ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Les acteurs

Au niveau régional

  • La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement: organe politique qui se réunit en cas de nécessité pour donner des impulsions et orientations générales nécessaires au processus d’harmonisation du droit des affaires en Afrique.
  • Le Conseil des Ministres : il est composé, pour chaque Etat membre, du Ministre en charge de la Justice et de celui des Finances. C’est l’organe délibérant de l’Organisation. Il définit les orientations spécifiques,  programme les activités, autorise le budget et assure le contrôle du fonctionnement des institutions. Il exerce, en outre, le pouvoir normatif d’adoption des Actes uniformes, des Règlements ou toutes décisions entrant dans le champ de ses compétences prévues au Traité instituant l’OHADA. Les Actes uniformes adoptés par le Conseil des ministres sont directement applicables dans les Etats membres et abrogent toute règle nationale contraire ou identique.
  • Le Secrétariat Permanent : c’est l’organe exécutif de l’OHADA. Son siège est à Yaoundé (Cameroun) et il assure la coordination générale du fonctionnement des institutions et du processus d’harmonisation. A cet effet, il prépare les projets d’Acte uniformes, de règlements et de décisions, coordonne et organise les sessions du Conseil des Ministres dont il assiste le Président.  Il représente en outre, l’Organisation dans ses relations avec les tiers.
  • La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage(CCJA) : c’est l’organe juridictionnel commun et supranational dont le siège est à Abidjan (Côte d’ivoire).  Composée de treize juges, elle est seule compétente pour connaître, en cassation, les décisions de justice rendues sur le droit OHADA par les juridictions des Etats membres de l’Organisation. Elle intervient en matière d’arbitrage, comme centre d’administration des procédures, et donne des avis sur l’interprétation et l’application commune du traité, des actes uniformes et des règlements ainsi que des décisions prises pour leur application.
  • L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : basée  à Porto Novo (Bénin), elle est le centre de formation, de perfectionnement et de documentation en droit des affaires. L’ERSUMA met à contribution des spécialistes des Etats membres pour mener ses activités. Elle dispense la formation à son siège, dans les autres Etats membres ou à distance, par visioconférence, à l’intention des professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice, juristes d’entreprise, experts comptables etc.).

Dans chacun des États membres
Les Commissions Nationales OHADA: qui sont les points  focaux de l’OHADA dans chaque Etat membre. Elle est à la fois le cadre de concertation et la cheville ouvrière pour l’élaboration et la promotion du nouveau droit des affaires. De par leurs diversités associant parfois le secteur public et le secteur privé, elle participe au processus d’élaboration des Actes uniformes au niveau national ainsi que le suivi de leur application.

 

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