ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Saisir la CCJA d’une demande d’arbitrage Art 5 du Règlement d’arbitrage

  1. Le ministère d’Avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de la procédure d’arbitrage
  2. La demande doit être adressée au Secrétaire Général du Centre d’Arbitrage ; elle peut être faite par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. 
  3. Elle doit contenir :
    • Les noms, prénoms, dénomination sociale et adresses des parties avec indication d’élection de domicile
    • L’énoncé du montant des demandes
    • La convention d’arbitrage intervenue entre les parties
    • Un exposé sommaire des prétentions du demandeur et des moyens à l’appui
    • Toutes indications utiles et propositions concernant le nombre et le choix des arbitres
    • En cas d’option pour un tribunal arbitral composé de trois arbitres, l’indication du nom et des coordonnées de l’arbitre proposé
    • S’il en existe, les conventions intervenues entre les parties sur le siège de l’arbitrage, la langue de l’arbitrage, le droit applicable au fond du litige
    • A défaut de telles conventions, les souhaits du demandeur à l’arbitrage sur ces différents points
  4. La demande doit être accompagnée des justificatifs de paiement du droit prévu pour l’introduction de l’instance. Ce droit, d’un montant de deux cent mille (200 000) FCFA, est payable en espèces, par virement ou par chèque à l’ordre de la Régie de la Cour. Cette somme n’est pas récupérable.
  5. Le demandeur doit, dans la requête, faire état de l’envoi qu’il a fait d’un exemplaire de celle-ci avec toutes les pièces annexées, aux parties défenderesses à l’arbitrage.

NB : Pour plus d’informations veuillez consulter le Règlement d’arbitrage de la CCJA en Cliquant-ici

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