ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

SP

SECRETARIAT PERMANANT
DE L'OHADA

Yaoundé, Cameroun

 

SPO en bref

Le Secrétariat Permanent est l'organe exécutif de l'OHADA, ses principales attributions sont:

  • Assister le Conseil des Ministres et coordonne les activités des institutions

  • Préparer et suit la procédure d'adoption des Actes Uniformes

  • Publier les Actes Uniformes au Journal Officiel de l'OHADA

  • Exercer la tutelle sur l'ERSUMA, l'École Régionale Supérieure de la Magistrature

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