – Déroulement et issue de la conciliation

  • CHAPITRE II – RÈGLEMENT PRÉVENTIF
    • Section 1 – Ouverture du règlement préventif
    • Section 2 – Effets du concordat préventif
    • Section 3 – Voies de recours
    • Section 4 – Règlement préventif simplifié

TITRE III – REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

  • CHAPITRE I – OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS

  • CHAPITRE II – ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
    • Section 1 – Juge-commissaire
    • Section 2 – Syndic
    • Section 3 – Ministère Public
    • Section 4 – Contrôleurs
    • Section 5 – Dispositions générales

  • CHAPITRE III – EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR
    • Section 1 – Assistance ou dessaisissement du débiteur
    • Section 2 – Actes inopposables à la masse des créanciers

  • CHAPITRE IV – EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS
    • Section 1 – Constitution de la masse et effets suspensifs
    • Section 2 – Production et vérification des créances
    • Section 3 – Cautions et coobligés
    • Section 4 – Super privilège des salariés
    • Section 5 – Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble
    • Section 6 – Droits du conjoint
    • Section 7 – Droits du vendeur de meubles et revendications
    • Section 8 – Contrats en cours et licenciements
    • Section 9 – Continuation de l'activité
    • Section 10 – Responsabilité des tiers

  • CHAPITRE V – SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
    • Section 1 – Solution du redressement judiciaire
      • Sous-section 1 – Formation du concordat de redressement judiciaire
      • Sous-section 2 – Concordat comportant une cession totale ou partielle d'actif
      • Sous-section 3 – Effets et exécution du concordat
      • Sous-section 4 – Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement judiciaire
      • Sous-section 5 – Survenance d'une seconde procédure collective
      • Sous-section 6 – Redressement judiciaire simplifié

    • Section 2 – Solution de la liquidation des biens
      • Sous-section 1 – Réalisation de l'actif
      • Sous-section 2 – Apurement du passif
      • Sous-section 3 – Clôture de l'union

    • Section 3 – Clôture pour insuffisance d'actif
    • Section 4 – Clôture pour extinction du passif
    • Section 5 – Liquidation des biens simplifiée

  • CHAPITRE VI – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
    • Section 1 – Comblement du passif
    • Section 2 – Extension des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens aux dirigeants des personnes morales

TITRE IV – FAILLITE PERSONNELLE ET RÉHABILITATION

  • CHAPITRE I – FAILLITE PERSONNELLE
    • Section 1 – Cas de faillite personnelle
    • Section 2 – Procédure
    • Section 3 – Effets de la faillite personnelle

  • CHAPITRE II – RÉHABILITATION
    • Section 1 – Cas de réhabilitation
    • Section 2 – Procédure
    • Section 3 – Effets de la réhabilitation

TITRE V – VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE VI – BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

  • CHAPITRE I – BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILÉES
    • Section 1 – Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse
    • Section 2 – Infractions assimilées aux banqueroutes Section 3 – Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

  • CHAPITRE II – AUTRES INFRACTIONS

TITRE VII – PROCÉDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

  • CHAPITRE I – RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES DANS LES ÉTATS PARTIES

  • CHAPITRE II – RECONNAISSANCE ET EFFETS DES PROCÉDURES COLLECTIVES OUVERTES HORS DE L'ESPACE OHADA
    • Section 1 – Objet, champ d'application et dispositions générales
    • Section 2 – Accès des représentants étrangers et des créanciers étrangers aux juridictions compétentes des États parties
    • Section 3 – Reconnaissance de la procédure collective étrangère et mesures disponibles
    • Section 4 – Coopération avec les tribunaux étrangers et les représentants étrangers
    • Section 5 – Procédures collectives concurrentes

TITRE VIII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Benin Burkina Faso Cameroon RCA Comores Congo Ivory Coast Niger Sénégal Guinée Conakry Equatorial Guinee Mali Gabon Guinée Bissau Democratic Republic of Congo Tchad Togo >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>