ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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CNC-OHADA

COMMISSION DE NORMALISATION
COMPTABLE DE L'OHADA

 

 

Présentation de la CNC-OHADA

Créée par le Règlement n°002/2009/CM/OHADA portant création, organisation et fonctionnement, la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA, dénommée CNC-OHADA est un organe chargé d’assister l’OHADA dans l’élaboration, l’interprétation, l’harmonisation et l’actualisation des normes comptables dans les Etats Parties.

Ses missions :

La CNC-OHADA assure la coordination et la synthèse des recherches théoriques et méthodologiques relatives à la normalisation et à l’application des règles comptables. A ce titre, la CNC-OHADA est chargée notamment :

a) d’élaborer tout projet de réformes des règles comptables ;

b) d’élaborer des projets de mise à jour permanente du système comptable, en fonction de l’évolution juridique, économique et financière internationale ;

c) de suivre et de veiller à la mise en application du système comptable OHADA dans les Etats Parties ;

d) de susciter la mise en œuvre de l’harmonisation des liasses fiscales dans les Etats Parties ;

e) d’élaborer des projets de normes comptables sectorielles.

 

Sa composition :

La CNC-OHADA est composée de deux catégories de membres :

  • avec voix délibérative : deux (2) représentants par Etat Partie, dont un expert-comptable désigné par l’Ordre national des Experts-Comptables ou l’organe national en tenant lieu et un autre désigné par l’autorité nationale chargée de la normalisation comptable ;
  • sans voix délibérative :
    • une personnalité qualifiée dans les domaines financier et comptable désignée par les Commissions bancaires des Etats Parties ou l’organe en tenant lieu : Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest – BCEAO ; Banques des Etats de l’Afrique Centrale – BEAC ; Commission Bancaire de l’Afrique de l’Ouest – CBAO ; Banque Centrale de Guinée – BCG ; Commission Bancaire de l’Afrique Centrale – COBAC ; Bourse Régionale des Valeurs Mobilières – BRVM ; Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers – CREPMF ; Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale – BVMAC ;
    • une personnalité qualifiée dans le domaine financier et comptable désignée par le Secrétaire Général de la Conférence Internationale des Marchés d’Assurances – CIMA ;
    • une personnalité qualifiée dans le domaine financier et comptable désignée par le Secrétaire Permanent  de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale – CIPRES ;
    • toute personne ou tout représentant d’organismes ayant une expérience ou une compétence reconnue dans le domaine de la normalisation comptable désignée par le Secrétaire Permanent de l’OHADA.

Son organisation :

Depuis le 25 avril 2016, à la faveur du renouvellement de ses membres, la CNC-OHADA est structurée comme suit :

Président : République Démocratique du Congo / André Foko Toména

Vice-Président : Togo / Abalo Amouzou

Comité Technique chargé des normes comptables applicables aux entreprises non financières :

Président : Bénin

Vice-Président : République du Congo

Rapporteurs : Burkina-Faso et République Démocratique du Congo

 Comité Technique chargé des normes comptables applicables aux entreprises financières, d’assurance et de présence sociale :

Président : Sénégal

Vice-Président : Centrafrique

Rapporteurs : Sénagal et Gabon

 Comité Technique chargé des normes comptables applicables à la comptabilité publique :

Président : Cameroun

Vice-Président : Côte d’Ivoire

Rapporteurs : Sénégal et Gabon

Comité Technique chargé des comptabilités diverses, notamment celles applicables aux projets, associations, ONG, Coopératives et autres organisations à but non lucratif :

Président : Gabon

Vice-Président : Mali

Rapporteurs : Bénin et Guinée

 

Sa saisine

La CNC-OHADA est saisie pour avis et recommandation par le Secrétaire Permanent de l’OHADA. Elle peut être saisie par les organes de normalisation des Etats Parties ou tout organe national ou régional en tenant lieu, des questions relatives à l’application ou l’interprétation d’une règle du système comptable issue de l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière approuvé le 26 janvier 2017 par le Conseil des Ministres de l’OHADA au cours de sa quarante-troisième (43ième ) session.

A cet effet, ces organes adressent une demande au Secrétaire Permanent au siège social de l’OHADA à Yaoundé.

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