ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Création

La Commission Nationale OHADA du Niger (CNO-OHADA) est créée par le décret n°2009-323/PRN/MJ du 22 septembre 2009 portant création, attributions, composition et modalités de fonctionnement de la Commission Nationale pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (CNO-OHADA). 

Ce décret qui vient abroger et remplacer un arrêté créant un comité chargé du suivi au niveau national des activités de l’OHADA est pris conformément au texte d’orientation relatif à la création, aux attributions et au fonctionnement des CNO adopté à Brazzaville et aux recommandations de la réunion de Dakar de 2008. 

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