ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
Benin Burkina Faso Cameroun RCA Comores Congo Côte d'Ivoire Niger Sénégal Guinée Conakry Guinée Equatoriale Mali Gabon Guinée Bissau Tchad République Démocratique du Congo Togo

Actes Uniformes OHADA

Date d’adoption : 23 novembre 2017
Date de publication au J.O. : 
Date d’entrée en vigueur : 
Un dixième Acte uniforme sur la médiation,afin de combler le vide législatif existant en la matière dans la plupart des Etats membres de l’OHADA et promouvoir ce procédé amiable

Date d’adoption : 23 novembre 2017
Date de publication au J.O. : 
Date d’entrée en vigueur : 
Un nouvel Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, qui se substitue à l’Acte uniforme du 11 mars 1999 et renforce la transparence, la célérité et l’efficacité des procédures arbitrales dans l’espace

Date d’adoption : 23 novembre 2017
Date de publication au J.O. : 
Date d’entrée en vigueur : 
Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA à

Date d’adoption : 26 janvier 2017
Date de publication au J.O. : 15 février 2017
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS.
 

Benin Burkina Faso Cameroon RCA Comores Congo Ivory Coast Niger Sénégal Guinée Conakry Equatorial Guinee Mali Gabon Guinée Bissau Democratic Republic of Congo Tchad Togo >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>