ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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PUBLICATION

BULLETIN ERSUMA DE PRATIQUE 
PROFESSIONNELLE

 

 

ERSUMA – OHADA / PARUTION DU NUMERO 4 DU BULLETIN ERSUMA DE PRATIQUE PROFESSIONNELLE

L’ERSUMA vous annonce la parution du quatrième numéro de son mensuel dénommé Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP). Ce périodique vous informe sur l’actualité du droit des affaires OHADA, le droit national des Etats Parties, les autres droits communautaires africains et le droit comparé.

Dans ce numéro, à travers les rubriques que sont les Chroniques, la Jurisprudence, la législation nationale et la pratique professionnelle, le lecteur pourra s’informer de manière succincte sur des thématiques telles que :

  • Le principe « compétence-compétence » dans la procédure de médiation OHADA
  • La CCJA maintient sa position quant à la compétence de la juridiction chargée de résilier le bail à usage professionnel et clarifie la notion de « statuer à bref délai »
  • Aperçu sur la Loi N°2016-25 portant organisation de la concurrence au Bénin
  • Les entreprises pénalement responsables en droit camerounais selon la loi du 12 juillet 2016 portant nouveau code pénal.
  • L’opération de Buy out (L.B.O.) : une technique efficace d’acquisition d’entreprises dans l’espace OHADA !
     

Ce numéro, comme les trois premiers, est librement et gratuitement téléchargeable en ligne sur le site de l’OHADA à l’adresse : http://www.ohada.org/attachments/article/2380/bulletin-ersuma-pp_04-2017.pdf

Vous pouvez vous abonner au Bulletin en envoyant le coupon d’abonnement disponible au dos du bulletin à l’adresse suivante : 

ERSUMA 02 BP 353 Porto-Novo, République du Bénin Tél : +(229) 20 24 58 04 / 97 97 05 37. Email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Les contributions sont toujours reçues à l’adresse ci-après : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. avec copie à :

Dr. Karel Osiris C. DOGUE 

Tél : +229 66265525 ; E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

M. Ghislain L. OLORY-TOGBE

Tél : +229 95403190 ; E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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