ORGANISATION POUR L’HARMONISATION
EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES
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Actes Uniformes OHADA

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017
Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018

Date et lieu d’adoption : 23 novembre 2017 à Conakry (Guinée)
Date de publication au Journal Officiel de l’OHADA : 15 décembre 2017
Date d’entrée en vigueur : 15 mars 2018

Date d’adoption : 23 novembre 2017
Date de publication au J.O. : 
Date d’entrée en vigueur : 
Un Règlement d’arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), qui vise à renforcer l’indépendance et la compétitivité du centre d’arbitrage de la CCJA à

Date d’adoption : 26 janvier 2017
Date de publication au J.O. : 15 février 2017
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les comptes personnels des entités, et 1er janvier 2019 pour les comptes consolidés, les comptes combinés et les états financiers produits en normes IFRS.
 

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