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Informations de contact
Sécrétariat Permanent OHADA
Adresse: BP 10071 Yaoundé, Cameroun
Tél. : + 237 22 21 09 05
Fax : + 237 22 21 67 45
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ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
