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Voeux de l'OHADA pour 2012
Siège :
Immeuble OHADA, face MINREX,
Quartier Hippodrome
BP 10071 Yaoundé (Cameroun)
Tél.: +237 2221 0906
Fax.: +237 2221 6745
Site web : www.ohada.org
E-mail :
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
