ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Recueil de Jurisprudence N°22

AVERTISSEMENT

Le présent numéro du Recueil de jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA couvre la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2014. Il contient les décisions traitant des questions relatives :

- au Traité institutif de l’OHADA ;

- au Règlement de procédure de la CCJA ;

- à l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution ;

- à l’Acte uniforme relatif au droit commercial général ;

- à l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE ;

- à l’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

- à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ;

- à l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage.

 

Il contient également les ordonnances rendues par la Cour sur la même période.

N.B. : Ce numéro du Recueil de jurisprudence est disponible au siège de la CCJA au prix de 6.000 francs CFA.

 

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