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Journal Officiel N°14
SOMMAIRE
- RAPPORT DE LA RÉUNION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE L’OHADA
(Libreville, 17 et 18 octobre 2003) - PROJET DE RÈGLEMENT N°002/2003/CM RELATIF AU MÉCANISME DE FINANCEMENT AUTONOME DE L’OHADA
- RAPPORT DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'OHADA
(Yaoundé, les 20, 21 et 22 mars 2003) - BILAN ET PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DE L’OHADA
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
