ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Saisir la CCJA d’une demande d’avis Art 14 du Traité, Art 54 et 56 du Règlement de procédure

NB. La Cour peut être consultée pour un avis consultatif par les personnes suivantes :
- Tout Etat Partie
- Le Conseil des Ministres
- Toute juridiction nationale

  1. Toute demande d’avis consultatif émanant d’un Etat partie ou du Conseil des Ministres est présentée par requête écrite
  2. Cette requête formule en termes précis, la question sur laquelle l’avis de la Cour est sollicité ; il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question
  3. Toute décision par laquelle une juridiction nationale sollicite un avis consultatif de la Cour, est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction
  4. Cette décision formule en termes précis, la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l’avis de la Cour ; il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question

NB : Pour plus d’informations, veuillez consulter le Traité de l’OHADA et le Règlement de procédure

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