ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Modalités d'adhésion

L’Organisation OHADA est ouverte à tout État, membre ou non de l’Union Africaine (UA), qui voudrait y adhérer.

Nombreux sont aujourd’hui les Etats africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d’unification juridique et d’Etat de droit économique.

Le traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA et non signataire du Traité.
 
 
 
 
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