ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Nos réalisations

Après l’entrée en vigueur du Traité (septembre 1995) les activités menées par l’Organisation, avec le soutien des Etats membres et des partenaires internationaux, s’est traduite par:

  • Une production de règles communes régissant différentes matières dans les Etats :
    Droit commercial général, organisation des sûretés, Droit des sociétés coopératives, Droit des contrats de transport de marchandises par route, organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, Droit de l'arbitrage, Droit des procédures collectives d'apurement du passif, organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.
  •  La transparence et l’accessibilité du droit applicable dans toutes ces matières : jamais auparavant dans les pays concernés, le droit n’a été aussi précisément déterminable ni aussi largement diffusé jusque dans les programmes d’enseignement et de formation ;
  • Une justice coordonnée à l’échelle régionale par la Cour commune de justice et d’arbitrage, qui contrôle les jugements rendus par les cours et tribunaux nationaux ;
  • Un enrichissement des procédures arbitrales mises à la disposition des partenaires en affaires, avec le concours de la Cour commune qui administre les procédures sans faire office d’arbitre, vérifie la qualité des sentences et leur donne force exécutoire ;
  • Une coopération intense et fructueuse entre les universitaires, les praticiens des professions juridiques et judiciaires, les opérateurs du marché du livre et de l’édition aux fins de propulser la croissance économique, qui constitue l’une des missions de l’OHADA au niveau de ses Etats membres.

 

 

 

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