![[+]](http://ohada.org/mirror/images/M_images/txt+m.gif)
![[-]](http://www.ohada.org/mirror/images/M_images/txt-m.gif)
Obligation d’affilier aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles ont titulaires d’une pension, toutes les personnes, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.
Partie d'article qui, commençant avec une ligne ou avec l'indication de l'article ou du paragraphe dont il fait partie, comporte une ou plusieurs phrases complètes, se termine avec le point final de la dernière de ces phrases et est séparé du contexte par un blanc.
Echos des Etats Parties »
S'abonner à la Newsletter
Sondages
Partenaires de l'OHADA
 |
    |
   |