Présentation générale

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et l' UEMOA

- Appui institutionnel à l'ERSUMA et autres institutions de l'OHADA dans le cadre de la subvention de l'Union Européenne du 9è FED

Informations de Contact

Avenue du Professeur Joseph KI-ZERBO,

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Dispositions finales

Le présent règlement d'arbitrage entrera en vigueur trente (30) jours après sa signature. Il sera publié au Journal Officiel de l'OHADA. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats-Parties ou par tout autre moyen approprié.

Tierce opposition

La tierce opposition contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'article 29.5 1er alinéa ci-dessus, est ouverte, dans les cas et sous les conditions prévues par l'article 47 du règlement de procédure.

Recours en révision

Le recours en révision contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'article 29.5 1er alinéa ci-dessus, est ouvert, dans les cas et sous les conditions prévues par l'article 49 du règlement de procédure de la Cour.

Formule exécutoire

31.1 Le Secrétaire Général de la Cour délivre à la partie qui lui en fait la demande, une copie de la sentence certifiée conforme à l'original déposé conformément à l'article 28, sur laquelle figure une attestation d'exequatur.

Cette attestation mentionne que l'exequatur a été accordé à la sentence, selon le cas, soit par une ordonnance du Président de la Cour régulièrement notifiée et devenue définitive en l'absence d'opposition formée dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, soit par un arrêt de la Cour rejetant une telle opposition, soit par un arrêt de la Cour infirmant un refus d'exequatur.

31.2 Au vu de la copie conforme de la sentence revêtue de l'attestation du Secrétaire Général de la Cour, l'autorité nationale désignée par l'Etat pour lequel l'exequatur a été demandé, appose la formule exécutoire telle qu'elle est en vigueur dans ledit Etat.

Exequatur

30.1 L'exequatur est demandé par une requête adressée à la Cour.

30.2 L'exequatur est accordé par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats-parties. Cette procédure n'est pas contradictoire.

30.3 L'exequatur n'est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d'une requête formée en application de l'article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes.

30.4 Si l'exequatur est refusé pour un autre motif, la partie requérante peut saisir la Cour de sa demande dans la quinzaine du rejet de sa requête. Elle notifie sa demande à la partie adverse.

30.5 Quand l'ordonnance du Président de la Cour ou du Juge délégué a accordé l'exequatur, cette ordonnance doit être notifiée par le requérant à la partie adverse.

Celle-ci peut former, dans les quinze jours de cette notification, une opposition qui est jugée contradictoirement à l'une des audiences juridictionnelles ordinaires de la Cour, conformément à son règlement de procédure.

30.6 L'exequatur ne peut être refusé et l'opposition à exequatur n'est ouverte que dans les cas suivants :

1. si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;

2. si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

3. lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;

4. si la sentence est contraire à l'ordre public international.

Contestation de validité

29.1 Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle notifie à la partie adverse.

29.2 Cette contestation de la validité de la sentence n'est recevable que si, dans la convention d'arbitrage, les parties n'y ont pas renoncé.

Elle ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-après, à l'article 30.6 autorisant l'opposition à exequatur.

29.3 La requête peut être déposée dès le prononcé de la sentence. Elle cesse d'être recevable si elle n'a pas été déposée dans les deux mois de la notification de la sentence visée à l'article 25 ci-dessus.

29.4 La Cour instruit la cause et statue dans les conditions prévues par son règlement de procédure.

29.5 Si la Cour refuse la reconnaissance et l'autorité de chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle annule la sentence.

Elle évoque et statue au fond si les parties en ont fait la demande.

Si les parties n'ont pas demandé l'évocation, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir, le cas échéant, du dernier acte de l'instance arbitrale reconnu valable par la Cour.

Divers

Toute sentence rendue conformément au présent règlement est déposée en original au Secrétariat Général de la Cour.

Dans tous les cas non visés expressément par le présent règlement la Cour et l'arbitre procèdent en s'inspirant de celui-ci et en faisant leurs meilleurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.

Autorité de chose jugée

Les sentences arbitrales rendues conformément aux dispositions du présent règlement, ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie, au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire de l'un quelconque des Etats-Parties.

Rectification et interprétation de la sentence

Toute demande en rectification d'erreurs matérielles d'une sentence, ou en interprétation de celle-ci, ou en complément de la sentence qui aurait omis de statuer sur une demande qui était soumise à l'arbitre, doit être adressée au Secrétaire Général de la Cour dans les 45 jours de la notification de la sentence.

Le Secrétaire Général communique, dès réception, la requête à l'arbitre et à la partie adverse en accordant à celle-ci un délai de 30 jours pour adresser ses observations au demandeur et à l'arbitre.

Au cas où le Secrétaire Général pour un motif quelconque, ne pourrait pas transmettre la demande à l'arbitre qui a statué, la Cour désignerait après observations des parties, un nouvel arbitre.

Après examen contradictoire du point de vue des parties et des pièces qu'elles ont éventuellement soumises, le projet de sentence doit être adressé pour l'examen préalable prévu à l'article 23 dans les 60 jours de la saisine de l'arbitre.

La procédure qui précède ne comporte pas d'honoraires sauf dans le cas prévu au 3ème alinéa. Quant aux frais, s'il en est, ils sont supportés par la partie qui a formé la requête si celle-ci est rejetée entièrement. Dans le cas contraire, ils sont partagés entre les parties dans la proportion fixée pour les frais d'arbitrage dans la sentence, objet de la requête.

Notification de la sentence

25.1 La sentence rendue, le Secrétaire Général en notifie aux parties le texte signé de l'arbitre, après que les frais d'arbitrage visés à l'article 24.2 a) ci-dessus, ont été réglés intégralement au Secrétaire Général par les parties ou l'une d'entre elles.

25.2 Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire Général de la Cour sont à tout moment délivrées aux parties qui en font la demande, et à elles seulement.

25.3 Par le fait de la notification ainsi effectuée, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge de l'arbitre.

Décision sur les frais de l'arbitrage

24.1 La sentence finale de l'arbitre, outre la décision sur le fond, liquide les frais de l'arbitrage et décide à laquelle des parties le paiement en incombe, ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

24.2 Les frais de l'arbitrage comprennent :

a) les honoraires de l'arbitre et les frais administratifs fixés par la Cour, les frais éventuels de l'arbitre, les frais de fonctionnement du tribunal arbitral, les honoraires et frais des experts en cas d'expertise.

Les honoraires des arbitres et les frais administratifs de la Cour sont fixés conformément à un barème établi par l'Assemblée générale de la Cour et approuvé par le Conseil des ministres de l'OHADA statuant dans les conditions prévues à l'article 4 du Traité ;

b) les frais normaux exposés par les parties pour leur défense, selon l'appréciation qui est faite par l'arbitre des demandes formulées sur ce point par les parties.

24.3 Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les honoraires de l'arbitre à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l'application du barème.

Examen préalable par la Cour

23.1 Les projets de sentences sur la compétence, de sentences partielles qui mettent un terme à certaines prétentions des parties, et de sentences définitives sont soumis à l'examen de la Cour avant signature.

Les autres sentences ne sont pas soumises à un examen préalable, mais seulement transmises à la Cour pour information.

23.2 La Cour ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Elle donne en outre à l'arbitre les indications nécessaires à la liquidation des frais d'arbitrage, et notamment fixe le montant des honoraires de l'arbitre.

Sentence arbitrale

22.1 Sauf accord contraire des parties, et sous réserve qu'un tel accord soit admissible au regard de la loi applicable, toutes les sentences doivent être motivées.

22.2 Elles sont réputées rendues au siège de l'arbitrage et au jour de leur signature après l'examen de la Cour.

22.3 Elles doivent être signées par l'arbitre, en ayant égard, le cas échéant, aux dispositions des articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.

Si trois arbitres ont été désignés, la sentence est rendue à la majorité. A défaut de majorité, le Président du tribunal arbitral statuera seul.

La sentence est alors signée, selon le cas, par les trois membres du tribunal arbitral, ou par le Président seul.

Au cas où la sentence a été rendue à la majorité, le refus de signature de l'arbitre minoritaire n'affecte pas la validité de la sentence.

22.4 Tout membre du tribunal arbitral peut remettre au Président de celui-ci son opinion particulière pour être jointe à la sentence.

Exception d'incompétence

21.1 Si une des parties entend contester la compétence de l'arbitre pour connaître de tout ou partie du litige, pour quelque motif que ce soit, elle doit soulever l'exception dans les mémoires prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, et, au plus tard, au cours de la réunion prescrite à l'article 15.1 ci-dessus.

21.2 A tout moment de l'instance l'arbitre peut examiner d'office sa propre compétence pour des motifs d'ordre public sur lesquels les parties sont alors invitées à présenter leurs observations.

21.3 L'arbitre peut statuer sur l'exception d'incompétence soit par une sentence préalable, soit dans une sentence finale ou partielle après débats au fond.

Quand la Cour est saisie sur le plan juridictionnel, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, de la décision de compétence ou d'incompétence prise par une sentence préalable, l'arbitre peut néanmoins poursuivre la procédure sans attendre que la Cour se soit prononcée.

Sentences d'accord parties

Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander à l'arbitre que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties.

Instruction de la cause

19.1 L'arbitre instruit la cause dans les plus brefs délais par tous les moyens appropriés.

Après examen des écrits des parties et des pièces versées par elles aux débats, l'arbitre entend contradictoirement les parties si l'une d'elles en fait la demande ; à défaut, il peut décider d'office leur audition.

Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent être assistées de leurs conseils.

L'arbitre peut décider d'entendre les parties séparément s'il l'estime nécessaire. Dans ce cas, l'audition de chaque partie a lieu en présence des conseils des deux parties.

L'audition des parties a lieu au jour et au lieu fixés par l'arbitre.

Si l'une des parties, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, l'arbitre, après s'être assuré que la convocation lui est bien parvenue, a le pouvoir, à défaut d'excuse valable, de procéder néanmoins à l'accomplissement de sa mission, le débat étant réputé contradictoire.

Le procès-verbal d'audition des parties, dûment signé, est adressé en copie au Secrétaire Général de la Cour.

19.2 L'arbitre peut statuer sur pièces si les parties le demandent ou l'acceptent.

19.3 L'arbitre peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission, recevoir leurs rapports et les entendre en présence des parties ou de leurs conseils.

19.4 L'arbitre règle le déroulement des audiences. Celles-ci sont contradictoires.

Sauf accord de l'arbitre et des parties, elles ne sont pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.

Demandes nouvelles

En cours de procédure les parties ont toute liberté pour évoquer de nouveaux moyens à l'appui des demandes qu'elles ont formulées.

Elles peuvent aussi formuler de nouvelles demandes, reconventionnelles ou non, si ces demandes restent dans le cadre de la convention d'arbitrage, et à moins que l'arbitre considère qu'il ne doit pas autoriser une telle extension de sa mission, en raison, notamment, du retard avec lequel elle est sollicitée.

Loi applicable au fond

Les parties sont libres de déterminer le droit que l'arbitre devra appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par les parties du droit applicable, l'arbitre appliquera la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugera appropriée en l'espèce.

Dans tous les cas, l'arbitre tiendra compte des stipulations du contrat et des usages du commerce.

L'arbitre reçoit les pouvoirs d'amiable compositeur si les parties ont donné leur accord sur ce point dans la convention d'arbitrage, ou postérieurement.

Règles applicables à la procédure

Les règles applicables à la procédure devant l'arbitre sont celles qui résultent du présent règlement et, dans le silence de ce dernier, celles que les parties ou à défaut l'arbitre, déterminent, en se référant ou non à une loi interne de procédure applicable à l'arbitrage.

Procès-verbal constatant l'objet de l'arbitrage et fixant le déroulement

de la procédure arbitrale .

15.1 Après réception du dossier par l'arbitre, celui-ci convoque les parties ou leurs représentants dûment habilités et leurs conseils, à une réunion qui doit se tenir aussi rapidement qu'il est possible, et au plus tard dans les soixante (60) jours de cette réception du dossier.

Cette réunion a pour objet :

a) de constater la saisine de l'arbitre et les demandes sur lesquelles il doit se prononcer. Il est procédé à une énumération de ces demandes telles qu'elles résultent des mémoires respectivement produits par les parties à cette date, avec une indication sommaire des motifs de ces demandes et des moyens invoqués pour qu'il y soit fait droit ;

b) de constater s'il existe ou non un accord des parties sur les points énumérés aux articles 5.e) et 6.b) et d) ci-dessus.

En l'absence d'un tel accord, l'arbitre constate que la sentence aura à se prononcer à ce sujet.

La langue de l'arbitrage fait, au cours de la réunion, l'objet d'une décision immédiate de l'arbitre au vu des dires des parties sur ce point, en tenant compte des circonstances.

En cas de besoin l'arbitre interroge les parties pour savoir si celles-ci entendent lui attribuer les pouvoirs d'amiable compositeur. Il est fait mention de la réponse des parties.

c) de prendre les dispositions qui paraissent appropriées pour la conduite de la procédure arbitrale que l'arbitre entend appliquer, ainsi que les modalités d'application de celles-ci.

d) de fixer un calendrier prévisionnel de la procédure arbitrale, précisant les dates de remise des mémoires respectifs jugés nécessaires, ainsi que la date de l'audience à l'issue de laquelle les débats seront déclarés clos.

Cette date de l'audience ne doit pas être fixée par l'arbitre au-delà de six mois après la réunion, sauf accord des parties.

15.2 Il est établi par l'arbitre un procès-verbal de la réunion prévue à l'article 15.1 ci-dessus. Ce procès-verbal est signé par l'arbitre.

Les parties ou leurs représentants sont invités à signer également le procès-verbal. Si l'une des parties refuse de signer le procès-verbal ou formule des réserves à son encontre, ledit procès-verbal est soumis à la Cour pour approbation.

Une copie de ce procès-verbal est adressée aux parties et à leurs conseils, ainsi qu'au Secrétaire Général de la Cour.

15.3 Le calendrier prévisionnel de l'arbitrage figurant dans le procès verbal prévu à l'article 15.2 peut, en cas de nécessité, être modifié par l'arbitre, à son initiative après observations des parties, ou à la demande de celles-ci.

Ce calendrier modifié est adressé au Secrétaire Général de la Cour pour être communiqué à celle-ci.

15.4 L'arbitre rédige et signe la sentence dans les 90 jours au plus qui suivent la clôture des débats. Ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande de l'arbitre si celui-ci n'est pas en mesure de le respecter.

15.5 Lorsque la sentence intervenue ne met pas un terme final à la procédure d'arbitrage, une réunion est aussitôt organisée pour fixer, dans les mêmes conditions, un nouveau calendrier pour la sentence qui tranchera complètement le litige.

Confidentialité de la procédure arbitrale

La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale sont soumis à cette confidentialité, ainsi que les réunions de la Cour pour l'administration de l'arbitrage. Elle couvre les documents soumis à la Cour ou établis par elle à l'occasion des procédures qu'elle diligente.

Sous réserve d'un accord contraire de toutes les parties, celles-ci et leurs conseils, les arbitres, les experts, et toutes les personnes associées à la procédure d'arbitrage, sont tenus au respect de la confidentialité des informations et documents qui sont produits au cours de cette procédure. La confidentialité s'étend, dans les mêmes conditions, aux sentences arbitrales.

Siège de l'arbitrage

Le siège de l'arbitrage est fixé par la convention d'arbitrage ou par un accord postérieur des parties.

A défaut, il est fixé par une décision de la Cour prise avant la transmission du dossier à l'arbitre.

Après consultation des parties, l'arbitre peut décider de tenir des audiences en tout autre lieu. En cas de désaccord, la Cour statue.

Lorsque les circonstances rendent impossible ou difficile le déroulement de l'arbitrage au lieu qui avait été fixé, la Cour peut, à la demande des parties, ou d'une partie, ou de l'arbitre, choisir un autre siège.

Notification, communication et délais

12.1 Les mémoires, correspondances et notes écrites échangées par les parties, ainsi que toutes pièces annexes, doivent être fournis en autant d'exemplaires qu'il y a d'autres parties plus un pour chaque arbitre et un autre pour le Secrétaire Général de la Cour, sauf en ce qui concerne celui-ci pour les pièces annexes qu'il n'est pas nécessaire de lui adresser, à moins d'une demande spécifique de sa part.

12.2 Les mémoires, correspondances et communications émanant du Secrétariat, de l'arbitre ou des parties, sont valablement faits :

- s'ils sont remis contre reçu ou,

- expédiés par lettre recommandée à l'adresse ou à la dernière adresse connue de la partie qui en est destinataire, telle que communiquée par celle-ci ou par l'autre partie, selon le cas, ou,

- par tous moyens de communication laissant trace écrite, le document original faisant foi en cas de contestation.

12.3 La notification ou la communication valablement faite est considérée comme acquise quand elle a été reçue par l'intéressé ou aurait dû être reçue par l'intéressé ou par son représentant.

12.4 Les délais fixés par le présent règlement ou par la Cour en application du présent règlement ou de son règlement intérieur, commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite aux termes du paragraphe précédent.

Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le 1er jour ouvrable suivant.

Les jours fériés et les jours non ouvrables sont compris dans le calcul des délais et ne rallongent pas ceux-ci.

Si le dernier jour du délai imparti est un jour férié ou jour non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

Provision pour frais de l'arbitrage

11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais d'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24.2a) ci-dessous.

Cette provision est ensuite ajustée si le montant en litige se trouve modifié d'un quart au moins ou si des éléments nouveaux rendent nécessaire cet ajustement.

Des provisions distinctes pour la demande principale et pour la ou les demandes reconventionnelles peuvent être fixées si une partie en fait la demande.

11.2 Les provisions sont dues par parts égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs. Cependant ce versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties pour la demande principale et la demande reconventionnelle, au cas où l'autre partie s'abstiendrait d'y faire face.

Les provisions ainsi fixées doivent être réglées au Secrétaire Général de la Cour en totalité avant la remise du dossier à l'arbitre ; pour les trois quarts au plus, leur paiement peut être garanti par une caution bancaire satisfaisante.

11.3 L'arbitre n'est saisi que des demandes pour lesquelles il a été satisfait entièrement au paragraphe 11.2 ci-dessus.

Lorsqu'un complément de provision a été rendu nécessaire, l'arbitre suspend ses travaux jusqu'à ce que ce complément ait été versé au Secrétaire général.

Effets de la convention d'arbitrage

10.1 Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de l'OHADA, au présent règlement, au règlement intérieur de la Cour, à leurs annexes et au barème des frais d'arbitrage, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 5 ci-dessus.

10.2 Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention.

10.3 Lorsqu'une des parties soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, à la validité, ou à la portée de la convention d'arbitrage, la Cour, ayant constaté prima facie l'existence de cette convention, peut décider, sans préjuger la recevabilité ou le bien fondé de ces moyens, que l'arbitrage aura lieu. Dans ce cas, il appartiendra à l'arbitre de prendre toutes décisions sur sa propre compétence.

10.4 Sauf stipulation contraire, si l'arbitre considère que la convention d'arbitrage est valable et que le contrat liant les parties est nul ou inexistant, l'arbitre est compétent pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et conclusions.

10.5 Sauf stipulation contraire, la convention d'arbitrage donne compétence à l'arbitre pour se prononcer sur toute demande provisoire ou conservatoire pendant le cours de la procédure arbitrale.

Les sentences prononcées dans le cadre de l'alinéa qui précède sont susceptibles de demandes d'exequatur immédiates, si l'exequatur est nécessaire pour l'exécution de ces sentences provisoires ou conservatoires.

Avant la remise du dossier à l'arbitre, et exceptionnellement après celle-ci, au cas où l'urgence des mesures provisoires et conservatoires demandées ne permettrait pas à l'arbitre de se prononcer en temps utile, les parties peuvent demander de telles mesures à l'autorité judiciaire compétente.

De pareilles demandes, ainsi que les mesures prises par l'autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance de la Cour qui en informe l'arbitre.

Absence de convention d'arbitrage

Lorsque, prima facie, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent règlement, si la défenderesse décline l'arbitrage de la Cour, ou ne répond pas dans le délai de quarante cinq (45) jours visé ci-dessus à l'article 6, la partie demanderesse est informée par le Secrétaire Général qu'il se propose de saisir la Cour en vue de la voir décider que l'arbitrage ne peut avoir lieu.

La Cour statue, au vu des observations du demandeur produites dans les trente (30) jours suivants, si celui-ci estime devoir en présenter.

Si la partie défenderesse a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, la partie demanderesse peut, dans les trente (30) jours de la réception de sa réponse, présenter une note complémentaire à ce sujet.

Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour les recevoir, le Secrétaire Général saisit la Cour pour la fixation de la provision pour les frais de l'arbitrage, pour la mise en oeuvre de celui-ci et, s'il y a lieu, la fixation du lieu de l'arbitrage.

Le dossier est envoyé à l'arbitre quand le tribunal arbitral est constitué et que les décisions prises en application de l'article 11.2 pour le paiement de la provision ont été satisfaites.

Réponse à la demande

La ou les parties défenderesses doivent, dans les quarante cinq (45) jours à dater du reçu de la notification du Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-ci avec la justification d'un semblable envoi effectué à la partie demanderesse.

Dans le cas visé à l'article 3.1 alinéa 2 ci-dessus, l'accord des parties doit être réalisé dans le délai de trente (30) jours prévu audit article.

La réponse doit contenir :

a) Confirmation, ou non, de ses nom, prénoms, raison sociale et adresse tels que les a énoncés le demandeur, avec élection de domicile pour la suite de la procédure.

b) Confirmation, ou non, de l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties renvoyant à l'arbitrage institué au titre IV du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

c) Un bref exposé de l'affaire et de la position du défendeur sur les demandes formées contre lui avec indication des moyens et des pièces sur lesquelles il entend fonder sa défense.

d) Les réponses du défendeur sur tous les points traités par la demande d'arbitrage sur les rubriques (d) et (e) de l'article 5 ci-dessus.

Demande d'arbitrage

Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage institué par l'article 2.1 ci-dessus (article 21 du Traité) et dont les modalités sont fixées par le présent règlement, adresse sa demande au Secrétaire général pour l'arbitrage de la Cour.

Cette demande doit contenir :

a) les nom, prénoms, qualités, raison sociale et adresses des parties avec indication d'élection de domicile pour la suite de la procédure, ainsi que l'énoncé du montant de ses demandes ;

b) la convention d'arbitrage intervenue entre les parties ainsi que les documents, contractuels ou non, de nature à établir clairement les circonstances de l'affaire ;

c) un exposé sommaire des prétentions du demandeur et des moyens produits à l'appui;

d) toutes indications utiles et propositions concernant le nombre et le choix des arbitres, conformément aux stipulations de l'article 2.3 ci-dessus;

e) s'il en existe, les conventions intervenues entre les parties :

- sur le siège de l'arbitrage

- sur la langue de l'arbitrage

- sur la loi applicable :

- à la convention d'arbitrage

- à la procédure de l'arbitrage et

- au fond du litige,

à défaut de telles conventions, les souhaits du demandeur à l'arbitrage, sur ces différents points sont exprimés ;

f) la demande doit être accompagnée du montant du droit prévu pour l'introduction des instances dans le barème des frais de la Cour.

Le demandeur doit, dans la requête, faire état de l'envoi qu'il a fait d'un exemplaire de celle-ci avec toutes les pièces annexées, aux parties défenderesses à l'arbitrage.

Le Secrétaire Général notifie à la partie ou aux parties défenderesses, la date de réception de la demande au secrétariat, joint à cette notification un exemplaire du présent règlement et accuse réception de sa requête au demandeur.

La date de réception par le Secrétaire général de la demande d'arbitrage conforme au présent article constitue la date de l'introduction de la procédure d'arbitrage.

Indépendance, récusation et remplacement des arbitres

4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.

Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Avant sa nomination ou sa confirmation par la Cour, l'arbitre pressenti, auquel il a été donné connaissance des informations sur le litige figurant dans la demande d'arbitrage et, si elle est parvenue, dans la réponse à celle-ci, fait connaître par écrit au Secrétaire général de la Cour les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties.

Dès réception de cette information, le Secrétaire Général de la Cour la communique par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles.

L'arbitre fait connaître immédiatement par écrit au Secrétaire général de la Cour et aux parties, les faits et circonstances de même nature qui surviendraient entre sa nomination ou sa confirmation par la Cour et la notification de la sentence finale.

4.2 La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l'envoi au Secrétaire général de la Cour d'une déclaration précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.

Cette demande doit être envoyée par la partie, à peine de forclusion, soit dans les trente (30) jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre par la Cour, soit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle évoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

La Cour se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s'il y a lieu, sur le bien fondé de la demande de récusation, après que le Secrétaire Général de la Cour a mis l'arbitre concerné, les parties et les autres membres du tribunal arbitral s'il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai approprié.

4.3 Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsque celui-ci est décédé, lorsque la Cour a admis sa récusation, ou lorsque sa démission a été acceptée par la Cour.

Lorsque la démission d'un arbitre n'est pas acceptée par la Cour et que celui-ci refuse cependant de poursuivre sa mission, il y a lieu à remplacement s'il s'agit d'un arbitre unique ou du Président d'un tribunal arbitral.

Dans les autres cas, la Cour apprécie s'il y a lieu au remplacement compte tenu de l'état d'avancement de la procédure et de l'avis des deux arbitres qui n'ont pas démissionné. Si la Cour estime qu'il n'y a pas lieu à remplacement, la procédure se poursuivra et la sentence pourrait être rendue malgré le refus de concours de l'arbitre dont la démission a été refusée.

La Cour prend sa décision en ayant égard, notamment, aux dispositions de l'article 28, alinéa 2 ci-après.

4.4 Il y a lieu également à remplacement d'un arbitre lorsque la Cour constate qu'il est empêché de jure ou de facto d'accomplir sa mission, ou qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément au titre IV du Traité ou au règlement, ou dans les délais impartis.

Lorsque, sur le fondement d'informations venues à sa connaissance, la Cour envisage l'application de l'alinéa qui précède, elle se prononce sur le remplacement après que le Secrétaire général de la Cour a communiqué par écrit ces informations à l'arbitre concerné, aux parties et aux autres membres du tribunal arbitral s'il y en a, et les a mis en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai approprié.

En cas de remplacement d'un arbitre qui ne remplit pas ses fonctions conformément au titre IV du Traité, au présent règlement ou dans les délais impartis, la désignation d'un nouvel arbitre est faite par la Cour sur avis de la partie qui avait désigné l'arbitre à remplacer, sans que la Cour soit liée par l'avis ainsi exprimé.

Lorsque la Cour est informée que, dans un tribunal arbitral comptant trois personnes, l'un des arbitres, autre que le président, ne participe pas à l'arbitrage, sans pour autant avoir présenté sa démission, la cour, peut, comme indiqué en 4.3, alinéas 3 et 4 ci-dessus, ne pas procéder au remplacement dudit arbitre lorsque les deux autres arbitres acceptent de poursuivre l'arbitrage malgré l'absence de participation d'un des arbitres.

4.5 Sitôt reconstitué, le tribunal fixera, après avoir invité les parties à faire connaître leurs observations, dans quelle mesure la procédure antérieure sera reprise.

4.6 Comme indiqué à l'article 1.1. ci-dessus, la Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d'un arbitre.

La désignation des arbitres

3.1 Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans le présent règlement, le tribunal arbitral peut être également désigné par l'expression "l'arbitre ".

Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation par la Cour. Faute d'entente entre les parties dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre sera nommé par la Cour.

Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties - dans la demande d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci - désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la Cour. Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par la Cour. Le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties n'aient prévu que les arbitres qu'elles ont désignés devraient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé. Dans ce dernier cas, il appartient à la Cour de confirmer le troisième arbitre. Si à l'expiration du délai fixé par les parties, ou imparti par la Cour, les arbitres désignés par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisième arbitre est nommé par la Cour.

Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à la désignation des arbitres.

Lorsque plusieurs parties, demanderesses ou défenderesses, doivent présenter à la Cour des propositions conjointes pour la nomination d'un arbitre et que celles-ci ne s'accordent pas dans les délais impartis, la Cour peut nommer la totalité du tribunal arbitral.

3.2 Les arbitres peuvent être choisis sur la liste des arbitres établie par la Cour et mise à jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.

3.3 Pour nommer les arbitres, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leur conseil et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations.

En vue de procéder à ces désignations, et pour établir la liste des arbitres prévue à l'article 3.2., la Cour, quand elle l'estime souhaitable, peut prendre au préalable l'avis des praticiens d'une compétence reconnue dans le domaine de l'arbitrage commercial international.

Mission de la Cour

2.1 La mission de la Cour est de procurer, conformément au présent règlement, une solution arbitrale lorsqu'un différend d'ordre contractuel, en application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, lui est soumis par toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats-parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter, en tout ou partie sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats-parties.

2.2 La Cour ne tranche pas elle-même les différends.

Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence.

Elle se prononce sur l'exequatur de ces sentences si celui-ci est demandé et, si elle en est saisie, sur les contestations qui peuvent survenir quant à l'autorité de chose jugée de ces sentences.

2.3 La Cour traite les questions liées aux procédures arbitrales suivies par elle dans le cadre du titre IV du Traité et de l'article 1er du présent règlement.

2.4 La Cour établit un règlement intérieur si elle l'estime souhaitable. La Cour peut, selon les modalités prévues à ce règlement intérieur, déléguer à une formation restreinte de ses membres, un pouvoir de décision sous réserve que la Cour soit informée des décisions prises à l'audience suivante. Ce règlement est délibéré et adopté en assemblée générale. Il devient exécutoire après son approbation par le Conseil des ministres statuant dans les conditions prévues à l'article 4 du Traité.

2.5 Le Président de la Cour peut prendre, en cas d'urgence, les décisions nécessaires à la mise en place et au bon déroulement de la procédure arbitrale, sous réserve d'en informer la Cour à sa prochaine réunion, à l'exclusion des décisions qui requièrent un arrêt de la Cour. Il peut déléguer ce pouvoir à un membre de la Cour sous la même condition.

Exercice par la Cour de ses attributions

1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée " la Cour ", exerce les attributions d'administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l'article 21 du Traité dans les conditions ci-après définies.

Les décisions qu'elle prend à ce titre, en vue d'assurer la mise en oeuvre et la bonne fin des procédures arbitrales et celles liées à l'examen de la sentence, sont de nature administrative.

Ces décisions sont dépourvues de toute autorité de chose jugée, sans recours et les motifs n'en sont pas communiqués.

Elles sont prises par la Cour dans les conditions fixées en assemblée générale sur proposition du Président.

Le Greffier en chef assure les fonctions de Secrétaire Général de cette formation administrative de la Cour.

1.2 La Cour exerce les compétences juridictionnelles qui lui sont attribuées par l'article 25 du Traité en matière d'autorité de chose jugée et d'exequatur des sentences rendues, dans sa formation contentieuse ordinaire et conformément à la procédure prévue pour celle-ci.

1.3 Les attributions administratives définies au point 1.1 ci-dessus pour le suivi des procédures arbitrales sont assurées dans les conditions prévues au chapitre II ci-après.

Les attributions juridictionnelles de la Cour prévues au point 1.2 ci-dessus sont définies et réglées par le chapitre III ci-après et le règlement de procédure de la Cour.

Dans l'exercice des fonctions consultatives que lui confie le deuxième alinéa de l'article 14 du Traité, la Cour applique les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge convenable, les autres dispositions du présent Règlement.

Toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat Partie ou du Conseil des ministres est présentée par requête écrite. Cette requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est sollicité. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

1. Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat aux autres Etats Parties au Traité.

2. Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président.

3. Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées au demandeur et aux autres auteurs d'observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.

Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

1. Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'une juridiction visée à l'article 14 du Traité aux Parties en cause devant cette juridiction. Il la notifie en outre aux Etats Parties au Traité.

2. Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président.

3. Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées aux auteurs d'autres observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.

L'avis consultatif contient :

- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;

- la date du prononcé ;

- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;

- l'exposé sommaire des faits ;

- les motifs ;

- la réponse à la question posée à la Cour.

Le présent Règlement entrera en vigueur dès sa signature. Il sera publié au Journal Officiel de l'OHADA.

1. La période de fonctions des membres de la Cour commence à courir le 1er janvier de l'année suivant leur élection. Toutefois, la période de fonctions des juges élus lors de la première élection commence à courir 60 jours après cette élection. La période de fonctions d'un juge élu en remplacement d'un autre juge, conformément à l'article 35 du Traité, commence à compter de la déclaration solennelle prévue par l'article 34 du Traité.

2. Conformément à l'article 31 du Traité, les juges sont élus pour sept ans, renouvelables une fois. Le mandat des juges lors de la première élection inclut en outre la période allant de la date de cette élection au 31 décembre de l'année de l'élection.

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux, indépendamment de l'âge, de la date d'élection ou de l'ancienneté de leurs fonctions.

2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonctions conformément à l'article 1er du présent Règlement.

3. Les membres de la Cour entrés en fonctions à la même date prennent rang entre eux selon leur âge.

4. Tout membre de la Cour réélu pour une nouvelle période de fonctions suivant immédiatement la précédente conserve son rang.

5. Pendant la durée de leur mandat, le Président, le Premier Vice-Président et le deuxième Vice-Président prennent rang avant les autres membres de la Cour.

1. Lors de son entrée en fonctions, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci en audience publique la déclaration suivante :

" Je déclare solennellement que j'exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juge en tout honneur et en toute impartialité et que j'observerai scrupuleusement le secret des délibérations. "

2. A l'occasion de la première nomination de l'ensemble des membres de la Cour, cette déclaration est faite, à la séance publique d'installation solennelle de celle-ci, devant le Président du Conseil des ministres de l'OHADA.

3. Un membre de la Cour réélu ne renouvelle sa déclaration que si sa nouvelle période de fonctions ne suit pas immédiatement la précédente.

1. La démission d'un membre de la Cour est adressée par écrit au Président de la Cour qui en informe le Secrétaire permanent de l'OHADA. Ce dernier déclare le siège vacant et le Conseil procède au remplacement conformément à l'article 35 du Traité.

2. Si le membre de la Cour qui démissionne est le Président, il fait connaître sa décision à la Cour. Le premier Vice-Président en informe le Secrétaire permanent. Pour le surplus, la procédure prévue au paragraphe 1er du présent article est applicable.

1. Si un membre de la Cour a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire, ou s'il n'est plus en mesure de remplir lesdites fonctions et si, par suite, l'application de l'article 35 du Traité est envisagée, le membre de la Cour intéressé en est informé par le Président, dans une communication écrite qui expose les raisons pour lesquelles la procédure est engagée et indique tous les éléments de preuve s'y rapportant. La possibilité lui est ensuite offerte à une séance privée de la Cour de présenter ses observations. A une séance privée ultérieure tenue hors la présence du membre de la Cour intéressé, la question est discutée ; chaque membre de la Cour donne son avis et, si la demande en est faite, il est procédé à un vote.

2. Si le membre de la Cour concerné par le paragraphe 1er est le Président, celui-ci en est informé par le premier Vice-Président qui applique ensuite la procédure prévue audit paragraphe 1er.

1. La Cour élit son Président pour une durée de trois ans et six mois, sans que cette durée puisse excéder celle du mandat de l'intéressé en tant que membre de la Cour.

2. Si le Président cesse de faire partie de la Cour ou démissionne de ses fonctions avant le terme normal de celles-ci, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Le Président n'est pas rééligible. Il peut toutefois être réélu une fois au terme de son premier mandat si ce dernier lui a été conféré pour une durée inférieure à trois ans et six mois.

4. Le Président élu à la suite de la première élection de la Cour prend ses fonctions immédiatement. Son mandat expire trois ans et six mois à compter du 1er janvier suivant cette élection.

5. La première élection du Président intervient aussi rapidement que possible après la première élection de la Cour. Elle se déroule sous la direction du Doyen d'âge. Les élections suivantes se déroulent sous la direction du Président sortant. Si celui-ci a cessé d'être membre de la Cour ou est empêché, l'élection se déroule sous la direction du membre de la Cour exerçant la présidence, conformément à l'article 8 du présent Règlement.

6. Le vote a lieu au scrutin secret, après que le membre de la Cour exerçant la présidence eut indiqué le nombre de voix requis pour être élu. Seuls les membres de la Cour présents participent au vote.

7. Le membre de la Cour qui obtient les voix de la majorité des membres composant la Cour au moment de l'élection est déclaré élu. A partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.

8. L'élection du premier et du deuxième Vice-Présidents se déroule sous la direction du Président nouvellement élu. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du présent article s'appliquent à cette élection. Les dispositions du paragraphe 3 n'interdisent pas à la Cour d'élire comme Président l'un de ses Vice-Présidents.

Le Président dirige les travaux et contrôle les services de la Cour. Il en préside les séances. Il représente la Cour et exerce toute autre mission qui lui est confiée par celle-ci.

Lorsque la Présidence est vacante, ou que le Président est empêché de l'exercer, elle est assurée par le premier Vice-Président, ou à défaut par le second Vice-Président, ou à défaut par l'un des juges selon l'ordre fixé par l'article 2 ci-dessus.

1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des Chambres de trois ou cinq juges.

2. Ces Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou l'un des Vice-Présidents. Elles sont composées de juges élus par la Cour au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et votants. A partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.

1. Le Président de la Cour nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 39 du Traité. Le Greffier en chef est nommé pour une période de sept ans renouvelable une fois.

2. En cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des Etats Parties, soit dés l'ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de l'expiration du mandat du Greffier en chef, six mois au moins avant cette expiration. Le Président fixe une date pour la clôture de la liste des candidats de telle façon que les propositions et renseignements les concernant puissent être reçus en temps utile.

3. Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles sur les candidats et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu'ils ont exercées dans le passé et leurs occupations actuelles.

4. Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l'avis de la Cour sur ces candidatures.

Avant d'entrer en fonctions, le Greffier en chef fait devant la Cour la déclaration suivante :

" Je déclare solennellement que j'exercerai en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m'ont été confiées en ma qualité de Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et que j'observerai scrupuleusement le secret attaché à mes fonctions. "

1. Le Greffier en chef exerce l'ensemble de ses fonctions sous l'autorité du Président.

2. Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du Greffe.

3. Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.

4. Il a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

5. Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et en particulier de la comptabilité et de la gestion financière.

6. Il assiste en personne aux séances de la Cour et fait établir les procès-verbaux de ses séances.

7. Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.

1. Il est tenu au Greffe, sous la responsabilité du Greffier en chef, un registre coté et paraphé par le Président, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.

2. Mention de l'inscription au registre est faite par le Greffier en chef sur les originaux et, à la demande des Parties, sur les comptes qu'elles présentent à cet effet.

3. Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

4. Les modalités selon lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions prévues à l'article 15 du présent Règlement.

5. Tout intéressé peut consulter le registre au Greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du Greffe établi par la Cour sur proposition du Greffier en chef.

6. Un avis est publié au Journal Officiel de l'OHADA indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, les noms et domiciles des Parties et l'objet du litige.

Toute Partie à l'instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du Greffe, des copies des actes de procédure, ainsi que des expéditions des ordonnances et des arrêts.

La Cour peut décider qu'un ou plusieurs Greffiers adjoints seront chargés d'assister le Greffier en chef et de le remplacer dans les limites fixées par les instructions prévues à l'article 15 du présent Règlement. Les emplois correspondants seront pourvus par le Président sur proposition du Greffier en chef.

Des instructions pour le Greffe sont préparées par le Greffier en chef et approuvées par le Président, après avis de la Cour.

1. Le Greffier en chef ne peut être relevé de ses fonctions que s'il n'est pas en mesure de les exercer ou s'il a manqué aux obligations qui lui incombent.

2. Avant qu'une décision soit prise en application du présent article, le Greffier en chef est informé par le Président de la mesure envisagée dans une communication écrite qui en expose les raisons et indique tous les éléments de preuve s'y rapportant. La possibilité lui est ensuite offerte de présenter ses observations à une séance privée de la Cour.

3. La décision est prise par le Président, après avis donné par la Cour.

Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.

1. Le plan d'organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef.

2. Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l'OHADA en toute matière qui n'est pas incompatible avec l'indépendance de la Cour.

Le siège de la Cour est fixé à Abidjan. La Cour peut toutefois, si elle le juge utile, se réunir en d'autres lieux, sur le territoire d'un Etat Partie, avec l'accord préalable de cet Etat qui ne peut en aucun cas être impliqué financièrement.

Les dates et heures des séances de la Cour sont fixées par ordonnance du Président.

Le quorum de cinq est suffisant pour constituer la Cour.

1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.

2. Seuls les juges prennent part aux délibérations. Aucune autre personne ne peut y être admise sauf autorisation de la Cour.

3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.

4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2 ci-dessus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

1. Le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu'elle représente.

2. L'avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

Lorsqu'un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le Président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre avocat.

Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies sont dressées et certifiées conformes par le Greffier en chef.

1. Lorsqu'un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai.

2. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches.

4. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l'acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

5. Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

Dès saisine de la Cour, le Président désigne un juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.

1. L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la Partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionner est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de Parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la Partie qui les dépose.

2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au Greffe sera prise en considération.

3. A tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

4. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au Greffe.

1. Lorsque la Cour est saisie par l'une des Parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessus. Le recours contient :

a) les nom et domicile du requérant ;

b) les noms et domiciles des autres Parties à la procédure devant la Juridiction nationale et de leur avocat ;

c) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions.

Le recours indique les actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour.

2. La décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant.

3. Aux fins de la procédure, le recours contient élection de domicile au lieu où la Cour a son Siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

4. Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :

- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou tout autre preuve de son existence juridique ;

- la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.

5. Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours.

Le recours est signifié par la Cour à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article précédent, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité, eu égard aux conditions de forme énumérées audit article.

1. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

2. Le mémoire en réponse contient :

a) les nom et domicile de la Partie qui le produit ;

b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;

c) les conclusions présentées et les moyens invoqués.

3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.

1. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément.

2. Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.

1. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la Partie soulevant l'exception. La Cour peut statuer distinctement sur l'exception ou la joindre au fond.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée.

La Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.

1. La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Toutefois la Cour peut, à la demande de l'une des Parties, organiser dans certaines affaires une procédure orale.

2. En pareil cas, le Greffier en chef informe les Parties de la décision prise et de la date de l'audience, telle que fixée par le Président.

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

Le Président dirige les débats et exerce la police de l'audience. Il détermine l'ordre dans lequel les Parties sont appelées à prendre la parole.

Le Président peut, au cours des audiences, poser des questions aux Parties. La même faculté appartient à chaque juge avec l'autorisation du Président.

1. Le Greffier en chef établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le Greffier en chef. Il constitue un acte authentique.

2. Les Parties peuvent prendre connaissance au Greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.

L'arrêt de la Cour contient :

- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;

- la date du prononcé ;

- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;

- l'indication des Parties ;

- les noms des avocats des Parties ;

- les conclusions des Parties ;

- l'exposé sommaire des faits ;

- les motifs ;

- le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

1. L'arrêt est rendu en audience publique, les Parties dûment convoquées.

2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est scellée et déposée au Greffe. Copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des Parties. Celles-ci peuvent obtenir une grosse de l'arrêt au tarif fixé par la Cour.

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du Greffier en chef sous le contrôle du Président ou du juge qu'il a délégué à cet effet.

1. Il est statué sur les dépens dans l'arrêt qui met fin à l'instance.

2. Sont considérées comme dépens récupérables :

a) les droits de Greffe ;

b) les frais indispensables exposés par les Parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ;

c) les frais qu'une Partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu.

3. La Partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels, n'en décide autrement.

Si plusieurs Parties succombent, la Cour décide du partage des dépens.

A défaut de conclusions sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.

1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.

2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.

La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.

1. Les Etats Parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. Le même droit appartient à toute personne ayant intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de l'une des Parties.

2. La demande d'intervention est présentée dans les trois mois de la publication prévue au paragraphe 6 de l'article 13 du présent Règlement.

La demande contient

a) l'indication de l'affaire ;

b) l'indication des Parties principales au litige ;

c) les nom et domicile de l'intervenant ;

d) l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où la Cour a son siège ;

e) les conclusions au soutien desquelles l'intervenant demande d'intervenir ;

f) dans le cas de demandes d'intervention autres que celles d'Etats membres, l'exposé des raisons justifiant l'intérêt à intervenir.

3. La demande d'intervention est signifiée aux Parties. Le Président met les Parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.

4. Si l'intervention est admise, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux Parties. Le Président peut cependant, à la demande d'une Partie, exclure de fait de communication des pièces confidentielles.

5. L'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

6. Le Président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention. Il fixe également le délai dans lequel les Parties peuvent répondre à ce mémoire.

1. L'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

2. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour.

3. Toute demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux article 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres Parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.

4. Le Président statue sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux Parties.

5. A la demande d'une Partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.

6. Le rejet de la demande n'empêche pas la Partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.

1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.

2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre

a) spécifier l'arrêt attaqué ;

b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;

c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal.

La demande est formée contre toutes les Parties au litige principal.

3. L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.

1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter.

2. Toute Partie peut demander l'interprétation du dispositif d'un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé.

3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle spécifie en outre :

a) l'arrêt visé ;

b) le texte dont l'interprétation est demandée.

4. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les Parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l'arrêt interprété.

1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.

2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.

3. La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.

5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 ci-dessus sont remplies.

2. La demande en révision est formée contre toutes les Parties à l'arrêt dont la révision est demandée.

3. Ces dernières ont le droit de présenter des observations écrites sur la recevabilité de la requête. Ces observations sont communiquées à la Partie dont émane la demande.

4. Avant de rendre son arrêt sur la recevabilité de la demande, la Cour peut donner à nouveau aux Parties la possibilité de présenter leurs vues à ce sujet.

5. Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure quelle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande.

6. La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l'arrêt révisé.

Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l'ensemble du dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les Parties sont avisées de cette transmission par la Cour.

Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine.

1. Lorsque la Cour est saisie, conformément à l'article 18 du Traité, d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement par lequel une juridiction nationale statuant en cassation aurait méconnu la compétence de la Cour, ce recours est immédiatement signifié par le Greffier en chef à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale.

2. Chacune de ces Parties peut présenter un mémoire dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

3. Les mémoires ainsi déposés sont communiqués au requérant et aux autres Parties. Ceux-ci peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai fixé par le Président. Ce dernier décide en outre s'il y a lieu à audience.

4. Si la Cour décide que la juridiction nationale s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute Partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d'un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l'article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement.

Le présent Règlement porte création, organisation et fonctionnement du Comité des Experts de l’OHADA, ci-après dénommé le Comité.

Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le Comité des experts prépare les travaux du Conseil des ministres ou se réunit en session spéciale.

Chaque délégation est conduite par un chef de délégation désigné par l’Etat Partie concerné.

Chaque Etat Partie est représenté par un expert juriste et un expert financier choisis parmi les fonctionnaires et experts des administrations nationales compétentes.

Toutefois, le Président du Conseil des ministres ou le Secrétaire Permanent dans le cas d’une réunion nécessitant des compétences spécifiques, peut demander la représentation des Etats Parties par une délégation plus importante, comprenant des experts ad’hoc.

Le Comité collabore dans un esprit de concertation mutuelle avec le Secrétariat Permanent, en vue d’assurer la bonne préparation des travaux du Conseil et la tenue d’une session spéciale.

Le Comité prépare les travaux du Conseil des ministres de l’Organisation. A cet effet, il délibère sur tout dossier inscrit à son ordre du jour.

Le Comité peut se réunir également en session spéciale pour harmoniser les points de vue des Etats Parties sur un projet à mettre en œuvre.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le Comité délibère également sur tout dossier inscrit à son ordre du jour.

Le Président du Conseil ou le Secrétaire Permanent informe les Etats Parties des dates et durées des sessions envisagées et les invite à désigner les experts devant les y représenter.

Les lettres d’invitation, accompagnées de l’ordre du jour provisoire établi par le Président du Conseil ou le Secrétaire Permanent sont transmis aux Etats Parties, par l’entremise des Ministres chargés de la Justice et de ceux chargés des Finances, un mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture de la session.

Le Comité se réunit avant chaque session du Conseil.

Il peut, à tout moment, être convoqué en session spéciale à l’initiative du Secrétaire Permanent.

Les dates et durées des sessions du Comité sont fixées par le Président du Conseil pour les sessions ordinaires et par le Secrétaire Permanent pour les sessions spéciales.

Le Comité se réunit sur le territoire de l’Etat Partie assurant la présidence du Conseil des Ministres.

Toutefois, le Comité peut se réunir sur le territoire de tout autre Etat Partie, lorsque les circonstances l’exigent.

Le Comité entend, à l’ouverture de la session, un exposé du Secrétaire Permanent ou de son représentant sur les divers points inscrits au projet d’ordre du jour.

Le bureau de la session dirige les travaux du Comité.

Il est composé d’un président, d’un vice-président, d’un premier rapporteur et d’un deuxième rapporteur.

Le bureau est mis en place pour la durée de la session. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, le Conseil peut, sur proposition du Comité ou du Secrétaire Permanent, proroger son mandat à la période de l’intersession.

La session du Comité est présidée par le pays assurant la présidence du Conseil des Ministres.

La vice-présidence échoit au pays appelé à assurer la prochaine présidence du Conseil des Ministres.

En cas d’empêchement du Président, le vice-président assure la présidence des travaux.

Le Comité élit les autres membres du bureau comprenant un premier Rapporteur et un deuxième Rapporteur.

Les Rapporteurs élus ne peuvent appartenir ni à la même délégation ni à celle du Président du bureau.

Le Président du Comité assure la conduite des débats. A cet effet, il donne la parole aux orateurs en suivant l’ordre dans lequel ils se sont inscrits.

Chaque délégué intervient au nom de son Etat.

Les travaux du Comité ne sont ouverts qu’aux experts.

Toutefois des représentants de pays partenaires, d’organisations internationales ou d’associations peuvent être admis en qualité d’observateurs et prendre part aux travaux en cette qualité sur invitation du Secrétaire Permanent, sans voix délibérative.

Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé aux deux tiers au moins des Etats Parties de l’Organisation.

Le quorum acquis au départ reste valable jusqu’à la fin des travaux.

L’ordre du jour définitif des travaux est adopté par le Comité, après la mise en place du bureau de la session et la vérification du quorum.

Le Président, le Rapporteur d’un sous-comité ou le bénéficiaire d’une motion de procédure peut bénéficier d’un tour de priorité pour présenter ou défendre le rapport dudit Comité.

Le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature participent, de plein droit, aux débats du Comité, sans voix délibérative.

Le Comité peut, en tant que de besoin, instituer en son sein un ou plusieurs sous-comités pour l’étude des questions particulières.

Le bureau de la session peut, en cas de nécessité, se réunir avec les chefs de délégations en vue du règlement d’une question et proposer à l’assemblée une solution permettant de faire avancer les travaux.

Le Président du Comité peut, après avis des délégations, décider de :

- suspendre ou d’ajourner une séance,

- ajourner les débats sur une question en discussion,

- clore les débats sur une question en discussion.

Chaque délégation dispose d’une voix .

Aucune délégation ne peut prendre part aux décisions au nom et pour le compte d’une autre délégation.

Les votes ont lieu, en règle générale, à main levée.

Les délibérations du Comité sont acquises par consensus.

Le bureau de la session établit un procès-verbal transcrivant fidèlement les travaux du Comité.

Le bureau de la session établit également un rapport final qu’il soumet à l’approbation des délégations, lors de la séance de clôture des travaux.

Le rapport final et les procès-verbaux sont signés par le Président et les Rapporteurs ; ils sont transmis au Secrétaire Permanent de l’Organisation par le Président du Comité.

Le rapport final, accompagné de tout document utile et des éventuelles observations est transmis par le Secrétaire Permanent au Conseil.

Le Secrétariat Permanent fournit le personnel et l’équipement nécessaires à la rédaction des procès-verbaux et rapport issus des travaux du Comité.

Les frais relatifs à l’acheminement des experts, du lieu de leur résidence aux lieux désignés pour les sessions et vice-versa, ainsi que les frais relatifs à leur séjour sont à la charge des Etats Parties, sauf à être supportés par l’Organisation pour certaines sessions spéciales.

Le présent règlement entrera en vigueur pour compter du jour suivant celui de son adoption.

Il sera publié au Journal Officiel de l’OHADA ; il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu.

Les cotisations annuelles des Etats Parties prévues à l’article 43 du Traité susvisé résultent d’un mécanisme de financement autonome ci-après dénommé Prélèvement OHADA créé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement

Le Prélèvement OHADA a pour objet le financement :

- des budgets de fonctionnement du Secrétariat Permanent, de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;

- des projets, programmes, études et autres activités substantives de l’OHADA ;

- de subventions d’assistance aux commissions nationales OHADA ;

- de toute autre action décidée par l’organe délibérant de l’OHADA.

Le Prélèvement OHADA s’applique dans tous les Etats Parties aux importations des produits originaires des pays tiers mis à la consommation.

Le taux du Prélèvement OHADA est fixée à 0,05%.

Le prélèvement OHADA est liquidé sur la valeur en douane des marchandises importées.

Sont exonérés du prélèvement OHADA :

les aides et dons à caractère alimentaire, médical ou paramédical ;

les produits pharmaceutiques ainsi que les matériels et équipements à usage médical, destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ;

les matériels et fournitures à usage scolaire ou universitaire ;

les matériels, équipements et fournitures importés par les centres et institutions de recherche scientifique agréés ou reconnus comme tels ;

les matériels et matériaux acquis sur financements extérieurs, si une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal a été stipulée dans la convention de financement;

les biens importés par les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;

les produits reconnus originaires des communautés économiques régionales et sous régionales dont chaque Etat Partie est membre ;

les effets personnels des voyageurs, admis en franchise des droits et taxes d’entrée dans les Etats Parties ;

les biens détruits accidentellement dans les entrepôts douaniers ;

les biens et matériels importés sous le régime des franchises diplomatiques.

La liquidation du prélèvement OHADA, le recouvrement, la comptabilisation ainsi que le reversement de toutes les ressources y afférentes sont de la compétence des administrations nationales. Ces administrations assurent la conservation de toutes les pièces justificatives des opérations effectuées au titre du prélèvement OHADA, dans les mêmes conditions que pour les droits et taxes d’Etat liquidés au cordon douanier. Elles procèdent à une centralisation mensuelle des données comptables relatives au Prélèvement OHADA et en envoient des extraits aux ampliataires ci-après :

- le Ministre chargé des Finances;

- le Ministre chargé de la Justice;

- la Banque Centrale de l’Etat concerné ;

- le Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Les sûretés et privilèges accordés aux Trésors nationaux en matière de recouvrement des créances fiscales de l’Etat sont étendus aux droits régulièrement liquidés au titre du Prélèvement OHADA.

Les Etats Parties accordent au Secrétariat Permanent mais aux frais de celui-ci la liberté de change et de transfert en devises convertibles, des recettes provenant du Prélèvement OHADA, au taux de change légal en cours à la date de chaque opération de transfert.

Les droits dus au titre du Prélèvement OHADA font l’objet d’un titre de paiement spécifique.

Les produits du Prélèvement OHADA sont reversés par les administrations nationales compétentes sur un compte ouvert par le Secrétaire Permanent au nom de l’OHADA auprès de la Banque Centrale de chaque Etat Partie.

Le Secrétariat Permanent de l’OHADA dispose d’un droit d’information sur toutes les opérations effectuées par les administrations nationales compétentes au titre du Prélèvement OHADA. Il exerce ce droit en procédant, sur la base des documents comptables qui lui sont communiqués par lesdites administrations, à l’évaluation :

- de l’évolution de la base imposable ;

- du montant des droits liquidés ;

- des montants recouvrés ;

- des virements ou versements des recettes dans les comptes OHADA ;

- du respect par les Etats Parties des dispositions du présent Règlement.

Le Secrétariat Permanent soumet annuellement au Conseil des Ministres un rapport détaillé sur les conditions d’application du mécanisme de Prélèvement OHADA et les résultats enregistrés ainsi que sur les montants alloués aux institutions. Il propose toutes les modifications jugées par lui nécessaires ou demandées par l’un ou plusieurs des Etats Parties.

A cette fin, les Etats Parties notifient au Secrétariat Permanent copies ou extraits de tous les textes nationaux d’application du Prélèvement OHADA.

Les règles, les procédures et les compétences définies dans chaque Etat Partie en matière de contrôle et de traitement du contentieux des droits et taxes d’entrée sont applicables aux opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement du Prélèvement OHADA.

Les éventuels litiges entre les administrations nationales et les opérateurs économiques contribuables portant sur l’assiette, la liquidation et le recouvrement du Prélèvement OHADA sont de la compétence exclusive des juridictions nationales.

En cas d’action en justice, les intérêts de l’OHADA sont représentés et défendus par les administrations nationales compétentes.

Le Secrétariat Permanent est informé des décisions rendues. En cas de condamnation, l’OHADA supportera celle-ci au prorata de sa part dans le montant en litige.

Les litiges entre Etats Parties ou entre le Secrétariat Permanent et un ou plusieurs Etats Parties sur l’interprétation ou les modalités d’application du présent Règlement sont de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Les retraits cumulés du Secrétariat Permanent sur le compte recevant le produit du Prélèvement OHADA n’excéderont pas, dans chaque Etat Partie, le montant total des contributions et dotations dues par ledit Etat Partie au budget de l’Organisation pour l’exercice de référence.

Le Secrétariat Permanent prendra toutes les dispositions afin que le Ministre chargé des Finances soit informé de tout retrait.

Le Ministre chargé des Finances de chaque Etat partie notifie à la Banque Centrale ou à l’Agence nationale de celle-ci, le premier jour de l’exercice budgétaire, le montant limite des retraits que pourra opérer le Secrétariat Permanent sur le compte recevant le produit du Prélèvement OHADA pour l’exercice concerné.

Il est fait ampliation de la notification visée à l’alinéa précédent au Ministre chargé de la Justice aux fins d’information et de suivi.

Le Secrétariat Permanent élabore un rapport annuel d’évaluation de tous les paramètres fiscaux et juridiques du Prélèvement OHADA et le soumet au Conseil des Ministres.

Les éventuels excédents de recettes du Prélèvement OHADA sur le total des contributions et dotations dues appartiennent à l’Etat concerné ; celui-ci peut, soit les utiliser aux fins de paiement de ses arriérés de contributions vis-à-vis de l’OHADA, soit en disposer par le biais d’un titre de paiement émis à son profit par le Secrétariat Permanent.

En cas de circonstances particulières ou de déficit, l’Etat Partie concerné prend à sa charge et sur son budget, la différence entre le montant total de ses contributions et les recettes enregistrées dans le compte OHADA ouvert à la Banque Centrale au titre du Prélèvement OHADA. Le montant à payer fait l’objet d’un ordre de recettes émis par le Secrétariat Permanent et exécutoire à l’endroit de l’Etat Partie concerné.

Des textes seront pris par chaque Etat Partie pour l’application du présent Règlement.

Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de l’OHADA. Il entrera en vigueur ………...

Décide :

Décide :

Le Conseil fait interdiction à l'UNIDA de procéder jusqu'à l'examen du dossier par le Conseil des ministres, à tout enregistrement ou à tout renouvellement des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que de la marque OHADA.COM.

Il demande en outre au Secrétaire permanent de prendre toutes les mesures utiles afin de procéder le cas échéant à l'enregistrement ou au renouvellement des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que de la marque OHADA.COM au nom et pour le compte de l'OHADA.

Decide :

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

ARRET N° 008/2009 du 26 février 2009

Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA c/ Y,

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Bénéficiant de l'Appui de l'Union Européenne, l'ERSUMA a mis en place deux (02) salles de visioconférence afin d'assurer désormais certaines de ses formations à distance.

La nécessité de faire réunir les participants dans des centres de visioconférence de leur pays respectif a créé le besoin de nouer un partenariat avec l'AUF qui a installé des centres de visioconférence au niveau des Campus Numériques Francophones dans la majorité des Etats-Parties (sauf les 3 Guinées).

Arrêt n° 13/09, Affaire : SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou

Demo

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La bibliothèque virtuelle de l'ERSUMA fait partie intégrante de la Banque de Données Documentaires de l'OHADA.

Cet espace met à votre disposition un important nombre de ressources documentaires et bibliographiques.

- Pour les ressources documentaires, notamment les actes des sessions de formations de l'ERSUMA, les actes des colloques, les textes réglementaires de l'OHADA, les articles de de période et autres publications, veuillez vous rendre sur la plateforme de bibliothèque numérique de l'OHADA à l'adresse http://biblio.ohada.org;

- Pour les notices bibliographiques des ouvrages disponibles dans les centres de documentation des institutions de l'OHADA, consultez le catalogue en ligne à l'adresse http://catalogue.ohada.org.

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La Commission Nationale OHADA en RDC est présidée par le Doyen, Monsieur Roger MASAMBA.

Ci-dessous la liste complète des membres nommés selon l'arrêté ministériel N0 32 g /CAB/MIN/J&DH/2010 Du 29 Juin 2010:

1) Monsieur NDOMBI MABOTI, Délégue du Cabinet du Président de la République;

2) Monsieur AMISI MUTUMBI, Délégue du Cabinet du Président de la République;

3) Monsieur Roger LIONDJO, Délégue du Cabinet du Premier Ministre;

4) Monsieur Herman IYELEZA, Délégue du Cabinet du Premier Ministre;

5) Madame KENGE NGOMBA, Représentant du Ministère ayant la Justice dans ses attributions;

6) Monsieur Roger MASAMBA MAKELA, Représentant du Ministère ayant la Justice dans ses attributions;

7) Monsieur KILOMBA NGOZI, Représentant du Ministère ayant la Justice dans ses attributions;

8) Monsieur NGOMA-YA-NZUZI, Représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions;

9) Madame Lily MUVOVA BONDO, Représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions;

10)Monsieur Maurice KANYAMA MUDISHI, Représentant du Ministère ayant l' Economie Nationale dans ses attributions;

11) Monsieur Seraphin MULIMILWA, Représentant du Ministère ayant l' Economie Nationale dans ses attributions;

12) Monsieur Justin MANGALA, Représentant du Ministère ayant le Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions:

13) Monsieur Liévin UTWAY, Représentant du Ministère ayant le Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions;

14) Totoh GASASHI KWANZA, Représentant du Ministère ayant l'lndustrie dans ses attributions;

15) Un Représentant du Ministère ayant l'Emploi, le TravaIl et la Prévoyance Sociale dans ses attributions;

16)Monsieur John MUAMBA TSHIBANGU, Représentant du Ministère ayant la Coopération Internationale et Régionale dans

ses attributions;

17) Un Représentant du Ministère ayant le Budget dans ses attributions ;

18) Monsieur Denis MASONGO, Représentant du Ministère ayant le Plan dans ses attributions;

19) Monsieur Bosco NGENDA, Représentant du Ministère ayant le Plan dans ses attributions

20) Monsieur SHAKO A LOPAKA, Représentant du Ministère ayant le Portefeuille dans ses attributions;

21) Monsieur MVONDO MASAÏ MAÏA, Représentant du Ministère ayant le Transport et Voies de Communication dans ses attributions:

22) Un Représentant du Ministère ayant l' Agriculture dans ses attributions;

23) Un Représentant du Conseil Superieur de la Magistrature;

24)Monsieur LUKOMBE NGHENDA, Représentant de l 'Ordre des Avocats;

25) Monsieur MULUMBA KATCHY, Représentant des institutions universitaires (Doyen de la Faculté de Droit de l 'Université de Kinshasa) ;
25 à 55) Les membres de la Commission Permanente de Reforme du Droit Congolais(30);

56. Monsieur MANGALA NGONGO, Représentant du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques

57. Monsieur Jean Luc MPOYO, Représentant de la Fédération des Entreprises du Congo, « F.E.C. " ;

58. Un Représentant de la Fédération Nationale des Petites et MOyennes Entreprises ;

59. Un Représentant de l' Association Nationale des Entreprises Publiques " ANEP" .

60. Monsieur BANKANDEJA WA MPUNGU, Représentant de l'Institut de Droit Economique.

61. Monsieur Albert TAMBA TSANA, Greffier en chef de la Cour Suprême de Justice;

62. Monsieur Jean A. BIFUNU M'FIMI, Notaire de la Ville de Kinshasa:

63. Monsieur Andre FOKO, Représentant de l'Ordre des Experts comptables;

64. Madame LUNDULA SIFA, Représentant de la Banque Centrale du Congo;

65. Un Représentant du Comité Professionnel des Banques Privées

66. Monsieur Joe MONDONGA MOYAMA, Professionnel du Service des droits d'auteur;

67. Monsieur MUKUNA KAKOLELA, Professionnel du Service de la propriété industrielle ;

68. Un Représentant du Comité professionnel des Coopératives agricoles ou artisanales ;

69. Monsieur KATULANYA ISU, Représentant du Comité professionnel des coopératives d'épargne et de crédit

Contact ERSUMA
02 B.P. 353 Porto Novo, Bénin

Tél. : + 229 20 24 58 04
Fax : + 229 20 24 82 82

email : ersuma@ohada.org

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Code OHADA, Traité et Actes Uniformes annotés et commentés, 3e édition à jour en juillet 2011


Le droit OHADA s'est enrichi en décembre 2010 à la suite du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a révisé deux Actes uniformes (l'Acte  uniforme portant sur le droit commercial général et celui portant organisation des sûretés) et introduit  un nouvel acte sur les sociétés  coopératives.

L’actualité le commandait. Soucieux de répondre aux besoins des étudiants et des  praticiens du droit, Juriscope propose la 3è édition du « Code vert » enrichie du « Traité de Québec » commenté et des Actes Uniformes nouveaux ou révisés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Madame Adèle Massama-Esso ATANI
Département Afrique et Francophonie
CNRS JURISCOPE
Tel. : +33 (0)5 49 49 41 49
Fax. : +33 (0)5 49 49 00 66
Courriel : m.atani@juriscope.org

Sous financement de la Banque Mondiale, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) organise à son siège, du 12 au 15 juillet 2011 la formation des formateurs sur les Actes Uniformes révisés notamment le Droit Commercial Général et le Droit des Sûretés.

Programme

Mardi 12 juillet  2011

-     08h30         : Installation des participants

-     09h00         : Cérémonie d’ouverture

•    Mot de bienvenue du Directeur Général de l’ERSUMA
•    Allocution du Représentant de la Banque Mondiale
•    Discours d’ouverture de Son Excellence Madame le  Ministre de la Justice du Bénin

-     09h30        : COCKTAIL D’OUVERTURE

-     10h00        : Présentation du programme pédagogique
Présentation des participants (Formateurs/ séminaristes)

•    10h00-12h30     : Thème I : Droit Commercial général

•    Aperçu Général de la réforme et cohérence des amendements dans l’AUDCG

Intervenants :
-     Pr Daniel TRICOT
-     Pr Abdoullah CISSE

•    Le Statut du commerçant

Intervenant :
-     Pr MODI KOKO

•    Le Statut de l’entreprenant

Intervenant :
-     Dr Boubacar DIALLO

-     12h30-12h45    : PAUSE CAFE

-     12h45–15h30    : Le registre de commerce et du crédit mobilier et les fichiers annexes

Intervenant:
-     Me Marie André NGWE

•    L’informatisation du RCCM et l’introduction de l’électronique dans le droit uniforme de l’OHADA Intervenant :
-     Pr Abdoullah CISSE

-     15h30–16h30    : DEJEUNER


Mercredi 13 juillet  2011


-     8h30h-10h30: Les nouvelles règles du bail commercial et du fonds du commerce

Intervenant :
-     Pr Akuété SANTOS



-     10h00-11h30    : Les nouvelles règles de la vente commerciale

Intervenant :
-     Pr Daniel TRICOT



-     11h30-12h00     : PAUSE-CAFÉ



-     12h00-14h00    : Synthèse Générale
Panel des Formateurs


-     14h00-15h00     : DEJEUNER



Jeudi 14 juillet 2011


-     8h30h-10h30 :  Thème II : Droit des sûretés

•    Aperçu Général de la réforme et cohérence des amendements dans l’AUS
Intervenant :
-     Pr Pierre CROCQ


-     10h30h-11h30 : Les nouvelles sûretés introduites dans l’AUS

Intervenants :
-     Pr Pierre CROCQ
-     Dr Gaston KENFACK


-     11h30-12h00     : PAUSE-CAFÉ


-     12h00h-14h30 : Les nouvelles sûretés introduites dans l’AUS (suite)

Intervenants :
-     Pr Pierre CROCQ
-     Dr Gaston KENFACK


-     14h30-15h30    : Les nouvelles modalités de constitution et de
réalisation des sûretés

Intervenants :
-     Pr Pierre CROCQ
-     Me BRIZOUA-BI Michel

-     15h30-16h30     : DEJEUNER



Vendredi 15 juillet  2011



-     09h00h-11h00 : L’Agent des sûretés


Intervenant :
-     Me Guy-Auguste LIKILLIMBA


-     11h00-11h30     : PAUSE-CAFÉ


-     11h00-14h00    : Les rapports entre l’AUDCG et l’AUS : Cohérences et interactions

Intervenant :
-     Pr Pierre CROCQ


-     14h00-15h00    : Synthèse Générale

Panel des Formateurs

-     15h00-16h00     : Cérémonie de clôture
•    Remise des attestations aux participants

-     16h00-17h00     : DEJEUNER

Message de condoléances

C’est avec beaucoup de surprise et de consternation que nous avons appris le décès, le 05 septembre 2011, de Monsieur Michel AKUETE-AKUE, Directeur du cabinet CH Consulting et Président fondateur du CERCLE HORIZON – Club OHADA Orléans en France.

Tous ceux et celles d’entre nous qui avons eu l’occasion de connaître le défunt, pourrons témoigner du dynamisme et de l’engagement de ce jeune juriste pour la cause du droit OHADA. Ses écrits et ses actions de promotion de ce droit le traduisent éloquemment.

Face à ce malheur qui frappe si subitement sa famille et la Communauté OHADA, je voudrais, au nom des Institutions et du Personnel de l’Organisation, exprimer mes condoléances les plus émues à la famille éplorée.

Le Secrétaire Permanent


Pr. Dorothé Cossi SOSSA

Monsieur Dorothé Cossi SOSSA, de nationalité béninoise, né le 5 février 1956 à Savalou (République du Bénin), marié avec quatre enfants, professeur titulaire à l’Université d’Abomey-Calavi (République du Bénin), a étudié le droit à l’Université Nationale du Bénin (actuelle Université d’Abomey-Calavi) et au Canada (Université Laval et Université d’Ottawa). Il a été, en outre, stagiaire de l’Institut pour le Développement de l’Enseignement Supérieur Francophone (IDESUF) de l’Université Montesquieu Bordeaux IV. Titulaire d’un Master II de l’Université d’Ottawa (préparée en partie à l’Université Laval) (médaille du Barreau de Paris, 1991) et d’un doctorat en droit de la même université (1994), il a passé l’agrégation de droit privé du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur (CAMES) en 1999 (prix Dalloz). Ancien Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (2001-2003), ancien Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme (2003-2006) de la République du Bénin, ancien Doyen de la Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université d’Abomey-Calavi (2006-2010), il a assuré, jusqu’en mars 2011, la direction de la Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie de cette même Faculté. En sa qualité de membre du Gouvernement, il a été le chef de la délégation de la République du Bénin à de nombreuses conférences et réunions officielles internationales (en Afrique, en Europe, en Asie, en Amérique du Nord et en Amérique Latine).

Formateur à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA depuis 2001, il a été invité par plusieurs universités africaines (Université de Lomé, Université de Cheikh Anta Diop de Dakar, Université de Yaoundé II Soa, Université de Pretoria), françaises (Université Montesquieu Bordeaux IV, Université de Bourgogne, Université Jean Moulin Lyon III, Université de Nice Sophia Antipolis, Université de Caen, Université de Cergy-Pontoise) et canadienne (Université de Sherbrooke, Québec) comme chargé d’enseignement, conférencier, membre de jurys de thèses ou de préparation de candidats au concours d’agrégation. Monsieur SOSSA a été, par ailleurs, invité comme conférencier par l’Association Japonaise d’Etudes Africaines (Université de Shimane, mai 2003). Il a dirigé ou codirigé de nombreuses thèses de doctorat en droit dans des universités africaines et françaises. Par ailleurs, il a été membre du jury du XVe concours d’agrégation des sciences juridiques, politique, économiques et de gestion du CAMES (Abidjan, Côte d’Ivoire, novembre 2011) pour la section de droit privé.  

Parallèlement à ses activités universitaires, il est inscrit au Barreau du Bénin depuis 1986 et a été membre titulaire du Conseil de l’Ordre de 1999 à 2001. Il est, en outre, expert juridique de l’Organisation Internationale de la Francophonie, du Centre du Commerce International (Organisation Mondiale du Commerce et Commission des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) et du Programme des Nations Unies pour le Développement. Depuis le 31 mars 2011 il est Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Ses travaux portent sur le droit du commerce international, l’arbitrage international, le droit comparé et plus spécialement sur le droit harmonisé issu du traité et des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Ses principales publications récentes sont les suivantes :

- Commentaire de l’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route dans Joseph ISSA-SAYEGH, Paul-Gérard POUGOUE et Filiga Michel SAWADOGO (sous la direction de), OHADA. Traité et actes uniformes commentés et annotés, Futuroscope, Juriscope, quatrième édition, 2012 (contribution à un ouvrage collectif).
- Nouvelles démocraties et socialisation politique. Etude comparée des cas du Bénin, du Burkina Faso et de la Roumanie, Paris, Editions L’Harmattan, 2012 (direction d’un ouvrage collectif).
- Introduction à l’étude du droit. Perspectives africaines, en collaboration avec Joseph DJOGBENOU, Agrégé des Facultés de droit, Avocat au Barreau du Bénin, Cotonou, Les Editions du CREDIJ, 2012 (manuel).
- « La question de l’introduction du principe de l’estoppel en droit communautaire OHADA », (2010), Revue Africaine des Sciences Juridiques (Université de Yaoundé II, Cameroun), vol. 7, N° 1, 2010, pages 1 à 46 ; accès électronique : OHADATA n° D-10-41(Article de doctrine).
- « La participation des Etats africains à l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) », (2010), Revue camerounaise de l’arbitrage, n° spécial, février 2010, pages 66 à 77 ; accès électronique : OHADATA n° D-11-35 (Article de doctrine).
- « L’adaptation dirigée du contrat du commerce international aux circonstances », (2009), Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, n° 23, Année 2009-2010, pages 9 à 60 ; accès électronique : OHADATA n° D-10-49 (Article de doctrine).
- « L’extension de l’arbitrabilité objective aux accords de développement économique dans l’espace OHADA », (2009), Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, n° 22, Année 2008-2009, pages 1 à 54; accès électronique : OHADATA n° D-10-50 (Article de doctrine).
- «L’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre dans l’arbitrage OHADA : les mobiles d’une telle option », (2008), Revue camerounaise de l’arbitrage, n° 40, janvier-mars 2008, pages 3 à 11 (Article de doctrine).
- « Le champ d’application de l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : contrats en général, contrats commerciaux, contrats de consommation », Uniform Law Review/Revue de droit uniforme, NS – Vol. XIII, 2008-1/2, pages 339 à 353 (Rapport au colloque organisé par UNIDROIT du 15 au 17 novembre 2007 à Ouagadougou, Burkina Faso, sur « l’harmonisation du droit OHADA des contrats ») ; accès électronique : OHADATA n° D-09-20 (Article de doctrine).
- « Contribution à l’étude de la nature juridique de la clause de réserve de propriété », Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, N° 16, Année 2006, pages 3 à 17 (Article de doctrine).
- « L’incrimination de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales : les éléments d’efficacité de la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 », Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, N° 15, Année 2005, pages 3 à 20 (Article de doctrine).
- Introduction à l’étude du droit, première édition, Cotonou, Editions Tundé, 2007, (manuel).
- OHADA – Droit des contrats de transport de marchandises par route, en collaboration avec Victor Emmanuel BOKALLI, Doyen de la Faculté de droit de Yaoundé II - Soa, CNRS/UMS 2268 Juriscope – AUF, Bruxelles, Editions Bruylant, 2006 (ouvrage).

Il s'agit des nouvelles offres de formation de l'ERSUMA de type formation à distance par système de visioconférence.

Dans ce cadre, l'ERSUMA a signé une convention de partenariat avec l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) afin de faire réunir les participants des différents Etats dans les Campus Numériques Francophones (CNF) installés dans 14 Etats membres de l'OHADA.

Le 17 Octobre 2011, jour anniversaire du 18e anniversaire de l’adoption du Traité de l’OHADA, s’est tenue, dans les salles de Conférence Baobab 1 et 2 de l’hôtel Novotel de Cotonou en République du Bénin, la table ronde de l’OHADA avec ses partenaires techniques et financiers.

Etaient présents les représentants des Etats-parties ci-après : Bénin ; Burkina Faso ; Comores ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Guinée ; Guinée-Bissau ; Guinée Equatoriale ; Mali ; Niger ; Sénégal ; Tchad ; Togo.

Etait présente, en qualité d’observateur, la République Démocratique du Congo. 

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l’OHADA, à savoir :

- le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
- le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
- le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Les délégations des partenaires techniques et financiers ci-après ont également participé aux travaux :

- la France ;
- l’Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain (UEMOA) ;
- la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
- le Groupe de la Banque Africaine de Développement ;
- le Groupe de la Banque Mondiale ;
- la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
CNRS JURISCOPE (France);
- l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF);
UNIDA.

Le présent rapport aborde  successivement la cérémonie d’ouverture puis le déroulement des travaux.

I- Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été placée sous la présidence de Monsieur Adelino Mano QUEITA, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau, Président du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Elle a été ponctuée par trois discours :

- le discours de bienvenue du Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA ;

- le discours de Madame Héloïse HESSOU, Directrice de Cabinet de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement ;

- le discours d’ouverture de Monsieur Adelino Mano QUEITA, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau, Président du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Dans son discours de bienvenue, le Secrétaire Permanent a remercié les autorités politiques et administratives du Bénin, et tout particulièrement son excellence Docteur Thomas Boni YAYI, Président de la République du Bénin, pour avoir accepté d’accueillir la présente rencontre. Il a salué la présence des représentants des Etats parties et des partenaires techniques et financiers avant de placer la rencontre dans la droite ligne de celle de N’Djamena de septembre 2009. Il a enfin fait le point de l’exécution du programme, des recommandations et résolutions.

Dans son intervention Madame Héloïse HESSOU, Directrice de Cabinet, représentant Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, a salué l’initiative de la présente rencontre à Cotonou. Elle a évoqué les réalisations de l’OHADA qui ont été possibles grâce à la contribution des partenaires techniques et financiers et émis le souhait que la présente rencontre connaisse un grand succès.

- Monsieur Adelino Mano QUEITA, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau, Président du Conseil des Ministres de l’OHADA, a commencé par remercier toutes les parties prenantes à la présente rencontre, en particulier les autorités béninoises et l’ambassade de France en République du Bénin qui ont permis la rencontre. Après avoir brièvement résumé l’historique de cette initiative, Monsieur le Président du Conseil des Ministres a introduit le plan quinquennal 2009-2014 qui vise la consolidation du droit harmonisé, une plus grande implication des acteurs à la formation des juristes de l’espace OHADA, l’uniformatisation de la jurisprudence, lesquelles nécessitent d’importantes ressources matérielles et financières. Pour la réunion de celles-ci, la contribution des partenaires techniques et financiers, qui n’a pas fait défaut jusque là, est vivement souhaitée.   

II- Déroulement des travaux

Après la cérémonie d’ouverture,  un bureau a été mis en place et composé ainsi qu’il suit :

Président : Monsieur Adelino Mano QUEITA ;
1er Rapporteur : Professeur Filiga SAWADOGO ;
2ème Rapporteur : Docteur Jean Alain PENDA.

1) Présentation du Secrétaire Permanent de l’OHADA sur l’état de mise en œuvre du programme pluriannuel de l’OHADA au 17 octobre 2011

La présentation du Secrétaire Permanent a longuement traité des deux points suivants : le premier sur l’aspect organisationnel et le second sur l’aspect opérationnel.

En résumé, au titre de l’aspect organisationnel, le Secrétaire Permanent a présenté les institutions de l’OHADA, les Etats membres, ses partenaires et le plan d’action de mise en œuvre du programme. Cela lui a permis de rappeler le rôle des uns et des autres dans le cadre de l’OHADA. Il a noté qu’aucun nouveau partenaire n’a été enregistré depuis les derniers travaux de N’Djamena (Tchad) courant septembre 2009. 

Dans les aspects opérationnels, le Secrétaire Permanent a rappelé la pertinence des actions engagées et fait le bilan des acquis et des insuffisances en la matière. Certaines actions restent en cours d’exécution et d’autres sont à envisager.

Un document du Secrétariat Permanent détaillant ces différents aspects a été remis aux participants.

2) Intervention des partenaires techniques et financiers

Après l’exposé fourni du Secrétaire Permanent, le débat a été ouvert entre les représentants des Etats, les partenaires et les institutions de l’OHADA.

Le représentant de la France a pris le premier la parole pour saluer l’initiative de la rencontre et suggérer qu’une communication conjointe soit faite par les partenaires techniques et financiers au cours des travaux, communication que le Secrétaire Permanent sera chargé de transmettre au Conseil des Ministres. Cette suggestion a été unanimement acceptée par l’ensemble des partenaires.

Le Représentant de l’Union Européenne au Bénin a souhaité comprendre davantage le problème du transfert de compétence et la faiblesse d’exécution mentionnée dans le document de travail. Faisant suite au souhait de l’OHADA d’obtenir des appuis, il a rappelé que la Délégation de l’Union Européenne au Bénin dispose, dans le cadre du 10ème FED, d’une enveloppe de crédit d’appuis divers à sa disposition et qui pourrait permettre de soutenir la Commission Nationale OHADA du Bénin. Dans le cadre du 10ème FED, le représentant de l’Union européenne ajoute qu’il est prévu le soutien à la formation de magistrats en Afrique centrale et l’appui aux sessions de formation à l’ERSUMA dès 2013. La situation n’est pas encore précise pour l’Afrique de l’Ouest.

La Banque Africaine de Développement, pour qui l’intégration régionale est d’une importance particulière, a prévu un crédit dans son budget pour l’appui à l’intégration régionale. Dans sa politique de dialogue avec l’OHADA, la BAD envisage un appui institutionnel. Cet appui vise à renforcer la capacité technique, humaine et intentionnelle de l’OHADA.  Son représentant a déclaré qu’il se rendra après les travaux en Côte d’Ivoire pour la mise en œuvre de l’appui de la Banque à l’informatisation du fichier régional du registre du commerce et du crédit mobilier.

La Banque Mondiale a rappelé sa disponibilité à accorder son appui technique et financier à l’OHADA dans le cadre des actions tendant au renforcement de l’effectivité de l’application des Actes uniformes et la poursuite du processus d’uniformisation du RCCM. Elle est également très sensible à la question de la pluralité linguistique et prête à accompagner l’OHADA dans le processus de traduction des textes dans toutes les langues de travail de l’institution. Le groupe de la Banque a également marqué son engagement pour le soutien aux études préalables en vue d’étendre le champ d’harmonisation tel que prescrit par le Conseil des Ministres de l’OHADA à Bissau en juin 2011.


Le représentant de la Commission de l’UEMOA a rappelé sa coopération multiforme avec l’OHADA, à travers des appuis à la signature des conventions entre l’ERSUMA et l’Union Européenne. Par ailleurs, les membres de la Cour de Justice de l’UEMOA participent au processus de formation de l’ERSUMA. Depuis le début de cette année, l’UEMOA assure le versement direct des contributions de ses Etats membres à l’OHADA.  

Le représentant de JURISCOPE a rappelé son soutien dévoué à l’OHADA dans la promotion du droit OHADA à travers l’édition et la diffusion des ouvrages. Il souligne la sortie prochaine de la 4ème édition du code vert avec la mise à jour des nouveaux textes révisés de l’OHADA. Elle dispose d’une expérience en matière de traduction qui est à la disposition de l’OHADA.

Le représentant de la CNUDCI souligne qu’il n’y a pas coïncidence systématique entre les matières à harmoniser de l’OHADA et celles de son institution. Cela n’empêche cependant pas la continuation de la coopération entre le CNUDCI et l’OHADA comme par le passé.

La BCEAO a souligné deux points essentiels de son soutien à l’OHADA : la surveillance d’un grand nombre d’entreprises dans le système bancaire et son apport en matière de législation dans le secteur bancaire. Ces deux points consolident la collaboration étroite  avec l’OHADA.

L’Organisation Internationale de la Francophonie a souhaité avoir des informations à jour sur le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA. Elle réitère son vœu d’accompagner le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA.

L’UNIDA a souligné sa contribution auprès de l’OHADA avec les deux tomes du répertoire quinquennal édicté sous la coordination scientifique du Professeur Joseph ISSA-SAYEGH. Il a souligné le rôle de son site internet dans la diffusion du droit OHADA et son appui aux Etats des Caraïbes qui leur a permis de s’inspirer de l’exemple de l’OHADA pour mettre en chantier l’OHADAC.

3) Réponse aux préoccupations des partenaires

Le Président, Monsieur Adelino Mano QUEITA, a salué l’initiative du Cap Vert dans sa décision d’adhérer à l’OHADA. Il a également souligné l’apport de JURISCOPE dans la traduction des prochains Actes uniformes et sa technique de traduction juridique qui est indispensable à l’OHADA.

Le Secrétaire Permanent, dans sa réponse au représentant de l’Union Européenne au Bénin, a souligné clairement que la faiblesse d’exécution est symptomatique du manque de personnel dans les institutions de l’OHADA. Il a ensuite rappelé à l’UEMOA que l’OHADA continue à compter sur elle avec les contributions de ses Etats pour son fonctionnement. Il a donné des réponses satisfaisantes à toutes les préoccupations émises.

Le représentant de la RDC a rassuré l’OHADA que la loi portant autorisation de l’adhésion de la RDC à l’OHADA a été promulguée en décembre 2009. Suite à de nombreuses actions de formation et la mise en place de nouveaux tribunaux de commerce, l’adhésion effective de son pays est imminente dans la mesure qu’il ne reste que le dépôt des instruments de ratification auprès de l’Etat dépositaire du Traité (Sénégal).

Pour finir, les partenaires techniques et financiers ont porté leur déclaration à la connaissance des participants et chargé le Secrétaire Permanent de la porter à la connaissance du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Fait à Cotonou le 17 octobre 2011


Le Président de séance,                    


Monsieur Adelino Mano QUEITA


Les rapporteurs

1er Rapporteur : Professeur Filiga SAWADOGO ;

2ème Rapporteur : Docteur Jean Alain PENDA.

Les vendredi 18 et mercredi 23 novembre 2011, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a organisé à son siège une cérémonie de Déclaration sur l'Honneur des Responsables de l'OHADA.

En effet, conformément au Règlement portant statut du personnel de l'OHADA en son article 3.13.1 « Les Chefs des Institutions de l'OHADA, à l'exception des Juges et Greffiers de la CCJA, ainsi que les Directeurs Financiers et Comptables font  une déclaration sur l'honneur dont la formule est :

»

Il s'agissait :
- du Pr. Dorothée SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA ;
- du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l'ERSUMA ;
- de M. Jules E. ATAKORA, Directeur Financier et Comptable Unique de l'OHADA ;
- de M. Godefroy EPANYA MOUKEKE, Directeur Comptable de l'ERSUMA;
- de Mme Elise Andréa-Marie AGBO Epouse TETE-KATCHAN, Directrice Comptable de la CCJA.

Le 1er Vice-Président de la CCJA, le Juge Mainassara MAÏDAGI, a remercié les responsables ci-dessus nommés et leur a souhaité plein succès dans l'exercice de leurs fonctions respectives.

TRAITE RELATIF A L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE,

SIGNE A PORT LOUIS le 17 OCTOBRE 1993, TEL QUE REVISE A QUEBEC LE 17 OCTOBRE 2008

Le Droit de l'arbitrage OHADA par visioconférence

Public cible : Arbitres, Magistrats des Cours et Tribunaux et Avocats des pays membres de l’OHADA

Date : Mai 2012

Objectifs :

- Apporter aux participants les connaissances théoriques et pratiques leur permettant de maîtriser le droit et la technique de l’arbitrage afin d’optimiser la mise en œuvre de l’Acte uniforme sur l’arbitrage.

- Permettre aux arbitres de repérer les interactions existant entre l’autorité judiciaire et les cours d’arbitrage.

Financement : Budget Union Européenne

Le Code vert 2012 est un code à jour, contenant le droit OHADA positif, notamment les deux Actes uniformes révisés en décembre 2010 (droit commercial général et organisation des sûretés) et le nouvel Acte uniforme sur les sociétés coopératives. Il est annoté et commenté par des universitaires et des professionnels expérimentés et réputés exerçant en Afrique. Dans cette nouvelle édition, la jurisprudence est enrichie, la bibliographie actualisée, les commentaires révisés et, bien entendu, réécrits lorsqu'il s'agit des nouveaux Actes uniformes. Le Code vert 2012 est doté de nouveaux outils éditoriaux afin de simplifier sa consultation : il propose désormais un index alphabétique détaillé facilitant la circulation et la recherche dans les différents Actes. En annexe, a été maintenu le texte des Actes uniformes abrogés pour permettre le traitement des questions de droit transitoire. La publication des Actes révisés est accompagnée d'une table de concordance pour permettre la navigation entre les versions successives des Actes modifiés

Juriscope espère que ces nouveautés répondront à vos attentes, que vous soyez utilisateur fidèle ou nouveau du « Code vert » annoté et commenté.

Sous la coordination des professeurs :

• Joseph ISSA-SAYEGH, Agrégé des facultés de droit
• Paul-Gérard POUGOUE, Vice-Recteur de l'Université de Yaoundé II
• Filiga Michel SAWADOGO, Ancien Recteur de l'Université de Ouagadougou

Avec la participation de :

• François ANOUKAHA, Doyen de la faculté de droit de Dschang
• Ndiaw DIOUF, Doyen de la faculté de droit de l'Université de Cheikh Anta Diop
• Babacar GUEYE, Professeur à l'Université Cheikh Anta Diop
• Maurice KAMTO, Professeur à l'Université de Yaoundé II
• Pierre MEYER, Professeur à l'Université de Ouagadougou
• Josette NGUEBOU-TOUKAM, Agrégée des facultés de droit
• Akuété Pedro SANTOS, Doyen de la faculté de droit de Lomé
• Dorothé C. SOSSA, Doyen honoraire de la faculté de droit d'Abomey-Calavi
• Saïdou Nourou TALL, Professeur à l'Université Cheikh Anta Diop
• Birika Jean-Claude BONZI, Conseiller à la Cour de Cassation du Burkina-Faso
• Charles Komivi BOTOKRO, Avocat au barreau de Lomé
• Souleymane SERE, Expert comptable

Commande du Code vert :

- Pour commander le Code vert, les personnes intéressées doivent s'adresser en priorité à leur librairie locale.
- Les libraires et autres distributeurs intéressés par la diffusion du Code vert, peuvent prendre contact avec Juriscope pour connaître les conditions de vente.


CNRS-Juriscope
Futuroscope- BP : 90194
86962 Chasseneuil-du-Poitou CEDEX (France)
Tel. : +33 (0)5 49 49 41 41
Fax. : +33 (0)5 49 49 00 66
Email : contact@juriscope.org

Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)
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Séminaire de formation des formateurs sur :

- L’ingénierie pédagogique d’une formation pour adultes ;
- Les principales questions soulevées par l’application de l’Acte uniforme portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution ;
- Les principales innovations apportées par la réforme de l’Acte uniforme sur les sûretés

16 au 20 Juillet 2012
Porto Novo

ALLOCUTION D’OUVERTURE
de
Monsieur le Directeur Général de l’ERSUMA

-    Messieurs les Hauts Magistrats Juges à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA ;
-    Messieurs les Hauts Magistrats,  Conseillers  aux Cours Suprêmes ou de Cassation des Etats parties présents ;
-    Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature de Côte d’Ivoire ;
-    Messieurs les Directeurs de la Documentation et de la Recherche, des Etudes, et de la Comptabilité de l’ERSUMA ;
-    Monsieur le Directeur du Centre  de Formation Judiciaire du Sénégal ;
-    Mesdames et Messieurs les Formateurs  des Formateurs animateurs de la présente session de formation ;
-    Mesdames et Messieurs les Chefs de Cour ;
-    Mesdames et Messieurs les Participants à la formation, tous protocoles respectés,

C’est toujours un immense plaisir pour l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) d’accueillir à son siège et dans ses  locaux  encore aussi modestes, les acteurs juridiques et judiciaires des Etats membres de l’OHADA.
Mais contrairement aux formations classiques où les participants sont désignés par les Etats sur la base des quotas arrêtés par le Conseil d’Administration de l’Ecole,  la formation des formateurs qui vous réunit aujourd’hui a ceci de particulier qu’elle constitue l’occasion d’un recyclage des Enseignants Vacataires de l’ERSUMA nouvellement sélectionnés à partir d’un appel à candidatures.

Le processus de sélection faisait suite à l’initiative de la Direction Générale de l’ERSUMA de renouveler les effectifs  des Formateurs de l’Ecole, 1 3 ans  après le démarrage de ses activités de formation et de recherche.  Au bout du compte, l’ERSUMA a pu identifier des Professionnels de divers corps de métier disposés et aptes à l’accompagner dans sa double mission de concourir « à la formation et au perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats parties »  d’une part, et d’autre part, d’établir, développer et promouvoir  la recherche  en Droit des affaires  et en Droit Communautaire africains.
Il est à déplorer que l’édifice OHADA devant être construit par tous les Etats membres, l’ERSUMA n’ait enregistré aucune candidature ou très peu de candidatures venant de certains pays.  Est- il besoin de rappeler à notre attention à nous tous que ce sont 164  dossiers qui ont été retenus sur 316 candidatures  enregistrées, dans l’ordre suivant :
13 Enseignants du Bénin sur 13 candidatures reçues  soit 100 %, 07 Enseignants du Burkina Faso sur 07 candidatures reçues soit 100 %, 67 Enseignants du Cameroun sur 198 candidatures reçues soit 33,33 %, 08 Enseignants de la République Centrafricaine sur 08 candidatures reçues soit 100 %, 03 Enseignants du Congo sur 03 candidatures enregistrées soit 100 %, 08 Enseignants de Côte d’Ivoire sur 08 candidatures reçues soit 100 %, 03 Enseignants du Gabon sur 03 candidatures reçues soit 100 %, 03 Enseignants de la Guinée Bissau sur 03 candidatures reçues soit 100 %, 06 Enseignants du Mali sur 06 candidatures reçues soit 100 %, 03 Enseignants du Niger sur 03 candidatures reçues soit 100 % , 04 Enseignants du Tchad sur 04 candidatures reçues soit 100 %, 11 Enseignants du Togo sur 12 candidatures reçues soit 98% , 16 Enseignants ressortissants d  es Etats membres de l’OHADA résidant en France sur 16 dossiers reçus, 02 Enseignants ressortissants des Etats membres de l’OHADA résidant au Canada et 11 Enseignants des Institutions Communautaires dont 08 pour l’OHADA et 03 pour l’UEMOA.

A présent que vous avez la qualité d’Enseignant Vacataire de l’ERSUMA, vous devez savoir que l’enseignement est un art qui a ses règles, et la première de ces règles est la pédagogie. A votre talent de Professionnel du droit, vous devez ajouter celui de pédagogue. D’où un intérêt particulier à accorder au module de formation consacré à l’ingénierie pédagogique d’une formation pour adultes qui sera animé par deux éminents Experts :
-DIAKHATE MAMADOU, Magistrat, Directeur du Centre de Formation Judiciaire de Dakar, Membre du Conseil d’Etablissement de l’ERSUMA et Formateur des Formateurs de cette Ecole depuis sa création.
-NSOA Philippe René, Magistrat totalisant 25 ans d’expérience professionnelle dont pratiquement la moitié dans la formation en qualité de Chef de service de la Formation au Ministère de la Justice du Cameroun et de Chef Section Magistrature à l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature de ce pays ; il est également Enseignant à l’Université Catholique d’Afrique Centrale.
Mais l’enseignement c’est aussi la connaissance de la matière qu’on enseigne. Vous êtes appelé à enseigner le droit OHADA dans divers pays membres de l’OHADA.
Le droit OHADA c’est d’abord la connaissance des Actes uniformes qui constituent le droit matériel applicable par les juridictions nationales, et qui cristallisent l’objectif de sécurité juridique de l’activité économique des entreprises visé par le Traité OHADA.
Le droit OHADA c’est ensuite la maîtrise de la jurisprudence en matière d’interprétation et d’application des Actes uniformes. Et le rôle joué par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA qui siège à Abidjan  et dont 4 éminents juges sont présents avec nous est fondamental, en ce qu’elle assure le contrôle et la sanction de la mise en œuvre du droit uniforme et élabore les Grandes Tendances jurisprudentielles en vue de prolonger l’unification législative du Droit des Affaires visées par le Traité OHADA par une unification jurisprudentielle.
Et de son œuvre d’uniformisation de la jurisprudence OHADA, l’on a observé une réelle prépondérance du contentieux de l’exécution qui provient des juridictions nationales de nos Etats, l’exécution des décisions de justice étant elle-même le complément indispensable de toutes les disciplines juridiques. De l’injonction de payer, à la saisie immobilière, en passant par la saisie conservatoire, la saisie attribution des créances, la saisie-vente ou encore la saisie et cession des rémunérations, que de turpitudes, que d’aléas, que d’incompréhensions, tantôt liés au fait du législateur OHADA lui-même , l’Acte uniforme portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’exécution dans ses dispositions structurelles et ses applications pratiques ne donnant pas forcément une réponse incontestable à la vraie question de savoir si la réforme consacrée réalise l’indispensable équilibre entre le droit légitime du créancier de recouvrer rapidement sa créance et la nécessaire protection du débiteur  qui ne doit pas être contraint à une trop grande misère du seul fait de l’exécution d’une décision parfois non définitive, je veux parler de l’exécution provisoire.

L’occasion vous est donnée de raviver les débats toujours aussi passionnants sur  les questions récurrentes que pose la mise en œuvre de cet Acte uniforme. Et soyez rassurés, les réponses à apporter à vos questions seront certainement dignes d’éloges, avec le concours de deux Experts Formateurs de la 1ère heure de l’ERSUMA.

-    Le premier, KOUASSI Brou Bertin de nationalité Ivoirienne est Magistrat Hors Hiérarchie, Directeur Général de l’Ecole des Formations Continues et des Stages du Ministère de la Justice de Côte d’Ivoire, Ancien Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel d’Abidjan pendant plus de 10 ans, et Formateur des Formateurs à l’ERSUMA ayant animé plusieurs séminaires de formation sur les procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;
-Le 2è, Jean Claude BONZI BIRIKA de nationalité Burkinabé est Magistrat Hors Hiérarchie totalisant plus de 30 ans d’expérience professionnelle, Président de la Chambre Civile et Commerciale de la Cour de Cassation du Burkina Faso, Enseignant des voies d’exécution à la Faculté de Droit l’Université de Ouagadougou, Formateur des Formateurs à l’ERSUMA depuis le début des ses activités jusqu’à ce jour ; il est en outre Président de la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice du Burkina Faso.
Par ailleurs, l’adoption de  l’Acte uniforme OHADA du 17 avril 1997 portant organisation des sûretés (AUS) a réorganisé de façon substantielle le droit des garanties dans les États parties et constitué le socle d’un nouvel environnement juridique des affaires. À ce titre, le droit des garanties s’en est trouvé enrichi par l’apparition de nouvelles sûretés personnelles et réelles.
Après plus d’une décennie d’application, un processus d’évaluation de l’AUS a été entrepris auprès des différents acteurs juridiques et judiciaires des États membres de l’OHADA. Celui-ci a permis de constater que si l’AUS a largement rempli son rôle d’amélioration du climat des affaires des États membres de l’OHADA , sa réforme est apparue nécessaire et attendue afin d’optimiser le niveau de sécurité des prêteurs en leur garantissant des sûretés faciles à mettre en place , peu coûteuses et d’une réalisation aisée , sans pour autant négliger l’indispensable protection des emprunteurs.
La  réforme de ce texte poursuit l’objectif d’accroître la sécurité juridique des différents acteurs économiques, et notamment de lui permettre  d’optimiser au mieux sa capacité de crédit.  En ce qui concerne justement  les sûretés mobilières, la réforme avait pour finalité de redéfinir les notions de gage et de nantissement pour distinguer ces sûretés mobilières par la nature juridique de leur assiette et non pas par la dépossession, comme cela est le cas selon le droit positif des sûretés de l’OHADA. Avec cette nouvelle distinction, l’extension de l’assiette des sûretés mobilières aux biens futurs est dorénavant possible, tout comme la faculté de constituer des gages sans dépossession. 

Pour vous balader dans les méandres des principales innovations de cet Acte uniforme sur les sûretés, l’ERSUMA a fait appel à deux Universitaires de rang magistral qui arrivent cet-après midi,  le Pr. AKAM AKAM André, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de N’Gaoundéré, et Mme le Pr. Rachel OKANI , Enseignante à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de  l’Université de Yaoundé II , Expert Consultant de la Banque Mondiale sur diverses questions de Droit international privé.
Je ne saurai terminer la présentation de ce Panel d’Experts sans remercier la présence du Pr. Emmanuel SIBIDI DARANKOUM qui fait la fierté de l’intelligentsia africaine de la diaspora au Canada, et qui a bien voulu accepter de jouer le rôle de Modérateur des travaux de cette formation des formateurs.
Professeur Agrégé des Facultés de droit, il est acteur du Centre de Droit des Affaires et du commerce international de la Faculté de Droit de l’Université de Montréal. Auteur de nombreuses publications dans des Revues Juridiques internationales, il développe de nombreux projets de coopération entre les universités africaines et l’université de Montréal, et sur cette lancée, il est désigné par l’Université de Montréal pour étudier et mettre en place un partenariat gagnant-gagnant entre cette Université et l’ERSUMA, et des projets communs entre les deux Institutions devraient être identifiés et un planning arrêté avec le Doyen de la Faculté  au cours d’un séjour qu’effectuera le Directeur Général de l’ERSUMA à Montréal en début Octobre 2012.

Mesdames et Messieurs chers Enseignants vacataires, vous arrivez à l’ERSUMA au moment où l’Ecole a amorcé sa restructuration pour remplir pleinement son double  rôle de Centre de référence en matière de formation continue  à travers l’organisation des sessions classiques et des séminaires de recyclage et d’imprégnation complétant les formations initiales des Magistrats et des Auxiliaires de justice de l’espace OHADA , mais aussi de Centre de Recherche Africain par excellence en Droit des Affaires et en Droit Communautaire.
La faisabilité de plusieurs chantiers est actuellement en cours de réflexion et la recherche des financements est d’ores et déjà lancée pour les réaliser :

-    Une nouvelle orientation de la formation délocalisée des professionnels du Droit dans les Etats parties, en effet le Conseil des Ministres a décidé en juin dernier à Cotonou qu’à partir de l’année prochaine, la formation délocalisée est organisée à l’intention des professionnels de chaque Etat partie, en vue de relativiser les coûts et d’atteindre le plus large public possible. Dans cette perspective, les Enseignants vacataires de l’ERSUMA seront plus que jamais sollicités, avec notamment  l’adhésion de la RDC comme 17 e pays membre de l’OHADA, mastodonte qui compte 3500 magistrats et 4000 Avocats, sans oublier les autres auxiliaires de justice ; et des financements en cours pour nombre de formations délocalisées dans ce pays que beaucoup d’entre vous seront appelés à animer.

-    Un autre chantier est  l’orientation vers la création d’un Master professionnel au sein de l’ERSUMA, Master de niveau 2 en partenariat avec les institutions universitaires. Dans ce cadre, les acquis professionnels pourraient représenter des crédits, validés pour ceux des candidats ne disposant que d’une licence et ayant acquis une expérience professionnelle qualifiante ;

-    L’ERSUMA pense également optimiser ses formations et obtenir du Conseil des Ministres l’autorisation de  délivrance d’un certificat d’aptitude aux diverses professions judiciaires, à l’image de ceux que  délivrent les Instituts de formation judiciaire ailleurs, afin d’harmoniser les cursus et les pratiques de ces professions dans les Etats Parties ;


-    En outre, le renforcement de la recherche est en marche à l’ERSUMA. Cette année 2012, la Revue de l’Ecole est à sa 2e parution, et plusieurs autres publications ont vu le jour. Des bourses d’études et de recherche entièrement financées sur le budget de l’ERSUMA ont été attribuées  à  26 Etudiants  des Etats membres de l’OHADA  inscrits en Thèse ou en Master en Droit des Affaires, et la 1ère vague constituée de 08 stagiaires qui ont commencé le 09 juillet dernier est présente dans la salle ; l’ERSUMA entend amplifier ce soutien à nos Etudiants, tout comme l’ERSUMA a institué depuis cette année le prix de la meilleure Thèse en Droit des Affaires ou en Droit communautaire , récompensant la qualité des travaux ayant sanctionné la soutenance d’une Thèse par un ressortissant d’un Etat membre de l’OHADA.

-     Enfin, en votre qualité d’Enseignant vacataire de l’ERSUMA, vous serez  prioritairement sollicité pour la participation aux rencontres scientifiques dont les Colloques qu’organise chaque année le Centre de Recherche et de Documentation de l’ERSUMA.


Diversité des cibles, diversité des formations imposent à l’ERSUMA  et à ses Formateurs une diversification des stratégies de management des formations passant par  un certain nombre d’exigences  telle que la nécessité  par exemple d’un réseau des formateurs  qui doit être réactivé aussi bien au niveau de l’ERSUMA qu’au niveau des Etats .

Tout en vous remerciant pour le déplacement en ces temps pleins de contraintes professionnelles et familiales, laissez moi vous dire, chers Enseignants Vacataires, que Nous attendons de vous tous, le même soutien et le même engagement pour atteindre notre objectif, pour la primauté du droit OHADA et le développement de  l’Afrique.

A Porto-Novo, sentez vous chez vous, ne vous privez pas de vos joies habituelles,

Vive l’OHADA

Vive l’Afrique intégrée, unie et prospère dans la primauté du droit

JE VOUS REMERCIE  POUR  VOTRE AIMABLE ATTENTION

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Au nom des institutions, des organes, de l’ensemble du personnel de l’OHADA et en mon nom propre, je vous prie de recevoir mes meilleurs vœux pour l’année 2013 qui marquera le vingtième anniversaire du Traité portant harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis (Maurice) le 17 octobre 1993.

Heureuse Année à toutes et à tous !

Le Secrétaire Permanent,

Professeur Dorothé Cossi SOSSA

Pratique et contentieux du Droit OHADA (pour 3 pays de la Zone Afrique de l’Ouest : Burkina Faso, Mali, Niger)

Durée : 8 jours

Date : courant 2013

Public cible    : Jeunes Magistrats et Auditeurs de Justice

Participation : Soixante dix (70) participants (40 pour le Burkina Faso, 15 pour le Mali et 15 pour le Niger)

AVIS D'APPEL A CANDIDATURES POUR JURISTES INTERPRÈTES-TRADUCTEURS

L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) est une Institution unique regroupant 17 pays, à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, les Comores, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée (Conakry), la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Ses objectifs consistent à :

•    Unifier le droit des affaires des États parties au Traité ;
•    Garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques au sein de l’espace de l’organisation ;
•    promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels.

Dans le cadre de ses activités, le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a mandaté le cabinet international AfricSearch en vue de procéder à la sélection de candidats pour les postes suivants qui seront affectés à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA à Porto-Novo (Bénin) :
-    1 Juriste interprète-traducteur français-anglais-français,
-    1 juriste interprète-traducteur français-espagnol-français,
-    1 juriste interprète-traducteur français-portugais-français.

Le détail des offres peut être consulté sur les sites www.africsearch.com et www.ohada.org


A- PRINCIPALES FONCTIONS ET RESPONSABILITES

Sous l’autorité du Chef de l’Institution, les Juristes interprètes-traducteurs, auront pour principales tâches celles qui suivent :

-    assurent, à partir des langues de leur profil linguistique, la traduction vers une des 4 langues (français, anglais, espagnol, portugais), des actes uniformes, règlements,  décisions, ou tous autres documents de travail (courriers officiels, rapports, comptes rendus, discours, extraits de journaux ou périodiques) ;

-    participent à l'interprétation, à l'occasion des réunions officielles de l’OHADA ou des sessions de formation pour lesquelles l'interprétation est requise ;

-    participent à la mise à jour et à l'enrichissement de la base de données terminologique (glossaire des termes juridiques) ;

-    prêtent, sur demande, leur concours dans l’accomplissement de toutes autres tâches relevant de la traduction et de l’interprétation.


B-  PROFIL DES CANDIDATS

-    Diplôme de traducteur et d'interprète d'une école reconnue ;
-    Excellente maîtrise d’une des langues de travail et bonne connaissance d'autres langues de l'Organisation (français, anglais, espagnol, portugais) ;
-    Expérience professionnelle confirmée d’au moins cinq (5) années dans les domaines de l'interprétation et de la traduction ;
-    Maîtrise de l'utilisation d'un logiciel de traitement de texte sous Windows ou de tout autre logiciel pertinent.


C. ELEMENTS DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

-    une lettre de motivation datée et signée ;
-    une copie certifiée conforme du ou des diplômes ;
-    un curriculum vitae détaillé ;
-    un extrait d’acte de naissance ou tout document en tenant lieu ;
-    un certificat de nationalité.

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 avril 2013, par mail à info@africsearch.com ou par courrier à AFRICSEARCH  17, rue du Colisée 75008 Paris.

Du 10 au 14 mai 2013, S.E.M Dramane YAMEOGO, Ministre de la Justice et de la Promotion des Droits Humains, Garde des Sceaux du Burkina Faso et Président en exercice du Conseil des Ministres, a effectué une visite de travail au Secrétariat Permanent de l’OHADA, accompagné de M. Idrissa KERE, son Conseiller, et de M. Mwinzié Eric DA, Président de la Commission Nationale OHADA du Burkina Faso.

Le Président en exercice du Conseil des Ministres et sa délégation ont été reçus, à leur arrivée, par le Pr Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA. Figuraient à l'ordre du jour de la mission, des entretiens avec le Secrétaire Permanent, une visite des locaux du Secrétariat Permanent, une réunion avec le personnel, des échanges sur la préparation du 20e anniversaire de l’OHADA, et des audiences accordées aux membres du personnel. Au cours de son séjour au Cameroun, S.E. Dramane YAMEOGO a été reçu en audience par son homologue camerounais, S.E. Laurent ESSO, Ministre d’Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

La visite ainsi effectuée au Secrétariat Permanent inaugure la tournée, désormais traditionnelle, du Président en exercice du Conseil des Ministres dans les Institutions de l’OHADA. Cette tournée se poursuivra avec la visite prochaine de la CCJA et de l’ERSUMA.

AVIS D’APPEL D’OFFRE INTERNATIONAL
N° AOI/001/2013/SP/OHADA
relative à l’étude sur l’impact économique de l’OHADA
Date de lancement : 20 mai 2013
Date de clôture : 21 juin 2013
Financement : BUDGET OHADA 2013

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance un Appel d’Offres International en vue de la sélection d’un consultant chargé de conduire l’étude sur l’impact économique de l’OHADA.

Contre le versement d’une somme non remboursable de deux cent mille (200 000) francs CFA, soit environ trois cent cinq (305) euros, payable par chèque certifié, transfert bancaire ou en espèces à la Direction Financière et Comptable du Secrétariat Permanent de l’OHADA, le dossier d’appel d’offres (DAO) pourra être retiré à l’adresse suivante :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45, courriel : secretariat@ohada.org

A leur demande, le Secrétariat Permanent pourra expédier, par courrier express contre paiement d’une somme forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA, soit environ cent cinquante trois (153) euros, pour les frais d’envoi, le DAO aux soumissionnaires intéressés.

La date limite de remise des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au vendredi 21 juin 2013 à 13 heures GMT. L’ouverture des offres en séance publique, devant les soumissionnaires qui le désirent ou leurs représentants, aura lieu le même jour à 15 heures GMT.

Le Secrétaire Permanent

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA a l'immense plaisir de vous annoncer la disponibilité de l’ouvrage intitulé « La saisine de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA en matière contentieuse : guide pratique à la lumière de la jurisprudence ».

Auteur : Jérémie WAMBO, Assistant Juriste Référendaire à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA à Abidjan, Avocat inscrit au Barreau du Cameroun, Doctorant en droit des affaires à l’Université de Douala.

Préface : Professeur Antoine OLIVEIRA, Agrégé des facultés de Droit, Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’OHADA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) est l’organe juridictionnel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique de Droit des Affaires (OHADA). A ce titre, elle est appelée à veiller, à travers l’examen des recours en cassation, à l’application uniforme par les juridictions de fond des Etats parties de la législation harmonisée en toutes matières. Elle est une juridiction suprême de cassation dont les règles de saisine et de fonctionnement ne sont pas identiques à celles des juridictions suprêmes nationales. Elle est aussi particulière en ce qu’elle est à la fois une juridiction de cassation, parce qu’elle juge en droit, et une juridiction de fond parce qu’elle juge les faits dans le cadre de l’exercice de son pouvoir d’évocation.

Les règles qui gouvernent la procédure devant la CCJA sont contenues dans le Règlement de procédure adopté à N’djamena le 18 avril 1996. Ce texte qui fixe  le cadre général du procès en cassation, n’est pas, semble-t-il, maîtrisé par tous les praticiens du droit appelés à en faire usage. De plus, il n’a pas réglementé certains aspects importants de la procédure civile de cassation, laissant ainsi des vides qu’il est revenu à la CCJA de combler.

Ainsi, la haute Cour a, non seulement fixé sa jurisprudence sur l’application des règles de procédure en vigueur, mais les a complétées de façon à faciliter aux parties l’accès à la juridiction communautaire.

Le guide qui vient d’être publié vise à édifier les plaideurs et autres professionnels du droit sur l’application que fait la CCJA de ces règles de procédure, et des sanctions attachées à ses violations. Il renseigne aussi sur les lignes jurisprudentielles de la Cour sur les aspects non règlementés et fournit en annexes les textes et autres décisions qui complètent le Règlement de procédure.

• Prix de l’ouvrage : FCFA 15 000 / 23 Euros (frais d’envoi non compris)
• Date et lieu de parution : 06 novembre 2012 à Abidjan
• Nombre de pages : 237

Pour toute information complémentaire et toute acquisition, vous pouvez contacter :

Côte d’Ivoire

· Me Jérémie WAMBO

Tél. 00225 20 30 33 97 / 00225 55 02 19 21

Email : wambojt@yahoo.fr

· Noëlle WAMBO

Tél. 00225 44 23 46 34

Email : wnoelle2001@yahoo.fr

· Librairie ALEPH, Avenue Marchand, Abidjan-Plateau

Tél. 00225 20 21 29 18

Email : mah@alephci.net

Cameroun

Douala

· Cabinet Me Pierre BOUBOU

Tél. 00237 33 42 82 38

Email : pmboubou@yahoo.fr

· Dr NJOYA NKAMGA

Tél. 00237 77 46 58 20

Email : bfnjoya@yahoo.fr

Yaoundé

· Me Sylvain SOUOP

Tél. 00237 22 23 13 84 / 00237 99 56 03 66

Email : sylsouopfr@yahoo.fr

République Démocratique du Congo

· André LOBO KWETE

Tél. 00243 81 01 60 042

Email : loboandrek@yahoo.fr

France (Paris)

· Joseph KAMGA

Tél. 0033 6 81 27 79 10

Email : joseph.kamga@aedj.org

· Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence (LGDJ)

20, rue Soufflot, 75005 Paris

Tél. 01 46 33 04 15

Email : gilles.bastogy@lgdj.fr

Mali (Bamako)

· Me Djibril GUINDO

Tél. 00223 66 73 93 29

Email : dgu@jurifis.com

Sénégal (Dakar)

· Me Antoine MBENGUE

Tél. 00221 77 65 08 851

Email : tonimbass@yahoo.fr

Bénin

Cotonou

· Brice ADJANON

Tél. 00229 97 01 30 69

Email : badjanon@yahoo.fr

Porto-Novo

· Paul NDICK FAYE (ERSUMA)

Email : pndick@yahoo.fr

Ateliers de sensibilisation à l’Acte uniforme portant organisation des sûretés

Suite à l’adoption, le 15 décembre 2010, d’un nouvel Acte uniforme portant organisation des sûretés, le Secrétariat Permanent de l’OHADA a organisé, avec le concours technique et financier de Investment Climate Facility for Africa (ICF), une série d’ateliers de sensibilisation en Afrique Centrale et de l’Ouest. Dans une approche pluridisciplinaire et essentiellement interactive, ces ateliers ont regroupé les professionnels du droit (magistrats, avocats, huissiers de justice, notaires, greffiers, juristes d’entreprise), de la finance (banquiers), et des universitaires, successivement à Libreville au Gabon (26 et 27 mars 2013), Kinshasa en République Démocratique du Congo (09 et 10 avril 2013), Abidjan en Côte d’Ivoire (29 et 30 avril 2013), et Dakar au Sénégal (27 et 28 mai 2013).

Les participants ont eu l’occasion de se familiariser avec les innovations introduites par le nouvel Acte uniforme, et de revisiter l’ensemble des suretés personnelles et réelles, prévues par le législateur OHADA pour faciliter l’accès au crédit.

Le Secrétariat Permanent de l’OHADA se félicite du concours de ICF et de la franche collaboration des Gouvernements des Etats hôtes, qui ont permis de conduire à bien ces ateliers.

ATELIERS  OHADA

L’ERSUMA et Le Cabinet SIRE OHADA co-organisent en partenariat avec le Centre de Recherche et de Documentation Multimédia  - CREDO, deux ateliers pratiques en vue d’échanger des expériences et trouver des solutions concrètes aux questions des praticiens. Cette rencontre est organisée en prélude à une manifestation commémorative des 20 ans de l’OHADA, qu’organise CREDO à Yaoundé du 24 au 26 octobre 2013 (voir newsletter du 23/04/2013).

Le rapport des présents ateliers  sera transmis à CREDO afin que les différents intervenants au colloque  de Yaoundé apportent à leur tour des réponses et des solutions fondées en droit aux attentes des praticiens.

ATELIER 1

« Réussir la sécurisation du crédit dans l’espace OHADA :
De la prise des sûretés au Recouvrement de créances »

Date et Lieu   Les 29 et 30 JUILLET A L’ERSUMA- PORTO NOVO

Public visé :
Personnel des banques et des entreprises, avocats, huissiers, notaires, magistrats, toutes personnes intéressées.

Co-animation
Professeur Moussa SAMB, Professeur Agrégé, Directeur du Centre de Recherche et de Documentation de l’ERSUMA, Me Joseph DJOGBENOU, avocat au barreau de Cotonou et Professeur Agrégé, Me Rémy Adadé KOUEVI, huissier de justice au Togo, Me Jean-Célestin ZOURE, Notaire au Burkina Faso, Mme Arlette BOCCOVI, juriste de banque -consultante

ATELIER 2

Constitution et Formalisation de sociétés dans l’espace OHADA

Date et lieu       31 JUILLET A L’ERSUMA – PORTO NOVO

Public visé :
Personnel de la micro finance, des banques et des entreprises, avocats, notaires, magistrats, toutes personnes intéressées.

Co-animation
Professeur Justine DIFFO TCHUNKAM, Maître de Conférences des Universités au Cameroun,
Me Jean-Célestin ZOURE, Notaire au Burkina Faso

OBJECTIFS DES ATELIERS

- Apporter des solutions de droit et des réponses concrètes aux professionnels
- Faire le bilan avec les praticiens par rapport aux difficultés d’application des différents actes uniformes
- Recueillir les préoccupations des praticiens auxquelles la communauté scientifique (universitaires  et auteurs d’ouvrages) tentera d’apporter des solutions à l’occasion de la rencontre de Yaoundé.

Pour recevoir le dossier complet, merci de contacter :

SIRE OHADA

1. AU TOGO, Sam NORMAN
Tel / Fax : +228 2222 78 57 Mobile   : +228 9003 37 85
E.mail : samson.norman@sire-ohada.com

2.  EN FRANCE, Arlette BOCCOVI
Tel : + 33 1 34 27 53 97 Mobile   :  + 33 6 19 25 22 85
E.mail : arlette.boccovi@sire-ohada.com

3. AU BURKINA FASO, Joseph BELA
Tel : +226 50 3 790 67 Fax : +226 50 37 05 47
Mobile : +226 70 20 58 00 Email : bela.joseph@yahoo.fr

4. EN RDC, Me Aubin N. MABANZA
Tel. + 243 812.969.725 / +  44 795.186.4955
Email : aubin.mabanza@hotmail.com

5. AU CONGO, Lylian NDENGUE
Tel : +242 06 676 69 11
Email : lyliandengue_uba@yahoo.fr

6. EN CENTRAFRIQUE, Serge Médard MISSAMOU
Tel. + 236 75 05 70 21 / +  236 70 80 17 37
Email : smissamou@yahoo.com

ERSUMA , PORTO –NOVO (BENIN)

Contact : M. Karel Osiris Coffi DOGUE
02 B.P. 353 Porto Novo, Bénin
Tél. : + 229 20 24 58 04
Fax : + 229 20 24 82 82
Email: dogue.ersuma@ohada.org

La Commission Nationale OHADA-Comores a tenu son Assemblée Générale  les 30 et 31 mai 2013 à l’hôtel le Retaj Moroni, avec comme ordre du jour : l’amendement de l’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif suivi d’un débat sur le fonctionnement des activités de la CNO.

Trois discours ont marqué l’ouverture officielle de la cérémonie placée sous la présidence de Monsieur Hamada ABDALLAH, Ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et des Collectivités territoriales, représentant Monsieur le Ministre de la Justice, de la Fonction Publique, de Réforme Administrative, des Droits de l’homme et des Affaires Islamiques, en déplacement.

•    Un mot de bienvenu du Coordonnateur du Secrétariat des Reformes et Secrétaire Exécutif par intérim de la CNO, Mr Ahmed Koudra Abderemane
•    Le discours du Coordonnateur du Programme Amélioration du Climat d’Investissement et le Crédit-bail, point focal de la SFI (Groupe de la Banque Mondiale), Mr Ali Mgomri
•    Le discours d’ouverture de Monsieur Hamada Abdallah, Ministre de l’Intérieur, représentant le Ministre de la Justice.

Apres l’ouverture officielle de la cérémonie,  la conduite des travaux a été organisée de la manière suivante:

Président de séance :   M. Djaffar AHMED, Directeur des Affaires Judiciaires, Président de la CNO assisté par AHMED KOUDRA Abderemane, Secrétaire Exécutif par intérim.
Experts : Maitre AZAD et Itibar AICHAM

La parole a été donnée aux experts AZAD et Aicham pour introduire le projet d’AU sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif. Apres leur présentation, la proposition de méthodologie adoptée par l’Assemblée est la suivante:

(i) Présentation de chapitres constituants l’Acte Uniforme ; (ii) Présentation des principales questions  qui motivent la réforme de l’AU ; (iii) Présentation des principaux amendements proposés ; (iv) lecture article par article ; (v) discussions

L’examen de l’Acte Uniforme sur les procédures collectives d’apurement du passif s’est déroulé toute la journée du jeudi 30 mai (10h – 12h30), (14h- 17h30) et vendredi 31 mai de (8h45- 12h) et (13h45- 15h).

Il a été décidé les propositions d’amendement de la CNO-Comores seront transmises au Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Quant au fonctionnement de  la CNO, M. Djaffar AHMED a introduit la question en mettant en relief les points suivants :

(i)  le décret du 29 mai du Président de la République qui a marqué l’engagement du gouvernement à reprendre toute sa place dans l’OHADA ; (ii) Ce décret a été suivi au mois d’octobre par l’arrêté interministériel de nomination des membres de la CNO ; (iii) au mois de Juin 2012, le secrétariat des reformes du Programme Amélioration du Climat d’Investissement et le Crédit- Bail a accepté d’accompagner la CNO en assurant les fonctions de Secrétaire Exécutif par intérim ; (iv) la CNO a bénéficié pour son démarrage de l’appui du secrétariat permanent par la fourniture d’équipement informatique ( PC, imprimante et onduleur) ;

(v)Depuis cette date, le pays participe à l’ensemble des activités de l’OHADA (Réunion des Experts, Assemblée des CNO, Conseil des Ministres) ; (vi) De même, la CNO développe progressivement les relations avec ERSUMA,  certains CNO des Etat membres et les autres institutions techniques de l’OHADA ; (vii)Plusieurs initiatives ont été développées au cours de cette année en direction des partenaires et du gouvernement sur plusieurs thèmes mais n’ont pas encore eu de réponse : (a) harmonisation du droit des affaires au droit OHADA ; (b) formation des juges et auxiliaires de justice, notamment les greffiers sur la gestion du RCCM ; (c) budget de la CNO ; (d) mettre en œuvre les recommandations des dernières assemblées des CNO et des conseils des Ministres.


La discussion sur la CNO était centrée sur l’intérêt de :

•    Compléter l’organisation de la CNO par la mise en place des Commissions Techniques conformément aux dispositions du décret présidentiel
•    Mettre en place le Comité de Coordination
•    Réactualiser le Plan d’action et d’examiner la question de financement
•    Mettre en place un groupe de travail pour réfléchir sur la célébration du 20e anniversaire de l’OHADA.

Ainsi, les membres des comités techniques et du comité de coordination ont pu être identifiés et à la fin de la discussion,  il a été recommande de prendre rendez- vous auprès du Président de la République pour lui présenter la CNO et plaider pour son budget.
La cérémonie a été clôturée par une allocution de Monsieur Djafar Ahmed, Directeur des affaires judiciaires et président de la CNO.

Pour d'amples informations veuillez contacter :

Mme Farahati Moussa
Programme d'Amélioration du climat d'Investissement et du Crédit-Bail
IFC / WBG
GSM:+269 324 68 42

Mr Ali Mgomri
Coordonateur du programme
Programme d'Amélioration du climat d'Investissement et du Crédit-Bail
IFC / WBG
GSM : +269 328 45 80

Mr Ahmed Koudra Abderemane
Coordonnateur du Secrétariat des Reformes
IFC/WBG
Secrétaire Exécutif par intérim
CNO-Comores
A_koudraa@yahoo.fr
GSM :+ 269 333 25 44

Le Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, encourage les acteurs de l’informel à sortir de ce milieu pour acquérir le statut d’entreprenant. « Quand vous êtes régulièrement connu, vous pouvez accéder au crédit, à la sécurité sociale », a-t-il déclaré. Cependant, un besoin majeur de communication et d’accompagnement fiscal doit d’abord être réglé dans nos pays, estime-t-il.

Quel bilan faites-vous de la réunion de Saly relative à un projet de texte sur la joint-venture ?
«Je voudrais avant tout remercier les autorités sénégalaises d’avoir voulu bien nous inviter à cette importante rencontre de Saly (qui a eu lieu le 26 avril 2013). C’est la première fois qu’une Commission nationale (celle du Sénégal) conçoit, à partir des suggestions du gouvernement, un projet d’Acte uniforme en entier et se propose de le soumettre aux gouvernements des Etats membres de l’OHADA. Je voudrais saluer cette approche innovante qui doit servir d’exemple aux autres Etats membres. La rencontre de Saly a débouché sur un avant-projet d’acte uniforme que je me chargerai de présenter, au mois de juillet prochain, au conseil des ministres de l’Ohada. Nous espérons que cela va évoluer très rapidement et qu’il débouchera sur un texte commun à nos pays.»

Quelles sont les grandes lignes de cet avant-projet ?
«C’est un avant-projet d’acte uniforme qui se propose de réglementer la coentreprise ou joint-venture. Il s’agit de fixer la règle de constitution d’une joint-venture et la règle de fonctionnement de ce type de collaboration d’entreprises dans nos pays. Ce n’est pas nous qui inventons la joint-venture mais ce mécanisme a fait ses preuves ailleurs comme en Chine. Nous aussi, nous voulons profiter de ce mécanisme pour attirer des investissements dans notre espace. Il ne faut pas oublier que l’objectif de l’Ohada, c’est fournir des outils juridiques susceptibles d’intéresser les investisseurs tant étrangers que nationaux. On pense souvent aux investisseurs étrangers mais il y a des investisseurs africains qui, lorsque les règles seront bien fixées, pourront s’installer chez eux et aider à la densification du tissu économique. Nous envisageons, à travers ce mécanisme, de faire en sorte que les gens puissent avoir le choix de cette forme de collaboration qui peut consister en la création d’une personne morale qu’on va dénommer co-entreprise ou qui va donner lieu à un contrat de collaboration entre deux entreprises. Tout cela a besoin d’être bien réglementé. C’est ce que nous avons essayé de faire dans le texte. Nous pensons que c’est assez équilibré. Bien entendu, nous avons ajouté le génie sénégalais qui est immense, nous pensons que cela va donner un bon résultat.»

L’Ohada a vingt ans. Quel bilan faites-vous du parcours réalisé ?
«L’Ohada, de toutes les organisations interrégionales que nous avons constituées en Afrique depuis les indépendances, fait partie de celles qui ont eu le plus de succès. L’objectif, c’était d’apporter la sécurité juridique et judiciaire, en posant des règles pour le droit des affaires. Cela a été fait pour neuf matières qui font l’objet d’acte uniforme. Nous avons trois institutions opérationnelles qui sont en place et qui fonctionnent régulièrement. Aujourd’hui, personne n’échappe à l’Ohada pour les activités qui s’inscrivent dans le domaine des affaires. L’Ohada est une réalité aujourd’hui, nos Etats ont vu juste en la créant, elle a apporté un mieux-être économique. Lorsque nos pays créaient, en 1992, l’Ohada, ils étaient tous sous ajustement structurel, nos économies étaient à bout de souffle, nous nous demandions comment faire pour nous relever. Aujourd’hui, l’Afrique, en ce qui concerne l’espace Ohada, se porte mieux. Bien entendu, nous avons des soubresauts politiques, des violences par-ci et par-là mais, malgré cet environnement qui va s’améliorer, l’économie a beaucoup évolué dans notre espace. On cite l’Afrique comme ayant fait beaucoup de progrès ces dernières années, l’Ohada a aidé à atteindre ces résultats. L’Ohada a tellement bien fonctionné, a tellement connu de succès que la communauté internationale lui prête une attention particulière. Je peux citer le sommet du G8 de Green Eagles, le sommet du G20 qui a suivi, la Banque mondiale, l’Union européenne, la Bad, toutes ces institutions s’intéressent à l’Ohada parce qu’elles lui font confiance, elles ont vu le chemin parcouru. Nous sommes dans la bonne direction, l’Ohada a produit les effets attendus. Nous n’allons pas proclamer que nos problèmes sont réglés et que nous n’aurons plus besoin de nouveaux droits. La preuve, nous avons tenu une réunion sur la joint-venture. D’autres matières pourraient retenir notre attention. Mais le chemin parcouru est incontestablement assez positif.»

Qu’est-ce qui reste pour parfaire l’œuvre ?
«D’abord, il y a la question de l’application effective.»

Est-ce que les Etats membres jouent toujours le jeu dans l’application des textes ?
«Lorsque vous avez un problème dans une matière réglée par l’Ohada, vous devez invoquer cela devant le juge. C’est ainsi que l’on obtient l’application des règles. Mais il y a d’autres aspects de l’application qui relèvent beaucoup plus de l’administration publique. Il y a des progrès à faire dans ce domaine. Je donne deux exemples : les registres du commerce et du crédit immobilier. Quand on veut que les affaires marchent dans un pays, il faut que les entreprises soient bien immatriculées. Cela se faisait déjà, mais il faut qu’on connaisse leur état d’endettement, c’est pourquoi on a créé le registre du commerce et du crédit immobilier. Le problème, c’est que ce registre ne peut être efficace que s’il n’est informatisé et accessible. Il nous appartient et aux Etats de faire en sorte que cette informatisation soit une réalité. Nous le faisons au niveau régional et dans chaque Etat membre. Au niveau régional, nous avons déjà un logiciel en place, mais l’information n’est pas produite à la Cour commune de justice et d’arbitrage qui abrite le registre. L’information est produite à la base par les tribunaux du commerce. C’est à ce niveau que nous devons faire des efforts ; et le travail se fait au secrétariat permanent pour que nous disposions d’un logiciel commun dans les 17 Etats membres, de telle sorte qu’à partir des registres nationaux, nous puissions récupérer les informations au niveau régional et que n’importe qui puisse accéder aux informations sur l’entreprise à partir de l’internet. Le deuxième exemple, c’est le statut de l’entreprenant. Nous avons beaucoup de problèmes dans l’espace Ohada avec le secteur informel. Beaucoup de gens se retrouvent dans l’informel et sont dans la précarité, aucun Etat n’a intérêt à cela parce qu’il faut faire en sorte que la pauvreté diminue. Comment ? Il faut que les gens sortent de l’informel, c’est pourquoi nous avons prévu le statut de l’entreprenant depuis la réforme de 2010 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial et général. Avec ce statut, vous faites une seule déclaration au registre du commerce qui vous permet d’être connu. Et quand vous êtes régulièrement connu, vous pouvez accéder au crédit, à la sécurité sociale. Par exemple, le gouvernement sénégalais a un projet d’assurance maladie universelle, mais comment prendre en charge tout le monde si certains ne sont pas connus ? Il y a beaucoup de gens qui, en empruntant ce statut d’entreprenant, pourront accéder à la régularité, à l’économie formelle. Pour y arriver, il faut un accompagnement fiscal, en termes de communication parce que les gens concernés ne sont pas souvent informés. Il y a donc un besoin majeur de communication et d’accompagnement fiscal parce que si les gens accèdent à ce statut, il ne faut pas qu’ils soient découragés par des impôts qui seraient trop dissuasives.»

Le Sénégal a un projet portant sur l’entrée obligatoire des nationaux dans la création de toute entreprise. Que pensez-vous de ce choix ?
«Mais c’est le choix d’un Etat souverain, le Sénégal n’est pas le seul à faire un tel choix. Lorsque des étrangers arrivent chez nous, c’est normal que nous assistions à un transfert de technologie pour laisser des traces. Il ne faut pas, quand une entreprise étrangère décide de partir, que tout s’écroule. Nous ne sommes pas en train d’inventer la roue. C’est une décision du Sénégal que nous devons respecter.»

Que faites-vous pour la vulgarisation des textes de l’Ohada ?
«L’Ohada a prévu la diffusion du droit Ohada à travers une école supérieure de la magistrature qui reçoit les praticiens du droit (avocats, magistrats, huissiers, juristes d’entreprise). On ne peut pas faire du droit des affaires sans impliquer les administrations financières ou celles qui s’occupent du commerce et qui ont, en général, en charge le guichet unique de création d’entreprise. Parallèlement, l’Ohada a suscité beaucoup de vocations dans nos pays. Il y a des clubs Ohada, il y a beaucoup de secteurs professionnels qui organisent des formations. Bien évidemment, on ne peut pas dire que cela suffit, nous appelons toujours à plus d’activités de diffusion du droit Ohada qui est nouveau et qui s’est enrichi de nouveaux instruments. Le droit Ohada est en évolution constante. La question de la formation est essentielle, chaque année, les Etats mettent des moyens. Mais il faut qu’on aille plus loin que les secteurs professionnels comme les banquiers, les experts comptables. Le droit comptable qui s’applique dans notre espace est défini par l’Ohada. Tous ces secteurs sont appelés à poursuivre les efforts pour une meilleure diffusion du droit Ohada.»

Est-ce que nos magistrats sont bien outillés en droit Ohada ?
«En tout cas, des sessions de formation sont organisées périodiquement. Dans quelques jours, il y aura, au Sénégal, une session de formation sur le droit de sûreté. Il y aura des magistrats, des banquiers, des juristes d’entreprise. Beaucoup de nos magistrats sont des experts du droit Ohada, spécialement au Sénégal où l’on a des gens brillants en droit Ohada. Le droit commercial enseigné dans nos universités, c’est celui de l’Ohada. Beaucoup d’universités américaines et européennes font du droit Ohada.»

Il est beaucoup question de sociétés offshore. Que prévoit l’Ohada
«La réglementation visée est plutôt de nature fiscale, or l’Ohada n’a pas de compétence fiscale. Ce problème ne peut être réglé que dans les communautés économiques et monétaires régionales comme l’Uemoa en Afrique de l’Ouest et la Cemac en Afrique centrale. Nous n’avons pas compétence pour intervenir dans ce domaine.»

Propos recueillis par  Malick CISS

Source : Le Soleil

Télécharger ci-après les comptes rendus des réunions du Conseil des Ministres de l'OHADA

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Présentation générale

La Banque Africaine pour le Développement est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la BAD

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Informations de Contact

Rue Joseph Anoma01 BP 1387 Abidjan 01Cote d'IvoireTel: (+225) 20.20.44.44Fax: (+225) 20.20.49.59Email: afdb@afdb.org Site Internet : http://www.afdb.org/

Le Groupe de la Banque mondiale a soutenu l'organisation par le secrétariat de l'OHADA et le ministère de la Justice de la RDC d'un atelier de quatre jours à Kinshasa, du 9 au 12 février, qui a réuni des participants des secteurs public et privé venus des 16 pays membres actuels et de la RDC afin de discuter des changements proposés aux 2 lois de l'OHADA, à savoir la loi sur les transactions sécurisées et le droit commercial général. La modernisation des registres du commerce était également à l'ordre du jour.

L'OHADA, créée en 1993, est un acronyme signifiant « Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ». L'objectif de la RDC est de terminer le processus d'adhésion formelle à l'OHADA avant la fin du premier semestre 2010.

Adamou Labara, Représentant Résident d'IFC en RDC, a déclaré : « Le Groupe de la Banque mondiale soutient activement le processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA . Le choix de Kinshasa pour accueillir cette conférence indique que l'OHADA accueille la RDC dans les processus régionaux avant même que son processus d'adhésion ne soit totalement terminé. L'adhésion finale de la RDC à l'OHADA enverra un message positif au secteur privé, à la fois au niveau national et à l'étranger ».

Joseph Kabila, Président de la République démocratique du Congo, a déclaré : « L'initiative privée est bridée, voire découragée, par le climat des affaires. Nous devons urgemment changer cet état de choses. J'ai donc décidé de faire de l'amélioration du climat des affaires un objectif prioritaire ; un de ceux sur lesquels devra être jugée l'efficacité du Gouvernement, testée la cohésion de la majorité gouvernementale, et évaluée la qualité de notre administration et de notre système judiciaire».

La RDC s'est embarquée dans un processus de réforme ambitieux visant à moderniser son cadre juridique. Le Groupe de la Banque mondiale soutient les efforts de la RDC visant à moderniser ses lois et à adopter des processus administratifs transparents, modernes et simples afin d'améliorer l'environnement de l'entreprise et contribuer à attirer des investissements nationaux et étrangers dans l'économie.

IFC est la seule institution financière internationale axée exclusivement sur le secteur privé, le moteur du développement durable dans les marchés émergents. Avec la BIRD, elle cherche actuellement à augmenter son capital afin de renforcer sa capacité à créer des opportunités en faveur des pauvres vivant dans les pays en voie de développement - y compris en contribuant à améliorer l'environnement des affaires dans les économies africaines.

A propos des Services-conseil du Groupe de la Banque mondiale pour le climat des investissements

Les Services conseil du Groupe de la Banque mondiale pour le climat des investissements aident les gouvernements à mettre en œuvre des réformes visant à améliorer l'environnement des entreprises et à encourager et à retenir l'investissement, favorisant ainsi l'émergence de marchés concurrentiels, la croissance et la création d'emplois. Le financement est assuré par le Groupe de la Banque mondiale (IFC, MIGA et la Banque mondiale) et par plus de quinze bailleurs-partenaires œuvrant par l'intermédiaire de la plateforme multi-bailleurs qu'est le FIAS.

A propos d'IFC

IFC, membre du Groupe de la Banque mondiale, a pour vision de créer des opportunités pour permettre aux populations d'échapper à la pauvreté et d'améliorer leurs conditions de vie. Nous favorisons une croissance économique durable dans les pays en développement à travers le soutien au développement du secteur privé, la mobilisation des capitaux privés, des services de conseil et des mécanismes d'atténuation de risques aux entreprises et aux gouvernements. Nos nouveaux investissements pour l'année fiscale 2009 ont atteint un montant total de 14,5 milliards de dollars américains, soutenant le transfert de capital vers les pays en voie de développement lors de la crise financière. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.ifc.org.

La FEC rassurée par l'adhésion de la RDC à l'OHADA, par Martin ENYIMO

L'Ordonnance-loi portant adhésion de la République démocratique du Congo à l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a été promulguée le jeudi 11 février 2010 par le président de la République Joseph Kabila. La RDC devient le 17ème pays qui participe au traité de l'OHADA. « Nous attendions cette promulgation avec impatience et sérénité car le Président de la République l'avait déjà annoncé en décembre 2009 », a déclaré le Président de la Fédération des entreprises du Congo (FEC), Albert YUMA MULIMBE, au cours d'une conférence de presse tenue au siège de cette institution, le lendemain de la promulgation de cette loi.

Pendant une dizaine d'années, cette organisation patronale proposait l'adhésion à l'OHADA comme une des solutions pour résorber l'insécurité juridique et judiciaire dans le secteur de l'économie nationale. Selon le Président de la Fec, l'adhésion de la RDC à l'Ohada va permettre la modernisation et la simplification du droit des affaires.

Dans le cadre de règlements des conflits judiciaires, l'OHADA offre l'opportunité de faire des recours jusqu'au niveau continental lorsqu'on n'est pas convaincu du verdict d'un tribunal national. Un autre avantage de l'OHADA, a souligné Albert YUMA, est relatif aux droits des sociétés, particulièrement la création des Sarl. Les textes réglementaires qui régissaient ces types de sociétés en RDC dataient pour la plupart de l'époque coloniale.

Avec la promulgation de la loi d'adhésion à l'OHADA le 11 février, l'on doit donc tout modifier de manière à s'aligner aux droits des affaires selon l'OHADA. Il y aura aussi de modification dans l'organisation des entreprises, surtout au niveau de la comptabilité. La promulgation de la loi est la première étape, a tenu à préciser Albert YUMA. Le pays dispose d'un délai de 2 ans pour l'information et la formation des opérateurs économiques et d'autres partenaires tels que les magistrats et officiers de justice, par rapport à cette nouvelle donne qu'est le droit OHADA.

Représentant du secteur privé de l'économie congolaise, la FEC s'assigne le rôle d'amener l'information à ses membres, inciter les partenaires comme la Banque mondiale, la Société financière internationale (Sfi) à financer l'organisation des séminaires de formation. Somme toute, cette adhésion va attirer les investisseurs à venir nombreux en RDC ; il y aura donc un flux des capitaux nouveaux parce que le système juridique va désormais s'y prêter et offrir plus de sécurité juridique et judiciaire aux entreprises.

Avis d'appel d'offres
Don No : 2100155011816

AAO No: 01/2010/ AA0

AOI N° : 01/2010/CCJA/OHADA/AOI

1. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CCJA-OHADA a obtenu un Don du Fonds Africain de Développement (FAD), pour financer le projet d’informatisation du fichier régional du Registre de Commerce et du Crédit Mobilier OHADA. Il est prévu qu’une partie des ressources du don soit affectée aux paiements admissibles dans le cadre du marché de fourniture de logiciel spécialisé, d’équipements informatiques et de services de développement informatique et de formation devant être acquis dans le cadre de ce projet.

2. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA invite, par le présent Appel d’offres, les soumissionnaires admis à concourir à présenter leurs offres sous pli fermé, pour la fourniture en un lot unique de :

a) Services-web de consultation de données enregistrées dans le fichier régional ;

b)un logiciel spécialisé évolutif et le matériel informatique y afférent adéquats qui contribueront à assurer la liaison du fichier régional avec les bases de données juridiques existantes et à venir, émanant des pays membres ;

c) le service de développement informatique, support et formationdes utilisateurs. Par ailleurs, le fichier régional doit permettre aux investisseurs nationaux et internationaux de disposer de la carte d’identité économique et financière des entreprises de l’espace OHADA.

3. Les soumissionnaires intéressés par l’appel d’offres peuvent obtenir des informations supplémentaires et examiner le Dossier d’appel d’offres dans les bureaux de la CCJA-OHADA –Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA,

Avenue Dr Jamot, angle Bd Carde, face Imm. "Les harmonies", Plateau, 01 BP 8702 -Abidjan COTE-D’IVOIRE,

Téléphones : (+225)20 30 3391 / (+225) 20 30 3462 / (+225) 20 303397 / (+225) 20 30 3463, Fax : (+225) 20 33 6053.

Email : rccm@ohada.org

4. Le Dossier d’appel d’offres pourra être acheté par les candidats, sur demande écrite au service mentionné ci-dessus et moyennant paiement d’un montant non remboursable de 100.000 F CFA (cent mille Francs CFA) ou l’équivalent en monnaies convertibles. (152.449 EUR)

5. Les clauses des Instructions aux soumissionnaires et celles du Cahier des clauses administratives générales sont les clauses du Dossier Standard d’appel d’offres ; Passation des marchés de fournitures, publié en mai 2000 par la Banque africaine de développement.

6. Toutes les offres doivent être déposées à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 31 mai 2010 à 10 h 00 et être accompagnées d’une garantie de soumission d’un montant égal à 1.000.000 F CFA (un million) ou l’équivalent en monnaies convertibles . (1,520.449 EUR)

7. Les plis seront ouverts en présence des représentants des soumissionnaires qui souhaitent être présents à l’ouverture, le même jourà 10 h 30 mn précises, à l’adresse sus indiquée.

Projet de recherche pour une étude sur les difficultés de recouvrement de créances dans l'espace UEMOA : cas du Bénin, du Burkina Faso, du Mali et du Sénégal

Contacts

Tél: +229 20245804/20246418

Fax: +229 20248282

E-mail: credersuma@ohada.org

02BP353 Porto-Novo/Rép du Bénin

Les membres du Conseil des Ministres de l’OHADA, réunis en session ordinaire à l’hôtel EDA-OBA de Lomé, du 28 au 30 juillet 2010,

• Considérant l’accueil chaleureux et fraternel qui leur a été réservé par le Gouvernement et le Peuple Togolais ;
• Considérant les bienveillantes attentions dont ils ont été l’objet durant leur séjour dans la belle ville de Lomé ;
• Très sensibles à l’engagement constant du Président de la République Togolaise au service de l’OHADA ;

Adressent leurs vives et déférentes félicitations à Son Excellence Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République Togolaise et Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OHADA, ainsi qu’à leurs frères et sœurs du Togo, pour la parfaite organisation de leur réunion et pour les facilités mises à leur disposition pour assurer le bon déroulement de leurs travaux.

Expriment leur satisfaction et leur gratitude au Président de la République Togolaise pour le doigté avec lequel son Représentant a présidé leurs travaux, toutes choses qui ont permis de parvenir aux décisions contenues dans le rapport de leurs assises.

Fait à Lomé, le 30 juillet 2010

Le Conseil des Ministres de l’OHADA

Le Président de la République du BENIN ,

Le Président du BURKINA FASO ,

Le Président de la République du CAMEROUN ,

Le Président de la République CENTRAFRICAINE ,

Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES ,

Le Président de la République du CONGO ,

Le Président de la République de CÔTE-D'IVOIRE ,

Le Président de la République GABONAISE ,

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE ,

Le Président de la République du MALI ,

Le Président de la République du NIGER ,

Le Président de la République du SENEGAL ,

Le Président de la République du TCHAD ,

Le Président de la République TOGOLAISE ,

Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,

Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique;

Réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution d'une communauté économique africaine ;

Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large ;

Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;

Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;

Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ;

Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;

Conviennent de ce qui suit :

Les principales innovations apportées par l'Acte Uniforme relatif au Droit commercial général sont:

• La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts et leurs modifications;
• Le solde non libéré des actions en numéraire doit être versé dans les trois ans;
• Le commissaire au comptes: rôle de conseil et de contrôle;
• Introduction des SARL et SA unipersonnelles;
• Réglementation des SA faisant appel public à l'épargne.

Cet acte uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) en application des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires et en tenant compte du rapport du Secrétariat Permanent, des observations des États Parties et de l'avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en date du 7 avril 1997.

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale en société, dans un des États Parties doit choisir l'une des formes de société prévu par l'Acte Uniforme.

Cet Acte Uniforme présente l'avantage d'offrir aux agents économiques un large éventail de structures pour la constitution de leur société.

L'Acte sur les procédures simplifiées et les voies d'exécution organise les procédures permettant à un créancier d'obtenir de son débiteur le règlement de ce qui lui est dû (somme d'argent ou bien meuble).

Deux moyens de recouvrement des créances sont prévus:

• L'injonction de payer et l'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble déterminé.
• L'injonction de payer est ordonnée par le juge sur simple requête.
• L'injonction de délivrer ou restituer un meuble, également prononcée par le juge sur simple requête a pour objet de permettre au créancier d'obtenir la remise d'un bien meuble litigieux.

Cet Acte Uniforme adopté par le Conseil des ministres le 10 avril 1998 entrera en vigueur par dérogation aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 1er janvier 1999.

L'Acte sur l'organisation des procédures collectives et d'apurement du passif organise une procédure préventive en vue d'éviter la cessation d'activité d'entreprises, et par là de permettre aux entreprises viables de poursuivre leurs opérations.

Le présent Acte Uniforme a institué trois procédures destinées à résoudre les difficultés des entreprises : une procédure préventive de la cessation des paiements : le règlement préventif d'organiser ces professions à l'image ; deux procédures destinées à remédier à la cessation des paiements : le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

En outre, il a été prévu des sanctions personnelles contre les dirigeants maladroits ou malhonnêtes de ces entreprises (faillite, banqueroute et infractions assimilées).

Enfin, pour tenir compte de la dimension internationale des procédures collectives, des dispositions spéciales ont été prévues pour résoudre les difficultés auxquelles elles peuvent donner lieu.

Cet Acte Uniforme adopté par le Conseil des ministres le 10 avril 1998 entrera en vigueur par dérogation aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 1er janvier 1999.

L’OHADA encourage le recours à l’arbitrage pour régler les contentieux d’ordre contractuel et l’Acte uniforme expose les principes pertinents et organise les différentes phases.

le Système comptable de l’OHADA constitue un outil très moderne de gestion des entreprises (malgré sa technicité plus élaborée). Il permettra surtout une lisibilité uniforme de l’activité économique dans l’espace OHADA et des politiques financières et monétaires.

Il permettra ainsi aux Banques Centrales de pouvoir mieux suivre l’évolution économique des Etats-parties et des entreprises (les centrales de bilans).

Adopté le 22 mars 2003 par Conseil des ministres de l'OHADA à Yaoundé , Cet Acte Uniforme vient combler un vide juridique réel dans la constellation juridique des États Parties et constitue une innovation majeure en matière de transport de marchandises par route. Tenant compte de l’importance du transport dans la problématique du développement, il encourage celui-ci par l’instauration du principe de la limitation de responsabilité, dérogeant ainsi à la responsabilité contractuelle du droit commun.

Dès son article 1, l’Acte Uniforme balise précisément son champ d’application matériel et territorial et en exclue les transports funéraires, les transports de déménagement, les transports effectués en vertu de conventions postales internationales et les transports de marchandises dangereuses. Il rend ainsi aisé son application en atténuant les risques de confusions.

Bien arrimé à la « Convention relative au Contrat de transport international de marchandises par route » du 19 mais 1956 communément appelée «C.M.R.», l’Acte Uniforme a aussi vocation à encourager les échanges tant entre les Etats-parties à l’OHADA qu’entre ceux-ci et le reste de l’Afrique voire d’autres continents. Il embrasse tour à tour le transport simple, le transport successif et le transport superposé.

(NDZUENKE Alexis: Magistrat - Juge aux Tribunaux de Tibati)

Jusqu'à une époque récente, le droit des voies d'exécution constituait un îlot d'archaïsme dans les systèmes juridiques de la plupart des Etats parties au Traité OHADA. Au Cameroun, il demeurait soumis dans les provinces d'expression et d'inspiration juridique françaises à une législation bicentenaire découlant pour l'essentiel du Livre IV du code de procédure civile et commerciale. Dans les provinces du Nord-Ouest et du Sud-Ouest de tradition juridique anglo-saxonne, il y avait lieu de se reporter aux dispositions du Sheriffs and Civil Process Ordinance, applicable en vertu des articles 70(1) et 86(1) du Magistrates' Courts Ordinance 1948, et 73(1) du Magistrates' Courts Law 1955. A ces textes coloniaux qui constituaient le substrat du droit des voies d'exécution, il fallait ajouter deux lois de portée restreinte élaborées par le Cameroun indépendant : la loi N° 89/020 du 29 décembre 1989 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice modifiée par celle N° 92/008 du 14 août 1992 elle-même modifiée par celle N° 97/018 du 07 août 1997, et la loi N° 89/019 du 29 décembre 1989 modifiant et complétant l'ordonnance N° 72/04 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire de l'Etat.

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Arrêt n° 007/2009 du 26 février 2009

Affaire: Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’investissement dite BINCI c/ B.

Présentation

Le Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 Octobre 1993 et modifié par le Traité de Québec en date du 17 Octobre 2008 poursuit l’objectif d’unifier le droit de l’activité économique des entreprises afin d’assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’investissement dans les Etats parties.

L’oeuvre d’harmonisation des normes juridiques est traduite par les Actes uniformes qui revêtent un caractère supranational et sont d’application immédiate et obligatoire dans l’espace juridique regroupant les Etats membres. Et l’existence d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), juridiction de cassation supranationale chargée d’assurer le contrôle et la sanction de l’application et de l’interprétation de ce droit uniforme permet de prolonger l’unification législative du droit des affaires par une unification jurisprudentielle.Après plus d'une décennie de fonctionnement, la CCJA a suffisamment joué sa partition en matière d’élaboration de la jurisprudence communautaire, et constitue à ce jour, à n’en point douter, une source fondamentale du droit communautaire OHADA. En effet, l'interprétation du Traité et de ses 8 Actes Uniformes à travers des milliers de recours traités, a donné lieu à la formation des grands principes jurisprudentiels qui doivent servir de référentiel aux juridictions nationales dans la mise en oeuvre du droit OHADA.Il s’avère donc utile de revisiter dans le cadre d’un colloque ces Grandes Tendances Jurisprudentielles dégagées par la CCJA en plus de 10 ans de fonctionnement.

Objectifs

• D’abord parce qu’il s’agit de porter à la connaissance des acteurs de l’appareil judiciaire et des responsables des organes exécutifs de l’OHADA, la production judiciaire de la CCJA en termes de classification par thèmes juridiques traités ; le but étant d’engager une réflexion sur le rythme d’harmonisation du droit des affaires ;
• Ensuite, mettre en relief les difficultés que connaît la Cour en matière d’élaboration de la jurisprudence, tant en ce qui est du rythme du prononcé des décisions, qu’en ce qui concerne les conflits de compétence avec les juridictions nationales de cassation.
• Enfin, opérer une classification des recours portés devant la CCJA selon chaque pays membre, pour éclairer les participants sur les pays où les résistances à appliquer l’OHADA restent encore très accentuées, quels sont ceux qui sont un peu plus avancés que d’autres. L’objectif étant ici de sensibiliser les décideurs institutionnels sur l’adoption d’un programme de sensibilisation et de formation intensive des acteurs dans les Etats les moins impliqués dans l’application du droit OHADA.

Public cible

Sont attendus, près de 180 participants composés pour la plus part des acteurs judiciaires de l’espace OHADA. Seront également présents les praticiens et universitaires spécialistes du droit uniforme africain ainsi que les instituions et partenaires de l’OHADA.

Renseignements & Inscriptions

colloqueccja2010@ohada.com

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A travers les 8ème et 9ème FED, l'Union Européenne a apporté un appui remarquable à l'ERSUMA pour dynamiser les formations et renforcer les capacités techniques.

Depuis le 1er mars 2010, un Centre de Recherche et de Documentation (CREDERSUMA) a été mis en place au sein de l'ERSUMA dans le cadre des activités financées par la Subvention du 9ème FED accordée à l'ERSUMA et autres institutions de l'OHADA.

Public Cible: Juges et assesseurs du Burkina Faso

Durée: 10  jours ouvrables

Période: du 14 au 25 Février 2011

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Financement ICF

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Président : S.E. Joseph Kabila

Capitale : Kinshasa

Langue Officielle : Français

Traité OHADA du 17 Octobre 1993

* Ratification : 27 juin 2012
* Dépôt Instruments : 13 juillet 2012
* Entrée en vigueur : 12 septembre 2012

Sécrétariat Permanent OHADA

Adresse: BP 10071 Yaoundé, Cameroun

Tél. : + 237 22 21 09 05
Fax : + 237 22 21 67 45

email: secretariat@ohada.org

L’ERSUMA a entrepris d’importantes activités de formation et de recherche au cours de ce premier trimestre de l’année 2011, sous l’impulsion et la supervision de son nouveau Directeur Général, Dr. Félix ONANA ETOUNDI, en étroite collaboration avec le Directeur des Etudes et des Stages, le Dr. BACKIDI Médard Désiré, et du Directeur du Centre de Documentation et de Recherche, le Professeur Moussa SAMB.

Parmi ces activités, on peut énumérer :

1. L’organisation d’un Colloque international


Un Colloque portant sur le thème « De la concurrence à la cohabitation des droits communautaires » a été organisé au Palais des Congrès de Cotonou du 24 au 26 janvier 2011.

Ce Colloque qui a bénéficié du soutien de l’Union Européenne et de l’UEMOA dans le cadre du Contrat de subvention au soutien technique et pédagogique à l’ERSUMA et appui institutionnel à l’OHADA a regroupé près d’une centaine de participants venus de différents Etats-parties de l’OHADA et non membres de l’OHADA à savoir : France, Nigeria, Mauritanie, Ghana, Canada, Chine et Belgique.


Placé sous la présidence scientifique du Professeur SOSSA Dorothé, LL.M., LL.D., Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire de droit privé, Ancien Ministre, Doyen honoraire, Chaire UNESCO/ Faculté de droit et de sciences politiques à l’Université d'Abomey-Calavi (Bénin), Avocat, et du Professeur Laurence BOY, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis, Membre du CREDECO/ GREDEG UMR 6227 CNRS/INRA, ce Colloque a développé divers thèmes portant sur la concurrence ou la cohabitation des normes communautaires émanant de différentes organisations évoluant dans la même zone (OHADA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO, CIPRES).

Au nombre des thèmes traités, on peut noter :


1.      Etat des lieux de la cohabitation des droits communautaires.
2.      Concurrence des droits communautaires.
3.      Conflits entre normes communautaires : aspects positifs, négatifs et solutions.
4.      Conflits des juridictions communautaires et les mécanismes de coopération inter-juridictionnelle.
5.      Les Cours de justice communautaires et le recours préjudiciel.
6.      Les autres droits communautaires (CIMA, CIPRES, OAPI).
7.      Cohabitation du droit OHADA et droit nationaux.
8.      Revue des expériences législatives au droit communautaire de la concurrence.


Les débats et échanges ont permis d’adopter des recommandations permettant de limiter les zones conflictuelles entre les normes communautaires.


Les actes du Colloque contenant les communications et recommandations seront publiés au cours de cette année.


1.     Le lancement des sessions de formation d’imprégnation des Magistrats de la République Démocratique du Congo aux Actes Uniformes


Dans le cadre de l’adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA, le Ministère de la Justice et des Droits Humains de ce pays, bénéficiant d’un financement de la Banque Mondiale, a sollicité l’ERSUMA pour organiser des sessions de formation sur les huit Actes Uniformes et sur l’aperçu général de l’OHADA.

Ces sessions se sont adressées particulièrement aux Magistrats, Greffiers et Huissiers de Justice dans la période du 31 janvier au 19 février 2011. Elles ont eu lieu sur trois sites différents de façon simultanée, à savoir Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani.

Les cérémonies d’ouverture à Kinshasa et de clôture à Lubumbashi ont été présidées par le Ministre de la Justice et des Droits Humains, Monsieur Bambi Lessa LUZOLO. Lors de la cérémonie d’ouverture, trois allocutions ont été prononcées respectivement par Monsieur le Directeur Général de l’ERSUMA, Madame la Directrice des Opération de la Banque Mondiale en RDC et enfin Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits Humains. Tous ont mis en exergue l’intérêt des sessions de formation et les avantages pour la RDC d’adhérer à l’OHADA


L’ERSUMA s’est appuyée sur le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat (COPIREP) et la Commission Nationale OHADA (CNO).

1.      Projet d’étude sur ‘’L’harmonisation des législations sociales (Droit du Travail et Droit de la Sécurité sociale) dans l’espace OHADA)


L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) a organisé un atelier de validation d’un projet d’étude sur « L’harmonisation des législations sociales (Droit du Travail et Droit de la Sécurité sociale) dans les Etats-Membres de l’OHADA.


C’est le campus universitaire d’Abomey-Calavi qui a servi de cadre, le 23 février 2011, à cet atelier dont les travaux ont démarré sous le parrainage du Ministère de la Justice représenté par Madame la Directrice de Cabinet. Plus d’une vingtaine de participants venus de divers horizons, à savoir Centrales syndicales, Ministère de la Justice, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de la Fonction publique et de l’emploi, Direction générale du travail, Caisse nationale de sécurité sociale, Société civile, Patronat, Enseignants d’université, etc. y ont été invités pour apporter leur expertise


Outre l’objectif principal de l’étude qui est la proposition d’un cadre alternatif de réflexion sur l’harmonisation des législations sociales dans les Etats-Parties de l’OHADA, les participants ont eu à réfléchir sur les points ci-après afin de définir une méthodologie pour l’exécution du projet :

1.      Développer une étude sur l’état du droit de travail dans les Etats de l’OHADA.
2.      Faire le point sur l’harmonisation des politiques de sécurité sociales (CIPRES).
3.      Organiser pendant deux séances de 2 jours chacune à l’endroit des autorités publiques, des PTF (OHADA, BIT, Banque Mondiale, CIPRES, UE, OIF, MCA, Sté du droit de travail et de la sécurité sociale) et des partenaires sociaux.
4.      Faire deux (2) publications portant d’une part sur l’harmonisation du droit de travail et d’autre part sur la sécurité sociale.
5.      Créer un réseau de recherche sur les législations sociales en Afrique.
6.      Mettre en place un site web afin de faire des observations régulières sur l’état d’avancement des réformes sociales.
7.      Constituer une plate-forme de concertation entre les partenaires sociaux.


A la fin de ce projet, les résultats suivants sont attendus :

• Etat des lieux sur les difficultés d’avancement sur les projets d’harmonisation des actes uniformes.
• Evaluation de la pertinence des réformes à apporter Contributions à l’harmonisation du droit du travail et de la sécurité sociale.
• Mise en place de cadre de concertation entre partenaires sociaux sur le plan régional et national
• Constitution et développement d’un réseau de concertation et de collaboration entre les acteurs concernés.

Ce projet pourra être exécuté dans la même vision que l’OHADA qui poursuit un objectif de modernisation des législations des Etats-Parties, par l’œuvre de normalisation, c’est-à-dire la mise en conformité par rapport aux courants et pratiques dominants dans le domaine du droit des affaires et par rapport à la neutralité de la législation qui gouverne les relations de travail dans le choix d’implantation des investisseurs étrangers ; par l’uniformisation, la loi du travail est la même dans tous les Etats Parties.

1.      La tenue d’une session de formation délocalisée à Bamako


Conformément aux différentes recommandations des Conseil des Ministres de l’OHADA, l’ERSUMA organise chaque année une ou deux sessions de formation délocalisée dans un Etat-partie en regroupant des participants en fonction de la répartition géographique de l’OHADA (Afrique de l’ouest et Afrique centrale).

C’est dans ce cadre qu’il a été organisé du 07 au 11 mars 2011 à Bamako, une session portant sur le thème : «  Techniques et Pratiques de l’audit dans l’espace OHADA ».

La cérémonie d’ouverture a été présidée par Monsieur Maharafa TRAORE, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Mali, en présence du Général Sadio GASSAMA, Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA et de Monsieur Oumarou BOCAR, Directeur général de l’Institut National de Formation Judiciaire.

Animée par Monsieur MINALA Barthélémy, Expert comptable diplômé, agrée à la CEMAC et régulièrement inscrit au tableau de l’ordre des Experts comptable du Cameroun, la session a connu la participation de quarante magistrats des Cours des comptes et cadres des ministères économiques ou financiers des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire.

Durant les cinq jours de travaux, les points ci-après ont été abordés :

• L’intérêt de l’audit.
• Les notions voisines de l’audit.
• Les normes comptables.
• Les référentiels d’audit.
• L’acquisition des connaissances générales de l’entreprise.
• La détection des fraudes.
• L’examen des comptes.
• Les pratiques du commissariat aux comptes.

1.      Réunion préparatoire des travaux de lancement de la Revue Scientifique de l’ERSUMA

Du 22 au 24 mars 2011, sous l’impulsion de l’ERSUMA, une rencontre aura lieu entre d’éminents Professeurs de droit et de praticiens de haut niveau à Cotonou pour mener une réflexion sur le lancement de la Revue Scientifique de l’ERSUMA.

Formation OHADA du 4 au 8 juillet 2011

L'OHADA vient d'effectuer une mission à Ouagadougou au siège de l'UEMOA, afin de faire le point sur le financement de l'Union Européenne au titre du PIR 9è FED et la préparation du PIR 10è FED.

Quelques images de la visite...

Public : Magistrats en charge des contentieux commerciaux au sein de ces juridictions.

Nombre de participants : 20 par État.

Thème : Le rôle du juge dans les procédures collectives d’apurement du passif.

Durée : 12 heures en 4 demi-journées (4 séances de 3 heures).

Lieu : Formation à distance par visioconférences.

Objectif : Améliorer la maîtrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.

Contenu : L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et les problèmes posés par sa mise en œuvre – Analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine – Le rôle du juge dans la recherche du redressement des entreprises en difficulté. – La responsabilité civile et/ou pénale des dirigeants.

Il s'agit des sessions de formation dont la participation est entièrement payante quelque soit le lieu d'organisation.

Porto-Novo, le 25 novembre 2011

Dans le cadre du Programme indicatif régional (PIR) du 9ème Fonds Européen de développement (FED) de l’Afrique de l’Ouest, signé conjointement entre l’Union européenne, l’UEMOA et la CEDEAO, l’Union européenne (UE) apporte un soutien financier à l’OHADA pour un montant de quatre (4) millions d’euros, soit Deux milliards six cent vingt trois millions huit cent vingt huit mille (2.623.828.000) francs CFA. Ce financement, qui couvre la période 2009 à 2011, vient en appui à la mise en œuvre de deux contrats de subvention, signés en janvier 2009 avec l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et l’Association pour l’unification du Droit en Afrique (UNIDA).

La subvention à l’ERSUMA, d’un montant de trois millions cent cinquante cinq mille neuf cent cinquante cinq (3.155.955) € (environ 2,7 milliards de FCFA), vise le renforcement des capacités institutionnelles du Secrétariat Permanent, de l’ERSUMA et de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) notamment par un appui à la création d’un Centre de Recherche, le recrutement d’un Directeur et des Assistants de Recherche pour le Centre, la dynamisation des Commissions nationales OHADA, le recrutement d’un Assistant Juriste pour la CCJA, etc.

Le renforcement des compétences de l’ensemble des acteurs du monde juridique et judiciaire sera assuré, ainsi que celui des opérateurs économiques, par la formation en droit uniforme OHADA et autres droits communautaires (formation des magistrats, des arbitres, des avocats, des relais pédagogiques, des opérateurs économiques, des agents des ministères de l’économie et des finances, etc.).

Quant à la subvention à l’UNIDA, d’un montant de sept cent cinquante mille euros (750.000 €) environ 492 millions FCFA, elle vise à assurer la gestion du site www.ohada.com, l’élaboration et la diffusion des recueils de jurisprudence et des Manuels OHADA en anglais, en espagnol et en portugais.

Conformément aux dispositions des deux contrats de subvention, la troisième réunion du Comité de pilotage de cet appui de l’UE aux institutions de l’OHADA vient de se tenir le 25 novembre 2011 dans la salle de réunion de l’ERSUMA, à Porto Novo. Les assises ont  regroupé les institutions de l’OHADA bénéficiaires des subventions (ERSUMA, Secrétariat permanent, CCJA), l’UNIDA, la Commission de l’UEMOA (Ordonnateur régional du projet) ainsi que l’Union européenne en tant que bailleur de fonds.

Le Comité de pilotage a eu pour objet d’apprécier l’état de mise en œuvre des subventions et de faire des recommandations conséquentes en vue de la réalisation des actions ; le projet, pour ce qui concerne l’ERSUMA, présentera, dans les prochains jours, un avenant prolongeant la période d’exécution jusqu’en fin juin 2012.

Il faut souligner que l’OHADA avait bénéficié précédemment (sur la période 2001-2004) d’un appui important de l’UE dans le cadre du 8ème FED pour un montant de six (6) millions d’euros (environ 3,9 milliards de FCFA). Ce précédent appui avait essentiellement permis de financer la quasi-totalité des sessions de formation organisées par l’ERSUMA sur son site à Porto-Novo et dans les Etats membres (par des sessions de restitutions), et ceci au profit du personnel judicaire des 16 Etats membres de l’OHADA (Magistrats, Greffiers, Avocats, …). La subvention en cours a permis de financer plusieurs sessions de formation et des colloques, auxquelles s’ajoutent des formations délocalisées et par visioconférence. Un rapport détaillé des activités et la présentation du plateau technique de l’ERSUMA ont été faits au Comité de Pilotage qui a formulé ses recommandations.
Par ailleurs, le présent appui de l’UE à l’OHADA innove en permettant la création d’un Centre de Recherche et de Documentation et en permettant l’élaboration et la diffusion de manuels et recueils sur l’OHADA. Ainsi, de nombreuses publications ont été réalisées et la parution prochaine de la Revue de l’ERSUMA est annoncée.

La réunion était présidée par le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Professeur Dorothé Sossa, qui renouvelle ainsi son attachement au Projet déjà manifesté à plusieurs occasions : réunion annuelle des Commissions nationales OHADA à Bamako en mai 2011, réunion avec l’UEMOA et la Délégation de l’Union Européenne à Ouagadougou.

Pour sa part, l’UNIDA a réalisé d’importantes activités avec la subvention dont rapport détaillé a été fait au Comité de pilotage.

Le DG de l’ERSUMA
Dr Félix ONANA ETOUNDI

Communiqué de Presse
Tournée de la Présidente du Conseil des Ministres de l’Ohada dans les Institutions de l’Organisation

La Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme du Bénin, Me Marie-Elise Gbèdo entame le 2 avril 2012, une tournée de prise de contact dans les Institutions de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada).     La Présidente du Conseil des ministres de l’Ohada se rendra au siège du Secrétariat permanent de l’Organisation, à la Cour commune de justice et d’arbitrage (Ccja) et à l’Ersuma.

Depuis le 1er janvier, le Bénin assure pour l’année 2012 aussi bien la présidence de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement que la présidence du Conseil des Ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada). Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’Homme, Porte- Parole du Gouvernement du Bénin, Me Marie- Elise Gbèdo, en sa qualité de Présidente du Conseil des Ministres effectue, du 02 au 09 avril 2012, une tournée de prise de contact, dans les Institutions de ladite Organisation, pour s’enquérir de l’Etat de l’Ohada, discuter avec les responsables à divers niveaux sur les objectifs fixés et entamer d’autres discussions sur la vie de l’Organisation.
Ainsi, Me Marie- Elise Gbèdo sera au Secrétariat Permanent de l’Ohada dont le siège est sis à Yaoundé au Cameroun, les 02 et 03 avril 2012 à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (Ccja), à Abidjan en Côte d’Ivoire, du 05 au 06 avril 2012 et à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (Ersuma) basée à Porto- Novo au Bénin, le 13 avril 2012.
Me Marie- Elise Gbèdo en profitera pour discuter avec ces différentes institution des préparatifs de la réunion ministérielle annuelle prévue pour se tenir à Cotonou en juin prochain et la réunion des Forces Vives de l’Ohada en octobre prochain.

Le Traité de Port Louis portant Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droits des Affaires (Ohada) a pour objectifs (i) de doter les Etats partie d’un même droit des affaires simple, moderne et adapté à la situation de leurs économies, (ii) de promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels (iii) et de concourir à la formation des Magistrats et Auxiliaires de Justice et assurer leur spécialisation.

Note à la Presse
IFC soutien l’adoption d’une loi sur le crédit-bail et ratification de la convention MIGA

Moroni, 31 juillet 2012 – Lors de la séance plénière du 28 Juin 2012, l’Assemblée de l’Union des Comores a adopté deux lois importantes dans l’amélioration du climat des affaires aux Comores.

Il s’agit de la loi portant réglementation et organisation du crédit-bail, ainsi que de la loi portant ratification de la convention MIGA. L’IFC (International Finance Corporation,- Société Financière Internationale en français - du groupe de la Banque Mondiale), à travers son Programme pour l’Amélioration du Climat des Affaires aux Comores, a soutenu l’adoption de ces deux lois.

Le crédit bail

Le crédit-bail est une forme de financement à moyen ou long terme accessible aux PME pour l’acquisition d’équipement professionnel. A cet effet, le contrat de crédit-bail fait état de l’accord entre la société de crédit bail (crédit-bailleur) et un client (crédit preneur, entreprise) désirant acquérir des équipements pour réaliser un projet d’investissement. La société de crédit bail achète le matériel choisi par le client, et ce dernier, moyennant le versement de loyers, a le droit d’utiliser ce matériel pendant une période déterminée. A la fin de cette période, le client a la possibilité d’acheter le matériel. Le crédit-bail est souple et facilite l’accès au crédit, car il n’impose aucune garantie hypothécaire ni gage.
Le crédit-bail offre une solution adaptée aux besoins de financement des opérateurs privés Comoriens et favorisera la croissance des entreprises, la création d’emploi ainsi que l’augmentation des recettes fiscales.
Actuellement, l’IFC a formé plus de deux cent opérateurs privés issus de tous les secteurs économiques des Comores dont des pêcheurs, agriculteurs, commerçants, entrepreneurs, etc. à l’utilisation de cette nouvelle forme de financement.

Quant aux prochaines étapes qui seront entreprises pour rendre rapidement opérationnel le crédit-bail, il s’agira d’accroître la sensibilisation sur les avantages et les conditions et modalités d’accès au crédit-bail,
d’appuyer l'application de la loi  et soutenir les marchés financiers afin de mieux utiliser la loi et de promouvoir les investissements.



La Convention MIGA

L’Agence Multilatérale de Garantie (MIGA), membre du Groupe de la Banque mondiale, fournit des garanties à des investisseurs et des bailleurs de fonds étrangers contre des risques politiques dans les pays d’accueil. Les risques commerciaux et les investissements purement locaux ne sont pas couverts.
MIGA couvre les risques liés (1) aux restrictions concernant le transfert de la monnaie de l’investisseur et la convertibilité de la monnaie, (2) à l’expropriation, (3) aux actes de guerre ou de troubles civils, (4) à la rupture de contrats entre l’investisseur et le gouvernement du pays d’ accueil, et (5) au non-respect d’obligations financières de nature souveraine
La ratification de la convention MIGA facilitera les investissements directs étrangers aux Comores, et ainsi  contribuera notamment à la création d’emplois, l’augmentation des recettes fiscales, l’ouverture de nouveaux marchés, l’apport de nouvelles technologies et l’adoption des standards environnementaux et sociaux plus rigoureux.
L’étape suivante, suite à cette autorisation de ratification par les Parlementaires,  est de déposer l’instrument de ratification à la MIGA et de procéder à la souscription de l’Union des Comores pour ces parts de capital social.

A propos du Groupe de la Banque mondiale
Le groupe de la Banque mondiale est l’une des sources les plus importantes de financement et de connaissances pour les pays en voie de développement. Elle comprend cinq institutions étroitement liées : La Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) et l’Association internationale de développement (IDA), qui ensemble forment la Banque mondiale, la Société financière internationale (IFC), l'Agence multilatérale de garantie des investissements (AMGI) et le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).  Chaque institution joue un rôle dans la mission commune de lutte contre la pauvreté et d'amélioration des conditions de vie des personnes vivant dans le monde en voie de développement. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les sites suivants : www.worldbank.org, www.miga.org, et www.ifc.org.

Pour plus d’informations, veuillez contacter :

Mme Rehema Abdallah
Communication Analyst
Investiment Climate Advisory Services in Africa
IFC/World Bank
Moroni Comores                                      
Tel.: 340 61 06                                                                 
Email:RAbdallah1@ifc.org


M. Ali Mgomri
Program Coordinator
Investiment Climate Advisory Services in Africa
IFC/World Bank
Moroni Comores
Tel: +269 328 45 80
E-mail : mgomriisslam@yahoo.fr

M. Koudra Abdérémane
Coordonateur du Secrétariat des Réformes
Programme d’Amélioration du climat d’Investissement
et de Crédit Bail aux Comores
IFC/Banque Mondiale
Moroni Comores
Tel : 333 2544
E-mail : a_koudra@yahoo.fr

Avis de report de la date limite de réception des offres relatives aux appels d’offres internationaux numéros AOI/003/2012/SP/OHADA et  AOI/004/2012/SP/OHADA

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA informe les soumissionnaires intéressés par les appels d’offres internationaux dont références ci-après :

- AOI/003/2012/SP/OHADA relatif à la sélection d’un cabinet international pour le recrutement du personnel de l’OHADA, et

- AOI/004/2012/SP/OHADA relatif au recrutement d’un cabinet international chargé de procéder à la révision du statut du personnel de l’OHADA,

que la date limite de réception des offres pour les deux avis, fixée initialement au 14 septembre 2012, est reportée au 15 octobre 2012 à 14H00 GMT. L’ouverture des plis aura lieu le même jour à 15H00 GMT dans les locaux du Secrétariat Permanent de l’OHADA sis à Yaoundé (Cameroun), quartier Hippodrome, face MINREX.

Fait à Yaoundé le 30 septembre 2012

Le Secrétaire Permanent

NB : Voir ci-après les appels d'offres cités :

- http://www.ohada.org/appels-doffres-sp/fr/sp/actualite/3656,appel-doffres-international-en-vue-de-la-selection-dun-cabinet-de-recrutement-de-certains-membres-du-personnel-de-lohada.html

- http://www.ohada.org/appels-doffres-sp/fr/sp/actualite/3655,appel-doffres-international-en-vue-de-la-selection-dun-cabinet-charge-de-conduire-letude-sur-la-revision-du-statut-du-personnel-de-lohada.html

Communiqué du Secrétariat permanent de l'Ohada :

Signature de convention entre le Secrétariat permanent de l'Ohada et la Banque Mondiale.

Le Secrétariat permanent de l'Ohada a l'honneur de vous informer qu'une cérémonie solennelle de signature de convention de financement de la Banque Mondiale au profit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, aura lieu le jeudi 25 octobre 2012 à 14h30 précises au siège du Secrétariat Permanent de l'OHADA, Immeuble OHADA, quartier hippodrome, face MINREX, Yaoundé - Cameroun.

La cérémonie de signature sera présidée par S.E. Monsieur le Ministre d'Etat, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, en présence de S.E. Monsieur le Ministre des finances de la République du Cameroun.

Pour le Secrétaire Permanent,

Monsieur Abdoulaye NDAW

Responsable de la Communication

Email : abdoulaye.sp@ohada.org

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL DES MINISTRES DE L'OHADA

Cotonou (Bénin), 13 et 14 décembre 2012

Les 13 et 14 décembre 2012, s' est tenue à Cotonou (Bénin), dans la salle GUEZO de AZALAÏ Hôtel de la Plage, la réunion du Conseil des Ministres de l'OHADA.

Etaient présentes, les délégations des Etats membres suivants : Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, République Démocratique du Congo, Sénégal, Tchad et Togo.

Etait absente l'Union des Comores.

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables  suivants des Institutions de l'OHADA :

- Le Secrétaire Permanent ;

- Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ;

- Le Directeur Général de 1 'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Ont également pris part à la réunion, en qualité d'observateurs, les Institutions et Organismes suivants :

La Coopération Française, l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), International Finance Corporation (IFC) du Groupe de la Banque Mondiale, la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO), l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

La cérémonie d' ouverture a été marquée par deux interventions :

- l'allocution du Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de

l'OHADA ;

- Le discours d'ouverture de Maître Marie Elise GBEDO, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de 1 'homme, porte parole du gouvernement de la République du Bénin, présidente du Conseil des Ministres de l'OHADA.

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L’Etat, les entreprises publiques et le recouvrement des créances

Public cible    : Cadres des Ministères des Finances et Juristes d’entreprise

Date : courant 2013

Participation : Quatre (04) participants par Etat Partie (03 Cadres de Ministères des Finances et 01 Juriste d’entreprise) soit 68 participants

AVIS N° 001/SP/OHADA-IDA/DRHMAG/2013 DE RECRUTEMENT INTERNATIONAL

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Date : 27 février 2013
Financement : IDA
Objet : Sélection d’un Spécialiste en Passation des Marchés et d’un Spécialiste en Gestion Financière et Comptable à l’OHADA

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a obtenu un financement de l’Association de Développement Internationale (IDA) dans le cadre du Projet d’Amélioration du Climat des Investissements dans l’espace OHADA (PACI). Une partie de ce financement est destinée au recrutement et au paiement d’un Spécialiste en passation des marchés et d’un Spécialiste en gestion financière et comptable.

C’est dans ce cadre que le Secrétariat Permanent de l’OHADA lance un appel à candidature pour recruter un (1) Spécialiste en passation des marchés et un (1) Spécialiste en gestion financière et comptable, qui seront basés à son siège à Yaoundé (Cameroun).

Les termes de références sont disponibles sur le site de l’OHADA dont l’adresse est la suivante: www.ohada.org .

Les dossiers de candidature doivent être composés :

-    d’une demande adressée au Secrétaire Permanent de l’OHADA, Coordonnateur du projet.
-    d’un curriculum vitae détaillé comprenant trois (3) références professionnelles ;
-    de copies des diplômes et des certificats ou attestations de travail. Les copies certifiées seront réclamées au candidat retenu.

Les dossiers devront être envoyés par courrier électronique (Email) à l’adresse suivante :

Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA « Don N°H799-3A »
Secrétariat Permanent de l’OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45,
Courriel : mekata.sp@ohada.org ; secretariat@ohada.org

La date limite de transmission des dossiers au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au 28 mars 2013 à 15 heures GMT.


Le Secrétaire Permanent

Dans le cadre du renforcement du secrétariat du Président de la Cour, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA recherche pour disponibilité immédiate, un (e) :

SECRÉTAIRE DE DIRECTION

Description du poste

Sous l’autorité de l’Assistante du Président, vous aurez comme mission :

§ Tenue du secrétariat du Président de la Cour ;

§ Saisie de documents ;

§ Gestion des messages du Président de la Cour ;

§ Classement des courriers et des documents administratifs ;

§ Gestion des rendez-vous du Président et réception des visiteurs ;

§ Pratique des communications téléphoniques avec l’intérieure et l’extérieur de la Cour ;

§ Participation aux opérations d’inventaire de fournitures de bureaux ;

§ et toutes autres tâches à vous confier.

Conditions et qualifications

De formation de BAC+2 en Secrétariat bureautique, vous devez répondre au profil suivant :

· justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans à un poste similaire,

· être âgé d’au plus 37  ans au 31/12/2013,

· être ressortissant de l’un des dix-sept (17) Etats parties au traité de l’OHADA,

· avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique Excel, Word, PowerPoint, Publisher, etc.

· avoir une bonne connaissance du français, et de bonnes capacités rédactionnelles (correspondance, rapport, compte rendu),

· la maîtrise de l’une des langues suivantes serait un atout : anglais, espagnol, portugais,

· être capable de travailler sous pression et dans un milieu de diversité culturelle,

· être discret, avoir une bonne moralité, avoir l’esprit d’initiative et le sens des responsabilités, être dynamique, avoir le sens des relations humaines et du travail en équipe.

Dossier de candidature :

• Lettre de motivation,
• Curriculum vitae,
• Copie de la pièce d’identité,
• Original du certificat de nationalité et de l’extrait de naissance,
• Original du casier judiciaire datant de moins de 03 mois,
• Copies certifiées conformes des diplômes,
• Copies des attestations ou des certificats de travail.

Dépôt des dossiers :

Les dossiers de candidature doivent être déposés sous pli fermé portant la mention « Recrutement Secrétaire de Direction » au plus tard le 03 mai 2013 à 12h00, au Secrétariat du Président de la CCJA-OHADA, sis au Plateau Avenue Dr JAMOT, angle Bd CARDE, en face de l’Immeuble « Les Harmonies ».

Téléphone : 20-33-30-91. E-mail : kone.ccja@ohada.org.

Seuls les candidats retenus recevront une réponse.

L’assemblée plénière annuelle des Commissions Nationales OHADA s’est tenue à Azalaï Hôtel Indépendance de Ouagadougou (Burkina Faso) les 02, 03 et 04 mai 2013. Les travaux, ouverts par M. Dramane YAMEOGO, Ministre de la Justice, de la promotion des Droits Humains, Garde des Sceaux du Faso et Président en exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA, se sont déroulés en présence effective du Secrétaire Permanent de l’OHADA, du Président de la CCJA et du Directeur Général de l’ERSUMA.


Une attention particulière a été portée aux activités des Commissions Nationales OHADA, dont l’existence formelle et le fonctionnement effectif sont essentiels au bon accomplissement de leurs missions. Le projet de Règlement de procédure révisé de la CCJA a également été discuté par les délégations, et enrichi par les observations des Etats ; il sera soumis à ladite Cour pour avis, conformément à la procédure de révision, qui est calquée sur celle des Actes uniformes. En marge de ces assises, le Comité des Experts Financiers de l’OHADA s’est réuni pour échanger sur la clé de répartition des contributions des Etats Parties au budget de l’Organisation.

L’ensemble de ces travaux aidera à la préparation du prochain Conseil des Ministres de l’OHADA.

COMMUNIQUE
Signature de Convention Tripartite de formations

ENTRE

L’ERSUMA, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA),
Le CEFOPAC, Centre de Formation, de Perfectionnement, d’Assistance et de Conseils (BENIN) , représenté par son Secrétaire Exécutif, Maître Raymond DOSSA, enseignant à l’ENAM et à l’ERSUMA, Avocat au barreau du Bénin, et
L’ASAD-ASBL, Académie du Savoir et de l’Action pour le Développement  (RD CONGO), représenté par son Coordonnateur Maître ASSANI KIMWAKA BIN IBRAHIM AKIM, assistant à l’Université de Kinshasa et Avocat au barreau de Kinshasa – GOMBE.

Cette cérémonie fort simple, a eu lieu dans les locaux de l’ERSUMA à Porto-Novo (République du Bénin), le jeudi 23 Mai 2013, en fin d’après-midi.

Le Directeur Général de l’ERSUMA, Dr. Félix ONANA ETOUNDI, après avoir rappelé les objectifs de l’OHADA et de l’ERSUMA qui en est ‘‘l’établissement de formation, de perfectionnement et de recherches en droit des affaires…’’, a indiqué que la République Démocratique du Congo (RDC) a adhéré à l’OHADA le 12 septembre 2012. A ce titre, elle fait partie intégrante de l’espace couvert par l’ERSUMA qui accueille favorablement le partenariat susmentionné lequel arrive, bien à propos.

Selon les termes de ce partenariat, ‘‘les parties s’engagent à œuvrer de concert dans le but de réaliser, organiser et dispenser des modules de formation et des séminaires thématiques en Droit OHADA, sur l’ensemble du territoire de la République Démocratique du CONGO et dans les Etats voisins, pour un public cible préalablement identifié par les diligences de l’ASAD et du CEFOPAC’’.

Les partenaires, après avoir signé la convention, qui les lie désormais, ont immédiatement joint l’acte à la parole en projetant, d’accord-parties, la tenue de la session inaugurale de formation en RDC courant le mois d’Octobre 2013.

Le Directeur Général

Communiqué de Presse de la mission de Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA en Chine

Du 04 au 09 mai 2013, Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA, accompagné du Directeur des Affaires Juridiques, de la Documentation et de la Communication, a participé  à Pékin (Chine), au séminaire sur la législation des investissements et du financement Chine-Afrique, et procédé à la signature de l’accord-cadre de coopération entre la Banque de Développement de Chine (BDC) et l’OHADA.

Organisé par la Banque de Développement de Chine (présentée comme la plus grande Institution de financement au Monde de par son capital), en coopération avec le Fonds de Développement Sino-africain, et placé sous la présidence du Président de la Banque de Développement de Chine, Monsieur Zheng Zhijie, le séminaire a connu la participation d’une foule de hautes personnalités venues d’horizons divers : Ambassadeurs et Conseillers diplomatiques, représentants du Bureau des  Affaires législatives de l’Assemblée Populaire nationale, du Ministère Chinois des Affaires Etrangères, de la Commission d’Etat pour la planification du Développement, du Ministère Chinois du Commerce, de la Banque Populaire de Chine, du Bureau des Affaires Juridiques relevant du Conseil des Affaires d’Etat, de la Société Chinoise de la Science Juridique, des représentants des entreprises chinoises en Afrique, des cabinets d’Avocats, entre autres. L’éclat de la cérémonie  a été rehaussé par la présence des Ambassadeurs de l’espace OHADA en poste à Pékin, en l’occurrence ceux du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, des Comores, ainsi que le représentant du Cap Vert.

S’exprimant au nom du  Président de la BDC, le Directeur Général du Département des Affaires légales, Monsieur Li Huachang, a remercié le Secrétaire Permanent de l'OHADA pour sa participation à ce séminaire, et salué  la signature de l’accord-cadre de coopération entre la BDC et l’OHADA.

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA  a souligné que  la mission assignée à l’OHADA, par ses Etats membres, est de garantir la sécurité juridique et judiciaire pour attirer les investissements et faciliter l’activité des entreprises.

L’accord cadre de coopération entre la BDC et l’OHADA, signé en marge du séminaire, constitue un acte majeur et inédit, qui ouvre d’importantes perspectives de collaboration avec la Chine, partenaire de plus en plus engagé et déterminant dans les économies africaines, mais jusque là confiné aux actions strictement économiques et commerciales. Cet accord permettra en outre d’accroitre la base mutuelle de coopération en vue d’une meilleure connaissance de l’OHADA en Chine, de promouvoir l’interaction entre les deux Institutions, et de valoriser les atouts de l’OHADA en Chine.

Le Secrétaire Permanent a, en outre, animé une conférence sur le droit OHADA à l’Université UIBE (University of International Business and Economics) de Pékin, sur invitation du Président de cette institution scientifique.
Il a salué la confiance et le soutien de la communauté internationale qui se consolident et s’amplifient au fil des ans. Pour ne citer que quelques exemples, pris au plan multilatéral, le G8 (Réunion de Gleenagles) puis le G20, l’Organisation Internationale de la Francophonie, le Programme des Nations Unies pour le Développement, la Banque Africaine de Développement, la Banque Mondiale et l’Union européenne fondent sur l’OHADA le même espoir que celui partagé par les Etats membres : faire du droit un réel levier de la croissance économique en garantissant la sécurité juridique dans le climat des affaires.

La mission s’est achevée par la visite des sites historiques.

Voir en vidéo ici

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Présentation générale

La Banque Mondiale est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Banque Mondiale

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Informations de Contact

The World Bank1818 H Street, NWWashington, DC 20433 USA

tel: (202) 473-1000

fax: (202) 477-6391

Site Internet : http://www.worldbank.org/

Après le pouvoir Exécutif (Président de la République et Gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire a récemment posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. En effet, en date du 5 février 2010, la Cour Suprême de Justice (agissant provisoirement comme Cour Constitutionnelle) a émis un avis de conformité positif sur la loi d'autorisation de l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation.

Certes, après un débat de haute intensité autour d'un thème que d'aucuns voyaient comme obstacle majeur au processus d'adhésion, les commissions permanentes des deux chambres parlementaires - qui avaient déjà relevé la complémentarité entre intégration purement économique (CEEAC, SADC, COMESA, CPGL) et intégration juridique (OHADA, avec certes un incontournable impact économique) - étaient arrivées à la conclusion que le Traité de l'OHADA est conforme à la constitution congolaise et que l'adoption de la loi d'autorisation se situait dans le droit fil des normes constitutionnelles congolaises : principe de monisme ; suprématie des traités et de leurs dérivés sur les lois internes ; coexistence de deux ordres juridictionnels, l'un étant interne et relevant de la constitution avec au sommet la cour suprême de justice, l'autre étant international et relevant de traités internationaux et s'illustrant notamment par des juridictions comme la Cour Internationale de Justice, la Cour Pénale Internationale, la Cour Africaine des Droits d l'Homme, la Cour de Justice du COMESA et le Tribunal de la SADC.

C'est à une écrasante majorité que le projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA a été adopté, l'unanimité ayant même été frôlée au niveau de l'Assemblée Nationale. Conformément à la Constitution, la loi ainsi adoptée a été transmise au Président de la République pour promulgation. Un examen de conformité n'était pas requis à ce stade, mais la faculté d'y recourir est reconnue au Chef de l'Etat s'il souhaite s'assurer de la constitutionnalité d'un texte avant de le promulguer. C'est la voie qui a été choisie.

Ce dernier parcours a suscité quelques sueurs froides dans les milieux d'affaires, car la haute magistrature était réputée pour une hostilité souvent décrite comme épidermique et inébranlable. Pourquoi alors pareil risque ? Personne ne connaît la réponse. Il reste cependant vrai que si cette précaution n'avait pas été prise, l'applicabilité du droit OHADA courrait le risque de voir se développer le recours intempestif à l'exception d'inconstitutionnalité, qui s'érigerait en véritable épée de Damoclès perturbatrice du processus judiciaire. Ce risque a été neutralisé le 5 février 2010 lorsque la Cour Suprême de Justice a constaté la conformité du Traité de l'OHADA à la Constitution congolaise.

Moins d'une semaine après, le Président Kabila a confortablement promulgué la loi portant autorisation de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Deux prochaines étapes demeurent encore, bien que sur un terrain méticuleusement épargné de la moindre embûche : la signature d'une ordonnance de ratification (ordonnance portant approbation du Traité de l'OHADA, ordonnance pour laquelle le Parlement a précisément accordé son autorisation au Président de la République comme le veut la Constitution) et le dépôt des instruments d'adhésion au pays dépositaire du Traité de l'OHADA, en l'occurrence la République du Sénégal.

Les autorités congolaises s'apprêteraient à procéder à ce dépôt mais, comme l'a révélé le discours du Ministre de la Justice lors du Séminaire relatif à l'amendement de deux actes uniformes, elles entendent gérer parcimonieusement le délai d'entrée en vigueur des actes uniformes. De toute évidence, tout devrait se dérouler rapidement, car la RDC s'est préparée de longue date à l'idée d'accueillir le droit OHADA, comme en témoignent des travaux d'expertise (projet de mise en conformité) et diverses séances de vulgarisation et de formation. Mais ce « semi continent » ne s'arrêtera pas là : des stratégies de formation (notamment des magistrats et autres gens de justice) font déjà l'objet, entre autres actions, d'une feuille de route gouvernementale fortement soutenue par le secteur privé et les partenaires au développement.

L'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit.

Elle ouvre aussi la voie à l'adhésion d'autres pays qui jouxtent la RDCONGO, comme l'ANGOLA en Afrique Australe, et bien évidemment, l'ensemble de la Région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est.

L'OHADA lance un Appel à candidatures pour le recrutement de personnel aux postes ci-après :

L'OHADA repose sur les institutions ci-après :

Les candidatures seront sélectionnées sur la base des descriptions de postes et profils qui peuvent être consultés sur les sites Internet ci-après :

Les candidats auxdits postes doivent :

Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :

Les Ressortissants des pays concernés doivent adresser leurs candidatures uniquement aux adresses e-mail précisées devant les différents postes

La Date de clôture des candidatures est fixée au 30/03/2010

Pour le Poste d’Assistant Juriste la date de clôture est fixée au 11/04/2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

Les détails des postes à pourvoir dans la rubrique "Offres d'emplois" ci contre.

1.1. Projet d’Acte uniforme sur les Sociétés coopératives

1.2. Point sur les A.U. amendés (Droit commercial général et des Sûretés)

1.3. Point sur les conflits de normes

2) OUTILS DE GESTION DE L’OHADA

2.1. Rapport sur la mise en œuvre du statut du personnel (grille salariale)

2.2. Adoption du Règlement financier

3) RECRUTEMENTS DU PERSONNEL

3.1. Election de Juge à la CCJA

3.2. Nomination du DG ERSUMA

3.3. Point sur les Recrutements du personnel

4) BUDGET RECTIFICATIF DE L’OHADA EXERCICE 2010

4.1. Prise en compte des mesures nouvelles dans le budget

4.2. Justification du prélèvement de fonds dans la réserve de la BEAC

5) PRESENTATION DU LOGO

5.1. Adoption de la décision portant logo de l’OHADA

5.2. Présentation des échantillons (drapeau + fanion)

6) DIVERS

6.1. Point sur le nombre de Juges à la CCJA

6.2. Point sur la prochaine présidence du CM

6.3. Point sur la prochaine réunion du CM

Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice et chargé des relations avec les institutions de la République, président en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA ;

Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle ;

Madame et Messieurs les Ministres ; Monsieur le Chef de la Délégation de l’Union Européenne au Togo, chers collègues du corps diplomatique ;

Monsieur le Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage ;

Monsieur le Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale OHADA ;

Monsieur le directeur scientifique du colloque ; Mesdames et Messieurs les conférenciers et participants ;

Honorables invités ;

C’est un honneur pour moi de m’exprimer ce jour devant votre éminente assemblée qui rassemble ici à Lomé les experts et responsables des 17 membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique autour du thème de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage. La haute technicité du colloque international qui s’ouvre ce matin, montre le chemin parcouru depuis la signature, le 17 octobre 1993 à Port-Louis, du traité instituant l’OHADA. Depuis cette date, les parties au traité, acteurs de cet ambitieux programme, ont conçu puis animé une organisation, des règles et une juridiction suprême communes.

Par leur action et leur volonté, ils sont parvenus à considérablement étendre la zone d’influence du traité et à accroitre le périmètre des droits qui couvrent aujourd’hui tout le cycle économique de leurs entreprises respectives. L’Européen que je suis, sait combien est exigeant cet exercice qui consiste à trouver les moyens juridiques qui permettent à 17 Etats de créer un espace commun pour leur développement économique.

Il faut ici rendre hommage au travail réalisé par les commissions nationales OHADA, les chercheurs et professeurs d’université et tous les experts qui ont donné corps à l’ambition qui anime cette Organisation unique. Vos travaux, vos débats et les constants progrès enregistrés sont le signe le plus évident du dynamisme de l’OHADA, organisation à l’édification de laquelle la France a fortement participé, organisation à laquelle elle reste très attachée.

Une règle de droit ne vaut qu’autant qu’elle est bien comprise, appliquée et si besoin sanctionnée. C’est bien le sens et toute la pertinence de ce colloque qui mettra en perspective les principes jurisprudentiels dégagés par la Cour commune de justice et d’arbitrage, qui au travers des milliers de décisions déjà rendues a dressé et affermi les contours des nouveaux droits issus des actes uniformes adoptés par l’Organisation depuis plus de 15 ans. Je ne doute pas que vos travaux contribuent, par leur qualité scientifique, au débat sur la place et l’organisation de la Cour commune de justice et d’arbitrage et plus encore qu’ils attestent de la contribution majeure de cette cour au processus d’harmonisation du droit des affaires dans l’espace OHADA.

A la suite de ce bilan, permettez moi de former le vœu que soient bien reconnues la pertinence des mécanismes de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage et son rôle essentiel dans le processus de construction juridique, et que la diffusion aussi large et régulière que possible de ses décisions constitue le moyen privilégié de parvenir à une application effective et univoque du droit OHADA. Cette jurisprudence est le gage de la sécurité juridique que nous appelons tous de nos vœux.

Je souhaiterais donc, Monsieur le président du conseil des ministres de l’OHADA, saluer l’initiative que vous avez prise de réunir ce colloque dont l’organisation a été confiée à la jeune commission nationale du Togo. Soyez assuré de la volonté de la France d’accompagner les efforts entrepris par les partenaires africains, et le Togo en particulier, dans l’intérêt commun de tous les membres de l’espace OHADA.

Je vous remercie."

Ouverture des travaux

Autres vidéos de la Réunion plénière des Etats de l'OHADA sur le droit du travail, Lomé du 27 Septembre au 02 Octobre 2010

Arrivée des panélistes	Ouverture des travaux	Fin des travaux

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

Cet acte uniforme constitue une modification importante et une refonte considérable des dispositions appliquées jusqu'alors dans les Etats membres, qui, à l'exception du Sénégal, n'avaient pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804. Après avoir défini de manière générale la notion de sûreté, cet acte uniforme de 151 articles traite en 6 titres distincts des sûretés personnelles, des sûretés mobilières, des hypothèques, de la distribution et du classement des sûretés et enfin des dispositions finales.

En s'adaptant aux structures économiques actuelles et en essayant de clarifier les textes applicables, cet Acte uniforme est sans aucun doute celui qui apporte le plus de modifications.

Nos Partenaires

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Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.

Le Gouvernement dépositaire enregistrera le présent Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Une copie du présent Traité enregistrée sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.

Le Conseil des Ministres approuvera la version consolidée du Traité révisé.

En foi de quoi, les Chefs d'Etat et de Gouvernement et plénipotentiaires, soussignés, ont apposé leur signature au bas du présent Traité.

Fait à Québec, le 17 Octobre 2OO8

Le Président de la République du BENIN,

Boni YAYI

Blaise COMPAORE

Le Président de la République du CAMEROUN,

Paul BIYA

Le Président de la République CENTRAFRICAINE,

François BOZIZE

Le Président de l'Union des COMORES,

Hamed Abdallah SAMBI

Le Président de la République du CONGO,

Denis SASSOU N'GUESSO

Pour le Président de la République de COTE D'IVOIRE,

Youssouf BAKAYOKO,
Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la République GABONAISE,

El Hadj OMAR BONGO ONDIMBA

Pour le Président de la République de GUINEE,

Ahmed SOUARE,
Premier Ministre

Pour le Président de la République de GUINEE-BISSAU,

Maria da Conceição NOBRE CABRAL,
Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,

Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO

Le Président de la République du MALI,

Amadou Toumani TOURE

Pour le Président de la République du NIGER,

Seyni OUMAROU,
Premier Ministre

Le Président de la République du SENEGAL,

Abdoulaye WADE

Le Président de la République du TCHAD,

Idriss DEBY ITNO

Pour le Président de la République TOGOLAISE,

Gilbert FOSSOUN HOUNGBO,
Premier Ministre

(Par Par MEMAN née THIERO FATIMATA - Assistante à l'Université de Bouaké)

" Quel remarquable dynamisme, quelle exceptionnelle volonté, quel réalisme et quelle maturité politique de la part des Etats africains qui se sont unis pour harmoniser leur droit des affaires dans le cadre de l'O.H.A.D.A.!". Ainsi s'exclamait Jean Paillusseau dans sa préface du mémento Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique O.H.A.D.A. Cette exclamation est la manifestation d'un jugement de haute valeur scientifique qui, perçu comme un défi, doit se mériter. Seulement voilà, neuf années après l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt économique, le législateur O.H.A.D.A. a-t-il pensé à revisiter les règles relatives à sa nouvelle création, à savoir la société constituée par un seul associé?

Arrêt n° 08/09, Affaire : DERA Hamadou c/ SONAR - IARD

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En tant que centre de documentation de référence en Droit OHADA, l'ERSUMA bénéficie de la confiance des auteurs et maisons d'éditions qui viennent y déposer des exemplaires d'ouvrages et revues pour la vente aux usagers qui souhaitent en acquérir.

Quelques ouvrages généralement disponibles :

- Code Vert OHADA (Juriscope)

- Revue de Droit Uniforme Africain (RDUA)

- La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA

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Public Cible: Magistrats et greffiers

Durée: 01 mois

Période: Janvier 2011

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Financement MCA

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Lundi 13 Décembre 2010

9h 00 – 10h 45 : Cérémonie d’ouverture du Conseil des Ministres

11h 15 – 12h 30 : Début des travaux du Conseil des Ministres :

• Mise en place du bureau
• Adoption du programme des travaux
• Présentation du rapport des travaux du Comité des Experts

12h 30 – 14h : Déjeuner

15h 00 :

•    Point 1 : Examen du Traité consolidé de l’OHADA
-    Question des langues de travail
-    Risques de conflit des normes

•    Point 2 : Approbation du logo de l’OHADA

•    Point 3 : Examen des projets d’Actes uniformes révisés portant sur :

-    le droit commercial général
-    l’organisation des sûretés

-    Adoption du projet d’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
-    Questions relatives au projet d’Acte uniforme sur le droit du travail

16h 30 : Pause café

17h 00 :

•    Point 4 : Informatisation du RCCM :

-    Examen du projet de Règlement instituant un Comité technique des normes informatiques
-    Examen du Plan d’action stratégique sur les normes
-    Démonstration du prototype

•    Point 7 : Examen et adoption du Règlement portant création du Conseil permanent de profession comptable OHADA

•    Point 10 : Fin du mandat du Commissaire aux comptes

18h 00 : Suspension

Mardi 14 Décembre 2010

9h 00 :

•    Point 5 : Rapport de mission du Président du Conseil des ministres dans les Institutions de l’OHADA

•    Point 6 : Outils de gestion des institutions de l’OHADA :

-    Rapport sur le reversement du personnel
-    Présentation du manuel de procédures

11h 00 : Pause café

11h 30 :

•    Point 9 : Les recrutements à l’OHADA

•    Point 8 : Examen et adoption du budget de l’OHADA pour 2011

-    Présentation du rapport d’audit des comptes pour 2009
-    Examen et adoption du budget de l’OHADA

13h 00 – 14h : Déjeuner

14h – 16h : Préparation du rapport du Conseil des ministres

16h 00 – 17h 00 : Examen et adoption du rapport par les ministres

17h 00 – 18h 00 : Clôture de la réunion du Conseil des ministres

Dans le cadre du Projet d’appui à l’ERSUMA et autres Institutions de l’OHADA, financé par l’Union Européenne (PIR 9ème FED) avec l’appui institutionnel de l’UEMOA, et de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la formation à l’ERSUMA, une cérémonie officielle de remise de matériels informatiques aura lieu le lundi 23 mai 2011 à Yaoundé en marge de la cérémonie d’ouverture de la session de formation délocalisée, en Afrique Centrale, sur le thème « Les problèmes pratiques posés par l’application de l’acte uniforme organisant les procédures collectives ».

Constitué de quatorze (14) Ordinateurs portables, sept (07) imprimantes laser multifonction avec cartouches d’encre supplémentaires et trente (35) cartons de Rames A4 pour la reproduction des supports de formation, le tout d’un montant d’environ dix-huit millions (18.000.000) de francs CFA, ce lot de matériels sera distribué aux relais pédagogiques des Etats de l’Afrique Centrale membres de l’OHADA.

En dotant ses relais pédagogiques de ces matériels, le Directeur Général de l’institution, le Docteur Félix ONANA ETOUNDI, espère qu’ils seront d’une grande utilité pour les bénéficiaires qui, dans leur mission, se chargeront d’assurer sur place dans chacun des Etats, l’organisation pratique des différentes sessions de formation de l'ERSUMA, et particulièrement les formations par visioconférence.

Ce lundi 20 juin 2011, s'est ouverte à l'ERSUMA sous la Présidence de Me Elise GBEDO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme du Bénin et la coordination du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l'ERSUMA, une formation sur le Code CIMA et le contentieux des assurances à l'intention des MAGISTRATS, AVOCATS ET CADRES DES MINISTERES ECONOMIQUES OU FINANCIERS.

Contexte :

De plus en plus les assurances deviennent un véritable enjeu pour l’amélioration de l’environnement juridique afin de sécuriser les investissements. Les contentieux liés aux assurances demeurent une préoccupation majeure pour la promotion du Code CIMA.

Cette session de formation aura pour finalité de renforcer les compétences des magistrats, avocats et autres acteurs par l’appropriation d’outils nécessaires relatifs au Code CIMA et à l’amélioration de leurs jugements face aux contentieux liés aux assurances. Ils doivent être en mesure d’aborder avec efficacité tous les problèmes liés à l’exécution d’un contrat d’assurance.

Objectifs :

Les participants doivent être capables à la fin de la formation de :

-    Identifier les différentes formes de contrat d’assurance ;
-    Maîtriser la formation,  l’exécution et l’extinction d’un contrat d’assurance ;
-    Connaitre le marché d’assurance dans l’espace CIMA ;
-    Définir les différents dommages susceptibles d’être réparés ;
-    Confronter leurs expériences en la matière.


Durée : 05 jours

Lieu : ERSUMA

Participants : Soixante quatre (64) Magistrats, avocats et cadres en charge des assurances des les ministères économiques et financiers des Etats membres de l’OHADA.

Date : du 20 au 24 juin 2011

Animateurs :

- Pr. BOKALLI Victor-Emmanuel, Professeur titulaire des Universités, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Yaoundé II-SOA (Cameroun) ;

- Mme KONATE Fatimata, Directrice des Sinistres et du Contentieux de la SONAR Juge Consulaire (Burkina Faso).

Télécharger le programme :

COMMISSIONS NATIONALES OHADA
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RAPPORT  DE LA REUNION PLENIERE DES COMMISSIONS NATIONALES OHADA

Bamako (Mali), du 12 au 14 juillet 2011

Du12 au 14 juillet 2011, s’est tenue dans la salle Marhaba 2 de l’Hôtel SALAM du Groupe AZALAÏ, la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO) sur le thème : Bilan et perspectives.

Etaient présentes, les délégations des Etats Parties ci-après :

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Etait absente la délégation de l’Union des Comores.
Etaient également présents, les responsables des Institutions de l’OHADA ci-après :
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA ;
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA ;
Le Représentant du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), le Professeur Moussa SAMB.
A pris part aux travaux, Monsieur Amadou DIALLO, représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

La liste des participants est jointe en annexe au présent rapport.


I. Cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture, présidée par Son Excellence Monsieur Maharafa TRAORE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali, a été marquée par trois allocutions, prononcées successivement par le professeur  Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, Monsieur Amadou DIALLO, représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Maharafa TRAORE.

Dans son allocution, le Secrétaire Permanent a d’abord exprimé sa gratitude et ses remerciements au Président de la République, au Gouvernement et au peuple maliens pour l’accueil de cette réunion à Bamako, initialement prévue pour se tenir ailleurs.

Il a ensuite rappelé que c’est la troisième fois, après Ouagadougou en 1994 et Dakar en 2008 que les Commissions Nationales se retrouvent pour s’interroger sur leur existence, leurs attributions et échanger sur les bonnes pratiques susceptibles d’optimiser leur rôle majeur et irremplaçable dans la construction du droit commun des affaires.

Enfin, il a précisé, à la lumière du texte d’orientation relatif à la création, aux attributions et au fonctionnement, pris en 2002 à Brazzaville et des recommandations de la réunion de Dakar de 2008 sur la redynamisation des commissions nationales, d’évaluer le chemin parcouru et de tracer de nouvelles perspectives dans le sens d’une fonctionnalité plus idoine.

Le représentant de l’OIF a tenu, dans son intervention, à signaler l’intérêt que l’OIF porte au développement et à la pérennité de l’OHADA. Cet intérêt, a-t-il poursuivi, s’est manifesté sous diverses formes. Rappelant les recommandations de la réunion de Dakar, il a réaffirmé la volonté de l’OIF de  continuer à soutenir et à être attentive aux actions et efforts engagés pour promouvoir le droit OHADA, l’enrichir et en faire un élément pour conforter la sécurité juridique des activités économiques en Afrique.

Dans son discours d’ouverture des travaux, Son Excellence Monsieur Maharafa TRAORE a, après s’être félicité du choix porté sur le Mali pour abriter cette rencontre, placé cette session dans le cadre de l’édification d’un droit des affaires toujours performant au service de nos pays, dans leur quête de développement.

Saisissant cette occasion, il a souhaité que ces assises puissent contribuer à la consolidation de l’existence des CNO et, surtout, leur permettre de répondre plus efficacement aux sollicitations toujours croissantes de leurs contributions. A cet effet, il a préconisé un renforcement du rôle des commissions nationales qui deviendront ainsi de véritables points focaux de l’OHADA dans nos Etats, avec plus de visibilité et d’accessibilité, en vue de la satisfaction des besoins des usagers du droit communautaire des affaires.

Sur ces notes d’espoir, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali a déclaré les travaux ouverts en souhaitant leur plein succès.


II. Déroulement des travaux
II.1.    Constitution du bureau

Après la cérémonie d’ouverture, les participants ont  mis en place un bureau composé comme suit :
Président : Monsieur Mendes Junior PAULO (Guinée Bissau) ;
Vice-Président     : Maître Gervais HOUEDETE (Bénin) ;
Premier rapporteur     : Monsieur Oumar WAGUE (Mali) ;
Deuxième rapporteur : Monsieur Rufin-Théophile LANZOU (RCA).

II.2. Adoption de l’ordre du Jour
Le bureau a donné lecture du projet d’ordre du jour qui,  après discussions, a été adopté avec amendements. Il se présente comme suit :

Journées des 12 et 13 juillet 2011


I-  REVUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DE DAKAR DES 29 ET 30 MAI 2008 SUR LA REDYNAMISATION DES COMMISSIONS NATIONALES
ET L’EFFECTIVITE DE LEUR FONCTIONNEMENT


1. 1 -    Intervention préliminaire du Secrétaire Permanent de l’OHADA et présentation du projet d’appui de l’Union européenne aux CNO

1. 2 -    Effectivité de la mise en place des Commissions nationales (Présentations des situations nationales par les délégués des Etats : succès et difficultés – échanges de bonnes pratiques)

II- PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES COMMISSIONS NATIONALES

II.1 -    Débats entre les participants
II.2 -    Recommandations des Commissions nationales

III-    ELABORATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION  ET CLOTURE

III.1 -    Elaboration du rapport de la réunion


Journée du 14 Juillet 2011

III-    ELABORATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION  ET CLOTURE (suite)

III.2-    Adoption du rapport de la réunion et clôture

*****

I. REVUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DE DAKAR DES 29 ET 30 MAI 2008 SUR LA REDYNAMISATION DES COMMISSIONS NATIONALES

I.1 Intervention préliminaire du Secrétaire Permanent de l’OHADA et présentation du projet d’appui de l’Union Européenne aux CNO

Dans son intervention préliminaire, le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, a relevé le rôle majeur des Commissions Nationales OHADA et la lourde responsabilité qui leur incombe dans la détermination du droit des affaires en Afrique. A titre illustratif, le Secrétaire Permanent est revenu sur le rôle combien décisif des CNO dans l’examen et l’adoption des différents Actes uniformes.

Aussi, a-t-il poursuivi, qu’en vue de faciliter le travail d’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il est urgent que les CNO soient mises en place dans  tous les Etats Parties. Il en va d’ailleurs de leur financement par les partenaires économiques et financiers de notre organisation.

Après cette intervention du Secrétaire Permanent, le Président de séance a invité le Professeur Moussa SAMB, représentant le Directeur Général de l’ERSUMA et assistant technique du projet d’appui de l’Union Européenne à l’OHADA logé à l’ERSUMA, à présenter ce projet en mettant l’accent sur ses composantes destinées aux CNO. Le Professeur a alors effectivement procédé à cette présentation.

Après les échanges, il a été souhaité qu’à l’avenir un tel projet, destiné à soutenir toutes les institutions de l’OHADA, soit centralisé au niveau du Secrétariat Permanent.

En outre, informés de la disponibilité, dans le cadre de ce projet,  d’une ligne de crédits destinés à financer l’équipement des CNO, les participants ont estimé que le  matériel informatique décrit soit accompagné par des photocopieurs. Ceux-ci ont également demandé que la livraison de ces équipements se fasse directement dans chaque Etat Partie.

I.2 Effectivité de la mise en place des Commissions nationales (présentations des situations nationales par les délégués des Etats : succès et difficultés – échanges de bonnes pratiques)

Après la lecture du texte d’orientation de Brazzaville de 2002, des recommandations de la réunion des CNO de 2008 à Dakar et du compte rendu de la réunion des Forces vives de l’OHADA de Douala en 2007 par les rapporteurs, les délégations des Etats Parties ont présenté, tour à tour, la situation des CNO dans leurs pays respectif.

Du constat général, il ressort que :
les CNO sont effectivement créées dans tous les Etats Parties sauf en Guinée Equatoriale, malgré la présence et les riches contributions des représentants de ce pays à toutes les activités techniques de l’organisation ;
hormis le cas de la Guinée Bissau, des lignes de crédits sont ouvertes au profit des CNO dans les budgets des Etats Parties même si dans la pratique, la mise à disposition des fonds, en général dérisoires, est souvent difficile voire impossible ;
la plupart des CNO ne disposent pas de siège ;
les CNO manquent de visibilité et de présence sur le terrain pour accompagner les gouvernements et les milieux d’affaires.

II - PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES COMMISSIONS NATIONALES

II.1 – Débats entre les participants

Dans son exposé préliminaire, le Secrétaire Permanent a souhaité que les participants s’engagent dans des échanges utiles permettant de déterminer avec assez de précision les besoins et les souhaits des CNO pour un fonctionnement adéquat. Selon le secrétaire Permanent, l’Union Européenne et le Groupe de la Banque mondiale sont prêts à appuyer les CNO à condition qu’elles existent et soient opérationnelles. Comme l’avait déjà annoncé plus tôt le Professeur SAMB de l’ERSUMA, du matériel informatique, complété par des photocopieurs, peuvent déjà être mis à la disposition des CNO sur financement de l’Union européenne.

Le diagnostic de la situation fait ressortir qu’il est urgent et impératif de renforcer les capacités des CNO. Les participants se rappellent, en effet, que la réunion du Conseil des Ministres de juin 2011 à Bissau, a autorisé des études sur la possibilité d’une extension éventuelle du domaine d’intervention de l’OHADA à des matières nouvelles. En outre, le processus de révision des actes uniformes engagé sur financement du Groupe de la Banque mondiale se poursuit. Il en résulte que les CNO doivent être prêtes et bien armées pour affronter les responsabilités qui découlent pour elles de ces évolutions.

Par ailleurs, les experts se sont interrogés sur le risque d’insécurité juridique qui réside dans la révision systématique des actes uniformes en vigueur alors même que ceux-ci demeurent, tout au moins en partie, non seulement insuffisamment vulgarisés mais parfois méconnus ou mal connus de certains acteurs du droit des affaires en Afrique.

Avant la clôture des débats, la plénière a entendu un message spécial du Ministre de la justice de la république de Guinée, présenté par la délégation de ce pays, pour assurer les participants de l’engagement ferme du Gouvernement Guinéen en faveur de l’OHADA.

II.2 - Recommandations

A la suite des débats, les participants recommandent ce qui suit :
1.    la mise en place effective et l’opérationnalité des CNO dans tous les Etats Parties;
2.    la proposition par le Secrétaire Permanent d’un projet de règlement intérieur modèle pour toutes les CNO en tenant compte des recommandations de la réunion de Dakar de 2008;
3.    l’inscription au budget des Etats Parties de lignes budgétaires au profit des CNO et la mise à disposition effective des fonds conformément aux règles de gestion des finances publiques;
4. la mise à disposition, par les Etats Parties, d’un local servant de siège aux CNO;
5.    la sensibilisation constante du Conseil des Ministres sur la situation des CNO par le Secrétariat Permanent;
6.    le renforcement des capacités des membres des CNO par la mise en place et l’exécution régulières de programmes de formation en relation avec l’ERSUMA;

7.    l’institutionnalisation par le Secrétariat Permanent de  réunions plénières annuelles des CNO;
8.    la proposition aux Etats Parties de veiller à limiter, dans toute la mesure du possible, la mobilité des membres des CNO de façon à assurer une bonne suite dans leur fonctionnement ;
9.    la participation des CNO à toutes les réflexions nationales concernant le droit des affaires uniformisé ou non ;
10. la mise en réseau des CNO pour une meilleure synergie.

Fait à Bamako, le 14 juillet 2011.

Télécharger le rapport en PDF

Public : Formation transversale (Magistrats, Avocats, Assureurs, Opérateurs économiques).

Nombre de participants : 20 par État, dont 8 magistrats au maximum.

Durée : 9 heures en  3 demi-journées (3 séances de 3 heures).

Thème : Le contentieux des assurances.

Lieu : Formation à distance par visioconférences, payante à l’exception des Magistrats

Objectif : Confronter les logiques des différents acteurs pour dégager une approche commune des mécanismes de l’assurance et des modalités de règlement des contentieux  qui y sont liés.

Contenu : Les mécanismes de l’assurance, depuis l’évaluation du risque jusqu’aux stratégies processuelles des compagnies d’assurance – Le code CIMA – Les modalités de règlement des sinistres - Le contentieux de la réparation du préjudice corporel – La jurisprudence - Étude des formes des sociétés d’assurance, prévues par le code CIMA, dérogatoires au droit OHADA.

Il s'agit des sessions organisées dans les locaux de l'ERSUMA.

DISCOURS DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN, PRESIDENT EN EXERCICE DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’OHADA
(Délivré par le Premier Ministre)

Cotonou, le 14 juin 2012

Madame la Présidente en exercice du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

Mesdames et Messieurs les Membres du Gouvernement,
Mesdames et Messieurs les Ministres, membres du Conseil de l’OHADA,

Mesdames et messieurs les membres du corps diplomatique et consulaire,

Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA,

Monsieur le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage,

Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature,

Mesdames et Messieurs les Experts,

Honorables invités, chers collaborateurs,

Mesdames et Messieurs,

En décidant de créer l’OHADA, nous avons exprimé notre détermination à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de nos pays pour créer un nouveau pôle de développement en Afrique. Un tel projet passe par l’intégration économique, les progrès attendus passant, entre autres, par la mise en place dans les Etats d'un droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises. Aucun progrès économique ne peut en effet être envisagé sans un environnement juridique et judicaire sain et crédible.

Depuis maintenant dix neuf ans, nous avons parcouru du chemin dans cette voie. Pour les seize pays membres de l’OHADA nous disposons de neuf actes uniformes qui couvrent assez largement les domaines des activités économiques. Nous avons également mis en place dans ce cadre des institutions opérationnelles qui fonctionnent adéquatement, tant pour la production de normes communes, le recyclage des acteurs au nouveau droit que pour l’administration de la justice.

Grâce au système mis en place, qui permet la sauvegarde de la propriété des moyens de production, nous offrons des outils plus certains aux acteurs industriels et commerciaux. L’encadrement adéquat des contrats industriels et commerciaux ainsi que la gestion améliorée des litiges relatifs aux affaires, dans un espace géographique élargi, sont réels.

Nous pouvons dire que le dispositif ainsi mis en place a produit les effets attendus. Aujourd’hui, notre situation économique est bien différente de celle que nous connaissions en octobre 1993 au moment de la création de l’OHADA.
Ainsi, en dépit des soubresauts de l’économie mondiale et des secousses politiques qui nous ont récemment hanté ou nous hantent encore, les économies de nos pays démontrent une croissance moyenne vigoureuse et très encourageante. Les études les plus autorisées ont montré que les pays africains ont atteint, en 2011, un taux de croissance moyen positif de 2,7%. Sur la décennie écoulée, ce taux se situait entre 5 et 6%. La Guinée équatoriale, membre fondateur de l’OHADA a réalisé, en 2007, un taux mémorable de croissance de son PIB de 21,5% ! L’Afrique est désormais de mieux en mieux intégrée dans l’économie mondiale et, pour la première fois dans son histoire, notre continent se place après l’Asie pour son dynamisme économique. En plus de cela, les perspectives nous sont très favorables.

Ces résultats ont été obtenus en dépit de la crise de la dette qui a entraîné un  resserrement des politiques des pays industrialisés quant à leurs importations et à l’aide au développement. On observe que l’Afrique est devenue une destination de confiance pour l’investissement direct étranger.

Mais nous n’en avons pas fini avec la recherche de la maîtrise des outils juridiques susceptibles de raffermir notre progrès économique. Les développements de l’économie mondiale nous confrontent à des besoins nouveaux de droit. Pouvons-nous nous permettre, par exemple, aujourd’hui, de ne pas aborder ensemble la question de la réglementation des Partenariats Public Privés, de la médiation commerciale, ou encore de l’affacturage qui sert à défier certains de nos Etats sous l’appellation barbare de « fonds vautours » ?

Plus généralement, si comme le démontre le Rapport Doing Business dans les pays membres de l’OHADA 2012 du Groupe de la Banque mondiale, les réformes introduites à très les actes uniformes de l’OHADA ont amélioré le classement de nos pays sur le plan de l’assainissement du climat des affaires, de nouvelles améliorations du droit des affaires sont encore nécessaires.

Le chantier de l’OHADA demeure donc encore très vaste.

D’un autre côté, en s’élargissant notre organisation s’est imposée de nouveaux défis quant à sa gouvernance. L’un de ces défis tient dans la nécessité de la pratique effective de ses quatre langues officielles à savoir le français, l’anglais, l’espagnol et le portugais. Un autre tient dans la nécessité d’informatiser sans autre délai les fichiers nationaux et régional du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier pour permettre de s’assurer, avec les moyens techniques de notre temps, de l’existence et de l’état d’endettement des acteurs économiques opérant dans l’espace OHADA.

Il faudra effectivement apporter les réponses appropriées à de telles exigences. 

Mesdames et Messieurs,

Je ne saurais terminer mes propos sans relever que l’OHADA n’a pas fonctionné jusque-là sans la confiance et le soutien ferme de certains de nos partenaires techniques et financiers. Je veux nommer spécialement ici la République française, le Groupe de la Banque mondiale, l’Organisation Internationale de la Francophonie, le Fonds Investment Climate for Africa, la Banque Africaine de Développement. Je leur exprime la reconnaissance des Etats membres de l’OHADA et les invite à poursuivre leur soutien à cette construction de qualité. A cet égard, je note avec satisfaction les engagements nouveaux souscrits en faveur de notre Organisation par certains d’entre eux. Je salue aussi le contact récent que la Banque de Développement de Chine a pris avec le Secrétariat Permanent de l’OHADA pour la mise en place d’une coopération effective.
Mesdames et Messieurs,
En prenant mes fonctions de Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union Africaine le 29 janvier 2012 à Addis-Abeba, au cours de la dix-huitième (18e) session de la Conférence,  je déclarais, face à mes pairs, que l’Afrique reste la terre de l’avenir, de l’espoir et de l’espérance car la prospérité internationale dépend d’elle, que notre continent doit retrouver sa place dans un monde en mutations dans la mesure où elle en a les atouts. La voie pour y arriver est celle qui passe par une Afrique unie et solidaire.
Par les soins que vous apporterez à vos travaux et l’attention que vous prêterez à l’efficacité et à l’avenir de l’OHADA vous contribuerez à traduire ce message d’espoir dans les réalités.
Au nom de mes homologues des quinze autres Etats membres de l’OHADA et en mon nom personnel, je vous invite instamment, Mesdames et Messieurs les Ministres, à ne pas vous dérober à vos responsabilités. Vous devez tenir vivantes les ambitions qui animaient les Chefs d’Etat et de Gouvernement, lorsqu’ils ont mis en place cet instrument précieux, en soutenant adéquatement les Institutions de l’Organisation.

J’invite pour leur part les responsables des institutions à faire constamment preuve de rigueur dans l’action et à produire des résultats probants.
C’est sur ces mots que je déclare ouverts les travaux du Conseil des Ministres de l’OHADA des 14 et 15 juin 2012.
Je vous remercie de votre attention.

Les commissions nationales de l’Organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) se retrouvent du 24 au 27 juillet à Brazzaville, pour réviser l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique.

La révision de cet acte uniforme figurant parmi les neuf adoptés par le conseil des ministres de l’OHADA, s’avère important au regard de l’évolution du cadre des affaires en Afrique.

A l’ouverture de la réunion, le ministre congolais d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des droits humains, Aimé Emmanuel Yoka, a indiqué que l’amendement de cet acte uniforme devrait s’opérer en tenant compte de la réalité africaine.

«Je suis conscient de votre grande expertise. Cependant, je me permets d’attirer votre attention sur le sceau de l’attractivité économique que doivent impérieusement revêtir toutes les règles de fond du droit OHADA. En effet, il ne suffit pas d’élaborer de bonnes règles qui soient d’agréable lecture ou des commentaires aisés. Il faut éviter que ces règles ne soient que de simples excroissances…», a-t-il déclaré.

Créée en 1993, l’OHADA dispose de neuf actes uniformes dont deux seulement ont été révisés en 2010 à Lomé au Togo. La rencontre de la capitale congolaise regroupe les représentants des 17 pays membres de l’OHADA.

Le secrétaire permanent de l’OHADA, Dorothé Cossi Sossa, a regretté le report d’une rencontre de l’organisation prévue en mars dernier à Brazzaville, en raison des explosions survenues le 4 mars 2012 à Mpila. Il a salué l’apport des autorités congolaises dans le fonctionnement de l’OHADA qui vient de s’élargir avec l’adhésion de la république démocratique du Congo (RDC).

Dorothé Cossi Sossa a également souligné l’appui des partenaires de l’OHADA, notamment la Banque mondiale qui lui a accordé un financement de 15 millions de dollars américains.

Source : Congo-site.com

Redynamisation des Activités OHADA en Union des Comores

Depuis quelques mois, l’Union des Comores a entrepris une intense activité de redynamisation de ses relations avec les diverses instances de l’OHADA.

Le  Programme d’Amélioration du Climat d’Investissement et de Crédit bail en Union des Comores (PACICB/Comores), mis en place par le Gouvernement avec l’appui technique et financier d’International Finance Corporation (IFC) du Groupe de la Banque Mondiale, de nombreuses réalisations ont été faites :

• Création et lancement des travaux de la Cour d’Arbitrage des Comores (CACOM)
• Plusieurs réunions de travail et séminaires de formations dont notamment :

• Informations et formation aux Actes Uniformes modifiés dont l’AU sur les sûretés et l’AU Droit Commerce Général
• Amendements à l’avant projet de l’AU SCGIE modifié
• Partage d’expérience avec le Mali sur le processus de création d’entreprise et l’utilisation des différents imprimés OHADA

• Création de la Commission Nationale OHADA par décret présidentiel  n° 12-125/PR du 29 mai 2012
• Installation officielle la Commission Nationale OHADA parallèlement à l’atelier de travail sur les amendements à l’AU SCGOI le 5 juillet 2012 par Monsieur DJAFFAR AHMED, Directeur des Affaires Judiciaires et désignation du Secrétaire Exécutif.

Pour toute information, contacter :

AHMED KOUDRA Abdérémane
Secrétaire Exécutif a.I de la CNO                                                                       
Coordonnateur du Secrétariat des Réformes.                                                                                               
Programme d’Amélioration du Climat                                              
D’Investissement et de Crédit Bail aux Comores
IFC/BANQUE MONDIALE
Tel : + 269. 333 25 44
Email : a_koudra@yahoo.fr

OU

Mme REHEMA ABDALLAH SOURETTE
Communication Analyst 
Bureau IFC Moroni
Tel : + 269. 340 61 06
rabdallah1@ifc.org

AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL
N° AOI/003/2012/SP/OHADA
Date de lancement : 06 Août 2012
Financement : OHADA
Objet : Sélection d’un cabinet de recrutement de certains membres du personnel de l’OHADA

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance un Appel d’Offres International en vue de la sélection d’un cabinet chargé de conduire le processus de recrutement du personnel ci-après dans les Institutions de l’OHADA :

-  un (1) Directeur des Affaires juridiques, de la documentation et de la communication qui sera basé au Secrétariat Permanent de l’OHADA sis à Yaoundé (Cameroun) ;

-   trois (3) juristes interprètes-traducteurs (français-anglais-français, français-espagnol-français et français-portugais-français) qui seront basés à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA à Porto-Novo (Bénin).

Contre le versement d’une somme non remboursable de deux cent mille (200 000) francs CFA, payable par chèque certifié, transfert bancaire ou en espèces à la Direction Financière  et Comptable du Secrétariat Permanent de l’OHADA, le dossier d’Appel d’offres (DAO) pourra être retiré à l’adresse suivante :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45, courriel : secretariat@ohada.org

A leur demande, le Secrétariat Permanent pourra expédier, par courrier express contre paiement d’une somme forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA pour les frais d’envoi, le DAO aux cabinets soumissionnaires intéressés.

La date limite de remise des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé (Cameroun), est fixée au 07 Septembre 2012 à 14 heures GMT. L’ouverture des offres en séance publique, devant les soumissionnaires qui le désirent ou leurs représentants, aura lieu le même jour à 15 heures GMT.

Le Secrétaire Permanent

Avis de report de la date de dépôt des offres

en réponse à l’appel d’offres international du 25 janvier 2013 relatif à la sélection d’un Consultant ou d’un groupe de Consultants pour la réalisation d’une étude portant sur la pertinence et la faisabilité de l’extension du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières

Le Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) porte à la connaissance des soumissionnaires intéressés que la date limite de dépôt des offres, concernant l’appel d’offres visé ci-dessus, initialement fixée au vendredi 15 février 2013 à 12 heures  GMT est reportée au vendredi 1er mars 2013 à 12 heures GMT.

Pour tout renseignement complémentaire, ils peuvent joindre les services du Secrétariat permanent dont les contacts suivent :
Secrétariat Permanent de l’OHADA
Immeuble OHADA, face MINREX, quartier Hippodrome,
Angle Avenues Charles-de-Gaulle et Winston-Churchill
BP10071 Yaoundé (Cameroun)
Téléphone : + 237 22 21 09 05 / + 237 22 21 26 42
Télécopie : + 237 22 21 67 45
Courriel : secretariat@ohada.org et mekata.sp@ohada.org


Fait à Yaoundé le 15 février 2013
Le Secrétaire Permanent

La pratique des modes alternatifs de règlement des différends dans l’espace OHADA

Durée : 4 jours

Date : courant 2013

Public cible    : Magistrats, Avocats et Arbitres

Participation : Quatre (04) participants par Etat Partie (01 Magistrat, 02 Arbitres et 01 Avocat) soit 68 participants

AVIS DE RECRUTEMENT

Dans le cadre du renforcement de son Département Comptable, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA recherche pour disponibilité immédiate, un (e) :

ASSISTANT(E) COMPTABLE

Description du poste

Sous l’autorité de la Directrice Comptable, vous aurez comme mission :

· l’imputation et la saisie comptable des pièces,

· l’établissement des déclarations fiscales et sociales,

· tenue des livres journaux,

· l’analyse des comptes,

· les rapprochements bancaires,

· contribution à l’établissement des états financiers,

· participation aux opérations d’inventaire,

· et toutes autres tâches à vous confier.

Conditions et qualifications

De formation de BAC+2 en finance et comptabilité, vous devez répondre au profil suivant :

· justifier d’une expérience professionnelle d’au moins cinq (05) ans à un poste similaire, idéalement acquis au sein d’un service comptable structuré ou d’un cabinet d’expertise comptable,

· être âgé d’au plus 32  ans au 31/12/2013,

· être ressortissant de l’un des dix-sept (17) Etats parties au traité de l’OHADA,

· avoir une maîtrise des Procédures Administratives, Financières et Comptables et une bonne connaissance des organisations internationales notamment l’OHADA,

· avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique Excel, Word et la maîtrise de différents logiciels de gestion intégrée dont les  logiciel SARI et Perfecto seraient un atout important.

· avoir une bonne connaissance du français, et de bonnes capacités rédactionnelles (correspondance, rapport, compte rendu),

· la maîtrise de l’une des langues suivantes seraient un atout : anglais, espagnol, portugais,

· être capable de travailler sous pression et dans un milieu de diversité culturelle,

· être discret, avoir une bonne moralité, avoir l’esprit d’initiative et le sens des responsabilités, être dynamique, avoir le sens des relations humaines et du travail en équipe.

Dossier de candidature :

Lettre de motivation, Curriculum vitae, Copie de la pièce d’identité, Original du certificat de nationalité et de l’extrait de naissance, Original du casier judiciaire datant de moins de 03 mois, Copies certifiées conformes des diplômes, Copies des attestations ou des certificats de travail.

Dépôt des dossiers :

Les dossiers de candidature doivent être déposés sous pli fermé portant la mention « Recrutement Assistant Comptable » au plus tard le 28 février 2013 à 12h00, au Secrétariat du Président de la CCJA-OHADA, sis au Plateau Avenue Dr JAMOT, angle Bd CARDE, en face de l’Immeuble « Les Harmonies ».

Téléphone : 20-33-30-91 / 20-30-34-63,

E-mail : ccja@ohada.org .

Seuls les candidats retenus recevront une réponse.

COMMUNIQUE DE L'ERSUMA
Accueil de la première vague des boursiers de l'année 2013

Dans le cadre des activités de son centre de Recherche et de Documentation, l’ERSUMA au titre de l’année 2013, la première vague de ces boursiers séjourne à l’ERSUMA depuis le dimanche 26 mai 2013. Elle est composée de 09 (neuf) boursiers de six nationalités différentes à savoir : BENIN, BURKINA FASO, CAMEROUN, COMORES, REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE, TOGO.

L’ERSUMA assure leur prise en charge complète (transport et hébergement). La durée de séjour est fixée à 16 jours. En cas de maladie l’ERSUMA prendra également  en charge les soins de santé des stagiaires. Au début du stage de recherche chacun des boursiers a reçu gratuitement un kit documentaire composé de :

- Recueil des cours de l’ERSUMA
- Répertoire quinquennal OHADA (2000-2005)
- Revue de l’ERUMA (No 2)
- Le Magazine de l’entreprise
- Procédure de la saisie immobilière : Guide pratique du juge
- Deux(02) ouvrages en anglais sur l’OHADA
- Pratique des procédures simplifiées de recouvrement des créances dans l’espace OHADA
- Collection journal officiel de l’OHADA
- OHADA : Traité et actes uniformes commentés et analysés 3 ième édition
- Traité de QUEBEC


Porto-Novo, le 28 Mai 2013

Le Directeur Général

Dr. ONANA ETOUNDI Félix

Colloque de Kinshasa : « OHADA : nouveaux défis »

Dans le cadre de la célébration du vingtième anniversaire de l’OHADA, l’Association du Notariat Francophone, l’Union Internationale du Notariat Latin, le Journal Africain du Droit des Affaires et l’Institut Euro-Africain de Droit Economique ont organisé, les 22 et 23 mai 2013 au Grand Hôtel de Kinshasa (République Démocratique du Congo), un colloque sur le thème : « OHADA : nouveaux défis ».

Les échanges ont notamment porté sur des problématiques importantes de la construction et de la vie de l’OHADA : l’avenir des Institutions, le renforcement de l’application du droit OHADA, l’exigence d’une sécurité juridique accrue, les nouveaux champs d’harmonisation et l’essor de l’arbitrage.
Les Institutions de l’OHADA ont activement participé à l’animation scientifique du colloque, auquel étaient représentés le Secrétariat Permanent, la CCJA et l’ERSUMA.

L’OHADA se félicite de la tenue de cette rencontre scientifique, la célébration du 20e anniversaire étant surtout l’occasion de faire le bilan et de réfléchir aux perspectives de développement de l’Organisation.

Présentation générale

La coopération canadienne est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Coopération Canadienne

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Informations de Contact

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Etaient présentes les délégations des Etats Parties ci-après :

• Bénin ;
• Burkina Faso ;
• Cameroun ;
• Centrafrique ;
• Congo ;
• Côte d'Ivoire ;
• Gabon ;
• Guinée Bissau ;
• Guinée Equatoriale.
• Mali ;
• Niger ;
• Sénégal ;
• Tchad ;
• Togo.

N'ont pas été représentés, les Etats Parties suivants :

• Comores ;
• Guinée.

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l'OHADA ci-après :

• Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : Monsieur NDONGO FALL ;
• Le Secrétaire Permanent de l'OHADA : Monsieur Koleka BOUTORA-TAKPA ;
• Le Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Monsieur Mathias Pousbila NIAMBEKOUDOUGOU.

Ont pris part aux travaux de la réunion en qualité d'observateurs, les représentants de la France et du Groupe de la Banque Mondiale.

A l'ordre du jour:

1. Mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres de décembre 2008 à Dakar ;
2. Mise en œuvre du Mécanisme de Financement Autonome ;
3. Préparation de la table ronde des partenaires de l'OHADA ;
4. Relecture du projet de règlement portant fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable (CNC-OHADA)
5. Vacances des postes de Juge à la CCJA et du DG ERSUMA ;
6. Requête du DG de l'ERSUMA ;
7. Règlement du différend SP/DFC ;
8. Rapport d'audit des ressources financières de l'OHADA sur la période 1997- 2008 ;
9. Rapport d'audit des comptes des Institutions de l'OHADA pour les exercices 2006 et 2007 ;
10. Adoption du plan d'action de mise en œuvre des recommandations de l'audit institutionnel et organisationnel validées par le Conseil des Ministres ;
11. Examen du projet de décision portant définition des modalités et critères de recrutement des membres du personnel hors catégorie de l'OHADA ;
12. Examen du projet de Règlement portant attributions et organisation du Secrétariat Permanent de l'OHADA ;
13. Examen et adoption du Plan d'actions ;
14. Point sur le RCCM ;
15. Adoption des budgets des Institutions ;
16. Divers.

L'hôtel Memling à Kinshasa/Gombe a abrité du 9 au 12 février 2010 une rencontre des Etats Parties de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il s'agit d'un séminaire technique sur les amendements aux actes uniformes et les normes informatiques, organisé par le ministère de la justice de la RDC et le secrétariat permanent de l'OHADA, avec le concours de la filiale de la Banque mondiale chargée du secteur privé, la Société Financière Internationale(SFI).

Fin des travaux

Autres vidéos de la Réunion plénière des Etats de l'OHADA sur le droit du travail, Lomé du 27 Septembre au 02 Octobre 2010

Arrivée des panélistes	Ouverture des travaux	Fin des travaux

Le Conseil des Ministres approuve sur proposition du Secrétaire permanent le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés "États Parties"), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme. En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l'État partie où se situe son établissement ou son siège social.

Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.

Par Steve Marian ALILI - Juriste d'affaires-Fiscaliste(alilisteve9@yahoo.fr)

Les Etats africains, principalement ceux membres de l'OHADA ont plus que besoin, dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, d'exploiter toutes les mesures idoines permettant de sauvegarder et d'assurer le développement de l'entreprise africaine. Il est, en effet, une réalité indéniable que l'entreprise joue un rôle majeur et crucial dans la vie économique et sociale d'un pays, d'une région, d'un
continent. Les propriétaires y tirent des dividendes, les salariés des revenus, les prêteurs des intérêts sur les prêts consentis, l'Etat des impôts et la création d'emplois. Quant aux usagers et clients, ils bénéficient de ses services. Sa disparition ne peut donc qu'avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour les pays africains membres de l'OHADA, où les disparitions d'entreprises touchent à la fois le secteur public et privé. Pour stopper l'hémorragie, le recours à la technique de reprise d'entreprises serait intéressante car elle permettrait d'assurer le sauvetage de tout où partie de l'entreprise en difficulté, d'en pérenniser l'exploitation et de maintenir les emplois qui y sont attachés, mais aussi de désintéresser dans la mesure du possible les créanciers.

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Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature - ERSUMA

02 B.P. 353 Porto Novo, Bénin

Tél. : + 229 20 24 58 04 (Standard)
Fax : + 229 20 24 82 82

Autres Tél (lignes directes) :
- Centre de Recherche : + 229 20 24 57 44
- Centre de Documentation : + 229 20 24 64 18

email : ersuma@ohada.org

Public Cible: AA-HJF

Durée: 02 jours ouvrables

Période: du 06 au 07 Décembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: AA-HJF

Public Cible: Juristes camerounais

Durée: 10  jours ouvrables

Période: du 15 au 26 Novembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Cameroun/Italie

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L'ERSUMA dispose en son sein d'une bibliothèque riche en ouvrages, périodiques, encyclopédies, actes de sessions de formation, journaux officiels ...

C'est le centre de documentation juridique et judiciaire de référence des Etats membres de l'OHADA.

Pour faciliter l'accès à ses ressources à tous malgré la distance, une bibliothèque virtuelle a été conçue et maintenue en continue : vois plus de détails ici

Le Béninois Dorothé C. Sossa a officiellement pris ses fonctions jeudi dernier à Yaoundé, en présence du vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Après quatre années passées à la tête du Secrétariat permanent de l’Organisation africaine pour l’harmonisation du droit des affaires (Ohada), le Togolais Koleka Boutora-Takpa a passé le témoin jeudi dernier à son successeur, le Pr. Dorothé C.Sossa, de nationalité béninoise. La cérémonie qui se déroulait dans la salle de conférence du siège de l’institution à Yaoundé, était présidée par Mamadù Jalo Pires, président en exercice du conseil des ministres de l’Ohada, en présence du vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des Sceaux Amadou Ali, ou encore de celui du Contrôle supérieur de l’Etat Siegfried Etame Massoma.

Dans son allocution, le Secrétaire permanent sortant s’est dit satisfait de laisser une institution en bonne santé, bien loin de la période austère qu’elle traversait il y a quatre ans. Avec la relance du paiement des contributions des 16 Etats membres et un ensemble de réformes institutionnelles, l’Ohada a su se redresser et accomplit désormais sa mission d’appui des Etats dans la législation de l’activité économique et l’harmonisation des textes règlementaires.

Pour Dorothé C. Sossa, il sera donc d’abord question de poursuivre cette action. Le nouveau Secrétaire permanent a d’ores et déjà identifié quelques axes prioritaires de son mandat. L’encadrement juridique des « fonds vautour », la mise en place d’un cadre législatif commun sur le crédit – bail, ou encore l’accompagnement juridique des phénomènes de délocalisation et autres franchises. Mais surtout, Dorothé C. Sossa veut veiller à l’application des textes déjà existants. Agrégé de droit privé, cet enseignant et avocat a été doyen de la faculté de droit à l’université d’Abomey Calavi à Cotonou, ministre de l’Enseignement supérieur et ministre de la Justice dans son pays le Bénin.

Eric ELOUGA l Cameroon Tribune

Dans le cadre du Projet d’appui à l’ERSUMA et autres Institutions de l’OHADA, financé par l’Union Européenne (PIR 9ème FED) avec l’appui institutionnel de l’UEMOA, et de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la formation à l’ERSUMA, une cérémonie officielle de remise de matériels informatiques aura lieu le lundi 16 mai 2011 à Dakar en marge de la cérémonie d’ouverture de la session de formation délocalisée, en Afrique de l’Ouest, sur le thème « Les problèmes pratiques posés par l’application de l’acte uniforme organisant les procédures collectives ».

Constitué de dix-huit (18) Ordinateurs portables, neuf (09) imprimantes laser multifonction avec cartouches d’encre supplémentaires et quarante (45) cartons de Rames A4 pour la reproduction des supports de formation, le tout d’un montant d’environ vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA, ce lot de matériels sera distribué aux relais pédagogiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest membres de l’OHADA.

En dotant ses relais pédagogiques de ces matériels, le Directeur Général de l’institution, le Docteur Félix ONANA ETOUNDI, espère qu’ils seront d’une grande utilité pour les bénéficiaires qui, dans leur mission, se chargeront d’assurer sur place dans chacun des Etats, l’organisation pratique des différentes sessions de formation  de l'ERSUMA, et particulièrement les formations par visioconférence.

Dans le cadre du Projet d’appui à l’ERSUMA et autres Institutions de l’OHADA, financé par l’Union Européenne (PIR 9ème FED) avec l’appui institutionnel de l’UEMOA, l’ERSUMA a organisé deux (02) sessions de formation délocalisées en Afrique de l’Ouest et en Afrique Centrale sur le thème « Les problèmes pratiques posés par l’application de l’acte uniforme organisant les procédures collectives ».

Organisées à Dakar pour l’Afrique de l’Ouest et à Yaoundé pour l’Afrique Centrale respectivement du 16 au 20 mai 2011 et du 23 au 27 mai 2011, ces sessions ont connu, au total, la participation de cent cinq (105) magistrats et avocats venant du Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée Bissau, Niger, Sénégal, Togo, Cameroun, Centrafrique, Congo et Gabon.

A Dakar et sous la modération de M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, 1er Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun, la session de formation a permis  aux participants de faire une analyse pratique de l’Acte Uniforme en faisant ressortir les difficultés d’application des nouvelles procédures collectives du droit OHADA et d’harmoniser les solutions jurisprudentielles dans les Etats-Parties.

Quant à la session de Yaoundé, toujours modérée par M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, 1er Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun, la session de formation a permis  de mettre en exergue un triple regard de trois professionnels sur l’application de cet Acte Uniforme dans les Etats d’Afrique Centrale membres de l’OHADA : le regard d’un universitaire, le Professeur AKAM AKAM, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques de l’Université de N’Gaoundéré (Cameroun), le regard d’un expert Comptable, M. Dikoumé MBONJO, Directeur Délégué de l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) et celui d’un Magistrat, ONDO MVE Apollinaire, Procureur Général Adjoint de la Cour Suprême du Gabon.

Profitant de ces deux sessions de formation, le Directeur Général de l’ERSUMA a procédé à la remise officielle de matériels informatiques aux relais pédagogiques des pays présents, membres de l’OHADA.
Constitué de deux (02) ordinateurs portables avec sac de transport et souris, une (01) imprimante laser multifonction, cinq (05) cartouches d’encre supplémentaires et une enveloppe de cent mille francs (100.000 F) pour achat de papier rame pour chacune des délégations, ce lot de matériel destiné aux relais pédagogiques de l’ERSUMA dans chacun des Etats-Parties de l’OHADA entérine la promesse du Directeur Général de doter ces relais des moyens adéquats pour l’accomplissement de leur nouvelle mission.

En dotant ses relais pédagogiques de ces matériels, le Directeur Général de l’institution, le Docteur Félix ONANA ETOUNDI, souhaite qu’ils soient d’une grande utilité pour les bénéficiaires qui, dans leur mission, se chargeront d’assurer sur place dans chacun des Etats-Parties, l’organisation pratique des différentes sessions de formation  de l'ERSUMA, et particulièrement les formations par visioconférence.

Il faut noter que les délégations des Comores, du Mali, de la Guinée-Equatoriale et du Tchad n’ayant pas été présentes lors de ces sessions délocalisées, les relais pédagogiques de ces Etats-Parties n’ont pu bénéficier de ces remises de matériels ; une cérémonie officielle sera organisée ultérieurement à leur intention.

Public : Formation transversale (avocats, notaires, huissiers).

Nombre de participants : 20 maximum par État.

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme organisant les procédures simplifiées et voies d’exécution.

Durée : 20 heures en 5 demi-journées (5 séances de 4 heures).

Lieu : Formation payante à distance par visioconférences.

Objectif : Amélioration et accélération de l’exécution des décisions de justice par une meilleure connaissance des procédures simplifiées.

Contenu : Rappel des règles posées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution – Les principaux problèmes posés par l’application de l’Acte uniforme – Analyse comparée des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en matière de procédures simplifiées et de voies d’exécution – Étude de cas : l’injonction de payer, la saisie - vente, la saisie immobilière, la saisie attribution, l’insaisissabilité des biens des entreprises publiques.

Il s'agit d'une session de formation organisée hors des locaux de l'ERSUMA et dans un Etat-partie de l'OHADA situé dans la zone Afrique Centrale.

- Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
- Madame la Représentante Résidente du PNUD au Bénin ;
- Monsieur le Représentant de la Francophonie ;
- Monsieur le Représentant de la conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement ;
- Mesdames et Messieurs les membres du cabinet du ministère de la Justice ;
- Mesdames et Messieurs les directeurs techniques et centraux ;
- Mesdames, Messieurs les délégués des Etats Parties ;
- Mesdames et Messieurs les représentants des organismes et pays partenaires techniques et financiers de l’OHADA ;
- Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des Avocats ;
- Monsieur le Président de la Chambre des Notaires ;
- Monsieur le Président de l’ordre national des Huissiers de Justice ;
- Madame le Président de la Chambre des Commissaires Priseurs ;
- Monsieur le Représentant du Patronat ;
- Monsieur le Représentant de la Chambre de Commerce et d’industrie ;
- Monsieur le Représentant de la Jeune Chambre ;
- Monsieur le représentant du guichet Unique ;
- Monsieur le représentant du Conseil Présidentiel d’Investissement ;
- Monsieur le représentant des Hommes d’affaires ;
- Mesdames et Messieurs les Experts ;
- Honorables invités ;
- Mesdames, Messieurs !

Qu’il me soit permis, au nom de notre organisation commune, l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) de vous souhaiter la bienvenue et de vous remercier d’avoir répondu à mon invitation.
C’est en effet avec une réelle satisfaction que je préside ce matin, la cérémonie d’ouverture de la réunion du Comité des Experts de l’OHADA.

Mesdames et Messieurs les Experts !
Je voudrais, au nom de son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement Président de la conférence des chefs d’Etats et de gouvernement de l’OHADA, vous dire combien nous apprécions à sa juste valeur, l’honneur que vous faites à notre pays, la République du Bénin, par votre présence à la présente réunion.
Je sais et je mesure l’importance ou l’immensité du travail à abattre, vu l’agenda auquel vous avez été soumis. Mais je sais aussi qu’il est désormais de tradition que votre expertise est fortement sollicitée tout au long des trois journées qui suivront où, votre abnégation et votre détermination seront surtout sollicitées.
Mais je ne désespère point, habituée que je suis de votre sérieux et surtout de votre efficacité face aux sollicitations toujours croissantes dont vous avez été l’objet, chacun dans son domaine de compétence.
Je reste persuadée que vos précieuses contributions permettront, à notre organisation commune, d’évoluer efficacement dans la conception et la mise en œuvre de ses procédures tout en s’adaptant aux mieux, à l’environnement de nos différents Etats parties au traité.
Vous n’oublierez pas de prendre convenablement en compte les préparatifs de la célébration du vingtième anniversaire de l’OHADA qui se déroulera à Ouagadougou au Burkina Faso en décembre 2013 auquel nos différents Chefs d’Etats attachent un prix tout à fait particulier.    
Nous sommes aujourd’hui, en effet, à quelques encablures de cet important évènement qui, non seulement, fera le point du chemin parcouru, mais aussi et surtout posera les balises nécessaires à une meilleure orientation de l’organisation et son encrage au plan institutionnel.

Mesdames et Messieurs les Experts !
Je demeure convaincue qu’avec la rigueur de l’analyse qui vous caractérise, vous formulerez des recommandations pertinentes à nos Etats et aux institutions de l’OHADA sur les différents points à vous soumis.
Il me plait, quant à moi, de tout simplement insister sur ce que nous sommes convenus d’appeler l’esprit de la « famille OHADA » qui s’est progressivement sédimentarisé, de session en session.
La République du Bénin, quant à elle, se félicite d’abriter la première réunion du Conseil des ministres de l’espace OHADA, au titre de l’année 2012.
Elle attend beaucoup de fruits de vos délibérations qu’il sait, d’ores et déjà, pertinentes et constructives.
Je déclare ouverts, ce jour, mardi 12 juin 2012, les travaux de la première réunion ordinaire des Experts de l’OHADA au titre de l’année 2012.

Je souhaite plein succès à vos travaux. Je vous remercie de votre aimable attention.  

Maître Marie-Elise GBEDO

Voici aussi

- Le Spot TV

Le Président du Faso, Blaise COMPAORE, a reçu le 20 juillet 2012, le Professeur Dorothé C. SOSSA, Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Introduit par le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Mme Salamata SAWADOGO, le Pr SOSSA a indiqué à la presse qu’il est venu échanger avec le Président du Faso sur les activités marquant le 20è anniversaire de l’OHADA qui se déroulera au Burkina Faso en 2013.

Cet anniversaire sera une occasion pour faire le bilan et l’évaluation des 20 ans de l’OHADA. Il est prévu dans le projet de programme la tenue d’un sommet des Chefs d’Etat des 17 pays membres de l’OHADA, la réunion du conseil des ministres et l’organisation de plusieurs manifestations concernant les milieux des affaires et du grand public.

Selon le Pr SOSSA, l’OHADA se porte bien car elle dispose d’une école de formation et d’une cour de justice arbitrale.

Source : La Direction de la Communication de la Présidence du Faso

AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL
N° AOI/004/2012/SP/OHADA
Date de lancement : 06 Août 2012
Financement : OHADA
Objet : Révision du Statut du personnel de l’OHADA

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance un Appel d’Offres International en vue de la sélection d’un cabinet chargé de conduire l’étude sur la révision du Statut du personnel de l’OHADA.

Contre le versement d’une somme non remboursable de deux cent mille (200 000) francs CFA, payable par chèque certifié, transfert bancaire ou en espèces à la Direction Financière et Comptable du Secrétariat Permanent de l’OHADA, le dossier d’Appel d’offres (DAO) pourra être retiré à l’adresse suivante :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45, courriel : secretariat@ohada.org

A leur demande, le Secrétariat Permanent pourra expédier, par courrier express contre paiement d’une somme forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA pour les frais d’envoi, le DAO aux cabinets soumissionnaires intéressés.

La date limite de remise des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au 07 Septembre 2012 à 14 heures GMT. L’ouverture des offres en séance publique, devant les soumissionnaires qui le désirent ou leurs représentants, aura lieu le même jour à 15 heures GMT.


Le Secrétaire Permanent

Publication du Guide pratique de procédure du système d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA a l'immense plaisir de vous annoncer la publication de l’ouvrage : « Système d’arbitrage de la CCJA-OHADA : Guide pratique de procédure » ; nombre de pages : 219

Auteur : Maître ASSIEHUE Acka, Chargé du Service d’arbitrage et Régisseur de la Régie d’avances de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA.

Préface : Monsieur Maïnassara MAIDAGI, Magistrat Hors Hiérarchie, Premier Vice-président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage au 31 décembre 2012.

Avant-propos : Monsieur Latin PODA, Magistrat, Assistant Juriste à la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

La procédure d’arbitrage de la CCJA présente de nombreux avantages. Elle est sans précédent en Afrique et dans le monde. L’originalité du système tient à ce que la CCJA, Centre permanent d’arbitrage, est en même temps une Cour judiciaire qui assure à ce titre le contrôle de la régularité des sentences arbitrales et délivre l’exequatur. En outre, lorsqu’il lui est demandé d’évoquer après annulation de la sentence, la CCJA statue au fond. Cette originalité constitue une spécificité procédurale avec d’importantes conséquences sur le secteur des affaires.

Cette spécificité de l’arbitrage CCJA commande que les professionnels du droit, notamment les avocats et les arbitres en connaissent les règles et les décisions que la Cour a rendues dans sa formation administrative de contrôle de la procédure. Ainsi, pour mieux appréhender le système d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage, nous avons rassemblé dans cet ouvrage tous les textes pris pour son application, notamment les dispositions du titre IV du Traité, le Règlement d’arbitrage de la CCJA, l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage, le Règlement intérieur de la CCJA en matière d’arbitrage, etc.

Le Guide pratique mis à la disposition du public a donc pour objectif de permettre à tous ceux qui sont intéressés par l’arbitrage de la CCJA d’avoir une idée nette de la conduite à suivre. Cette conduite commence d’abord par l’insertion de la clause type CCJA dans les contrats, ensuite par la maîtrise de l’instance arbitrale et enfin par la compréhension et la bonne gestion des frais d’arbitrage.

Prix de l’ouvrage : 10.000 FCFA, soit 15,25 euros

Date et lieu de parution : 31 décembre 2012 à Abidjan

Pour l’acquisition de l’ouvrage, veuillez contacter :

1/ En Côte d’Ivoire :

- Siège de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage de l’OHADA à Abidjan

Mme BASSAM, Mme ADJOUMANI ou M. LOHORE

01 BP 8702 Abidjan 01

Tél : (+225) 20-30-33-97/98

- Librairie ALEPH (Abidjan-Plateau, Avenue Marchand)

Tél : (+225) 20-21-29-18

Port. (+225) 07-09-72-43

2/ Au Bénin : Porto Novo, au siège de l’ERSUMA

3/ Au Cameroun : Yaoundé, au siège de Secrétariat Permanent

NB. : Le dépôt-vente au Secrétaire Permanent et à l’ERSUMA se fera ultérieurement.

Pour toutes informations complémentaires, veuillez contacter :

Me ASSIEHUE Acka

CCJA-OHADA

Tél. LD : (225) 20-30-34-67

Portable : (225) 08-23-35-38

Fax : (225) 20-33-60-53

Email : assie_ccja@yahoo.fr

AVIS DE RECRUTEMENT INTERNATIONAL

Date : 25 janvier   2013
Financement : ICF
Objet : Sélection d’un Consultant ou d’un groupe de Consultants

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a reçu, dans le cadre du projet de reforme du droit des affaires, un financement de Investment Climate Facility for Africa (ICF). Une partie de ce financement est destiné au recrutement et au paiement d’un Consultant ou d’un groupe de Consultants pour la réalisation d’une étude portant sur la pertinence et la faisabilité de l’extension du droit des affaires de l’OHADA à de nouvelles matières. C’est dans ce cadre que le Secrétariat Permanent de l’OHADA lance un appel à candidature pour le recrutement.

Les termes de références des missions à accomplir sont sur le site officiel de l’OHADA dont l’adresse est : www.ohada.org.

Les dossiers des offres techniques et financières devront être envoyés à l’adresse ci-après :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome,
Angle avenues Charles-de-Gaulle et Winston-Churchill, face MINREX,
B.P 10071
Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45,
Courriel : secretariat@ohada.org

La date limite de transmission des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au vendredi 15 février 2013  à 13 heures, heure de Yaoundé (Cameroun), soit 12 heures GMT.

NB : La date limite de dépôt des offres, initialement fixée au vendredi 15 février 2013 à 12 heures  GMT est reportée au vendredi 1er mars 2013 à 12 heures GMT. Lire le communiqué ici !

Le Secrétaire Permanent

La législation communautaire intégrée en matière de criminalité d’affaires :

-    Criminalité transfrontalière ;
-    Cybercriminalité ;
-    Propriété intellectuelle.

Durée : 5 jours

Date : courant 2013

Public cible    : Magistrats, Avocats, Responsables des Officier de Police Judiciaire des services d’Interpol.

Participation : Cinq (05) participants par Etat partie (02 Magistrats, 01 avocat, 02 Officiers de Police Judiciaire des services d’Interpol) soit 85 participants

NOTICE NECROLOGIQUE
EN MEMOIRE DE MAITRE AKINTOLA ANTHONY AKINBOTE, BATONNIER HONORAIRE DE LA SECTION DE LAGOS DE LA NIGERIAN BAR ASSOCIATION

C’est avec une grande émotion que j’ai appris le décès précoce de Me Anthony  Akintola AKINBOTE, Ancien Bâtonnier de la section de Lagos (Nigéria) de la Nigerian Bar Association, Secrétaire Général de l’Union Panafricaine des Avocats, Président du Club OHADA – Nigeria.

Tout en m’inclinant très pieusement devant la dépouille de l’illustre disparu, je voudrais, au nom de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ainsi qu’à mon nom personnel, présenter à la famille du défunt et aux Barreaux du Nigéria, mes condoléances les plus attristées.
Travailleur infatigable, soldat de la liberté et des droits de l’homme, militant engagé et actif de la cause panafricaine, le Bâtonnier AKINBOTE aura profondément marqué les annales de la justice et du droit africain. D’une grande humilité et d’une indépendance d’esprit remarquable, il a particulièrement œuvré pour la promotion du droit OHADA, bien au-delà de l’espace francophone et même de l’Afrique, avec la conviction que ce droit commun méritait d’irriguer de nouveaux Etats africains, par delà les différentes traditions juridiques. Plusieurs  fois, il a alimenté de ses contributions soigneuses et de ses réflexions saillantes, des conférences et séminaires portant sur le droit et les institutions de l’OHADA.

Le Bâtonnier AKINBOTE  était aussi polyglotte, comme pour démontrer que la diversité linguistique devait plutôt être considérée comme un atout pour l’intégration africaine, et non un handicap.
Le décès de Me AKINBOTE est une perte incommensurable pour sa famille, mais aussi pour la grande famille judiciaire africaine ainsi que pour la Communauté OHADA, qui perd un grand et fidèle serviteur. Par son œuvre, sa mémoire survivra, et jamais ne flétrira.

Pr. Dorothé C. SOSSA
LL.M., LL.D. (Ottawa)
Agrégé des facultés de droit
Professeur titulaire de droit privé
Ancien ministre, Doyen honoraire, Avocat
Secrétaire Permanent de l'OHADA
B.P. 10071, Yaoundé (Cameroun)
Tél.: + 237-22210905/22212612

DECISION  N°019 / 2012 / OHADA /  ERSUMA / DG
Portant Nomination d’Enseignants Vacataires à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature des Etats Membres de l’OHADA (ERSUMA)

LE DIRECTEUR GENERAL,
Président du Conseil d’Etablissement de l’ERSUMA,

Vu le  Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé à Port Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Vu le Règlement n°0013/2011/CM/OHADA portant modification du Règlement n°004/2009/CM/OHADA du 19 Décembre 2009 portant Statut révisé de l’ERSUMA ;

Vu l’appel à manifestation d’intérêt du 12 février 2013 ;

Vu l’avis du Conseil de Direction en date du 23 mai 2013 ;


D E C I D E

Article 1er : Sont pour compter de la date de signature de la présente décision, nommés Enseignants Vacataires de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) des Etats membres de l’OHADA pour le compte de l’Etat de la  REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO les seize (16) candidats ci-après, sélectionnés sur les seize (16) candidatures reçues :


I-    CORPS PROFESSIONNEL DES MAGISTRATS

1.    Mme KITETE LOSAMBA Marie, Magistrat, Juge au Tribunal de Commerce de Kinshasa Gombe, Vice Présidente de l’Association des Femmes Magistrats,
Domaines : Acte uniforme sur l’Organisation des sûretés, Acte uniforme portant Organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et Voies d’exécution, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;

2.    M. BOY-LUNDU Willy, Magistrat, Enseignant Chargé de cours à l’Université de Kinshasa,
Domaine : Droit des affaires ;

3.    M. KAYEMBE KASANDA Ignace, Magistrat, Président du TRIBUNAL DE Grande Instance,
Domaines : Droit communautaire des affaires, Droit de l’arbitrage, Droit commercial général, Procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;

4.    M. MUNDELE Makonko Magloire, Magistrat, Juge au Tribunal de Grande Instance de Kalumu, Ville de Kinshasa,
Domaine : Droit pénal des Affaires OHADA ;

5.    M. TONDUANGU KONGOLO Gilbert, Magistrat, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mbanza-ngungu,
Domaines : Introduction générale au Droit OHADA / Mécanismes  institutionnels et Droit matériel des Actes uniformes, Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif, Acte uniforme relatif au Droit de l’Arbitrage ;


II-    CORPS PROFESSIONNEL DES ENSEIGNANTS

6.    M. SATY Edouard, Professeur de droit,
Domaines : Droit des sociétés commerciales, Droit commercial général, Procédures simplifiées ou droit des sûretés ;

7.    M. NGOMA-YA-NZUZI Daniel, Professeur à l’Université de Kinshasa, Vice-présidente de la Commission Nationale OHADA, Conseiller économique au  Ministère des Finances et chargé du dossier OHADA ; Superviseur du Comité de Pilotage pour la vulgarisation du Système comptable OHADA en RDC
Domaine : Droit comptable OHADA ;


8.    M. KWAMBAMBA BALA Toussaint, Professeur d’Universités, Avocat au Barreau de Kinshasa Matete,
Domaines : Acte uniforme relatif au Droit commercial général ; Acte uniforme portant Organisation des Procédures simplifiées de recouvrement et Voies d’exécution, Acte uniforme relatif aux Contrats de transport des marchandises par route ;


III-    CORPS PROFESSIONNEL DES AVOCATS

9.     Me MUYEMBE Faustin : Avocat au Barreau de Mbandaka, Enseignant à l’Université de Portsmouth (Royaume Uni),
Domaines : Droit de l’Homme ; la responsabilité des multinationales dans les Droits de l’Homme ;

10.    BAMUANGAYI KALUKUIMBI Ghislain, Avocat au Barreau de Kinshasa,
Domaines : Pratique et contentieux des Actes uniformes OHADA, le droit pénal
des affaires OHADA, Droit de l’Homme et mise en œuvre du Droit OHADA ;

11.     Me KIZUNGU LOOCHI M. Louison, Avocat, Conseiller juridique et administratif du Gouverneur de Province du Sud Kivu ;
Domaines : Droit de l’arbitrage, Droit des sociétés commerciales et du GIE,
Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;

12.     Me MBAKI SILUZAKU Jean Claude, Avocat, Formateur et Expert en Droit OHADA, Mandataire en propriété industrielle,
Domaines : Introduction générale au Droit OHADA : mécanismes institutionnels et droit matériel des Actes uniformes, Pratique et contentieux des Actes uniformes OHADA, Droit pénal des affaires OHADA ;

13.     Me KAJINGULU MAKENGA Jules, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe, Juriste, diplômé en droit,
Domaines : Droit de l’arbitrage, Droit des sociétés commerciales et GIE, Organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution ;

IV-    CORPS PROFESSIONNEL DES EXPERTS COMPTABLES


14.     M. KABAMBA MBAYA Liévin, Expert comptable,
Domaines : Droit comptable OHADA, Droit commercial général, Droit des sociétés et GIE ;

15.     M. AKA LUNDEMVUKILA Augustin, Expert comptable,
Domaines : Commissaire aux comptes et spécialiste en gestion comptable ;

V-    CORPS PROFESSIONNEL DES FISCALISTES


16.     M. KABEYA KABAMBA Hyppolite Dieudonné : Science Politiques et administratives, Chef de Cellule de contentieux fiscal au Centre des Impôts de Lubumbashi/Katanga,
Domaines : Pratique et contentieux des actes uniformes OHADA, Acte uniforme  portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution, Droit communautaire CEMAC.


Article 2 : Les intéressés nommés pour une période de trois ans (2013-2016) bénéficieront progressivement des stages de recyclage des formateurs de l’ERSUMA en fonction des programmes de formation et du budget adoptés par le Conseil des Ministres de l’OHADA.

Article 3 : La présente décision sera publiée au Journal Officiel de l’OHADA et partout où besoin sera.

Porto-Novo, le 23 mai 2013

Le Directeur Général,

Dr. Félix ONANA ETOUNDI

Présentation générale

La coopération française est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Coopération Française

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Informations de Contact

Arrivée des panélistes

Autres vidéos de la Réunion plénière des Etats de l'OHADA sur le droit du travail, Lomé du 27 Septembre au 02 Octobre 2010

Arrivée des panélistes	Ouverture des travaux	Fin des travaux

Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.

L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties.

La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable obstacle à la " libre circulation " dans le cadre, tant du marché intérieur du continent Africain, que de ses échanges extérieurs.

Le champ d'application de l'acte est très étendu puisqu'il s'applique à tout commerçant, personne physique ou morale ainsi qu'à tout groupement d'intérêt économique dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité.

Le Conseil des Ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modification.

L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des Ministres.

(ANOUKAHA François - Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118)

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a certainement pas fini, avec la complexité des problèmes posés aux juges, de révéler ses richesses et la cohorte de difficultés d'application. Jusqu'ici, la grande majorité des espèces soumises aux juges concernaient les voies d'exécution1. L'affaire Pamol Plantations Ltd c/ C.N.P.S. et Ehongo Nemès Alexandre invite au contraire à réfléchir sur les procédures de recouvrement des créances, et plus précisément sur la répartition des compétences à faire en la matière, s'il y a lieu, entre la Cour commune de justice et d'arbitrage (C.C.J.A.), juridiction régionale, et les Cours suprêmes nationales.
En l'espèce, deux décisions des juridictions de fond avaient condamné la société Pamol Plantations Ltd à payer à Me Ehongo Nemès Alexandre la somme de 84 559 600 Fcfa de frais de recouvrement et de 2 500 000 Fcfa à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à s'acquitter du principal. C'est contre la décision confirmative d'appel que la société Pamol Plantations Ltd s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême du Cameroun. Les défendeurs au pourvoi invoquaient l'incompétence de cette juridiction tirée d'une part, de la forme commerciale de la société Pamol Plantations Ltd et d'autre part, de la nature de la créance (frais de recouvrement de créances). Ils demandaient donc aux hauts magistrats de renvoyer l'affaire devant la C.C.J.A.
Leur argumentation n'est malheureusement pas suivie par la Cour suprême qui se reconnaît compétente, au moins à titre transitoire, pour connaître des litiges de recouvrement de créances. Ce faisant, elle admet sur la question un partage de compétence entre elle et, partant,
les autres Cours suprêmes avec la C.C.J.A. (I). Pourtant, en affinant plus l'analyse, on doit même conclure à un partage pérenne de compétence entre les Cours suprêmes nationales et la juridiction régionale en la matière (II).

Présentation

Le Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 Octobre 1993 et modifié par le Traité de Québec en date du 17 Octobre 2008 poursuit l’objectif d’unifier le droit de l’activité économique des entreprises afin d’assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’investissement dans les Etats parties. L’oeuvre d’harmonisation des normes juridiques est traduite par les Actes uniformes qui revêtent un caractère supranational et sont d’application immédiate et obligatoire dans l’espace juridique regroupant les Etats membres. Et l’existence d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), juridiction de cassation supranationale chargée d’assurer le contrôle et la sanction de l’application et de l’interprétation de ce droit uniforme permet de prolonger l’unification législative du droit des affaires par une unification jurisprudentielle.Après plus d'une décennie de fonctionnement, la CCJA a suffisamment joué sa partition en matière d’élaboration de la jurisprudence communautaire, et constitue à ce jour, à n’en point douter, une source fondamentale du droit communautaire OHADA. En effet, l'interprétation du Traité et de ses 8 Actes Uniformes à travers des milliers de recours traités, a donné lieu à la formation des grands principes jurisprudentiels qui doivent servir de référentiel aux juridictions nationales dans la mise en oeuvre du droit OHADA.Il s’avère donc utile de revisiter dans le cadre d’un colloque ces Grandes Tendances Jurisprudentielles dégagées par la CCJA en plus de 10 ans de fonctionnement.

Objectifs

• D’abord parce qu’il s’agit de porter à la connaissance des acteurs de l’appareil judiciaire et des responsables des organes exécutifs de l’OHADA, la production judiciaire de la CCJA en termes de classification par thèmes juridiques traités ; le but étant d’engager une réflexion sur le rythme d’harmonisation du droit des affaires ;
• Ensuite, mettre en relief les difficultés que connaît la Cour en matière d’élaboration de la jurisprudence, tant en ce qui est du rythme du prononcé des décisions, qu’en ce qui concerne les conflits de compétence avec les juridictions nationales de cassation.
• Enfin, opérer une classification des recours portés devant la CCJA selon chaque pays membre, pour éclairer les participants sur les pays où les résistances à appliquer l’OHADA restent encore très accentuées, quels sont ceux qui sont un peu plus avancés que d’autres. L’objectif étant ici de sensibiliser les décideurs institutionnels sur l’adoption d’un programme de sensibilisation et de formation intensive des acteurs dans les Etats les moins impliqués dans l’application du droit OHADA.

Public cible

Sont attendus, près de 180 participants composés pour la plus part des acteurs judiciaires de l’espace OHADA. Seront également présents les praticiens et universitaires spécialistes du droit uniforme africain ainsi que les instituions et partenaires de l’OHADA.

Renseignements & Inscriptions

colloqueccja2010@ohada.com

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Public Cible: -

Durée: 05 jours ouvrables

Période: du 29 novembre au 03 Décembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Subvention Union Européenne

Le Professeur Dorothé C. SOSSA est le nouveau secrétaire permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. La salle des conférences du siège basé à Yaoundé a servi de cadre ce 31 mars 2011 à la cérémonie de passation de service entre les secrétaires permanents entrant et sortant.

C’est au cours d’une cérémonie faste à laquelle ont pris part plusieurs membres du gouvernement camerounais, au rang desquels le Président en exercice  du Conseil des Ministres de l'OHADA, son excellence Hamadou ALI, vice-Premier ministre, ministre de la Justice; David ETAME MASSOMA, Ministre délégué à la présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat; Maurice KAMTO, Professeur agrégé des facultés de droit et ministre délégué auprès du ministre de la justice; ainsi que de nombreux membres du corps diplomatique.

Dans son discours de circonstance, le Secrétaire Permanant sortant, Kolela BOUTORA-TAKPA de nationalité togolaise, a d'emblée exprimé sa gratitude aux membres du gouvernement camerounais pour tout le soutien dont il a bénéficié dans l’accomplissement de sa tâche. Au personnel du secrétariat permanent et de l’assistance technique, monsieur BOUTORA-TAKPA a exprimé sa reconnaissance tout en rappelant les grandes missions que ces derniers ont mené à bien pour l’avancée de l’institution.

Quant au Secrétaire permanent entrant le Pr. Dorothé C. SOSSA, il a magnifié le travail abattu par son prédécesseur et a promis de faire mieux pour mériter la confiance placée en lui.

Monsieur Kolela BOUTORA-TAKPA cède donc son fauteuil au Professeur Dorothé C. SOSSA, de nationalité béninoise, Agrégé des facultés de droit et ancien ministre.

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme organisant les procédures collectives

Objectifs :
Améliorer la maîtrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.
Appréhender les problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme et envisager des solutions.
Déterminer les responsabilités et le rôle de chaque organe impliqué dans les procédures collectives.
Etre capable de diagnostiquer et traiter une entreprise en difficultés.

Contenu :
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et les problèmes posés par sa mise en œuvre – Analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine – Le rôle des magistrats et des auxiliaires de justice dans la recherche du redressement des entreprises en difficulté- Les aspects comptables de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

Méthode
Apports théoriques illustrés par des cas pratiques.
Travaux en ateliers.

Durée :
05 jours

Date :
Du 23 au 27 mai 2011

Participants :
49 participants provenant de la zone Afrique Centrale.

Formateurs : 
Pr. AKAM AKAM André, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré, Cameroun.
M. ONDO MVE Apollinaire César, Magistrat Hors Hiérarchie, Procureur Général Adjoint près la Cour Suprême du Gabon.
Un Expert-Comptable.
M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, 1er Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun, Modérateur de la session de formation.

Rapporteurs :
M. NSOA Philippe René, Magistrat, Chef de Service de la Formation au Ministère de la Justice, Chef Section Magistrature à l’ENAM de Yaoundé, Cameroun.
Mme WASSI Aurélie Praxède épse MAVOUNGOU, Conseiller à la Cour d’Appel de Brazzaville, Congo
Mme Me BAGAZA-DINI Claudine, Avocat, Centrafrique.

Supervision générale :
Dr. ONANA ETOUNDI Félix, Directeur Général de l’ERSUMA.

Coordination administrative :
Dr. BACKIDI Désiré Médard, Directeur des Etudes et des Stages de l’ERSUMA.

Télécharger le programme ci-dessous

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte Uniforme organisant les procédures collectives

Du 16 au 20 mai puis du 23 au 28 mai 2011, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) organise sur financement de l’Union Européenne deux formations délocalisées à l'intention des Magistrats, Avocats, Notaires et Huissiers de Justice des pays-membres de l’OHADA. Au total, 112 participants (7 par Etat-membre) seront formés aux problèmes pratiques que pose l’application de l’Acte Uniforme organisant les procédures collectives.

L’objectif visé par l’ERSUMA par cette formation est d’apporter une amélioration à la maitrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.

Au cours de cette semaine d'actualisation des normes de formation, ces praticiens du droit OHADA devront améliorer leurs connaissances sur l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et sur les problèmes posés par sa mise en œuvre ; ils doivent être en mesure de faire une analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine. Enfin, à l’issue de cette formation, ces acteurs du droit des affaires pourront mieux appréhender le rôle des magistrats et des auxiliaires de justice dans la recherche et le traitement des entreprises en difficulté. L'ERSUMA a sollicité l’expertise de grandes références du droit OHADA pour l’animation de ces sessions de formations délocalisées.

Télécharger les programmes ci-dessous

Public : Opérateurs économiques (petites et moyennes entreprises, dirigeants de sociétés, salariés), commissaires aux comptes

Nombre de participants : 20 par État

Durée : 1 jour (2 fois 3 heures)

Thème : Le problème des incriminations et des sanctions en droit pénal des affaires

Lieu : Formation par visioconférence (formation payante)

Objectif : Assainir les professions commerciales

Contenu : Analyse des dispositions pénales prévues dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales - Les forces et les faiblesses des incriminations prévues à l’encontre du commerçant, personne physique – L’articulation des infractions visées par les codes pénaux nationaux et par le code OHADA – Le rôle des commissaires aux comptes pour la mise en œuvre du droit pénal des affaires.

Il s'agit d'une session de formation organisée hors des locaux de l'ERSUMA et dans un Etat-partie de l'OHADA situé dans la zone Afrique de l'Ouest.

Les 15 et 16 décembre 2011, s’est tenue dans la salle de conférence de Azalaï hôtel 24 de setembro de Bissau en Guinée Bissau, la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Etaient présentes les délégations des Etats-Parties ci-après :

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

Etaient absentes les délégations des Etats-parties ci-après :

Union des Comores, Centrafrique et Guinée Equatoriale.

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l’OHADA, à savoir :

- le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
- le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA);
- le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).


Ont pris part aux travaux de la réunion, en qualité d’observateurs:

La République Démocratique du Congo (RDC), les représentants de la France, du Groupe de la Banque Mondiale et de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

...

Ouverture à Cotonou ce jour, 11 avril 2012, d’une réunion consacrée à l’étude et à la validation des formulaires du RCCM, mis à jour de la réforme du droit commercial général et du droit des sûretés.

Durant deux jours, les délégations des différents Etats-parties de l'OHADA, notamment le Président de CNO et un Greffier en Chef, se pencheront sur les nouvelles présentations des différents formulaires d’immatriculation ou d’inscription et de déclaration modificative au RCCM.

Ouvrant personnellement les travaux, la Présidente en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA, Me Marie-Elyse GBEDO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme du Bénin, a réaffirmé que "La mission de l'OHADA, qu'est la sécurisation juridique et judiciaire des Affaires, est capitale dans l'Afrique toute en entière", et qu’il est d’autant cruciale de rendre le RCCM opérationnel.

Elle recommandé aux participants de prendre la mesure de la responsabilité qui est la leur afin que l'harmonisation des formulaires RCCM et l'informatisation du système deviennent une réalité tant au niveau national qu’au niveau régional.

Le Secrétaire permanent et la Présidente du Conseil des ministres ont, l’un après l’autre, exprimé leur satisfaction et leur remerciement à l’adresse de la France pour son appui constant et spécifiquement pour le financement de la présente réunion. Ils ont également assuré de la reconnaissance de l’OHADA d’autres partenaires habituels pour leur soutien : le Groupe de la Banque mondiale, Investment Climate Facility in Africa ‘ICF), l’Union européenne.

AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL

Objet : Acquisition et mise en service d’une solution applicative intégrée de gestion des institutions de l’OHADA

Date : 01 Juillet 2012

Financement : OHADA – Budget 2012

1. Le présent  avis  d’appel  d’offres vise  à doter  les  Institutions de l’Organisation pour l’Harmonisation  en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) d’une solution applicative inté- grée de gestion administrative, financière et comptable.

2. Le Secrétariat Permanent a reçu l’autorisation du Conseil des Ministres pour la mise en œuvre de cette activité inscrite au budget de l’exercice 2012.

3. L’Appel d’offres  est  ouvert  à tous les  candidats  originaires  des  pays membres  de l’OHADA, et remplissant les conditions d’exercices stipulées dans le droit OHADA.

4. Les candidats éligibles  intéressés peuvent obtenir des  informations complémentaires auprès  du Secrétariat  Permanent  de l’OHADA, à l’adresse ci-dessous :

Secrétariat Permanent de l’OHADA
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX
B.P 10071  Yaoundé, Cameroun
Tél. : + 237  22  21 09  05  - Fax : + 237  22  21 67 45
Email : secretariat@OHADA.org - Site web : http://www.OHADA.org

5. Un jeu complet du Dossier d’Appel d’Offres (DAO) en Français peut être retiré par tout candidat intéressé à l’adresse mentionnée ci-dessus moyennant le paiement de la somme forfaitaire non remboursable  de cinq  cent mille  (500 000) francs CFA. Le paiement sera effectué par chèque certifié, transfert bancaire ou  en espèces à la Direction Financière et Comptable  de l’OHADA   au Secrétariat   Permanent.   A  leur   demande,   le Secrétariat Permanent pourra expédier par courrier express, le DAO aux soumissionnaires intéressés, contre  paiement  d’une  somme  forfaitaire  de cent mille  (100.000)  francs CFA pour les frais d’envoi.

6. Les offres doivent parvenir à l’adresse ci-dessus au plus tard le 10 septembre 2012 à 12 H GMT. Toutes  les  offres  doivent  être  assorties  d’une  garantie   bancaire   de cinq millions (5 000 000) de francs CFA. Les plis seront ouverts en présence des soumissionnaires qui désirent assister à la séance d’ouverture qui aura lieu le même jour à l’adresse ci-dessus à 13 H GMT.

Le Secrétaire  Permanent

Compte-rendu de la signature de la convention de don de la Banque Mondiale (Financing No. Grant NH 799-3A) au profit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires  (OHADA)

Le Secrétariat permanent de l'OHADA a l'honneur de vous informer que la cérémonie solennelle de signature de la convention de don de la Banque Mondiale, au profit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, a eu lieu le jeudi 25 octobre 2012 à 17h30 au siège du Secrétariat Permanent de l'OHADA à Yaoundé (Cameroun).

Plusieurs membres du staff du Groupe de la Banque Mondiale ont rehaussé de leur présence la cérémonie de signature de la convention.

Après avoir remercié le Gouvernement du Cameroun, les invités et le Groupe de la Banque Mondiale, le Secrétaire Permanent,  le Pr. Dorothé C. SOSSA, s'était employé à magnifier l’importance de la parfaite collaboration qui existe entre l’OHADA et les institutions partenaires comme la Banque Mondiale, toujours prompte à accompagner l’Organisation dont la mission est de contribuer à relever les nombreux défis qui confrontent ses dix-sept Etats membres en matière de sécurité juridique et judiciaire.

A sa suite, Mr Gregor BINKERT, Directeur des opérations pour l’Afrique Centrale de la Banque Mondiale a réitéré la volonté toujours grande du Groupe de la Banque Mondiale de favoriser et de faciliter des appuis budgétaires importants aux institutions qui concourent à l'amélioration de l’environnement des affaires et à la bonne gouvernance sur le continent africain.

Ce financement, d’un montant de quinze millions de dollars US (soit environ sept milliards huit cent millions de francs CFA), servira, sur cinq ans, au renforcement des capacités des institutions de l’OHADA ainsi qu'à l'amélioration de l'encadrement de la comptabilité des entreprises et la facilitation de l'accès à la profession d'expert-comptable dans l'espace OHADA.

Apres l'échange des signatures, couvert par plusieurs organes de presse, la cérémonie s’est terminée à 18h 45 mn avec une photo de famille et un cocktail offert par le Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Pour plus d’informations,  prière de prendre contact avec Mr Abdoulaye NDAW, Chargé par intérim de la Communication.
Email : abdoulaye.sp@ohada.org Tel +237 91 47 79 66

Voir l'album photo

L’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA) est une Institution unique regroupant 17 pays, à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Congo, les Comores, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée (Conakry), la Guinée-Bissau, la Guinée Équatoriale, le Mali, le Niger, la République Centrafricaine, la République Démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Ces objectifs consistent à :

- Unifier le droit des affaires des États parties au Traité ;

- Garantir la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques au sein de l’espace de l’organisation ;

- Promouvoir l’arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels.

Dans le cadre de ses activités, le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a mandaté le cabinet international AfricSearch en vue de procéder à la sélection de candidats pour les postes suivants :

- un (1) Directeur des Affaires Juridiques, de la Documentation et de la Communication qui sera affecté au Secrétariat Permanent de l’OHADA sis à Yaoundé (Cameroun) ;

- trois (3) Juristes interprètes-traducteurs (français-anglais-français, français-espagnol-français et français-portugais-français) qui seront affectés à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA à Porto-Novo (Bénin).

Pour le détail des offres, merci de télécharger le fichier ci-dessous ou consulter sur le site du Cabinet :

- http://www.africsearch.com/2010/consultation_offre.php?choix=729

- http://www.africsearch.com/2010/consultation_offre.php?choix=730

- Evaluation de l’application de l’Acte Uniforme OHADA portant Organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et Voies d’Exécution ;

- Rôle et responsabilité du Juge et des autres organes intervenant dans les procédures collectives

Durée : 4 jours

Date : courant 2013

Public cible    : Magistrats, Avocats et Expert-Comptable

Participation : Quatre (04) participants par Etat partie (02 Magistrats, 01 Avocat et 01 Expert comptable) soit 65 participants

COMMUNIQUE
APPEL A CONTRIBUTIONS POUR LE NUMERO 3 DE LA REVUE DE L’ERSUMA

Le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature de l’OHADA, Dr. Félix ONANA ETOUNDI informe les personnes intéressées que le Numéro 03 de la Revue de l’ERSUMA est en cours de préparation. Toutes les contributions de qualité seront les bienvenues pour alimenter les rubriques de cette Revue que sont :
Etudes - Doctrine - Législation - Jurisprudence : commentaire d’arrêts - Pratique professionnelle et Bibliographie : ouvrages et notes de lectures.

Les contributions, écrites dans l’une des langues de travail de l’OHADA à savoir le français, l’anglais, l’espagnol ou le Portugais doivent parvenir en version éditable word (fichier .doc ou .docx) au Secrétariat de la Revue, avant le 30 août 2013 à l’une des adresses suivantes :
1- samb.ersuma@ohada.org,
2- dogue.ersuma@ohada.org.

Elles doivent impérativement contenir les informations et respecter les exigences suivantes :
•    Une identification complète du ou des auteur(s) : nom, prénoms, titre;
•    Un résumé d’au plus 150 mots en français ou en anglais avant les développements ;
•    Un plan sommaire séparé, apparaissant après le résumé ;
•    Une mise en forme du texte principal : Police Times New Roman, Taille 12, interligne simple, sans titre en majuscules ;
•    Une mise en forme des notes de bas de page : Police Times New Roman, Taille 10, interligne simple.

Fait à Porto-Novo, le 07 mai 2013

LE DIRECTEUR GENERAL

Dr. Félix ONANA ETOUNDI

Présentation générale

L'Organisation Internationale du Travail est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et l'OIT

Informations de Contact

Tel: +41.22.798.8685

Fax: +41.22.799.6111

Email: ilo@ilo.org.

Site Internet: http://www.ilo.org/

Les 08 et 09 octobre 2010 s’est tenu dans les locaux de l’hôtel Palm Beach à Lomé un colloque sur « Les risques de conflits de normes et de juridictions communautaires entre l’OHADA et les organisations voisines » organisé par le Secrétariat permanent de l’OHADA avec le financement de l’OIF. Les travaux proprement dits ont été précédés d’une cérémonie officielle d’ouverture marquée par trois allocutions.

Les actes uniformes ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 ci-dessus, à la demande de tout Etat Partie.

Une copie du Traité enregistré sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.

Par AHO Ferdinand - Actes du séminaire sur Le bi-juridisme au service de l'intégration et de la sécurité juridique en Afrique sous l'égide de l'OHADA, Actes du séminaire régional, Yaoundé, 13-17 décembre 2004, Agence internationale de la francophonie, p. 49

A ce jour, 17 Etats font parties de l’OHADA. L’Organisation est ouverte à tout État, membre ou non de l’Union Africaine (UA), qui voudrait y adhérer.

Nombreux sont aujourd’hui les États africains qui manifestent un intérêt croissant pour le processus d’unification juridique et d’Etat de droit économique.

Le dernier pays à avoir adhéré est la République Démocratique du Congo (RDC) qui a déposé les instruments de son adhésion au Traité de l'OHADA le 13 juillet 2012

Public Cible: Juges et assesseurs du Burkina Faso

Durée: 05  jours ouvrables

Période: du 22 au 26 Novembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: Diouf Ndiaw (Sénégal)

Observations: Financement ICF

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme organisant les procédures collectives

Objectifs :
Améliorer la maîtrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.
Appréhender les problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme et envisager des solutions.
Déterminer les responsabilités et le rôle de chaque organe impliqué dans les procédures collectives.
Etre capable de diagnostiquer et traiter une entreprise en difficultés.

Contenu :
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et les problèmes posés par sa mise en œuvre – Analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine – Le rôle des magistrats et des auxiliaires de justice dans la recherche du redressement des entreprises en difficulté- Les aspects comptables de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

Méthode
Apports théoriques illustrés par des cas pratiques.
Travaux en ateliers.

Durée :
05 jours

Date :
Du 16 au 20 mai 2011

Participants :
63 participants provenant de la zone Afrique de l’Ouest.

Formateurs : 
Pr. NDIAYE MBAYE Mayatta, Agrégé des Facultés de Droit, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
M. DIAKHATE Mamadou, Directeur du Centre de Formation Judiciaire, Dakar, Sénégal.
M. MIGAN Christian D., Expert Comptable, Président de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA, Maitre de Conférences Associé IUT 2, Cotonou, Bénin.
M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, Premier Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun.

Rapporteurs :
M. SERIGNE Modou Diakaté, Conseiller à la Cour d’Appel (Sénégal).
Mme COMPAORE Sétou, Juge au Tribunal de Commerce de Ouagadougou, Burkina-Faso.
M. SADOU Abdou, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Niamey, Niger.

Supervision générale :
Dr. ONANA ETOUNDI Félix, Directeur Général de l’ERSUMA.

Coordination administrative :
Dr. BACKIDI Désiré Médard, Directeur des Etudes et des Stages de l’ERSUMA.

Après sa prise effective de service en qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA pour l'année 2011, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la Guinée Bissau, a effectué une visite de travail à l'ERSUMA ce mardi 26 avril 2011.

Il en a profité pour présider la cérémonie d'ouverture de la formation des relais pédagogiques de l'ERSUMA et tenir une séance de travail avec le personnel de Direction élargi au personnel de la CCJA actuellement présent sur le sol béninois du fait de la crise post-électorale ivoirienne qui a entraîné la fermeture momentanée de cette institution.

Les experts de l'OHADA réunis en Guinée Bissau, en vue de la réunion du Conseil des Ministres des 16 et 17 juin 2011, ont eu droit à quelques heures de détente, grâce au déjeuner offert leur souhaitant la bienvenue.

Lieu de détente: un restaurant au bord d'un fleuve, à environ 50 km de Bissau.

En images....

Public : Opérateurs économiques, banquiers, avocats, magistrats.

Durée : 9 heures sur 3 jours (3 séances de 3 heures).

Lieu :   Formation par visioconférences, payante sauf pour les Magistrats. 

Thème : Le droit de la concurrence UEMOA et l’internationalisation des échanges.

Objectifs : Favoriser et encadrer le processus de compétition grâce aux règles relatives aux marchés concurrentiels.

Contenu : Mondialisation et droit de la concurrence au service de la libéralisation du commerce international – Le champ d’application du droit communautaire – Les problèmes posés par les interférences entre droit communautaire, droit OHADA et droits nationaux - L’application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles par les  autorités nationales et internationales – Le droit de la concurrence et l’économie – Le règlement par les juridictions, communautaires et nationales, des pratiques anticoncurrentielles.

AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL
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Date : 12 septembre 2011
Financement : OHADA
Objet : Recrutement Commissaire aux comptes de l’OHADA

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance un Appel d’Offres International pour le recrutement d’un cabinet de réputation internationale pour le Commissariat aux Comptes des Institutions de l’OHADA à savoir :

-    Le Secrétariat Permanent de l’OHADA (SP OHADA) à Yaoundé au Cameroun ;
-    L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Cotonou (Bénin) ;
-    La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Contre le versement d’une somme non remboursable de deux cent mille (200 000) francs CFA, payable par chèque certifié, transfert bancaire ou, contre récépissé, en espèces entre les mains du Directeur Financier et Comptable du Secrétariat Permanent, le dossier d’Appel d’offres (DAO) pourra être retiré, à partir du 12 septembre 2011, à l’adresse suivante :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45, courriel : secretariat@ohada.org

A leur demande, le Secrétariat Permanent pourra expédier, par courrier express contre paiement d’une somme forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA pour les frais d’envoi, le DAO aux cabinets soumissionnaires intéressés.

La date limite de remise des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au 12 octobre 2011 à 12 heures GMT. L’ouverture des offres en séance publique devant les soumissionnaires qui le désirent ou leurs représentants, aura lieu le même jour à 13 heures GMT.

Téléchargez ci-dessous l'avis en PDF

Le Secrétaire Permanent

Thème  : Formation des magistrats des Cours Suprêmes Nationales

Lieu : ERSUMA - Porto-Novo (BENIN)

Date : 17 au 21 Septembre 2012

Rapport de l’atelier sur la pratique de la gestion du RCCM et son contrôle
OUAGADOUGOU, les 16 et 17 juillet 2012

Les 16 et 17 juillet 2012, s’est tenu dans la salle de réunion de Pacific Hôtel de OUAGADOUGOU, un atelier sur « la pratique de la gestion du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) et son contrôle », organisé par le Secrétariat permanent de l’OHADA.

Ont participé à cet atelier, les délégations des Etats membres suivants :
Le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, le Congo, la Côte d’ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

Etaient également présents, monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA, monsieur le Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage (CCJA), monsieur le Greffier en chef de la CCJA ;

Y ont également participé, deux représentants de la Coopération française.

La liste des participants est jointe en annexe du présent rapport et en fait partie intégrante.

L’atelier a connu deux étapes majeures : la cérémonie d’ouverture et les travaux proprement dits.

A. CEREMONIE D’OUVERTURE

Dans son allocution de circonstance, le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le professeur Dorothé Cossi SOSSA, a remercié les autorités burkinabè pour l’hospitalité et l’accueil chaleureux qu’ils ont réservé aux participants. Il a aussi remercié la Coopération française pour son soutien financier qui a été indispensable à la tenue du présent atelier.

Poursuivant, il a exprimé les attentes et les objectifs de l’atelier en insistant sur la nécessité de mettre en place au sein de l’espace OHADA, un logiciel reliant les RCCM des Etats membres. Pour ce faire, il a appelé à la mise en œuvre d’un RCCM informatisé facilement accessible dans les Etats parties.

Enfin, il a porté à la connaissance des participants, l’adhésion pleine et entière à l’OHADA de la république démocratique du Congo depuis le vendredi 13 juillet 2012, après le dépôt des instruments de ratification auprès de la république du Sénégal. A cet effet, Monsieur le Secrétaire Permanent a adressé ses remerciements au Gouvernement sénégalais pour le rôle joué dans le processus d’adhésion.

A sa suite, le Secrétaire général du ministère de la Justice, P. Mathias NIAMBEKOUDOUGOU, représentant madame la Ministre de la Justice, Garde des sceaux, a souhaité aux participants la bienvenue et un agréable séjour au Burkina Faso, patrie des hommes intègres.

Il a également adressé ses remerciements aux bailleurs de fonds ainsi qu’aux participants.

Parlant du RCCM, il  a mis l’accent sur l’intérêt que représente cet outil pour l’instauration d’un environnement favorable au climat des affaires. Il a soutenu que le RCCM au delà de la reconnaissance juridique liée à l’immatriculation, se doit d’être la principale source d’information commerciale, économique et juridique dans l’espace OHADA. Enfin, il a formulé ses encouragements aux participants et souhaité plein succès aux travaux dont il a prononcé l’ouverture officielle.

Suite à ces deux allocutions, Monsieur le Secrétaire général s’est retiré pour laisser les travaux proprement dits se dérouler.

B. LES TRAVAUX PROPREMENT DITS

Ils ont débuté par la mise en place du présidium qui se compose comme suit :

• Président : Innocent AVOGNON, république du Bénin ;
• Vice-président : Mwinzié Eric DA, Burkina Faso ;
• Premier rapporteur : Moustapha Ali Moustapha, république du Tchad ;
• Deuxième rapporteur : Fodé KANTE, république de Guinée.

Les participants ont examiné le projet de programme qu’ils ont adopté comme ci-après :

• L’accueil du public au guichet du RCCM
• La pratique des immatriculations au RCCM et l’utilisation des formulaires
• Retour d’expérience de gestion informatisée du RCCM
• Le contrôle de la gestion du RCCM (par le juge ou par la hiérarchie administrative)
• Formulaires du RCCM : présentation des travaux de Cotonou

I. L’accueil du public au guichet du RCCM

L’exposé introductif de ce thème a été présenté par Maître Paul LENDONGO, Greffier en chef de la CCJA.

Maître LENDONGO a d’abord défini l’accueil en général comme synonyme d’accès, de réception et d’hospitalité. Il a indiqué que la qualité de l’accueil au greffe est déterminante pour l’efficacité du RCCM.

Pour atteindre cet objectif, il a proposé que les Greffes soient dotés d’un service d’accueil ayant pour mission de recevoir le courrier ainsi que les assujettis qui doivent bénéficier de toute la courtoisie requise.

Il a aussi proposé une meilleure organisation des greffes en vue de leur adaptation aux impératifs de l’accueil au RCCM en procédant à une répartition des tâches ainsi qu’il suit : la réception, le contrôle des formalités et les opérations des saisies. Il propose que les greffes disposent d’une salle d’attente.

Enfin, il a fait observer que l’efficacité du RCCM dépend surtout de la discipline personnelle des Greffiers en charge du RCCM.

A l’issue de cette introduction par le Greffier en chef de la CCJA, les délégués de la Guinée Bissau et de la Guinée Equatoriale sont intervenus pour partager leurs expériences respectives. Il est ressorti de leurs propos que dans leurs pays, le RCCM n’est pas rattaché à un organe juridictionnel mais à un organe administratif.

II. La pratique des immatriculations

Ce thème a été développé toujours par Maître Paul LENDONGO. Après avoir défini l’immatriculation, il a rappelé qu’au niveau de l’espace OHADA les formulaires d’actes du RCCM doivent être uniformes. Cependant, il a fait observer que certains greffiers ne respectent pas ce principe. En effet, ceux-ci ont conçu des modèles différentes de ceux prescrits par les Actes uniformes.
Il propose l’utilisation effective de formulaires adaptés aux Actes uniformes révisés avec une désignation spécifique des différentes juridictions selon chaque pays.

A sa suite, Monsieur le Secrétaire Permanent a informé les participants de l’autorisation par le Conseil des ministres d’acquérir un logiciel commun aux Etats membres.

Les échanges sur ce sujet ont révélé que les praticiens n’ont pas toujours une bonne maîtrise du système d’identification sur les formulaires. Dans la pratique, il est ressorti que la tenue du RCCM variait d’une juridiction à une autre dans un même Etat.

Les participants ont abordé le rôle du notaire dans la constitution des sociétés. Il  a été noté que si les statuts ne sont pas toujours rédigés par un notaire, ils doivent nécessairement faire l’objet d’un dépôt au rang des minutes d’un notaire.

S’agissant des formulaires relatifs au groupement d’intérêt économique (GIE), il a été observé qu’ils n’existent pas encore et doivent être élaborés dans le cadre des travaux du présent atelier.

Quant aux formulaires relatifs aux sociétés coopératives, le Secrétaire Permanent a déclaré que des dispositions seront prises en vue de les élaborer.

III. Le retour d’expérience de gestion informatisée du RCCM

Maître Kossi AYATE, Greffier en charge du RCCM au Tribunal de première instance de Lomé a partagé l’expérience de la gestion informatisée du RCCM dans son pays. Grâce au logiciel ALINEA, il est désormais possible d’avoir au Togo, les informations concernant l’inscription des sûretés. Il a cependant révélé des difficultés liées notamment à la reprise historique des données.

A la suite du représentant du Togo sont intervenus Maître Moustapha Ali Moustapha, Greffier du tribunal de commerce de N’Djamena (Tchad), Maître EBALE Georges, Greffier en chef du tribunal du commerce de Brazzaville (République du Congo) et Maître ABOU Seidou, Greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou.

Il a été constaté à partir de ces interventions que ces quatre Etats qui disposent d’un système informatisé du RCCM utilisent le même type de logiciel. En conséquence, ils ont en partage avec le Togo les mêmes avantages et préoccupations.

Sur celles particulières liées au logiciel utilisé, il est apparu que certains inconvénients résultent d’une mise à jour insuffisante du logiciel.

D’une façon générale, les participants ont recensé les difficultés dans la gestion des RCCM et  des contrariétés dans les pratiques d’un RCCM local à un autre. Il s’agit de :