Présentation générale

Union Economique et Monétaire Ouest Africaine est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et l' UEMOA

- Appui institutionnel à l'ERSUMA et autres institutions de l'OHADA dans le cadre de la subvention de l'Union Européenne du 9è FED

Informations de Contact

Avenue du Professeur Joseph KI-ZERBO,

01 BP 543 Ouagadougou 01 - Burkina Faso
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Dispositions finales

Le présent règlement d'arbitrage entrera en vigueur trente (30) jours après sa signature. Il sera publié au Journal Officiel de l'OHADA. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats-Parties ou par tout autre moyen approprié.

Tierce opposition

La tierce opposition contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour, lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'article 29.5 1er alinéa ci-dessus, est ouverte, dans les cas et sous les conditions prévues par l'article 47 du règlement de procédure.

Recours en révision

Le recours en révision contre les sentences arbitrales et contre les arrêts de la Cour lorsque celle-ci a statué au fond conformément à l'article 29.5 1er alinéa ci-dessus, est ouvert, dans les cas et sous les conditions prévues par l'article 49 du règlement de procédure de la Cour.

Formule exécutoire

31.1 Le Secrétaire Général de la Cour délivre à la partie qui lui en fait la demande, une copie de la sentence certifiée conforme à l'original déposé conformément à l'article 28, sur laquelle figure une attestation d'exequatur.

Cette attestation mentionne que l'exequatur a été accordé à la sentence, selon le cas, soit par une ordonnance du Président de la Cour régulièrement notifiée et devenue définitive en l'absence d'opposition formée dans le délai de quinze jours mentionné ci-dessus, soit par un arrêt de la Cour rejetant une telle opposition, soit par un arrêt de la Cour infirmant un refus d'exequatur.

31.2 Au vu de la copie conforme de la sentence revêtue de l'attestation du Secrétaire Général de la Cour, l'autorité nationale désignée par l'Etat pour lequel l'exequatur a été demandé, appose la formule exécutoire telle qu'elle est en vigueur dans ledit Etat.

Exequatur

30.1 L'exequatur est demandé par une requête adressée à la Cour.

30.2 L'exequatur est accordé par une ordonnance du Président de la Cour ou du juge délégué à cet effet et confère à la sentence un caractère exécutoire dans tous les Etats-parties. Cette procédure n'est pas contradictoire.

30.3 L'exequatur n'est pas accordé si la Cour se trouve déjà saisie, pour la même sentence, d'une requête formée en application de l'article 29 ci-dessus. En pareil cas, les deux requêtes sont jointes.

30.4 Si l'exequatur est refusé pour un autre motif, la partie requérante peut saisir la Cour de sa demande dans la quinzaine du rejet de sa requête. Elle notifie sa demande à la partie adverse.

30.5 Quand l'ordonnance du Président de la Cour ou du Juge délégué a accordé l'exequatur, cette ordonnance doit être notifiée par le requérant à la partie adverse.

Celle-ci peut former, dans les quinze jours de cette notification, une opposition qui est jugée contradictoirement à l'une des audiences juridictionnelles ordinaires de la Cour, conformément à son règlement de procédure.

30.6 L'exequatur ne peut être refusé et l'opposition à exequatur n'est ouverte que dans les cas suivants :

1. si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;

2. si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

3. lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;

4. si la sentence est contraire à l'ordre public international.

Contestation de validité

29.1 Si une partie entend contester la reconnaissance de la sentence arbitrale et l'autorité définitive de chose jugée qui en découle par application de l'article 27 ci-dessus, qui précède, elle doit saisir la Cour par une requête qu'elle notifie à la partie adverse.

29.2 Cette contestation de la validité de la sentence n'est recevable que si, dans la convention d'arbitrage, les parties n'y ont pas renoncé.

Elle ne peut être fondée que sur un ou plusieurs des motifs énumérés ci-après, à l'article 30.6 autorisant l'opposition à exequatur.

29.3 La requête peut être déposée dès le prononcé de la sentence. Elle cesse d'être recevable si elle n'a pas été déposée dans les deux mois de la notification de la sentence visée à l'article 25 ci-dessus.

29.4 La Cour instruit la cause et statue dans les conditions prévues par son règlement de procédure.

29.5 Si la Cour refuse la reconnaissance et l'autorité de chose jugée à la sentence qui lui est déférée, elle annule la sentence.

Elle évoque et statue au fond si les parties en ont fait la demande.

Si les parties n'ont pas demandé l'évocation, la procédure est reprise à la requête de la partie la plus diligente à partir, le cas échéant, du dernier acte de l'instance arbitrale reconnu valable par la Cour.

Divers

Toute sentence rendue conformément au présent règlement est déposée en original au Secrétariat Général de la Cour.

Dans tous les cas non visés expressément par le présent règlement la Cour et l'arbitre procèdent en s'inspirant de celui-ci et en faisant leurs meilleurs efforts pour que la sentence soit susceptible de sanction légale.

Autorité de chose jugée

Les sentences arbitrales rendues conformément aux dispositions du présent règlement, ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat-partie, au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire de l'un quelconque des Etats-Parties.

Rectification et interprétation de la sentence

Toute demande en rectification d'erreurs matérielles d'une sentence, ou en interprétation de celle-ci, ou en complément de la sentence qui aurait omis de statuer sur une demande qui était soumise à l'arbitre, doit être adressée au Secrétaire Général de la Cour dans les 45 jours de la notification de la sentence.

Le Secrétaire Général communique, dès réception, la requête à l'arbitre et à la partie adverse en accordant à celle-ci un délai de 30 jours pour adresser ses observations au demandeur et à l'arbitre.

Au cas où le Secrétaire Général pour un motif quelconque, ne pourrait pas transmettre la demande à l'arbitre qui a statué, la Cour désignerait après observations des parties, un nouvel arbitre.

Après examen contradictoire du point de vue des parties et des pièces qu'elles ont éventuellement soumises, le projet de sentence doit être adressé pour l'examen préalable prévu à l'article 23 dans les 60 jours de la saisine de l'arbitre.

La procédure qui précède ne comporte pas d'honoraires sauf dans le cas prévu au 3ème alinéa. Quant aux frais, s'il en est, ils sont supportés par la partie qui a formé la requête si celle-ci est rejetée entièrement. Dans le cas contraire, ils sont partagés entre les parties dans la proportion fixée pour les frais d'arbitrage dans la sentence, objet de la requête.

Notification de la sentence

25.1 La sentence rendue, le Secrétaire Général en notifie aux parties le texte signé de l'arbitre, après que les frais d'arbitrage visés à l'article 24.2 a) ci-dessus, ont été réglés intégralement au Secrétaire Général par les parties ou l'une d'entre elles.

25.2 Des copies supplémentaires certifiées conformes par le Secrétaire Général de la Cour sont à tout moment délivrées aux parties qui en font la demande, et à elles seulement.

25.3 Par le fait de la notification ainsi effectuée, les parties renoncent à toute autre notification ou dépôt à la charge de l'arbitre.

Décision sur les frais de l'arbitrage

24.1 La sentence finale de l'arbitre, outre la décision sur le fond, liquide les frais de l'arbitrage et décide à laquelle des parties le paiement en incombe, ou dans quelle proportion ils sont partagés entre elles.

24.2 Les frais de l'arbitrage comprennent :

a) les honoraires de l'arbitre et les frais administratifs fixés par la Cour, les frais éventuels de l'arbitre, les frais de fonctionnement du tribunal arbitral, les honoraires et frais des experts en cas d'expertise.

Les honoraires des arbitres et les frais administratifs de la Cour sont fixés conformément à un barème établi par l'Assemblée générale de la Cour et approuvé par le Conseil des ministres de l'OHADA statuant dans les conditions prévues à l'article 4 du Traité ;

b) les frais normaux exposés par les parties pour leur défense, selon l'appréciation qui est faite par l'arbitre des demandes formulées sur ce point par les parties.

24.3 Si les circonstances de l'espèce le rendent exceptionnellement nécessaire, la Cour peut fixer les honoraires de l'arbitre à un montant supérieur ou inférieur à ce qui résulterait de l'application du barème.

Examen préalable par la Cour

23.1 Les projets de sentences sur la compétence, de sentences partielles qui mettent un terme à certaines prétentions des parties, et de sentences définitives sont soumis à l'examen de la Cour avant signature.

Les autres sentences ne sont pas soumises à un examen préalable, mais seulement transmises à la Cour pour information.

23.2 La Cour ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Elle donne en outre à l'arbitre les indications nécessaires à la liquidation des frais d'arbitrage, et notamment fixe le montant des honoraires de l'arbitre.

Sentence arbitrale

22.1 Sauf accord contraire des parties, et sous réserve qu'un tel accord soit admissible au regard de la loi applicable, toutes les sentences doivent être motivées.

22.2 Elles sont réputées rendues au siège de l'arbitrage et au jour de leur signature après l'examen de la Cour.

22.3 Elles doivent être signées par l'arbitre, en ayant égard, le cas échéant, aux dispositions des articles 4.3 et 4.4 ci-dessus.

Si trois arbitres ont été désignés, la sentence est rendue à la majorité. A défaut de majorité, le Président du tribunal arbitral statuera seul.

La sentence est alors signée, selon le cas, par les trois membres du tribunal arbitral, ou par le Président seul.

Au cas où la sentence a été rendue à la majorité, le refus de signature de l'arbitre minoritaire n'affecte pas la validité de la sentence.

22.4 Tout membre du tribunal arbitral peut remettre au Président de celui-ci son opinion particulière pour être jointe à la sentence.

Exception d'incompétence

21.1 Si une des parties entend contester la compétence de l'arbitre pour connaître de tout ou partie du litige, pour quelque motif que ce soit, elle doit soulever l'exception dans les mémoires prévus aux articles 6 et 7 ci-dessus, et, au plus tard, au cours de la réunion prescrite à l'article 15.1 ci-dessus.

21.2 A tout moment de l'instance l'arbitre peut examiner d'office sa propre compétence pour des motifs d'ordre public sur lesquels les parties sont alors invitées à présenter leurs observations.

21.3 L'arbitre peut statuer sur l'exception d'incompétence soit par une sentence préalable, soit dans une sentence finale ou partielle après débats au fond.

Quand la Cour est saisie sur le plan juridictionnel, conformément aux dispositions du chapitre III ci-après, de la décision de compétence ou d'incompétence prise par une sentence préalable, l'arbitre peut néanmoins poursuivre la procédure sans attendre que la Cour se soit prononcée.

Sentences d'accord parties

Si les parties se mettent d'accord au cours de la procédure arbitrale, elles peuvent demander à l'arbitre que cet accord soit constaté en la forme d'une sentence rendue d'accord parties.

Instruction de la cause

19.1 L'arbitre instruit la cause dans les plus brefs délais par tous les moyens appropriés.

Après examen des écrits des parties et des pièces versées par elles aux débats, l'arbitre entend contradictoirement les parties si l'une d'elles en fait la demande ; à défaut, il peut décider d'office leur audition.

Les parties comparaissent soit en personne, soit par représentants dûment accrédités. Elles peuvent être assistées de leurs conseils.

L'arbitre peut décider d'entendre les parties séparément s'il l'estime nécessaire. Dans ce cas, l'audition de chaque partie a lieu en présence des conseils des deux parties.

L'audition des parties a lieu au jour et au lieu fixés par l'arbitre.

Si l'une des parties, quoique régulièrement convoquée, ne se présente pas, l'arbitre, après s'être assuré que la convocation lui est bien parvenue, a le pouvoir, à défaut d'excuse valable, de procéder néanmoins à l'accomplissement de sa mission, le débat étant réputé contradictoire.

Le procès-verbal d'audition des parties, dûment signé, est adressé en copie au Secrétaire Général de la Cour.

19.2 L'arbitre peut statuer sur pièces si les parties le demandent ou l'acceptent.

19.3 L'arbitre peut nommer un ou plusieurs experts, définir leur mission, recevoir leurs rapports et les entendre en présence des parties ou de leurs conseils.

19.4 L'arbitre règle le déroulement des audiences. Celles-ci sont contradictoires.

Sauf accord de l'arbitre et des parties, elles ne sont pas ouvertes aux personnes étrangères à la procédure.

Demandes nouvelles

En cours de procédure les parties ont toute liberté pour évoquer de nouveaux moyens à l'appui des demandes qu'elles ont formulées.

Elles peuvent aussi formuler de nouvelles demandes, reconventionnelles ou non, si ces demandes restent dans le cadre de la convention d'arbitrage, et à moins que l'arbitre considère qu'il ne doit pas autoriser une telle extension de sa mission, en raison, notamment, du retard avec lequel elle est sollicitée.

Loi applicable au fond

Les parties sont libres de déterminer le droit que l'arbitre devra appliquer au fond du litige. A défaut d'indication par les parties du droit applicable, l'arbitre appliquera la loi désignée par la règle de conflit qu'il jugera appropriée en l'espèce.

Dans tous les cas, l'arbitre tiendra compte des stipulations du contrat et des usages du commerce.

L'arbitre reçoit les pouvoirs d'amiable compositeur si les parties ont donné leur accord sur ce point dans la convention d'arbitrage, ou postérieurement.

Règles applicables à la procédure

Les règles applicables à la procédure devant l'arbitre sont celles qui résultent du présent règlement et, dans le silence de ce dernier, celles que les parties ou à défaut l'arbitre, déterminent, en se référant ou non à une loi interne de procédure applicable à l'arbitrage.

Procès-verbal constatant l'objet de l'arbitrage et fixant le déroulement

de la procédure arbitrale .

15.1 Après réception du dossier par l'arbitre, celui-ci convoque les parties ou leurs représentants dûment habilités et leurs conseils, à une réunion qui doit se tenir aussi rapidement qu'il est possible, et au plus tard dans les soixante (60) jours de cette réception du dossier.

Cette réunion a pour objet :

a) de constater la saisine de l'arbitre et les demandes sur lesquelles il doit se prononcer. Il est procédé à une énumération de ces demandes telles qu'elles résultent des mémoires respectivement produits par les parties à cette date, avec une indication sommaire des motifs de ces demandes et des moyens invoqués pour qu'il y soit fait droit ;

b) de constater s'il existe ou non un accord des parties sur les points énumérés aux articles 5.e) et 6.b) et d) ci-dessus.

En l'absence d'un tel accord, l'arbitre constate que la sentence aura à se prononcer à ce sujet.

La langue de l'arbitrage fait, au cours de la réunion, l'objet d'une décision immédiate de l'arbitre au vu des dires des parties sur ce point, en tenant compte des circonstances.

En cas de besoin l'arbitre interroge les parties pour savoir si celles-ci entendent lui attribuer les pouvoirs d'amiable compositeur. Il est fait mention de la réponse des parties.

c) de prendre les dispositions qui paraissent appropriées pour la conduite de la procédure arbitrale que l'arbitre entend appliquer, ainsi que les modalités d'application de celles-ci.

d) de fixer un calendrier prévisionnel de la procédure arbitrale, précisant les dates de remise des mémoires respectifs jugés nécessaires, ainsi que la date de l'audience à l'issue de laquelle les débats seront déclarés clos.

Cette date de l'audience ne doit pas être fixée par l'arbitre au-delà de six mois après la réunion, sauf accord des parties.

15.2 Il est établi par l'arbitre un procès-verbal de la réunion prévue à l'article 15.1 ci-dessus. Ce procès-verbal est signé par l'arbitre.

Les parties ou leurs représentants sont invités à signer également le procès-verbal. Si l'une des parties refuse de signer le procès-verbal ou formule des réserves à son encontre, ledit procès-verbal est soumis à la Cour pour approbation.

Une copie de ce procès-verbal est adressée aux parties et à leurs conseils, ainsi qu'au Secrétaire Général de la Cour.

15.3 Le calendrier prévisionnel de l'arbitrage figurant dans le procès verbal prévu à l'article 15.2 peut, en cas de nécessité, être modifié par l'arbitre, à son initiative après observations des parties, ou à la demande de celles-ci.

Ce calendrier modifié est adressé au Secrétaire Général de la Cour pour être communiqué à celle-ci.

15.4 L'arbitre rédige et signe la sentence dans les 90 jours au plus qui suivent la clôture des débats. Ce délai peut être prorogé par la Cour à la demande de l'arbitre si celui-ci n'est pas en mesure de le respecter.

15.5 Lorsque la sentence intervenue ne met pas un terme final à la procédure d'arbitrage, une réunion est aussitôt organisée pour fixer, dans les mêmes conditions, un nouveau calendrier pour la sentence qui tranchera complètement le litige.

Confidentialité de la procédure arbitrale

La procédure arbitrale est confidentielle. Les travaux de la Cour relatifs au déroulement de la procédure arbitrale sont soumis à cette confidentialité, ainsi que les réunions de la Cour pour l'administration de l'arbitrage. Elle couvre les documents soumis à la Cour ou établis par elle à l'occasion des procédures qu'elle diligente.

Sous réserve d'un accord contraire de toutes les parties, celles-ci et leurs conseils, les arbitres, les experts, et toutes les personnes associées à la procédure d'arbitrage, sont tenus au respect de la confidentialité des informations et documents qui sont produits au cours de cette procédure. La confidentialité s'étend, dans les mêmes conditions, aux sentences arbitrales.

Siège de l'arbitrage

Le siège de l'arbitrage est fixé par la convention d'arbitrage ou par un accord postérieur des parties.

A défaut, il est fixé par une décision de la Cour prise avant la transmission du dossier à l'arbitre.

Après consultation des parties, l'arbitre peut décider de tenir des audiences en tout autre lieu. En cas de désaccord, la Cour statue.

Lorsque les circonstances rendent impossible ou difficile le déroulement de l'arbitrage au lieu qui avait été fixé, la Cour peut, à la demande des parties, ou d'une partie, ou de l'arbitre, choisir un autre siège.

Notification, communication et délais

12.1 Les mémoires, correspondances et notes écrites échangées par les parties, ainsi que toutes pièces annexes, doivent être fournis en autant d'exemplaires qu'il y a d'autres parties plus un pour chaque arbitre et un autre pour le Secrétaire Général de la Cour, sauf en ce qui concerne celui-ci pour les pièces annexes qu'il n'est pas nécessaire de lui adresser, à moins d'une demande spécifique de sa part.

12.2 Les mémoires, correspondances et communications émanant du Secrétariat, de l'arbitre ou des parties, sont valablement faits :

- s'ils sont remis contre reçu ou,

- expédiés par lettre recommandée à l'adresse ou à la dernière adresse connue de la partie qui en est destinataire, telle que communiquée par celle-ci ou par l'autre partie, selon le cas, ou,

- par tous moyens de communication laissant trace écrite, le document original faisant foi en cas de contestation.

12.3 La notification ou la communication valablement faite est considérée comme acquise quand elle a été reçue par l'intéressé ou aurait dû être reçue par l'intéressé ou par son représentant.

12.4 Les délais fixés par le présent règlement ou par la Cour en application du présent règlement ou de son règlement intérieur, commencent à courir le jour suivant celui où la notification ou la communication est considérée comme faite aux termes du paragraphe précédent.

Lorsque, dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite à une certaine date, le jour suivant celle-ci est un jour férié ou non ouvrable, le délai commence à courir le 1er jour ouvrable suivant.

Les jours fériés et les jours non ouvrables sont compris dans le calcul des délais et ne rallongent pas ceux-ci.

Si le dernier jour du délai imparti est un jour férié ou jour non ouvrable dans le pays où la notification ou la communication a été considérée comme faite, le délai expire à la fin du 1er jour ouvrable suivant.

Provision pour frais de l'arbitrage

11.1 La Cour fixe le montant de la provision de nature à faire face aux frais d'arbitrage entraînés par les demandes dont elle est saisie, tels que définis par l'article 24.2a) ci-dessous.

Cette provision est ensuite ajustée si le montant en litige se trouve modifié d'un quart au moins ou si des éléments nouveaux rendent nécessaire cet ajustement.

Des provisions distinctes pour la demande principale et pour la ou les demandes reconventionnelles peuvent être fixées si une partie en fait la demande.

11.2 Les provisions sont dues par parts égales par le ou les demandeurs et le ou les défendeurs. Cependant ce versement pourra être effectué en totalité par chacune des parties pour la demande principale et la demande reconventionnelle, au cas où l'autre partie s'abstiendrait d'y faire face.

Les provisions ainsi fixées doivent être réglées au Secrétaire Général de la Cour en totalité avant la remise du dossier à l'arbitre ; pour les trois quarts au plus, leur paiement peut être garanti par une caution bancaire satisfaisante.

11.3 L'arbitre n'est saisi que des demandes pour lesquelles il a été satisfait entièrement au paragraphe 11.2 ci-dessus.

Lorsqu'un complément de provision a été rendu nécessaire, l'arbitre suspend ses travaux jusqu'à ce que ce complément ait été versé au Secrétaire général.

Effets de la convention d'arbitrage

10.1 Lorsque les parties sont convenues d'avoir recours à l'arbitrage de la Cour, elles se soumettent par là même aux dispositions du titre IV du Traité de l'OHADA, au présent règlement, au règlement intérieur de la Cour, à leurs annexes et au barème des frais d'arbitrage, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'introduction de la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 5 ci-dessus.

10.2 Si l'une des parties refuse ou s'abstient de participer à l'arbitrage, celui-ci a lieu nonobstant ce refus ou cette abstention.

10.3 Lorsqu'une des parties soulève un ou plusieurs moyens relatifs à l'existence, à la validité, ou à la portée de la convention d'arbitrage, la Cour, ayant constaté prima facie l'existence de cette convention, peut décider, sans préjuger la recevabilité ou le bien fondé de ces moyens, que l'arbitrage aura lieu. Dans ce cas, il appartiendra à l'arbitre de prendre toutes décisions sur sa propre compétence.

10.4 Sauf stipulation contraire, si l'arbitre considère que la convention d'arbitrage est valable et que le contrat liant les parties est nul ou inexistant, l'arbitre est compétent pour déterminer les droits respectifs des parties et statuer sur leurs demandes et conclusions.

10.5 Sauf stipulation contraire, la convention d'arbitrage donne compétence à l'arbitre pour se prononcer sur toute demande provisoire ou conservatoire pendant le cours de la procédure arbitrale.

Les sentences prononcées dans le cadre de l'alinéa qui précède sont susceptibles de demandes d'exequatur immédiates, si l'exequatur est nécessaire pour l'exécution de ces sentences provisoires ou conservatoires.

Avant la remise du dossier à l'arbitre, et exceptionnellement après celle-ci, au cas où l'urgence des mesures provisoires et conservatoires demandées ne permettrait pas à l'arbitre de se prononcer en temps utile, les parties peuvent demander de telles mesures à l'autorité judiciaire compétente.

De pareilles demandes, ainsi que les mesures prises par l'autorité judiciaire, sont portées sans délai à la connaissance de la Cour qui en informe l'arbitre.

Absence de convention d'arbitrage

Lorsque, prima facie, il n'existe pas entre les parties de convention d'arbitrage visant l'application du présent règlement, si la défenderesse décline l'arbitrage de la Cour, ou ne répond pas dans le délai de quarante cinq (45) jours visé ci-dessus à l'article 6, la partie demanderesse est informée par le Secrétaire Général qu'il se propose de saisir la Cour en vue de la voir décider que l'arbitrage ne peut avoir lieu.

La Cour statue, au vu des observations du demandeur produites dans les trente (30) jours suivants, si celui-ci estime devoir en présenter.

Si la partie défenderesse a formé dans sa réponse une demande reconventionnelle, la partie demanderesse peut, dans les trente (30) jours de la réception de sa réponse, présenter une note complémentaire à ce sujet.

Après réception de la demande d'arbitrage, de la réponse et, éventuellement de la note complémentaire telles que visées aux articles 5, 6 et 7 ci-dessus, ou passé les délais pour les recevoir, le Secrétaire Général saisit la Cour pour la fixation de la provision pour les frais de l'arbitrage, pour la mise en oeuvre de celui-ci et, s'il y a lieu, la fixation du lieu de l'arbitrage.

Le dossier est envoyé à l'arbitre quand le tribunal arbitral est constitué et que les décisions prises en application de l'article 11.2 pour le paiement de la provision ont été satisfaites.

Réponse à la demande

La ou les parties défenderesses doivent, dans les quarante cinq (45) jours à dater du reçu de la notification du Secrétaire Général, adresser leurs réponses à celui-ci avec la justification d'un semblable envoi effectué à la partie demanderesse.

Dans le cas visé à l'article 3.1 alinéa 2 ci-dessus, l'accord des parties doit être réalisé dans le délai de trente (30) jours prévu audit article.

La réponse doit contenir :

a) Confirmation, ou non, de ses nom, prénoms, raison sociale et adresse tels que les a énoncés le demandeur, avec élection de domicile pour la suite de la procédure.

b) Confirmation, ou non, de l'existence d'une convention d'arbitrage entre les parties renvoyant à l'arbitrage institué au titre IV du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique.

c) Un bref exposé de l'affaire et de la position du défendeur sur les demandes formées contre lui avec indication des moyens et des pièces sur lesquelles il entend fonder sa défense.

d) Les réponses du défendeur sur tous les points traités par la demande d'arbitrage sur les rubriques (d) et (e) de l'article 5 ci-dessus.

Demande d'arbitrage

Toute partie désirant avoir recours à l'arbitrage institué par l'article 2.1 ci-dessus (article 21 du Traité) et dont les modalités sont fixées par le présent règlement, adresse sa demande au Secrétaire général pour l'arbitrage de la Cour.

Cette demande doit contenir :

a) les nom, prénoms, qualités, raison sociale et adresses des parties avec indication d'élection de domicile pour la suite de la procédure, ainsi que l'énoncé du montant de ses demandes ;

b) la convention d'arbitrage intervenue entre les parties ainsi que les documents, contractuels ou non, de nature à établir clairement les circonstances de l'affaire ;

c) un exposé sommaire des prétentions du demandeur et des moyens produits à l'appui;

d) toutes indications utiles et propositions concernant le nombre et le choix des arbitres, conformément aux stipulations de l'article 2.3 ci-dessus;

e) s'il en existe, les conventions intervenues entre les parties :

- sur le siège de l'arbitrage

- sur la langue de l'arbitrage

- sur la loi applicable :

- à la convention d'arbitrage

- à la procédure de l'arbitrage et

- au fond du litige,

à défaut de telles conventions, les souhaits du demandeur à l'arbitrage, sur ces différents points sont exprimés ;

f) la demande doit être accompagnée du montant du droit prévu pour l'introduction des instances dans le barème des frais de la Cour.

Le demandeur doit, dans la requête, faire état de l'envoi qu'il a fait d'un exemplaire de celle-ci avec toutes les pièces annexées, aux parties défenderesses à l'arbitrage.

Le Secrétaire Général notifie à la partie ou aux parties défenderesses, la date de réception de la demande au secrétariat, joint à cette notification un exemplaire du présent règlement et accuse réception de sa requête au demandeur.

La date de réception par le Secrétaire général de la demande d'arbitrage conforme au présent article constitue la date de l'introduction de la procédure d'arbitrage.

Indépendance, récusation et remplacement des arbitres

4.1 Tout arbitre nommé ou confirmé par la Cour doit être et demeurer indépendant des parties en cause.

Il doit poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci.

Avant sa nomination ou sa confirmation par la Cour, l'arbitre pressenti, auquel il a été donné connaissance des informations sur le litige figurant dans la demande d'arbitrage et, si elle est parvenue, dans la réponse à celle-ci, fait connaître par écrit au Secrétaire général de la Cour les faits ou circonstances qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties.

Dès réception de cette information, le Secrétaire Général de la Cour la communique par écrit aux parties et leur fixe un délai pour faire connaître leurs observations éventuelles.

L'arbitre fait connaître immédiatement par écrit au Secrétaire général de la Cour et aux parties, les faits et circonstances de même nature qui surviendraient entre sa nomination ou sa confirmation par la Cour et la notification de la sentence finale.

4.2 La demande de récusation, fondée sur une allégation de défaut d'indépendance ou sur tout autre motif, est introduite par l'envoi au Secrétaire général de la Cour d'une déclaration précisant les faits et circonstances sur lesquels est fondée cette demande.

Cette demande doit être envoyée par la partie, à peine de forclusion, soit dans les trente (30) jours suivant la réception par celle-ci de la notification de la nomination ou de la confirmation de l'arbitre par la Cour, soit dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle la partie introduisant la récusation a été informée des faits et circonstances qu'elle évoque à l'appui de sa demande de récusation, si cette date est postérieure à la réception de la notification susvisée.

La Cour se prononce sur la recevabilité, en même temps que, s'il y a lieu, sur le bien fondé de la demande de récusation, après que le Secrétaire Général de la Cour a mis l'arbitre concerné, les parties et les autres membres du tribunal arbitral s'il y en a, en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai approprié.

4.3 Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsque celui-ci est décédé, lorsque la Cour a admis sa récusation, ou lorsque sa démission a été acceptée par la Cour.

Lorsque la démission d'un arbitre n'est pas acceptée par la Cour et que celui-ci refuse cependant de poursuivre sa mission, il y a lieu à remplacement s'il s'agit d'un arbitre unique ou du Président d'un tribunal arbitral.

Dans les autres cas, la Cour apprécie s'il y a lieu au remplacement compte tenu de l'état d'avancement de la procédure et de l'avis des deux arbitres qui n'ont pas démissionné. Si la Cour estime qu'il n'y a pas lieu à remplacement, la procédure se poursuivra et la sentence pourrait être rendue malgré le refus de concours de l'arbitre dont la démission a été refusée.

La Cour prend sa décision en ayant égard, notamment, aux dispositions de l'article 28, alinéa 2 ci-après.

4.4 Il y a lieu également à remplacement d'un arbitre lorsque la Cour constate qu'il est empêché de jure ou de facto d'accomplir sa mission, ou qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément au titre IV du Traité ou au règlement, ou dans les délais impartis.

Lorsque, sur le fondement d'informations venues à sa connaissance, la Cour envisage l'application de l'alinéa qui précède, elle se prononce sur le remplacement après que le Secrétaire général de la Cour a communiqué par écrit ces informations à l'arbitre concerné, aux parties et aux autres membres du tribunal arbitral s'il y en a, et les a mis en mesure de présenter leurs observations par écrit dans un délai approprié.

En cas de remplacement d'un arbitre qui ne remplit pas ses fonctions conformément au titre IV du Traité, au présent règlement ou dans les délais impartis, la désignation d'un nouvel arbitre est faite par la Cour sur avis de la partie qui avait désigné l'arbitre à remplacer, sans que la Cour soit liée par l'avis ainsi exprimé.

Lorsque la Cour est informée que, dans un tribunal arbitral comptant trois personnes, l'un des arbitres, autre que le président, ne participe pas à l'arbitrage, sans pour autant avoir présenté sa démission, la cour, peut, comme indiqué en 4.3, alinéas 3 et 4 ci-dessus, ne pas procéder au remplacement dudit arbitre lorsque les deux autres arbitres acceptent de poursuivre l'arbitrage malgré l'absence de participation d'un des arbitres.

4.5 Sitôt reconstitué, le tribunal fixera, après avoir invité les parties à faire connaître leurs observations, dans quelle mesure la procédure antérieure sera reprise.

4.6 Comme indiqué à l'article 1.1. ci-dessus, la Cour statue sans recours sur la nomination, la confirmation, la récusation ou le remplacement d'un arbitre.

La désignation des arbitres

3.1 Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans le présent règlement, le tribunal arbitral peut être également désigné par l'expression "l'arbitre ".

Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation par la Cour. Faute d'entente entre les parties dans un délai de trente (30) jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre sera nommé par la Cour.

Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties - dans la demande d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci - désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la Cour. Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par la Cour. Le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la Cour, à moins que les parties n'aient prévu que les arbitres qu'elles ont désignés devraient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé. Dans ce dernier cas, il appartient à la Cour de confirmer le troisième arbitre. Si à l'expiration du délai fixé par les parties, ou imparti par la Cour, les arbitres désignés par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisième arbitre est nommé par la Cour.

Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposeront d'un délai de quinze (15) jours pour procéder à la désignation des arbitres.

Lorsque plusieurs parties, demanderesses ou défenderesses, doivent présenter à la Cour des propositions conjointes pour la nomination d'un arbitre et que celles-ci ne s'accordent pas dans les délais impartis, la Cour peut nommer la totalité du tribunal arbitral.

3.2 Les arbitres peuvent être choisis sur la liste des arbitres établie par la Cour et mise à jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.

3.3 Pour nommer les arbitres, la Cour tient compte de la nationalité des parties, du lieu de résidence de celles-ci et du lieu de résidence de leur conseil et des arbitres, de la langue des parties, de la nature des questions en litige et, éventuellement, des lois choisies par les parties pour régir leurs relations.

En vue de procéder à ces désignations, et pour établir la liste des arbitres prévue à l'article 3.2., la Cour, quand elle l'estime souhaitable, peut prendre au préalable l'avis des praticiens d'une compétence reconnue dans le domaine de l'arbitrage commercial international.

Mission de la Cour

2.1 La mission de la Cour est de procurer, conformément au présent règlement, une solution arbitrale lorsqu'un différend d'ordre contractuel, en application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, lui est soumis par toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats-parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter, en tout ou partie sur le territoire d'un ou de plusieurs Etats-parties.

2.2 La Cour ne tranche pas elle-même les différends.

Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance et examine les projets de sentence.

Elle se prononce sur l'exequatur de ces sentences si celui-ci est demandé et, si elle en est saisie, sur les contestations qui peuvent survenir quant à l'autorité de chose jugée de ces sentences.

2.3 La Cour traite les questions liées aux procédures arbitrales suivies par elle dans le cadre du titre IV du Traité et de l'article 1er du présent règlement.

2.4 La Cour établit un règlement intérieur si elle l'estime souhaitable. La Cour peut, selon les modalités prévues à ce règlement intérieur, déléguer à une formation restreinte de ses membres, un pouvoir de décision sous réserve que la Cour soit informée des décisions prises à l'audience suivante. Ce règlement est délibéré et adopté en assemblée générale. Il devient exécutoire après son approbation par le Conseil des ministres statuant dans les conditions prévues à l'article 4 du Traité.

2.5 Le Président de la Cour peut prendre, en cas d'urgence, les décisions nécessaires à la mise en place et au bon déroulement de la procédure arbitrale, sous réserve d'en informer la Cour à sa prochaine réunion, à l'exclusion des décisions qui requièrent un arrêt de la Cour. Il peut déléguer ce pouvoir à un membre de la Cour sous la même condition.

Exercice par la Cour de ses attributions

1.1 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ci-après dénommée " la Cour ", exerce les attributions d'administration des arbitrages dans le domaine qui lui est dévolu par l'article 21 du Traité dans les conditions ci-après définies.

Les décisions qu'elle prend à ce titre, en vue d'assurer la mise en oeuvre et la bonne fin des procédures arbitrales et celles liées à l'examen de la sentence, sont de nature administrative.

Ces décisions sont dépourvues de toute autorité de chose jugée, sans recours et les motifs n'en sont pas communiqués.

Elles sont prises par la Cour dans les conditions fixées en assemblée générale sur proposition du Président.

Le Greffier en chef assure les fonctions de Secrétaire Général de cette formation administrative de la Cour.

1.2 La Cour exerce les compétences juridictionnelles qui lui sont attribuées par l'article 25 du Traité en matière d'autorité de chose jugée et d'exequatur des sentences rendues, dans sa formation contentieuse ordinaire et conformément à la procédure prévue pour celle-ci.

1.3 Les attributions administratives définies au point 1.1 ci-dessus pour le suivi des procédures arbitrales sont assurées dans les conditions prévues au chapitre II ci-après.

Les attributions juridictionnelles de la Cour prévues au point 1.2 ci-dessus sont définies et réglées par le chapitre III ci-après et le règlement de procédure de la Cour.

Le présent Traité, rédigé en deux exemplaires, en langue française, sera déposé dans les archives du gouvernement de la République du Sénégal qui remettra une copie certifiée conforme à chacun des autres Etats Parties signataires.

En foi de quoi les chefs d'Etat et plénipotentiaires soussignés ont apposé leur signature au bas du présent Traité.

Le présent Traité peut être amendé ou révisé si un Etat Partie envoie à cet effet une demande écrite au Secrétariat permanent de l'OHADA. L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité.

Le présent Traité a une durée illimitée. Il ne peut, en tout état de cause, être dénoncé avant dix années à partir de la date de son entrée en vigueur.

Toute dénonciation du présent Traité doit être notifiée au gouvernement dépositaire et ne produira d'effet qu'une année après la date de cette notification.

Le gouvernement dépositaire avisera sans délai tous les Etats signataires ou adhérents

a) des dates de signature ;

b) des dates d'enregistrement du Traité ;

c) des dates de dépôt des instruments de ratification et d'adhésion ;

d) de la date d'entrée en vigueur du Traité.

Le gouvernement dépositaire enregistrera le Traité auprès du Secrétariat de l'OUA et auprès du Secrétariat des Nations-Unies conformément à l'article 102 de la charte des Nations-Unies.

Tout Etat ratifiant le présent Traité ou y adhérant postérieurement à l'entrée en vigueur d'un amendement au présent Traité devient par là-même partie au Traité tel qu'amendé.

Le Conseil des ministres ajoute le nom de l'Etat adhérent sur la liste prévue avant le nom de l'Etat qui assure la présidence du Conseil des Ministres à la date de l'adhésion.

Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement du Sénégal, qui sera le gouvernement dépositaire.

Tout différend qui pourrait surgir entre les Etats Parties quant à l'interprétation ou à l'application du présent Traité et qui ne serait pas résolu à l'amiable peut être porté par un Etat Partie devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Si la Cour compte sur le siège un juge de la nationalité d'une des parties, toute autre partie peut désigner un juge ad hoc pour siéger dans l'affaire. Ce dernier devra remplir les conditions fixées à l'article 31 ci-dessus.

Aucune réserve n'est admise au présent Traité.

Dès l'entrée en vigueur du Traité, les institutions communes prévues aux articles 27 à 41 ci-dessus seront mises en place. Les Etats signataires du Traité ne l'ayant pas encore ratifié pourront en outre siéger au Conseil des ministres en qualité d'observateurs sans droit de vote.

Le présent Traité est, dès son entrée en vigueur, ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'OUA et non signataire du Traité. Il est également ouvert à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats Parties.

A l'égard de tout Etat adhérent, le présent Traité et les actes uniformes adoptés avant l'adhésion entreront en vigueur soixante jours après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion.

Le présent Traité est soumis à la ratification des Etats signataires conformément à leurs procédures constitutionnelles.

Le présent Traité entrera en vigueur soixante jours après la date du dépôt du septième instrument de ratification. Toutefois, si la date de dépôt du septième instrument de ratification est antérieure au cent quatre-vingtième jour qui suit le jour de la signature du Traité, le Traité entrera en vigueur le deux cent quarantième jour suivant la date de sa signature.

A l'égard de tout Etat signataire déposant ultérieurement son instrument de ratification, le Traité et les actes uniformes adoptés avant la ratification entreront en vigueur soixante jours après la date dudit dépôt.

Les archives de l'OHADA sont inviolables où qu'elles se trouvent.

L'OHADA, ses avoirs, ses biens et ses revenus ainsi que les opérations autorisées par le présent Traité sont exonérés de tous impôts, taxes et droits de douane. L'OHADA est également exempte de toute obligation relative au recouvrement ou au paiement d'impôts, de taxes ou de droits de douane.

L'OHADA a la pleine personnalité juridique internationale. Elle a en particulier la capacité :

a) de contracter ;

b) d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer ;

c) d'ester en justice.

Afin de pouvoir remplir ses fonctions, l'OHADA jouit sur le territoire de chaque Etat Partie des immunités et privilèges prévus au présent titre.

L'OHADA, ses biens et ses avoirs ne peuvent faire l'objet d'aucune action judiciaire, sauf si elle renonce à cette immunité.

Les fonctionnaires et employés du Secrétariat permanent, de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature et de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, ainsi que les juges de la Cour et les arbitres désignés par cette dernière jouissent dans l'exercice de leurs fonctions des privilèges et immunités diplomatiques. Les juges ne peuvent en outre être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation de la Cour.

Le barème des tarifs de la procédure d'arbitrage instituée par le présent Traité ainsi que la répartition des recettes correspondantes sont approuvés par le Conseil des ministres.

Les budgets annuels de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et du Secrétariat permanent sont adoptés par le Conseil des ministres.

Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des ministres.

Le français est la langue de travail de l'OHADA.

Les ressources de l'OHADA sont composées notamment :

a) des cotisations annuelles des Etats Parties ;

b) des concours prévus par les conventions conclues par l'OHADA avec des Etats ou des organisations internationales ;

c) de dons et legs.

Les cotisations annuelles des Etats Parties sont arrêtées par le Conseil des ministres. Le Conseil des ministres approuve les conventions prévues au paragraphe b) et accepte les dons et legs prévus au paragraphe c).

Le Secrétaire permanent est nommé par le Conseil des ministres pour une durée de quatre ans renouvelables une fois.

Il nomme ses collaborateurs conformément aux critères de recrutement définis par le Conseil des ministres et dans la limite des effectifs prévus au budget. Il dirige le Secrétariat permanent.

Il est institué une Ecole régionale supérieure de la Magistrature qui concourt à la formation et au perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats Parties.

Le Directeur de l'Ecole est nommé par le Conseil des ministres.

L'organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l'Ecole sont définis par un règlement du Conseil des ministres pris sur le rapport du directeur de l'Ecole.

Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, parmi les greffiers en chefs ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les Etats Parties.

Il pourvoit, sur proposition du greffier en chef, aux autres emplois de la Cour.

Le secrétariat de la Cour est assuré par le greffier en chef.

La durée du mandat des sept juges nommés simultanément pour la constitution initiale de la Cour sera respectivement de trois ans, quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, huit ans et neuf ans. Elle sera déterminée pour chacun d'eux par tirage au sort effectué en Conseil des ministres par le Président du Conseil. Le premier renouvellement de la Cour aura lieu trois ans après la constitution initiale de celle-ci.

Les membres de la Cour sont inamovibles.

Tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur.

La Cour élit en son sein, pour une durée de trois ans et demi non renouvelable, son Président et ses deux Vice-Présidents. Les membres de la Cour dont le mandat restant à courir à la date de l'élection est inférieur à cette durée peuvent être élus pour exercer ces fonctions jusqu'à l'expiration dudit mandat. Ils peuvent être renouvelés dans ces fonctions s'ils sont élus par le Conseil des ministres pour exercer un nouveau mandat de membre de la Cour. Aucun membre de la Cour ne peut exercer des fonctions politiques ou administratives. L'exercice de toute activité rémunérée doit être autorisé par la Cour.

Après leur élection, les membres de la Cour font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.

En cas de décès d'un membre de la Cour, le Président de la Cour en informe immédiatement le Secrétaire permanent, qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès.

En cas de démission d'un membre de la Cour ou si, de l'avis unanime des autres membres de la Cour, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire, ou n'est plus en mesure de les remplir, le Président de la Cour, après avoir invité l'intéressé à présenter à la Cour ses observations orales en informe le Secrétaire Permanent, qui déclare alors le siège vacant.

Dans chacun des cas prévus ci-dessus, le Conseil des ministres procède, dans les conditions prévues aux articles 32 et 33 ci-dessus, au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant, pour la fraction du mandat restant à courir, sauf si cette fraction est inférieure à six mois.

Le Secrétaire permanent invite les Etats Parties à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Cour.

Le Secrétaire permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections aux Etats Parties.

Les membres de la Cour sont élus au scrutin secret par le Conseil des ministres sur une liste de personnes présentées à cet effet par les Etats Parties.

Chaque Etat Partie peut présenter deux candidats au plus.

Les décisions du Conseil des ministres autres que celles prévues à l'article 8 ci-dessus sont prises à la majorité absolue des Etats Parties présents et votants. Chacun des Etats dispose d'une voix.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est composée de sept juges élus pour sept ans renouvelables une fois, parmi les ressortissants des Etats Parties, dans les fonctions et sous les conditions suivantes :

1°) les magistrats ayant acquis une expérience judiciaire d'au moins quinze années et exercé de hautes fonctions juridictionnelles ;

2°) les avocats inscrits au Barreau de l'un des Etats Parties, ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle ;

3°) les professeurs de droit ayant au moins quinze ans d'expérience professionnelle.

Seuls deux membres de la Cour peuvent appartenir aux catégories visées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus.

La Cour est renouvelée par septième chaque année.

La Cour ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même Etat.

Le Président du Conseil des ministres arrête l'ordre du jour du Conseil sur la proposition du Secrétaire permanent.

Le Conseil des ministres se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci, ou du tiers des Etats Parties. Il ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.

Le Conseil des ministres est composé des ministres chargés de la Justice et des ministres chargés des Finances.

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque Etat Partie pour une durée d'un an, dans l'ordre suivant : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo, Côte-d'Ivoire, Gabon, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.

Si un Etat Partie ne peut exercer la présidence du Conseil des ministres pendant l'année où elle lui revient, le Conseil désigne, pour exercer cette présidence, l'Etat venant immédiatement après dans l'ordre prévu ci-dessus.

Le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixé par le Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus. Il est publié au Journal Officiel de l'OHADA. Il est également publié au Journal Officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.

Les sentences arbitrales rendues conformément aux stipulations du présent titre ont l'autorité définitive de la chose jugée sur le territoire de chaque Etat Partie au même titre que les décisions rendues par les juridictions de l'Etat.

Elles peuvent faire l'objet d'une exécution forcée en vertu d'une décision d'exequatur.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage a seule compétence pour rendre une telle décision.

L'exequatur ne peut être refusé que dans les cas suivants :

1°) si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle ou expirée ;

2°) si l'arbitre a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée ;

3°) lorsque le principe de la procédure contradictoire n'a pas été respecté ;

4°) si la sentence est contraire à l'ordre public international.

Avant de signer une sentence partielle ou définitive, l'arbitre doit en soumettre le projet à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Celle-ci ne peut proposer que des modifications de pure forme.

Tout tribunal d'un Etat Partie saisi d'un litige que les parties étaient convenues de soumettre à l'arbitrage se déclarera incompétent si l'une des parties le demande, et renverra le cas échéant à la procédure d'arbitrage prévue au présent Traité.

Le différend peut être tranché par un arbitre unique ou par trois arbitres. Dans les articles suivants, l'expression " l'arbitre " vise indifféremment le ou les arbitres.

Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un commun accord pour confirmation par la Cour. Faute d'entente entre les parties dans un délai de trente jours à partir de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre sera nommé par la Cour.

Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties - dans la demande d'arbitrage ou dans la réponse à celle-ci - désigne un arbitre indépendant pour confirmation par la Cour. Si l'une des parties s'abstient, la nomination est faite par la Cour. Le troisième arbitre qui assume la présidence du tribunal arbitral est nommé par la Cour, à moins que les parties n'aient prévu que les arbitres qu'elles ont désignés devraient faire choix du troisième arbitre dans un délai déterminé. Dans ce dernier cas, il appartient à la Cour de confirmer le troisième arbitre. Si, à l'expiration du délai fixé par les parties ou imparti par la Cour, les arbitres désignés par les parties n'ont pu se mettre d'accord, le troisième arbitre est nommé par la Cour.

Si les parties n'ont pas fixé d'un commun accord le nombre des arbitres, la Cour nomme un arbitre unique, à moins que le différend ne lui paraisse justifier la désignation de trois arbitres. Dans ce dernier cas, les parties disposeront d'un délai de quinze jours pour procéder à la désignation des arbitres.

Les arbitres peuvent être choisis sur la liste des arbitres établie par la Cour et mise à jour annuellement. Les membres de la Cour ne peuvent pas être inscrits sur cette liste.

En cas de récusation d'un arbitre par une partie, la Cour statue. Sa décision n'est pas susceptible de recours.

Il y a lieu à remplacement d'un arbitre lorsqu'il est décédé ou empêché, lorsqu'il doit se démettre de ses fonctions à la suite d'une récusation ou pour tout autre motif, ou lorsque la Cour, après avoir recueilli ses observations, constate qu'il ne remplit pas ses fonctions conformément aux stipulations du présent titre ou du règlement d'arbitrage, ou dans les délais impartis. Dans chacun de ces cas, il est procédé conformément aux deuxième et troisième alinéas.

En application d'une clause compromissoire ou d'un compromis d'arbitrage, toute partie à un contrat, soit que l'une des parties ait son domicile ou sa résidence habituelle dans un des Etats Parties, soit que le contrat soit exécuté ou à exécuter en tout ou partie sur le territoire d'un ou plusieurs Etats Parties, peut soumettre un différend d'ordre contractuel à la procédure d'arbitrage prévue par le présent titre.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne tranche pas elle-même les différends. Elle nomme ou confirme les arbitres, est informée du déroulement de l'instance, et examine les projets de sentences, conformément à l'article 24 ci-après.

Les arrêts de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ont l'autorité de la chose jugée et la force exécutoire. Ils reçoivent sur le territoire de chacun des Etats Parties une exécution forcée dans les mêmes conditions que les décisions des juridictions nationales. Dans une même affaire, aucune décision contraire à un arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ne peut faire l'objet d'une exécution forcée sur le territoire d'un Etat Partie.

La procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus publié au journal officiel de l'OHADA. Il est également publié au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.

Cette procédure est contradictoire. Le ministère d'un avocat est obligatoire. L'audience est publique.

L'incompétence manifeste de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut être soulevée d'office ou par toute partie au litige in limine litis. La Cour se prononce dans les trente jours.

Toute partie qui, après avoir soulevé l'incompétence d'une juridiction nationale statuant en cassation estime que cette juridiction a, dans un litige la concernant, méconnu la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage peut saisir cette dernière dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

La Cour se prononce sur sa compétence par un arrêt qu'elle notifie tant aux parties qu'à la juridiction en cause.

Si la Cour décide que cette juridiction s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue.

La saisine de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage suspend toute procédure de cassation engagée devant une juridiction nationale contre la décision attaquée. Toutefois cette règle n'affecte pas les procédures d'exécution.

Une telle procédure ne peut reprendre qu'après arrêt de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage se déclarant incompétente pour connaître de l'affaire.

Les pourvois en cassation prévus à l'article 14 ci-dessus sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par l'une des parties à l'instance, soit sur renvoi d'une juridiction nationale statuant en cassation saisie d'une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes.

La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application communes du présent Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes.

La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales saisies en application de l'article 13 ci-dessus.

Saisie par la voie du recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d'Appel des Etats Parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes et des règlements prévus au présent Traité à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales.

Elle se prononce dans les mêmes conditions sur les décisions non susceptibles d'appel rendues par toute juridiction des Etats Parties dans les mêmes contentieux.

En cas de cassation, elle évoque et statue sur le fond.

Les actes uniformes ne peuvent être modifiés que dans les conditions prévues par les articles 7 à 9 ci-dessus, à la demande de tout Etat Partie.

Le contentieux relatif à l'application des actes uniformes est réglé en première instance et en appel par les juridictions des Etats Parties.

Le Conseil des Ministres approuve sur proposition du Secrétaire permanent le programme annuel d'harmonisation du droit des affaires.

Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats Parties, nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure.

Les actes uniformes entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après leur adoption sauf modalités particulières d'entrée en vigueur prévues par l'acte uniforme lui-même. Ils sont opposables trente jours francs après leur publication au journal officiel de l'OHADA. Ils sont également publiés au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.

L'adoption des actes uniformes par le Conseil des ministres requiert l'unanimité des représentants des Etats Parties présents et votants.

L'adoption des actes uniformes n'est valable que si les deux tiers au moins des Etats Parties sont représentés.

L'abstention ne fait pas obstacle à l'adoption des actes uniformes.

Les actes uniformes sont préparés par le Secrétariat Permanent en concertation avec les gouvernements des Etats Parties. Ils sont délibérés et adoptés par le Conseil des ministres après avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Les projets d'actes uniformes sont communiqués par le Secrétariat permanent aux gouvernements des Etats Parties, qui disposent d'un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la réception de cette communication pour faire parvenir au Secrétariat permanent leurs observations écrites.

A l'expiration de ce délai, le projet d'acte uniforme, accompagné des observations des Etats Parties et d'un rapport du Secrétariat permanent, est immédiatement transmis pour avis par ce dernier à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. La Cour donne son avis dans un délai de trente jours à compter de la date de la réception de la demande de consultation.

A l'expiration de ce nouveau délai, le Secrétariat permanent met au point le texte définitif du projet d'acte uniforme, dont il propose l'inscription à l'ordre du jour du plus prochain Conseil des ministres.

Les actes pris pour l'adoption des règles communes prévues à l'article premier du présent Traité sont qualifiés " actes uniformes ".

Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale. Les Etats Parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues.

Des règlements pour l'application du présent Traité seront pris chaque fois que de besoin, par le Conseil des ministres, à la majorité

La réalisation des tâches prévues au présent Traité est assurée par une organisation dénommée Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) comprenant un Conseil des ministres et une Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Le Conseil des ministres est assisté d'un Secrétariat permanent auquel est rattachée une Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature.

Le présent Traité a pour objet l'harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l'élaboration et l'adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en oeuvre de procédures judiciaires appropriées, et par l'encouragement au recours à l'arbitrage pour le règlement des différends contractuels.

Pour l'application du présent Traité, entrent dans le domaine du droit des affaires l'ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants, au recouvrement des créances, aux sûretés et aux voies d'exécution, au régime du redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, au droit de l'arbitrage, au droit du travail, au droit comptable, au droit de la vente et des transports, et toute autre matière que le Conseil des ministres déciderait, à l'unanimité, d'y inclure, conformément à l'objet du présent Traité et aux dispositions de l'article 8 ci-après.

Le Président de la République du BENIN ,

Le Président du BURKINA FASO ,

Le Président de la République du CAMEROUN ,

Le Président de la République CENTRAFRICAINE ,

Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES ,

Le Président de la République du CONGO ,

Le Président de la République de CÔTE-D'IVOIRE ,

Le Président de la République GABONAISE ,

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE ,

Le Président de la République du MALI ,

Le Président de la République du NIGER ,

Le Président de la République du SENEGAL ,

Le Président de la République du TCHAD ,

Le Président de la République TOGOLAISE ,

Hautes parties contractantes au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique,

Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l'unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leurs pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique;

Réaffirmant leur engagement en faveur de l'institution d'une communauté économique africaine ;

Convaincus que l'appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain plus large ;

Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d'un Droit des Affaires harmonisé, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l'activité des entreprises ;

Conscients qu'il est essentiel que ce droit soit appliqué avec diligence, dans les conditions propres à garantir la sécurité juridique des activités économiques, afin de favoriser l'essor de celles-ci et d'encourager l'investissement ;

Désireux de promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement des différends contractuels ;

Décidés à accomplir en commun de nouveaux efforts en vue d'améliorer la formation des magistrats et des auxiliaires de justice ;

Conviennent de ce qui suit :

Dans l'exercice des fonctions consultatives que lui confie le deuxième alinéa de l'article 14 du Traité, la Cour applique les dispositions ci-après. Elle applique également, dans la mesure où elle le juge convenable, les autres dispositions du présent Règlement.

Toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat Partie ou du Conseil des ministres est présentée par requête écrite. Cette requête formule, en termes précis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est sollicité. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

1. Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'un Etat aux autres Etats Parties au Traité.

2. Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président.

3. Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées au demandeur et aux autres auteurs d'observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.

Toute décision par laquelle une juridiction visée à l'article 14 du Traité sollicite un avis consultatif est notifiée à la Cour à la diligence de cette juridiction. Cette décision formule en termes précis la question sur laquelle la juridiction a estimé nécessaire de solliciter l'avis de la Cour pour rendre son jugement. Il y est joint tout document pouvant servir à élucider la question.

1. Le Greffier en chef notifie immédiatement toute demande d'avis consultatif émanant d'une juridiction visée à l'article 14 du Traité aux Parties en cause devant cette juridiction. Il la notifie en outre aux Etats Parties au Traité.

2. Lors de ces notifications, le Greffier en chef fait connaître à ses correspondants que la Cour est disposée à recevoir leurs observations écrites dans le délai fixé par le Président.

3. Les observations écrites ainsi déposées sont communiquées aux auteurs d'autres observations écrites. Ceux-ci sont admis à discuter les observations ainsi reçues dans les formes, mesures et délais fixés dans chaque cas par le Président. Ce dernier décide en particulier s'il y a lieu à audience.

L'avis consultatif contient :

- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;

- la date du prononcé ;

- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;

- l'exposé sommaire des faits ;

- les motifs ;

- la réponse à la question posée à la Cour.

Le présent Règlement entrera en vigueur dès sa signature. Il sera publié au Journal Officiel de l'OHADA.

1. La période de fonctions des membres de la Cour commence à courir le 1er janvier de l'année suivant leur élection. Toutefois, la période de fonctions des juges élus lors de la première élection commence à courir 60 jours après cette élection. La période de fonctions d'un juge élu en remplacement d'un autre juge, conformément à l'article 35 du Traité, commence à compter de la déclaration solennelle prévue par l'article 34 du Traité.

2. Conformément à l'article 31 du Traité, les juges sont élus pour sept ans, renouvelables une fois. Le mandat des juges lors de la première élection inclut en outre la période allant de la date de cette élection au 31 décembre de l'année de l'élection.

1. Dans l'exercice de leurs fonctions, les membres de la Cour sont égaux, indépendamment de l'âge, de la date d'élection ou de l'ancienneté de leurs fonctions.

2. Sous réserve des dispositions des paragraphes 4 et 5 du présent article, les membres de la Cour prennent rang selon la date à laquelle ils sont entrés en fonctions conformément à l'article 1er du présent Règlement.

3. Les membres de la Cour entrés en fonctions à la même date prennent rang entre eux selon leur âge.

4. Tout membre de la Cour réélu pour une nouvelle période de fonctions suivant immédiatement la précédente conserve son rang.

5. Pendant la durée de leur mandat, le Président, le Premier Vice-Président et le deuxième Vice-Président prennent rang avant les autres membres de la Cour.

1. Lors de son entrée en fonctions, tout membre de la Cour doit faire devant celle-ci en audience publique la déclaration suivante :

" Je déclare solennellement que j'exercerai bien et fidèlement mes fonctions de juge en tout honneur et en toute impartialité et que j'observerai scrupuleusement le secret des délibérations. "

2. A l'occasion de la première nomination de l'ensemble des membres de la Cour, cette déclaration est faite, à la séance publique d'installation solennelle de celle-ci, devant le Président du Conseil des ministres de l'OHADA.

3. Un membre de la Cour réélu ne renouvelle sa déclaration que si sa nouvelle période de fonctions ne suit pas immédiatement la précédente.

1. La démission d'un membre de la Cour est adressée par écrit au Président de la Cour qui en informe le Secrétaire permanent de l'OHADA. Ce dernier déclare le siège vacant et le Conseil procède au remplacement conformément à l'article 35 du Traité.

2. Si le membre de la Cour qui démissionne est le Président, il fait connaître sa décision à la Cour. Le premier Vice-Président en informe le Secrétaire permanent. Pour le surplus, la procédure prévue au paragraphe 1er du présent article est applicable.

1. Si un membre de la Cour a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu'une absence de caractère temporaire, ou s'il n'est plus en mesure de remplir lesdites fonctions et si, par suite, l'application de l'article 35 du Traité est envisagée, le membre de la Cour intéressé en est informé par le Président, dans une communication écrite qui expose les raisons pour lesquelles la procédure est engagée et indique tous les éléments de preuve s'y rapportant. La possibilité lui est ensuite offerte à une séance privée de la Cour de présenter ses observations. A une séance privée ultérieure tenue hors la présence du membre de la Cour intéressé, la question est discutée ; chaque membre de la Cour donne son avis et, si la demande en est faite, il est procédé à un vote.

2. Si le membre de la Cour concerné par le paragraphe 1er est le Président, celui-ci en est informé par le premier Vice-Président qui applique ensuite la procédure prévue audit paragraphe 1er.

1. La Cour élit son Président pour une durée de trois ans et six mois, sans que cette durée puisse excéder celle du mandat de l'intéressé en tant que membre de la Cour.

2. Si le Président cesse de faire partie de la Cour ou démissionne de ses fonctions avant le terme normal de celles-ci, il est procédé à son remplacement pour la période restant à courir.

3. Le Président n'est pas rééligible. Il peut toutefois être réélu une fois au terme de son premier mandat si ce dernier lui a été conféré pour une durée inférieure à trois ans et six mois.

4. Le Président élu à la suite de la première élection de la Cour prend ses fonctions immédiatement. Son mandat expire trois ans et six mois à compter du 1er janvier suivant cette élection.

5. La première élection du Président intervient aussi rapidement que possible après la première élection de la Cour. Elle se déroule sous la direction du Doyen d'âge. Les élections suivantes se déroulent sous la direction du Président sortant. Si celui-ci a cessé d'être membre de la Cour ou est empêché, l'élection se déroule sous la direction du membre de la Cour exerçant la présidence, conformément à l'article 8 du présent Règlement.

6. Le vote a lieu au scrutin secret, après que le membre de la Cour exerçant la présidence eut indiqué le nombre de voix requis pour être élu. Seuls les membres de la Cour présents participent au vote.

7. Le membre de la Cour qui obtient les voix de la majorité des membres composant la Cour au moment de l'élection est déclaré élu. A partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.

8. L'élection du premier et du deuxième Vice-Présidents se déroule sous la direction du Président nouvellement élu. Les paragraphes 1, 2, 3, 4, 6 et 7 du présent article s'appliquent à cette élection. Les dispositions du paragraphe 3 n'interdisent pas à la Cour d'élire comme Président l'un de ses Vice-Présidents.

Le Président dirige les travaux et contrôle les services de la Cour. Il en préside les séances. Il représente la Cour et exerce toute autre mission qui lui est confiée par celle-ci.

Lorsque la Présidence est vacante, ou que le Président est empêché de l'exercer, elle est assurée par le premier Vice-Président, ou à défaut par le second Vice-Président, ou à défaut par l'un des juges selon l'ordre fixé par l'article 2 ci-dessus.

1. La Cour siège en formation plénière. Elle peut toutefois constituer des Chambres de trois ou cinq juges.

2. Ces Chambres sont présidées par le Président de la Cour ou l'un des Vice-Présidents. Elles sont composées de juges élus par la Cour au scrutin secret et à la majorité absolue des membres présents et votants. A partir du troisième tour de scrutin, la majorité relative suffit.

1. Le Président de la Cour nomme le Greffier en chef de la Cour après avis de celle-ci, dans les conditions fixées par le premier alinéa de l'article 39 du Traité. Le Greffier en chef est nommé pour une période de sept ans renouvelable une fois.

2. En cas de vacance effective ou imminente, le Président avise les gouvernements des Etats Parties, soit dés l'ouverture de la vacance, soit, si la vacance doit résulter de l'expiration du mandat du Greffier en chef, six mois au moins avant cette expiration. Le Président fixe une date pour la clôture de la liste des candidats de telle façon que les propositions et renseignements les concernant puissent être reçus en temps utile.

3. Les propositions doivent être accompagnées de tous renseignements utiles sur les candidats et indiquer notamment leur âge, leur nationalité, les fonctions qu'ils ont exercées dans le passé et leurs occupations actuelles.

4. Le Président communique aux membres de la Cour la liste des candidats et sollicite l'avis de la Cour sur ces candidatures.

Avant d'entrer en fonctions, le Greffier en chef fait devant la Cour la déclaration suivante :

" Je déclare solennellement que j'exercerai en toute loyauté, discrétion et conscience les fonctions qui m'ont été confiées en ma qualité de Greffier en chef de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage et que j'observerai scrupuleusement le secret attaché à mes fonctions. "

1. Le Greffier en chef exerce l'ensemble de ses fonctions sous l'autorité du Président.

2. Le Greffier en chef assure le secrétariat de la Cour. Il assiste la Cour dans l'accomplissement de ses fonctions. Il est responsable de l'organisation et des activités du Greffe.

3. Il sert d'intermédiaire pour les communications, notifications ou significations émanant de la Cour ou adressées à celle-ci au sujet des affaires portées ou à porter devant elle.

4. Il a la garde des sceaux. Il a la responsabilité des archives et prend soin des publications de la Cour.

5. Il assure la responsabilité de tous les travaux administratifs et en particulier de la comptabilité et de la gestion financière.

6. Il assiste en personne aux séances de la Cour et fait établir les procès-verbaux de ses séances.

7. Le Président peut à tout moment, après avis de la Cour, confier d'autres fonctions au Greffier en chef.

1. Il est tenu au Greffe, sous la responsabilité du Greffier en chef, un registre coté et paraphé par le Président, sur lequel sont inscrits à la suite et dans l'ordre de leur présentation tous les actes de procédure et les pièces déposées à l'appui.

2. Mention de l'inscription au registre est faite par le Greffier en chef sur les originaux et, à la demande des Parties, sur les comptes qu'elles présentent à cet effet.

3. Les inscriptions au registre et les mentions prévues au paragraphe précédent constituent des actes authentiques.

4. Les modalités selon lesquelles le registre est tenu sont déterminées par les instructions prévues à l'article 15 du présent Règlement.

5. Tout intéressé peut consulter le registre au Greffe et en obtenir des copies ou des extraits suivant le tarif du Greffe établi par la Cour sur proposition du Greffier en chef.

6. Un avis est publié au Journal Officiel de l'OHADA indiquant la date de l'inscription de la requête introductive d'instance, les noms et domiciles des Parties et l'objet du litige.

Toute Partie à l'instance peut en outre obtenir, suivant le tarif du Greffe, des copies des actes de procédure, ainsi que des expéditions des ordonnances et des arrêts.

La Cour peut décider qu'un ou plusieurs Greffiers adjoints seront chargés d'assister le Greffier en chef et de le remplacer dans les limites fixées par les instructions prévues à l'article 15 du présent Règlement. Les emplois correspondants seront pourvus par le Président sur proposition du Greffier en chef.

Des instructions pour le Greffe sont préparées par le Greffier en chef et approuvées par le Président, après avis de la Cour.

1. Le Greffier en chef ne peut être relevé de ses fonctions que s'il n'est pas en mesure de les exercer ou s'il a manqué aux obligations qui lui incombent.

2. Avant qu'une décision soit prise en application du présent article, le Greffier en chef est informé par le Président de la mesure envisagée dans une communication écrite qui en expose les raisons et indique tous les éléments de preuve s'y rapportant. La possibilité lui est ensuite offerte de présenter ses observations à une séance privée de la Cour.

3. La décision est prise par le Président, après avis donné par la Cour.

Si le Greffier en chef cesse ses fonctions avant l'expiration de son mandat, son successeur est nommé pour une période de sept années.

1. Le plan d'organisation des services du Greffe est établi par le Président sur proposition du Greffier en chef.

2. Les agents du Greffe sont soumis au Règlement du personnel de l'OHADA en toute matière qui n'est pas incompatible avec l'indépendance de la Cour.

Le siège de la Cour est fixé à Abidjan. La Cour peut toutefois, si elle le juge utile, se réunir en d'autres lieux, sur le territoire d'un Etat Partie, avec l'accord préalable de cet Etat qui ne peut en aucun cas être impliqué financièrement.

Les dates et heures des séances de la Cour sont fixées par ordonnance du Président.

Le quorum de cinq est suffisant pour constituer la Cour.

1. La Cour délibère en chambre du Conseil. Ses délibérations sont et restent secrètes.

2. Seuls les juges prennent part aux délibérations. Aucune autre personne ne peut y être admise sauf autorisation de la Cour.

3. Il n'est tenu aucun procès-verbal des délibérations de la Cour en matière judiciaire.

4. Les décisions de la Cour sont prises à la majorité des juges présents. Les votes sont émis dans l'ordre inverse de celui établi à l'article 2 ci-dessus. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

1. Le ministère d'avocat est obligatoire devant la Cour. Est admis à exercer ce ministère toute personne pouvant se présenter en qualité d'avocat devant une juridiction de l'un des Etats Parties au Traité. Il appartient à toute personne se prévalant de cette qualité d'en apporter la preuve à la Cour. Elle devra en outre produire un mandat spécial de la Partie qu'elle représente.

2. L'avocat dont le comportement devant la Cour est incompatible avec la dignité de celle-ci ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus peut, après avoir été entendu, être exclu à tout moment de la procédure par ordonnance de la Cour. Cette ordonnance est immédiatement exécutoire.

Lorsqu'un avocat se trouve exclu de la procédure, celle-ci est suspendue jusqu'à l'expiration d'un délai fixé par le Président pour permettre à la partie intéressée de désigner un autre avocat.

Les significations prévues au présent Règlement sont faites soit par envoi postal recommandé, avec accusé de réception, d'une copie de l'acte à signifier, soit par remise de cette copie contre reçu. Les copies sont dressées et certifiées conformes par le Greffier en chef.

1. Lorsqu'un acte ou une formalité doit en vertu du Traité ou du présent Règlement être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir ce délai. Le jour au cours duquel survient cet acte, cet événement, cette décision ou cette signification n'est pas compris dans le délai.

2. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

3. Les délais comprennent les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches.

4. Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié légal dans le pays où l'acte ou la formalité doit être accompli est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La liste de ces jours fériés sera dressée par la Cour et sera publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

5. Les délais de procédure, en raison de la distance, sont établis par une décision de la Cour publiée au Journal Officiel de l'OHADA.

Dès saisine de la Cour, le Président désigne un juge rapporteur chargé de suivre l'instruction de l'affaire et de faire rapport à la Cour.

1. L'original de tout acte de procédure doit être signé par l'avocat de la Partie. Cet acte, accompagné de toutes les annexes qui y sont mentionner est présenté avec sept copies pour la Cour et autant de copies qu'il y a de Parties en cause. Ces copies sont certifiées conformes par la Partie qui les dépose.

2. Tout acte de procédure est daté. Au regard des délais de procédure, seule la date de dépôt au Greffe sera prise en considération.

3. A tout acte de procédure est annexé un dossier, contenant les pièces et documents invoqués à l'appui et accompagné d'un bordereau de ces pièces et documents.

4. Si, en raison du volume d'une pièce ou d'un document il n'en est annexé à l'acte que des extraits, la pièce ou le document entier ou une copie complète est déposé au Greffe.

1. Lorsque la Cour est saisie par l'une des Parties à l'instance par la voie du recours en cassation prévu au troisième ou quatrième alinéa de l'article 14 du Traité, le recours est présenté au Greffe dans les deux mois de la signification de la décision attaquée par l'avocat du requérant dans les conditions fixées à l'article 23 ci-dessus. Le recours contient :

a) les nom et domicile du requérant ;

b) les noms et domiciles des autres Parties à la procédure devant la Juridiction nationale et de leur avocat ;

c) les conclusions du requérant et les moyens invoqués à l'appui de ces conclusions.

Le recours indique les actes uniformes ou les Règlements prévus par le Traité dont l'application dans l'affaire justifie la saisine de la Cour.

2. La décision de la juridiction nationale qui fait l'objet du recours doit être annexée à ce dernier. Mention doit être faite de la date à laquelle la décision attaquée a été signifiée au requérant.

3. Aux fins de la procédure, le recours contient élection de domicile au lieu où la Cour a son Siège. Elle indique le nom de la personne qui est autorisée et qui a consenti à recevoir toutes significations.

4. Si le requérant est une personne morale de droit privé, il joint à sa requête :

- ses statuts ou un extrait récent du registre de commerce, ou tout autre preuve de son existence juridique ;

- la preuve que le mandat donné à l'avocat a été régulièrement établi par un représentant qualifié à cet effet.

5. Si le recours n'est pas conforme aux conditions fixées au présent article, le Greffier en chef fixe au requérant un délai raisonnable aux fins de régularisation du recours ou de production des pièces mentionnées ci-dessus. A défaut de cette régularisation ou de cette production dans le délai imparti, la Cour décide de la recevabilité du recours.

Le recours est signifié par la Cour à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale. Dans le cas prévu au paragraphe 5 de l'article précédent, la signification est faite dès la régularisation ou dès que la Cour aura admis la recevabilité, eu égard aux conditions de forme énumérées audit article.

1. Toute Partie à la procédure devant la juridiction nationale peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

2. Le mémoire en réponse contient :

a) les nom et domicile de la Partie qui le produit ;

b) la date à laquelle le pourvoi lui a été signifié ;

c) les conclusions présentées et les moyens invoqués.

3. Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 28 et l'article 29 ci-dessus sont applicables.

1. Le recours et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le Président, soit d'office, soit à la suite d'une demande présentée en ce sens dans un délai de quinze jours à compter de la signification du mémoire en réponse ou en réplique, le juge nécessaire et l'autorise expressément.

2. Lorsque le Président autorise le dépôt d'une réplique ou d'une duplique, ou de tout autre mémoire, il fixe les délais dans lesquels ceux-ci sont produits.

1. Toute exception à la compétence de la Cour ou à la recevabilité du recours doit être présentée dans le délai fixé pour le dépôt de la première pièce de procédure émanant de la Partie soulevant l'exception. La Cour peut statuer distinctement sur l'exception ou la joindre au fond.

2. Lorsque la Cour est manifestement incompétente pour connaître du recours ou lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou manifestement non fondé, elle peut à tout moment rejeter ledit recours par voie d'ordonnance motivée.

La Cour peut à tout moment pour cause de connexité, ordonner la jonction de plusieurs affaires aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance. Elle peut les disjoindre à nouveau.

1. La procédure devant la Cour est essentiellement écrite. Toutefois la Cour peut, à la demande de l'une des Parties, organiser dans certaines affaires une procédure orale.

2. En pareil cas, le Greffier en chef informe les Parties de la décision prise et de la date de l'audience, telle que fixée par le Président.

L'audience est publique, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par la Cour. La décision de huis clos comporte défense de publication des débats.

Le Président dirige les débats et exerce la police de l'audience. Il détermine l'ordre dans lequel les Parties sont appelées à prendre la parole.

Le Président peut, au cours des audiences, poser des questions aux Parties. La même faculté appartient à chaque juge avec l'autorisation du Président.

1. Le Greffier en chef établit un procès-verbal de chaque audience. Ce procès-verbal est signé par le Président et par le Greffier en chef. Il constitue un acte authentique.

2. Les Parties peuvent prendre connaissance au Greffe de tout procès-verbal et en obtenir copie à leurs frais.

L'arrêt de la Cour contient :

- l'indication qu'il est rendu par la Cour ;

- la date du prononcé ;

- les noms des juges qui y ont pris part, ainsi que celui du Greffier ;

- l'indication des Parties ;

- les noms des avocats des Parties ;

- les conclusions des Parties ;

- l'exposé sommaire des faits ;

- les motifs ;

- le dispositif, y compris la décision relative aux dépens.

1. L'arrêt est rendu en audience publique, les Parties dûment convoquées.

2. La minute de l'arrêt est signée par le Président et le Greffier en chef. Elle est scellée et déposée au Greffe. Copie certifiée conforme en est signifiée à chacune des Parties. Celles-ci peuvent obtenir une grosse de l'arrêt au tarif fixé par la Cour.

L'arrêt a force obligatoire à compter du jour de son prononcé.

Un recueil de la jurisprudence de la Cour est publié par les soins du Greffier en chef sous le contrôle du Président ou du juge qu'il a délégué à cet effet.

1. Il est statué sur les dépens dans l'arrêt qui met fin à l'instance.

2. Sont considérées comme dépens récupérables :

a) les droits de Greffe ;

b) les frais indispensables exposés par les Parties aux fins de la procédure, notamment les frais de déplacement et de séjour et la rémunération des avocats, selon le tarif fixé par la Cour ;

c) les frais qu'une Partie a dû exposer aux fins d'exécution forcée suivant le tarif en vigueur dans l'Etat où l'exécution forcée a lieu.

3. La Partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que la Cour, pour des motifs exceptionnels, n'en décide autrement.

Si plusieurs Parties succombent, la Cour décide du partage des dépens.

A défaut de conclusions sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.

1. Si avant que la Cour ait statué, les Parties informent la Cour qu'elles renoncent à toute prétention, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre. Il statue sur les dépens. En cas d'accord sur les dépens, il statue selon l'accord.

2. Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance, le Président ordonne la radiation de l'affaire du registre.

La Partie qui se désiste est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens par l'autre Partie. Toutefois, à la demande de la Partie qui se désiste, les dépens peuvent être mis à la charge de l'autre Partie, si cela apparaît justifié du fait de l'attitude de cette dernière. A défaut de conclusion sur les dépens, chaque Partie supporte ses propres dépens.

1. Les Etats Parties au Traité peuvent intervenir aux litiges soumis à la Cour. Le même droit appartient à toute personne ayant intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir les prétentions de l'une des Parties.

2. La demande d'intervention est présentée dans les trois mois de la publication prévue au paragraphe 6 de l'article 13 du présent Règlement.

La demande contient

a) l'indication de l'affaire ;

b) l'indication des Parties principales au litige ;

c) les nom et domicile de l'intervenant ;

d) l'élection de domicile de l'intervenant au lieu où la Cour a son siège ;

e) les conclusions au soutien desquelles l'intervenant demande d'intervenir ;

f) dans le cas de demandes d'intervention autres que celles d'Etats membres, l'exposé des raisons justifiant l'intérêt à intervenir.

3. La demande d'intervention est signifiée aux Parties. Le Président met les Parties en mesure de présenter leurs observations écrites ou orales avant de statuer sur la demande d'intervention.

4. Si l'intervention est admise, l'intervenant reçoit communication de tous les actes de procédure signifiés aux Parties. Le Président peut cependant, à la demande d'une Partie, exclure de fait de communication des pièces confidentielles.

5. L'intervenant accepte le litige dans l'état où il se trouve lors de son intervention.

6. Le Président fixe le délai dans lequel l'intervenant peut présenter un mémoire en intervention. Il fixe également le délai dans lequel les Parties peuvent répondre à ce mémoire.

1. L'exécution forcée des arrêts de la Cour est régie par les règles de la procédure civile en vigueur dans l'Etat sur le territoire duquel elle a lieu. La formule exécutoire est apposée, sans autre contrôle que celui de la vérification de l'authenticité du titre, par l'autorité nationale que le Gouvernement de chacun des Etats Parties désignera à cet effet et dont il donnera connaissance à la Cour.

Après l'accomplissement de ces formalités à la demande de l'intéressé, celui-ci peut poursuivre l'exécution forcée en saisissant directement l'organe compétent, suivant la législation nationale.

2. L'exécution forcée ne peut être suspendue qu'en vertu d'une décision de la Cour.

3. Toute demande tendant à surseoir à l'exécution forcée d'une décision de la Cour est présentée dans les conditions prévues aux article 23 et 27 du présent Règlement. Elle est immédiatement signifiée aux autres Parties, auxquelles le Président fixe un bref délai pour la présentation de leurs observations écrites ou orales.

4. Le Président statue sur la demande par voie d'ordonnance motivée et non susceptible de recours. Cette ordonnance est immédiatement signifiée aux Parties.

5. A la demande d'une Partie, l'ordonnance peut à tout moment être modifiée ou rapportée.

6. Le rejet de la demande n'empêche pas la Partie qui l'avait introduite de présenter une autre demande fondée sur des faits nouveaux.

1. Toute personne physique ou morale peut présenter une demande en tierce opposition contre un arrêt rendu sans qu'elle ait été appelée, si cet arrêt préjudicie à ses droits.

2. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en tierce opposition. Celle-ci doit en outre

a) spécifier l'arrêt attaqué ;

b) indiquer en quoi cet arrêt préjudicie aux droits du tiers opposant ;

c) indiquer les raisons pour lesquelles le tiers opposant n'a pu participer au litige principal.

La demande est formée contre toutes les Parties au litige principal.

3. L'arrêt attaqué est modifié dans la mesure où il fait droit à la tierce opposition. La minute de l'arrêt rendu sur tierce opposition est annexée à la minute de l'arrêt attaqué. Mention de l'arrêt rendu sur tierce opposition est faite en marge de la minute de l'arrêt attaqué.

1. En cas de contestation sur le sens ou la portée du dispositif d'un arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter.

2. Toute Partie peut demander l'interprétation du dispositif d'un arrêt dans les trois ans qui suivent le prononcé.

3. La demande en interprétation est présentée conformément aux dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement. Elle spécifie en outre :

a) l'arrêt visé ;

b) le texte dont l'interprétation est demandée.

4. La Cour statue par voie d'arrêt après avoir mis les Parties en mesure de présenter leurs observations. La minute de l'arrêt interprétatif est annexée à la minute de l'arrêt interprété. Mention de l'arrêt interprétatif est faite en marge de la minute de l'arrêt interprété.

1. La révision de l'arrêt ne peut être demandée à la Cour qu'en raison de la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui, avant le prononcé de l'arrêt, était inconnu de la Cour et de la partie qui demande la révision.

2. La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.

3. La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.

4. La demande en révision doit être formée dans un délai de trois mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance du fait sur lequel la demande en révision est basée.

5. Aucune demande en révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt.

1. Les dispositions des articles 23 et 27 du présent Règlement sont applicables à la demande en révision. Celle-ci doit en outre contenir les indications nécessaires pour établir que les conditions fixées à l'article 49 ci-dessus sont remplies.

2. La demande en révision est formée contre toutes les Parties à l'arrêt dont la révision est demandée.

3. Ces dernières ont le droit de présenter des observations écrites sur la recevabilité de la requête. Ces observations sont communiquées à la Partie dont émane la demande.

4. Avant de rendre son arrêt sur la recevabilité de la demande, la Cour peut donner à nouveau aux Parties la possibilité de présenter leurs vues à ce sujet.

5. Si la demande est déclarée recevable, la Cour fixe les délais pour toute procédure ultérieure quelle estime nécessaire pour se prononcer sur le fond de la demande.

6. La minute de l'arrêt portant révision est annexée à la minute de l'arrêt révisé. Mention de l'arrêt portant révision est faite en marge de la minute de l'arrêt révisé.

Lorsque la Cour est saisie conformément aux articles 14 et 15 du Traité par une juridiction nationale statuant en cassation qui lui renvoie le soin de juger une affaire soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes, cette juridiction est immédiatement dessaisie. Elle transmet à la Cour l'ensemble du dossier de l'affaire, avec une copie de la décision de renvoi. Dès réception de ce dossier, les Parties sont avisées de cette transmission par la Cour.

Les dispositions des articles 23 à 50 du présent Règlement sont applicables sous réserve des adaptations imposées par le mode de saisine.

1. Lorsque la Cour est saisie, conformément à l'article 18 du Traité, d'un recours tendant à l'annulation d'un jugement par lequel une juridiction nationale statuant en cassation aurait méconnu la compétence de la Cour, ce recours est immédiatement signifié par le Greffier en chef à toutes les Parties à la procédure devant la juridiction nationale.

2. Chacune de ces Parties peut présenter un mémoire dans un délai de trois mois à compter de la signification du recours.

3. Les mémoires ainsi déposés sont communiqués au requérant et aux autres Parties. Ceux-ci peuvent présenter un nouveau mémoire dans le délai fixé par le Président. Ce dernier décide en outre s'il y a lieu à audience.

4. Si la Cour décide que la juridiction nationale s'est déclarée compétente à tort, la décision rendue par cette juridiction est réputée nulle et non avenue. Toute Partie devant ladite juridiction peut dans les deux mois de la signification du jugement de la Cour saisir cette dernière d'un recours en cassation contre la décision du juge du fond dans les conditions prévues à l'article 14 du Traité et aux articles 23 à 50 du présent Règlement.

Le présent Règlement porte création, organisation et fonctionnement du Comité des Experts de l’OHADA, ci-après dénommé le Comité.

Le présent règlement détermine les conditions suivant lesquelles le Comité des experts prépare les travaux du Conseil des ministres ou se réunit en session spéciale.

Chaque délégation est conduite par un chef de délégation désigné par l’Etat Partie concerné.

Chaque Etat Partie est représenté par un expert juriste et un expert financier choisis parmi les fonctionnaires et experts des administrations nationales compétentes.

Toutefois, le Président du Conseil des ministres ou le Secrétaire Permanent dans le cas d’une réunion nécessitant des compétences spécifiques, peut demander la représentation des Etats Parties par une délégation plus importante, comprenant des experts ad’hoc.

Le Comité collabore dans un esprit de concertation mutuelle avec le Secrétariat Permanent, en vue d’assurer la bonne préparation des travaux du Conseil et la tenue d’une session spéciale.

Le Comité prépare les travaux du Conseil des ministres de l’Organisation. A cet effet, il délibère sur tout dossier inscrit à son ordre du jour.

Le Comité peut se réunir également en session spéciale pour harmoniser les points de vue des Etats Parties sur un projet à mettre en œuvre.

Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le Comité délibère également sur tout dossier inscrit à son ordre du jour.

Le Président du Conseil ou le Secrétaire Permanent informe les Etats Parties des dates et durées des sessions envisagées et les invite à désigner les experts devant les y représenter.

Les lettres d’invitation, accompagnées de l’ordre du jour provisoire établi par le Président du Conseil ou le Secrétaire Permanent sont transmis aux Etats Parties, par l’entremise des Ministres chargés de la Justice et de ceux chargés des Finances, un mois au moins avant la date prévue pour l’ouverture de la session.

Le Comité se réunit avant chaque session du Conseil.

Il peut, à tout moment, être convoqué en session spéciale à l’initiative du Secrétaire Permanent.

Les dates et durées des sessions du Comité sont fixées par le Président du Conseil pour les sessions ordinaires et par le Secrétaire Permanent pour les sessions spéciales.

Le Comité se réunit sur le territoire de l’Etat Partie assurant la présidence du Conseil des Ministres.

Toutefois, le Comité peut se réunir sur le territoire de tout autre Etat Partie, lorsque les circonstances l’exigent.

Le Comité entend, à l’ouverture de la session, un exposé du Secrétaire Permanent ou de son représentant sur les divers points inscrits au projet d’ordre du jour.

Le bureau de la session dirige les travaux du Comité.

Il est composé d’un président, d’un vice-président, d’un premier rapporteur et d’un deuxième rapporteur.

Le bureau est mis en place pour la durée de la session. Toutefois, en raison de circonstances exceptionnelles, le Conseil peut, sur proposition du Comité ou du Secrétaire Permanent, proroger son mandat à la période de l’intersession.

La session du Comité est présidée par le pays assurant la présidence du Conseil des Ministres.

La vice-présidence échoit au pays appelé à assurer la prochaine présidence du Conseil des Ministres.

En cas d’empêchement du Président, le vice-président assure la présidence des travaux.

Le Comité élit les autres membres du bureau comprenant un premier Rapporteur et un deuxième Rapporteur.

Les Rapporteurs élus ne peuvent appartenir ni à la même délégation ni à celle du Président du bureau.

Le Président du Comité assure la conduite des débats. A cet effet, il donne la parole aux orateurs en suivant l’ordre dans lequel ils se sont inscrits.

Chaque délégué intervient au nom de son Etat.

Les travaux du Comité ne sont ouverts qu’aux experts.

Toutefois des représentants de pays partenaires, d’organisations internationales ou d’associations peuvent être admis en qualité d’observateurs et prendre part aux travaux en cette qualité sur invitation du Secrétaire Permanent, sans voix délibérative.

Le quorum nécessaire pour délibérer valablement est fixé aux deux tiers au moins des Etats Parties de l’Organisation.

Le quorum acquis au départ reste valable jusqu’à la fin des travaux.

L’ordre du jour définitif des travaux est adopté par le Comité, après la mise en place du bureau de la session et la vérification du quorum.

Le Président, le Rapporteur d’un sous-comité ou le bénéficiaire d’une motion de procédure peut bénéficier d’un tour de priorité pour présenter ou défendre le rapport dudit Comité.

Le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage et l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature participent, de plein droit, aux débats du Comité, sans voix délibérative.

Le Comité peut, en tant que de besoin, instituer en son sein un ou plusieurs sous-comités pour l’étude des questions particulières.

Le bureau de la session peut, en cas de nécessité, se réunir avec les chefs de délégations en vue du règlement d’une question et proposer à l’assemblée une solution permettant de faire avancer les travaux.

Le Président du Comité peut, après avis des délégations, décider de :

- suspendre ou d’ajourner une séance,

- ajourner les débats sur une question en discussion,

- clore les débats sur une question en discussion.

Chaque délégation dispose d’une voix .

Aucune délégation ne peut prendre part aux décisions au nom et pour le compte d’une autre délégation.

Les votes ont lieu, en règle générale, à main levée.

Les délibérations du Comité sont acquises par consensus.

Le bureau de la session établit un procès-verbal transcrivant fidèlement les travaux du Comité.

Le bureau de la session établit également un rapport final qu’il soumet à l’approbation des délégations, lors de la séance de clôture des travaux.

Le rapport final et les procès-verbaux sont signés par le Président et les Rapporteurs ; ils sont transmis au Secrétaire Permanent de l’Organisation par le Président du Comité.

Le rapport final, accompagné de tout document utile et des éventuelles observations est transmis par le Secrétaire Permanent au Conseil.

Le Secrétariat Permanent fournit le personnel et l’équipement nécessaires à la rédaction des procès-verbaux et rapport issus des travaux du Comité.

Les frais relatifs à l’acheminement des experts, du lieu de leur résidence aux lieux désignés pour les sessions et vice-versa, ainsi que les frais relatifs à leur séjour sont à la charge des Etats Parties, sauf à être supportés par l’Organisation pour certaines sessions spéciales.

Le présent règlement entrera en vigueur pour compter du jour suivant celui de son adoption.

Il sera publié au Journal Officiel de l’OHADA ; il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu.

Les cotisations annuelles des Etats Parties prévues à l’article 43 du Traité susvisé résultent d’un mécanisme de financement autonome ci-après dénommé Prélèvement OHADA créé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent Règlement

Le Prélèvement OHADA a pour objet le financement :

- des budgets de fonctionnement du Secrétariat Permanent, de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;

- des projets, programmes, études et autres activités substantives de l’OHADA ;

- de subventions d’assistance aux commissions nationales OHADA ;

- de toute autre action décidée par l’organe délibérant de l’OHADA.

Le Prélèvement OHADA s’applique dans tous les Etats Parties aux importations des produits originaires des pays tiers mis à la consommation.

Le taux du Prélèvement OHADA est fixée à 0,05%.

Le prélèvement OHADA est liquidé sur la valeur en douane des marchandises importées.

Sont exonérés du prélèvement OHADA :

les aides et dons à caractère alimentaire, médical ou paramédical ;

les produits pharmaceutiques ainsi que les matériels et équipements à usage médical, destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ;

les matériels et fournitures à usage scolaire ou universitaire ;

les matériels, équipements et fournitures importés par les centres et institutions de recherche scientifique agréés ou reconnus comme tels ;

les matériels et matériaux acquis sur financements extérieurs, si une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal a été stipulée dans la convention de financement;

les biens importés par les entreprises bénéficiaires d’un régime fiscal stabilisé en cours à la date d’entrée en vigueur du présent règlement ;

les produits reconnus originaires des communautés économiques régionales et sous régionales dont chaque Etat Partie est membre ;

les effets personnels des voyageurs, admis en franchise des droits et taxes d’entrée dans les Etats Parties ;

les biens détruits accidentellement dans les entrepôts douaniers ;

les biens et matériels importés sous le régime des franchises diplomatiques.

La liquidation du prélèvement OHADA, le recouvrement, la comptabilisation ainsi que le reversement de toutes les ressources y afférentes sont de la compétence des administrations nationales. Ces administrations assurent la conservation de toutes les pièces justificatives des opérations effectuées au titre du prélèvement OHADA, dans les mêmes conditions que pour les droits et taxes d’Etat liquidés au cordon douanier. Elles procèdent à une centralisation mensuelle des données comptables relatives au Prélèvement OHADA et en envoient des extraits aux ampliataires ci-après :

- le Ministre chargé des Finances;

- le Ministre chargé de la Justice;

- la Banque Centrale de l’Etat concerné ;

- le Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Les sûretés et privilèges accordés aux Trésors nationaux en matière de recouvrement des créances fiscales de l’Etat sont étendus aux droits régulièrement liquidés au titre du Prélèvement OHADA.

Les Etats Parties accordent au Secrétariat Permanent mais aux frais de celui-ci la liberté de change et de transfert en devises convertibles, des recettes provenant du Prélèvement OHADA, au taux de change légal en cours à la date de chaque opération de transfert.

Les droits dus au titre du Prélèvement OHADA font l’objet d’un titre de paiement spécifique.

Les produits du Prélèvement OHADA sont reversés par les administrations nationales compétentes sur un compte ouvert par le Secrétaire Permanent au nom de l’OHADA auprès de la Banque Centrale de chaque Etat Partie.

Le Secrétariat Permanent de l’OHADA dispose d’un droit d’information sur toutes les opérations effectuées par les administrations nationales compétentes au titre du Prélèvement OHADA. Il exerce ce droit en procédant, sur la base des documents comptables qui lui sont communiqués par lesdites administrations, à l’évaluation :

- de l’évolution de la base imposable ;

- du montant des droits liquidés ;

- des montants recouvrés ;

- des virements ou versements des recettes dans les comptes OHADA ;

- du respect par les Etats Parties des dispositions du présent Règlement.

Le Secrétariat Permanent soumet annuellement au Conseil des Ministres un rapport détaillé sur les conditions d’application du mécanisme de Prélèvement OHADA et les résultats enregistrés ainsi que sur les montants alloués aux institutions. Il propose toutes les modifications jugées par lui nécessaires ou demandées par l’un ou plusieurs des Etats Parties.

A cette fin, les Etats Parties notifient au Secrétariat Permanent copies ou extraits de tous les textes nationaux d’application du Prélèvement OHADA.

Les règles, les procédures et les compétences définies dans chaque Etat Partie en matière de contrôle et de traitement du contentieux des droits et taxes d’entrée sont applicables aux opérations d’assiette, de liquidation et de recouvrement du Prélèvement OHADA.

Les éventuels litiges entre les administrations nationales et les opérateurs économiques contribuables portant sur l’assiette, la liquidation et le recouvrement du Prélèvement OHADA sont de la compétence exclusive des juridictions nationales.

En cas d’action en justice, les intérêts de l’OHADA sont représentés et défendus par les administrations nationales compétentes.

Le Secrétariat Permanent est informé des décisions rendues. En cas de condamnation, l’OHADA supportera celle-ci au prorata de sa part dans le montant en litige.

Les litiges entre Etats Parties ou entre le Secrétariat Permanent et un ou plusieurs Etats Parties sur l’interprétation ou les modalités d’application du présent Règlement sont de la compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Les retraits cumulés du Secrétariat Permanent sur le compte recevant le produit du Prélèvement OHADA n’excéderont pas, dans chaque Etat Partie, le montant total des contributions et dotations dues par ledit Etat Partie au budget de l’Organisation pour l’exercice de référence.

Le Secrétariat Permanent prendra toutes les dispositions afin que le Ministre chargé des Finances soit informé de tout retrait.

Le Ministre chargé des Finances de chaque Etat partie notifie à la Banque Centrale ou à l’Agence nationale de celle-ci, le premier jour de l’exercice budgétaire, le montant limite des retraits que pourra opérer le Secrétariat Permanent sur le compte recevant le produit du Prélèvement OHADA pour l’exercice concerné.

Il est fait ampliation de la notification visée à l’alinéa précédent au Ministre chargé de la Justice aux fins d’information et de suivi.

Le Secrétariat Permanent élabore un rapport annuel d’évaluation de tous les paramètres fiscaux et juridiques du Prélèvement OHADA et le soumet au Conseil des Ministres.

Les éventuels excédents de recettes du Prélèvement OHADA sur le total des contributions et dotations dues appartiennent à l’Etat concerné ; celui-ci peut, soit les utiliser aux fins de paiement de ses arriérés de contributions vis-à-vis de l’OHADA, soit en disposer par le biais d’un titre de paiement émis à son profit par le Secrétariat Permanent.

En cas de circonstances particulières ou de déficit, l’Etat Partie concerné prend à sa charge et sur son budget, la différence entre le montant total de ses contributions et les recettes enregistrées dans le compte OHADA ouvert à la Banque Centrale au titre du Prélèvement OHADA. Le montant à payer fait l’objet d’un ordre de recettes émis par le Secrétariat Permanent et exécutoire à l’endroit de l’Etat Partie concerné.

Des textes seront pris par chaque Etat Partie pour l’application du présent Règlement.

Le présent Règlement sera publié au Journal Officiel de l’OHADA. Il entrera en vigueur ………...

Décide :

Décide :

Le Conseil fait interdiction à l'UNIDA de procéder jusqu'à l'examen du dossier par le Conseil des ministres, à tout enregistrement ou à tout renouvellement des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que de la marque OHADA.COM.

Il demande en outre au Secrétaire permanent de prendre toutes les mesures utiles afin de procéder le cas échéant à l'enregistrement ou au renouvellement des noms de domaines OHADA.COM et OHADA.NET ainsi que de la marque OHADA.COM au nom et pour le compte de l'OHADA.

Decide :

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

ARRET N° 008/2009 du 26 février 2009

Affaire : Société Ivoirienne de FIBRO-CIMENT dite IFC SA c/ Y,

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Bénéficiant de l'Appui de l'Union Européenne, l'ERSUMA a mis en place deux (02) salles de visioconférence afin d'assurer désormais certaines de ses formations à distance.

La nécessité de faire réunir les participants dans des centres de visioconférence de leur pays respectif a créé le besoin de nouer un partenariat avec l'AUF qui a installé des centres de visioconférence au niveau des Campus Numériques Francophones dans la majorité des Etats-Parties (sauf les 3 Guinées).

Arrêt n° 13/09, Affaire : SANOU Ismaël c/ COULIBALY Myriam Mamou

Demo

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Connectez-vous sur la bibliothèque virtuelle de l'OHADA:

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La Commission Nationale OHADA en RDC est présidée par le Doyen, Monsieur Roger MASAMBA.

Ci-dessous la liste complète des membres nommés selon l'arrêté ministériel N0 32 g /CAB/MIN/J&DH/2010 Du 29 Juin 2010:

1) Monsieur NDOMBI MABOTI, Délégue du Cabinet du Président de la République;

2) Monsieur AMISI MUTUMBI, Délégue du Cabinet du Président de la République;

3) Monsieur Roger LIONDJO, Délégue du Cabinet du Premier Ministre;

4) Monsieur Herman IYELEZA, Délégue du Cabinet du Premier Ministre;

5) Madame KENGE NGOMBA, Représentant du Ministère ayant la Justice dans ses attributions;

6) Monsieur Roger MASAMBA MAKELA, Représentant du Ministère ayant la Justice dans ses attributions;

7) Monsieur KILOMBA NGOZI, Représentant du Ministère ayant la Justice dans ses attributions;

8) Monsieur NGOMA-YA-NZUZI, Représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions;

9) Madame Lily MUVOVA BONDO, Représentant du Ministère ayant les Finances dans ses attributions;

10)Monsieur Maurice KANYAMA MUDISHI, Représentant du Ministère ayant l' Economie Nationale dans ses attributions;

11) Monsieur Seraphin MULIMILWA, Représentant du Ministère ayant l' Economie Nationale dans ses attributions;

12) Monsieur Justin MANGALA, Représentant du Ministère ayant le Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions:

13) Monsieur Liévin UTWAY, Représentant du Ministère ayant le Commerce, Petites et Moyennes Entreprises dans ses attributions;

14) Totoh GASASHI KWANZA, Représentant du Ministère ayant l'lndustrie dans ses attributions;

15) Un Représentant du Ministère ayant l'Emploi, le TravaIl et la Prévoyance Sociale dans ses attributions;

16)Monsieur John MUAMBA TSHIBANGU, Représentant du Ministère ayant la Coopération Internationale et Régionale dans

ses attributions;

17) Un Représentant du Ministère ayant le Budget dans ses attributions ;

18) Monsieur Denis MASONGO, Représentant du Ministère ayant le Plan dans ses attributions;

19) Monsieur Bosco NGENDA, Représentant du Ministère ayant le Plan dans ses attributions

20) Monsieur SHAKO A LOPAKA, Représentant du Ministère ayant le Portefeuille dans ses attributions;

21) Monsieur MVONDO MASAÏ MAÏA, Représentant du Ministère ayant le Transport et Voies de Communication dans ses attributions:

22) Un Représentant du Ministère ayant l' Agriculture dans ses attributions;

23) Un Représentant du Conseil Superieur de la Magistrature;

24)Monsieur LUKOMBE NGHENDA, Représentant de l 'Ordre des Avocats;

25) Monsieur MULUMBA KATCHY, Représentant des institutions universitaires (Doyen de la Faculté de Droit de l 'Université de Kinshasa) ;
25 à 55) Les membres de la Commission Permanente de Reforme du Droit Congolais(30);

56. Monsieur MANGALA NGONGO, Représentant du Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques

57. Monsieur Jean Luc MPOYO, Représentant de la Fédération des Entreprises du Congo, « F.E.C. " ;

58. Un Représentant de la Fédération Nationale des Petites et MOyennes Entreprises ;

59. Un Représentant de l' Association Nationale des Entreprises Publiques " ANEP" .

60. Monsieur BANKANDEJA WA MPUNGU, Représentant de l'Institut de Droit Economique.

61. Monsieur Albert TAMBA TSANA, Greffier en chef de la Cour Suprême de Justice;

62. Monsieur Jean A. BIFUNU M'FIMI, Notaire de la Ville de Kinshasa:

63. Monsieur Andre FOKO, Représentant de l'Ordre des Experts comptables;

64. Madame LUNDULA SIFA, Représentant de la Banque Centrale du Congo;

65. Un Représentant du Comité Professionnel des Banques Privées

66. Monsieur Joe MONDONGA MOYAMA, Professionnel du Service des droits d'auteur;

67. Monsieur MUKUNA KAKOLELA, Professionnel du Service de la propriété industrielle ;

68. Un Représentant du Comité professionnel des Coopératives agricoles ou artisanales ;

69. Monsieur KATULANYA ISU, Représentant du Comité professionnel des coopératives d'épargne et de crédit

Lundi 13 Décembre 2010

9h 00 – 10h 45 : Cérémonie d’ouverture du Conseil des Ministres

11h 15 – 12h 30 : Début des travaux du Conseil des Ministres :

• Mise en place du bureau
• Adoption du programme des travaux
• Présentation du rapport des travaux du Comité des Experts

12h 30 – 14h : Déjeuner

15h 00 :

•    Point 1 : Examen du Traité consolidé de l’OHADA
-    Question des langues de travail
-    Risques de conflit des normes

•    Point 2 : Approbation du logo de l’OHADA

•    Point 3 : Examen des projets d’Actes uniformes révisés portant sur :

-    le droit commercial général
-    l’organisation des sûretés

-    Adoption du projet d’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
-    Questions relatives au projet d’Acte uniforme sur le droit du travail

16h 30 : Pause café

17h 00 :

•    Point 4 : Informatisation du RCCM :

-    Examen du projet de Règlement instituant un Comité technique des normes informatiques
-    Examen du Plan d’action stratégique sur les normes
-    Démonstration du prototype

•    Point 7 : Examen et adoption du Règlement portant création du Conseil permanent de profession comptable OHADA

•    Point 10 : Fin du mandat du Commissaire aux comptes

18h 00 : Suspension

Mardi 14 Décembre 2010

9h 00 :

•    Point 5 : Rapport de mission du Président du Conseil des ministres dans les Institutions de l’OHADA

•    Point 6 : Outils de gestion des institutions de l’OHADA :

-    Rapport sur le reversement du personnel
-    Présentation du manuel de procédures

11h 00 : Pause café

11h 30 :

•    Point 9 : Les recrutements à l’OHADA

•    Point 8 : Examen et adoption du budget de l’OHADA pour 2011

-    Présentation du rapport d’audit des comptes pour 2009
-    Examen et adoption du budget de l’OHADA

13h 00 – 14h : Déjeuner

14h – 16h : Préparation du rapport du Conseil des ministres

16h 00 – 17h 00 : Examen et adoption du rapport par les ministres

17h 00 – 18h 00 : Clôture de la réunion du Conseil des ministres

Contact ERSUMA
02 B.P. 353 Porto Novo, Bénin

Tél. : + 229 20 24 58 04
Fax : + 229 20 24 82 82

email : ersuma@ohada.org

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Code OHADA, Traité et Actes Uniformes annotés et commentés, 3e édition à jour en juillet 2011


Le droit OHADA s'est enrichi en décembre 2010 à la suite du Conseil des Ministres de l'OHADA qui a révisé deux Actes uniformes (l'Acte  uniforme portant sur le droit commercial général et celui portant organisation des sûretés) et introduit  un nouvel acte sur les sociétés  coopératives.

L’actualité le commandait. Soucieux de répondre aux besoins des étudiants et des  praticiens du droit, Juriscope propose la 3è édition du « Code vert » enrichie du « Traité de Québec » commenté et des Actes Uniformes nouveaux ou révisés.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter :

Madame Adèle Massama-Esso ATANI
Département Afrique et Francophonie
CNRS JURISCOPE
Tel. : +33 (0)5 49 49 41 49
Fax. : +33 (0)5 49 49 00 66
Courriel : m.atani@juriscope.org

Sous financement de la Banque Mondiale, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) organise à son siège, du 12 au 15 juillet 2011 la formation des formateurs sur les Actes Uniformes révisés notamment le Droit Commercial Général et le Droit des Sûretés.

Programme

Mardi 12 juillet  2011

-     08h30         : Installation des participants

-     09h00         : Cérémonie d’ouverture

•    Mot de bienvenue du Directeur Général de l’ERSUMA
•    Allocution du Représentant de la Banque Mondiale
•    Discours d’ouverture de Son Excellence Madame le  Ministre de la Justice du Bénin

-     09h30        : COCKTAIL D’OUVERTURE

-     10h00        : Présentation du programme pédagogique
Présentation des participants (Formateurs/ séminaristes)

•    10h00-12h30     : Thème I : Droit Commercial général

•    Aperçu Général de la réforme et cohérence des amendements dans l’AUDCG

Intervenants :
-     Pr Daniel TRICOT
-     Pr Abdoullah CISSE

•    Le Statut du commerçant

Intervenant :
-     Pr MODI KOKO

•    Le Statut de l’entreprenant

Intervenant :
-     Dr Boubacar DIALLO

-     12h30-12h45    : PAUSE CAFE

-     12h45–15h30    : Le registre de commerce et du crédit mobilier et les fichiers annexes

Intervenant:
-     Me Marie André NGWE

•    L’informatisation du RCCM et l’introduction de l’électronique dans le droit uniforme de l’OHADA Intervenant :
-     Pr Abdoullah CISSE

-     15h30–16h30    : DEJEUNER


Mercredi 13 juillet  2011


-     8h30h-10h30: Les nouvelles règles du bail commercial et du fonds du commerce

Intervenant :
-     Pr Akuété SANTOS



-     10h00-11h30    : Les nouvelles règles de la vente commerciale

Intervenant :
-     Pr Daniel TRICOT



-     11h30-12h00     : PAUSE-CAFÉ



-     12h00-14h00    : Synthèse Générale
Panel des Formateurs


-     14h00-15h00     : DEJEUNER



Jeudi 14 juillet 2011


-     8h30h-10h30 :  Thème II : Droit des sûretés

•    Aperçu Général de la réforme et cohérence des amendements dans l’AUS
Intervenant :
-     Pr Pierre CROCQ


-     10h30h-11h30 : Les nouvelles sûretés introduites dans l’AUS

Intervenants :
-     Pr Pierre CROCQ
-     Dr Gaston KENFACK


-     11h30-12h00     : PAUSE-CAFÉ


-     12h00h-14h30 : Les nouvelles sûretés introduites dans l’AUS (suite)

Intervenants :
-     Pr Pierre CROCQ
-     Dr Gaston KENFACK


-     14h30-15h30    : Les nouvelles modalités de constitution et de
réalisation des sûretés

Intervenants :
-     Pr Pierre CROCQ
-     Me BRIZOUA-BI Michel

-     15h30-16h30     : DEJEUNER



Vendredi 15 juillet  2011



-     09h00h-11h00 : L’Agent des sûretés


Intervenant :
-     Me Guy-Auguste LIKILLIMBA


-     11h00-11h30     : PAUSE-CAFÉ


-     11h00-14h00    : Les rapports entre l’AUDCG et l’AUS : Cohérences et interactions

Intervenant :
-     Pr Pierre CROCQ


-     14h00-15h00    : Synthèse Générale

Panel des Formateurs

-     15h00-16h00     : Cérémonie de clôture
•    Remise des attestations aux participants

-     16h00-17h00     : DEJEUNER

A l'invitation du Centre de Commerce International de Genève, le Chargé du Service d'Arbitrage représentant le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, a participé au séminaire de formation sur l'élaboration des contrats et le règlement des litiges commerciaux qui s'est tenu les 29 et 30 novembre 2010 à Ho Chi Minh, capitale économique de la République Socialiste du Vietnam.

En marge des travaux, un accord de coopération a été signé entre la CCJA et le Centre d'Arbitrage International du Vietnam (VIAC) près a Chambre de Commerce du Vietnam.

Veuillez trouver ci-dessous, le rapport de mission ainsi que l'accord de partenariat.

Public : Magistrats en charge des contentieux commerciaux au sein de ces juridictions.

Nombre de participants : 20 par État.

Thème : Le rôle du juge dans les procédures collectives d’apurement du passif.

Durée : 12 heures en 4 demi-journées (4 séances de 3 heures).

Lieu : Formation à distance par visioconférences.

Objectif : Améliorer la maîtrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.

Contenu : L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et les problèmes posés par sa mise en œuvre – Analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine – Le rôle du juge dans la recherche du redressement des entreprises en difficulté. – La responsabilité civile et/ou pénale des dirigeants.

AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL
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Date : 12 septembre 2011
Financement : OHADA
Objet : Recrutement Commissaire aux comptes de l’OHADA

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance un Appel d’Offres International pour le recrutement d’un cabinet de réputation internationale pour le Commissariat aux Comptes des Institutions de l’OHADA à savoir :

-    Le Secrétariat Permanent de l’OHADA (SP OHADA) à Yaoundé au Cameroun ;
-    L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) à Cotonou (Bénin) ;
-    La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) à Abidjan (Côte d’Ivoire).

Contre le versement d’une somme non remboursable de deux cent mille (200 000) francs CFA, payable par chèque certifié, transfert bancaire ou, contre récépissé, en espèces entre les mains du Directeur Financier et Comptable du Secrétariat Permanent, le dossier d’Appel d’offres (DAO) pourra être retiré, à partir du 12 septembre 2011, à l’adresse suivante :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45, courriel : secretariat@ohada.org

A leur demande, le Secrétariat Permanent pourra expédier, par courrier express contre paiement d’une somme forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA pour les frais d’envoi, le DAO aux cabinets soumissionnaires intéressés.

La date limite de remise des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au 12 octobre 2011 à 12 heures GMT. L’ouverture des offres en séance publique devant les soumissionnaires qui le désirent ou leurs représentants, aura lieu le même jour à 13 heures GMT.

Téléchargez ci-dessous l'avis en PDF

Le Secrétaire Permanent

Message de condoléances

C’est avec beaucoup de surprise et de consternation que nous avons appris le décès, le 05 septembre 2011, de Monsieur Michel AKUETE-AKUE, Directeur du cabinet CH Consulting et Président fondateur du CERCLE HORIZON – Club OHADA Orléans en France.

Tous ceux et celles d’entre nous qui avons eu l’occasion de connaître le défunt, pourrons témoigner du dynamisme et de l’engagement de ce jeune juriste pour la cause du droit OHADA. Ses écrits et ses actions de promotion de ce droit le traduisent éloquemment.

Face à ce malheur qui frappe si subitement sa famille et la Communauté OHADA, je voudrais, au nom des Institutions et du Personnel de l’Organisation, exprimer mes condoléances les plus émues à la famille éplorée.

Le Secrétaire Permanent


Pr. Dorothé Cossi SOSSA

Monsieur Dorothé Cossi SOSSA,

de nationalité béninoise, né le 5 février 1956 à Savalou (République du Bénin), marié avec quatre enfants, professeur titulaire à l’Université d’Abomey-Calavi (République du Bénin), a étudié le droit à l’Université Nationale du Bénin (actuelle Université d’Abomey-Calavi) et au Canada (Université Laval et Université d’Ottawa). Titulaire d’un Master II de l’Université d’Ottawa (préparée en partie à l’Université Laval) (prix du Barreau de Paris 1991) et d’un doctorat en droit de la même université (1994), il a passé l’agrégation de droit privé du Conseil Africain et Malgache pour l’Enseignement Supérieur en 1999 (prix Dalloz). Ancien Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique (2001-2003), ancien Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme (2003-2006) de la République du Bénin, ancien Doyen de la Faculté de droit et de sciences politiques de l’Université d’Abomey-Calavi (2006-2010), il a assuré jusqu’en mars 2011 la direction de la Chaire UNESCO des droits de la personne et de la démocratie de cette même Faculté. En sa qualité de membre du Gouvernement, il a été le chef de la délégation de la République du Bénin à de nombreuses conférences et réunions officielles internationales (en Afrique, en Europe, en Asie, en Amérique du Nord et en Amérique Latine).

Formateur à l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l’OHADA depuis 2001, il a été invité par plusieurs universités africaines (Université de Lomé, Université de Cheikh Anta Diop de Dakar, Université de Yaoundé II Soa, Université de Pretoria), françaises (Université Montesquieu Bordeaux IV, Université de Bourgogne, Université Jean Moulin Lyon III, Université de Nice Sophia Antipolis, Université de Caen, Université de Cergy-Pontoise), japonaise (Université de Shimane) et canadienne (Université de Sherbrooke, Québec) comme chargé d’enseignement, conférencier, membre de jurys de thèses ou de préparation de candidats au concours d’agrégation. Il a dirigé ou codirigé de nombreuses thèses de doctorat en droit dans des universités africaines et françaises. Par ailleurs, il a été membre du jury du XVe concours d’agrégation des sciences juridiques, politique, économiques et de gestion du CAMES (Abidjan, Côte d’Ivoire, novembre 2011) pour la section de droit privé.

Parallèlement à ses activités universitaires, il est inscrit au Barreau du Bénin depuis 1986 et a été membre titulaire du Conseil de l’Ordre de 1999 à 2001. Il est, en outre, expert juridique de l’Organisation Internationale de la Francophonie, du Centre du Commerce International (Organisation Mondiale du Commerce et Commission des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) et du Programme des Nations Unies pour le Développement. Depuis le 31 mars 2011 il est Secrétaire Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Ses travaux portent sur le droit du commerce international, l’arbitrage international, le droit comparé et plus spécialement sur le droit harmonisé issu du traité et des actes uniformes de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Ses principaux travaux récents sont les suivants :
- « La question de l’introduction du principe de l’estoppel en droit communautaire OHADA », (2010), Revue Africaine des Sciences Juridiques (Université de Yaoundé II, Cameroun), vol. 7, N° 1, 2010, pages 1 à 46 ; accès électronique : OHADATA n° D-10-41(Article de doctrine).
- « La participation des Etats africains à l’arbitrage du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) », (2010), Revue camerounaise de l’arbitrage, n° spécial, février 2010, pages 66 à 77 ; accès électronique : OHADATA n° D-11-35 (Article de doctrine).
- « L’adaptation dirigée du contrat du commerce international aux circonstances », (2009), Revue Béninoise des Sciences Juridiques et Administratives, n° 23, Année 2009-2010, pages 9 à 60 ; accès électronique : OHADATA n° D-10-49 (Article de doctrine).
- « L’extension de l’arbitrabilité objective aux accords de développement économique dans l’espace OHADA », (2009), Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, n° 22, Année 2008-2009, pages 1 à 54; accès électronique : OHADATA n° D-10-50 (Article de doctrine).
- «L’aptitude des personnes morales de droit public à compromettre dans l’arbitrage OHADA : les mobiles d’une telle option », (2008), Revue camerounaise de l’arbitrage, n° 40, janvier-mars 2008, pages 3 à 11 (Article de doctrine).
- « Le champ d’application de l’avant-projet d’Acte uniforme OHADA sur le droit des contrats : contrats en général, contrats commerciaux, contrats de consommation », Uniform Law Review/Revue de droit uniforme, NS – Vol. XIII, 2008-1/2, pages 339 à 353 (Rapport au colloque organisé par UNIDROIT du 15 au 17 novembre 2007 à Ouagadougou, Burkina Faso, sur « l’harmonisation du droit OHADA des contrats ») ; accès électronique : OHADATA n° D-09-20 (Article de doctrine).
- « Contribution à l’étude de la nature juridique de la clause de réserve de propriété », Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, N° 16, Année 2006, pages 3 à 17 (Article de doctrine).
- « L’incrimination de la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales : les éléments d’efficacité de la convention de l’OCDE du 17 décembre 1997 », Revue Béninoise de Sciences Juridiques et Administratives, N° 15, Année 2005, pages 3 à 20 (Article de doctrine).
- Commentaire de l’Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route dans Joseph ISSA-SAYEGH, Paul-Gérard POUGOUE et Filiga Michel SAWADOGO (sous la direction de), OHADA. Traité et actes uniformes commentés et annotés, Futuroscope, Juriscope, troisième édition, 2008 (contribution à un ouvrage collectif).
- Introduction à l’étude du droit, première édition, Cotonou, Editions Tundé, février 2007, (manuel).
- OHADA – Droit des contrats de transport de marchandises par route, en collaboration avec Victor Emmanuel BOKALLI, Doyen de la Faculté de droit de Yaoundé II - Soa, CNRS/UMS 2268 Juriscope – AUF, Bruxelles, Bruylant, 2006 (ouvrage).

Voir version téléchargeable (en PDF) ci-dessous !

Il s'agit des nouvelles offres de formation de l'ERSUMA de type formation à distance par système de visioconférence.

Dans ce cadre, l'ERSUMA a signé une convention de partenariat avec l'Agence Universitaire de la Francophonie (AUF) afin de faire réunir les participants des différents Etats dans les Campus Numériques Francophones (CNF) installés dans 14 Etats membres de l'OHADA.

AVIS DE RECRUTEMENT
L’OHADA lance un Appel à candidatures pour le recrutement de personnel aux postes ci-après :

- Un (1) Auditeur Interne pour toutes les Institutions de l’OHADA au Secrétariat Permanent de l’OHADA
sis à Yaoundé (Cameroun), aiohada@adrh-apave.com
- Un (1) Chef Service Financier et Comptable au Secrétariat Permanent à Yaoundé (Cameroun), csfcohada@adrh-apave.com
- Un (1) Responsable de la Cellule des Systèmes d’Information au Secrétariat Permanent à Yaoundé (Cameroun), rcsiohada@adrh-apave.com
- Un (1) Chargé des Systèmes d’Information à la CCJA à Abidjan (Côte d’Ivoire), csiohadaccja@adrh-apave.com
- Un (1) Chargé des Systèmes d’Information à l’ERSUMA sise à Porto-Novo (Bénin), csiohadaersuma@adrh-apave.com

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe à ce jour 16 pays à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, les Comores, le Congo (Brazzaville), la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée (Conakry), la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

L’OHADA repose sur les institutions suivantes : La Conférence des Chefs d’Etats et Gouvernement, Le Conseil des Ministres, Le Secrétariat Permanent, L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).

ADRH APAVE, Cabinet Conseil indépendant informe les candidats intéressés qu’ils sont invités à postuler pour un seul emploi en précisant l’intitulé du poste sur la lettre de motivation. Les candidatures seront présélectionnées sur la base des descriptions de postes et profils qui peuvent être consultés sur les sites internet ci-après : www.adrh-apave.com ou www.ohada.org

Les candidats auxdits postes doivent :
- Etre ressortissants de l’un des Etats Parties au Traité de l’OHADA
- Etre apte à assumer le poste à pourvoir

Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :
- Curriculum vitae détaillé avec coordonnées téléphoniques et adresse électronique fiable
- Lettre de motivation
- Copie conforme des 2 derniers diplômes obtenus
- Extrait d’acte de naissance
- Casier judicaire
- Références professionnelles précises et vérifiables

Les ressortissants des pays concernés doivent adresser leurs candidatures uniquement aux adresses e-mail précisées devant les différents postes.

La date de clôture des candidatures est fixée au 01 Novembre 2011.

Voir les fiches de description de postes ci-dessous :

ADRH APAVE Filiale de APAVE INTERNATIONAL
SA au capital de 30 000 000 F CFA - Registre de Commerce 021.763 Douala - N° Contribuable M129800008058L
Siège Social : 1174 bd du Pdt Ahmadou Ahidjo - Akwa - B.P. 129 Douala – Cameroun Tél. : (237) 33 42 96 12 Fax : (237) 33 43 03 94 Bureau : Immeuble Allianz, ancien AGF, 2ème étage - Face à la Maison de la Radio - BP 4012 Yaoundé

Le 17 Octobre 2011, jour anniversaire du 18e anniversaire de l’adoption du Traité de l’OHADA, s’est tenue, dans les salles de Conférence Baobab 1 et 2 de l’hôtel Novotel de Cotonou en République du Bénin, la table ronde de l’OHADA avec ses partenaires techniques et financiers.

Etaient présents les représentants des Etats-parties ci-après : Bénin ; Burkina Faso ; Comores ; Côte d’Ivoire ; Gabon ; Guinée ; Guinée-Bissau ; Guinée Equatoriale ; Mali ; Niger ; Sénégal ; Tchad ; Togo.

Etait présente, en qualité d’observateur, la République Démocratique du Congo. 

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l’OHADA, à savoir :

- le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
- le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) ;
- le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Les délégations des partenaires techniques et financiers ci-après ont également participé aux travaux :

- la France ;
- l’Union Economique et Monétaire de l’Ouest Africain (UEMOA) ;
- la Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;
- le Groupe de la Banque Africaine de Développement ;
- le Groupe de la Banque Mondiale ;
- la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;
CNRS JURISCOPE (France);
- l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF);
UNIDA.

Le présent rapport aborde  successivement la cérémonie d’ouverture puis le déroulement des travaux.

I- Cérémonie d’ouverture

La cérémonie d’ouverture a été placée sous la présidence de Monsieur Adelino Mano QUEITA, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau, Président du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Elle a été ponctuée par trois discours :

- le discours de bienvenue du Professeur Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA ;

- le discours de Madame Héloïse HESSOU, Directrice de Cabinet de Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement ;

- le discours d’ouverture de Monsieur Adelino Mano QUEITA, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau, Président du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Dans son discours de bienvenue, le Secrétaire Permanent a remercié les autorités politiques et administratives du Bénin, et tout particulièrement son excellence Docteur Thomas Boni YAYI, Président de la République du Bénin, pour avoir accepté d’accueillir la présente rencontre. Il a salué la présence des représentants des Etats parties et des partenaires techniques et financiers avant de placer la rencontre dans la droite ligne de celle de N’Djamena de septembre 2009. Il a enfin fait le point de l’exécution du programme, des recommandations et résolutions.

Dans son intervention Madame Héloïse HESSOU, Directrice de Cabinet, représentant Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme, Porte-parole du Gouvernement, a salué l’initiative de la présente rencontre à Cotonou. Elle a évoqué les réalisations de l’OHADA qui ont été possibles grâce à la contribution des partenaires techniques et financiers et émis le souhait que la présente rencontre connaisse un grand succès.

- Monsieur Adelino Mano QUEITA, Ministre de la Justice de la République de Guinée-Bissau, Président du Conseil des Ministres de l’OHADA, a commencé par remercier toutes les parties prenantes à la présente rencontre, en particulier les autorités béninoises et l’ambassade de France en République du Bénin qui ont permis la rencontre. Après avoir brièvement résumé l’historique de cette initiative, Monsieur le Président du Conseil des Ministres a introduit le plan quinquennal 2009-2014 qui vise la consolidation du droit harmonisé, une plus grande implication des acteurs à la formation des juristes de l’espace OHADA, l’uniformatisation de la jurisprudence, lesquelles nécessitent d’importantes ressources matérielles et financières. Pour la réunion de celles-ci, la contribution des partenaires techniques et financiers, qui n’a pas fait défaut jusque là, est vivement souhaitée.   

II- Déroulement des travaux

Après la cérémonie d’ouverture,  un bureau a été mis en place et composé ainsi qu’il suit :

Président : Monsieur Adelino Mano QUEITA ;
1er Rapporteur : Professeur Filiga SAWADOGO ;
2ème Rapporteur : Docteur Jean Alain PENDA.

1) Présentation du Secrétaire Permanent de l’OHADA sur l’état de mise en œuvre du programme pluriannuel de l’OHADA au 17 octobre 2011

La présentation du Secrétaire Permanent a longuement traité des deux points suivants : le premier sur l’aspect organisationnel et le second sur l’aspect opérationnel.

En résumé, au titre de l’aspect organisationnel, le Secrétaire Permanent a présenté les institutions de l’OHADA, les Etats membres, ses partenaires et le plan d’action de mise en œuvre du programme. Cela lui a permis de rappeler le rôle des uns et des autres dans le cadre de l’OHADA. Il a noté qu’aucun nouveau partenaire n’a été enregistré depuis les derniers travaux de N’Djamena (Tchad) courant septembre 2009. 

Dans les aspects opérationnels, le Secrétaire Permanent a rappelé la pertinence des actions engagées et fait le bilan des acquis et des insuffisances en la matière. Certaines actions restent en cours d’exécution et d’autres sont à envisager.

Un document du Secrétariat Permanent détaillant ces différents aspects a été remis aux participants.

2) Intervention des partenaires techniques et financiers

Après l’exposé fourni du Secrétaire Permanent, le débat a été ouvert entre les représentants des Etats, les partenaires et les institutions de l’OHADA.

Le représentant de la France a pris le premier la parole pour saluer l’initiative de la rencontre et suggérer qu’une communication conjointe soit faite par les partenaires techniques et financiers au cours des travaux, communication que le Secrétaire Permanent sera chargé de transmettre au Conseil des Ministres. Cette suggestion a été unanimement acceptée par l’ensemble des partenaires.

Le Représentant de l’Union Européenne au Bénin a souhaité comprendre davantage le problème du transfert de compétence et la faiblesse d’exécution mentionnée dans le document de travail. Faisant suite au souhait de l’OHADA d’obtenir des appuis, il a rappelé que la Délégation de l’Union Européenne au Bénin dispose, dans le cadre du 10ème FED, d’une enveloppe de crédit d’appuis divers à sa disposition et qui pourrait permettre de soutenir la Commission Nationale OHADA du Bénin. Dans le cadre du 10ème FED, le représentant de l’Union européenne ajoute qu’il est prévu le soutien à la formation de magistrats en Afrique centrale et l’appui aux sessions de formation à l’ERSUMA dès 2013. La situation n’est pas encore précise pour l’Afrique de l’Ouest.

La Banque Africaine de Développement, pour qui l’intégration régionale est d’une importance particulière, a prévu un crédit dans son budget pour l’appui à l’intégration régionale. Dans sa politique de dialogue avec l’OHADA, la BAD envisage un appui institutionnel. Cet appui vise à renforcer la capacité technique, humaine et intentionnelle de l’OHADA.  Son représentant a déclaré qu’il se rendra après les travaux en Côte d’Ivoire pour la mise en œuvre de l’appui de la Banque à l’informatisation du fichier régional du registre du commerce et du crédit mobilier.

La Banque Mondiale a rappelé sa disponibilité à accorder son appui technique et financier à l’OHADA dans le cadre des actions tendant au renforcement de l’effectivité de l’application des Actes uniformes et la poursuite du processus d’uniformisation du RCCM. Elle est également très sensible à la question de la pluralité linguistique et prête à accompagner l’OHADA dans le processus de traduction des textes dans toutes les langues de travail de l’institution. Le groupe de la Banque a également marqué son engagement pour le soutien aux études préalables en vue d’étendre le champ d’harmonisation tel que prescrit par le Conseil des Ministres de l’OHADA à Bissau en juin 2011.


Le représentant de la Commission de l’UEMOA a rappelé sa coopération multiforme avec l’OHADA, à travers des appuis à la signature des conventions entre l’ERSUMA et l’Union Européenne. Par ailleurs, les membres de la Cour de Justice de l’UEMOA participent au processus de formation de l’ERSUMA. Depuis le début de cette année, l’UEMOA assure le versement direct des contributions de ses Etats membres à l’OHADA.  

Le représentant de JURISCOPE a rappelé son soutien dévoué à l’OHADA dans la promotion du droit OHADA à travers l’édition et la diffusion des ouvrages. Il souligne la sortie prochaine de la 4ème édition du code vert avec la mise à jour des nouveaux textes révisés de l’OHADA. Elle dispose d’une expérience en matière de traduction qui est à la disposition de l’OHADA.

Le représentant de la CNUDCI souligne qu’il n’y a pas coïncidence systématique entre les matières à harmoniser de l’OHADA et celles de son institution. Cela n’empêche cependant pas la continuation de la coopération entre le CNUDCI et l’OHADA comme par le passé.

La BCEAO a souligné deux points essentiels de son soutien à l’OHADA : la surveillance d’un grand nombre d’entreprises dans le système bancaire et son apport en matière de législation dans le secteur bancaire. Ces deux points consolident la collaboration étroite  avec l’OHADA.

L’Organisation Internationale de la Francophonie a souhaité avoir des informations à jour sur le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA. Elle réitère son vœu d’accompagner le processus d’adhésion de la RDC à l’OHADA.

L’UNIDA a souligné sa contribution auprès de l’OHADA avec les deux tomes du répertoire quinquennal édicté sous la coordination scientifique du Professeur Joseph ISSA-SAYEGH. Il a souligné le rôle de son site internet dans la diffusion du droit OHADA et son appui aux Etats des Caraïbes qui leur a permis de s’inspirer de l’exemple de l’OHADA pour mettre en chantier l’OHADAC.

3) Réponse aux préoccupations des partenaires

Le Président, Monsieur Adelino Mano QUEITA, a salué l’initiative du Cap Vert dans sa décision d’adhérer à l’OHADA. Il a également souligné l’apport de JURISCOPE dans la traduction des prochains Actes uniformes et sa technique de traduction juridique qui est indispensable à l’OHADA.

Le Secrétaire Permanent, dans sa réponse au représentant de l’Union Européenne au Bénin, a souligné clairement que la faiblesse d’exécution est symptomatique du manque de personnel dans les institutions de l’OHADA. Il a ensuite rappelé à l’UEMOA que l’OHADA continue à compter sur elle avec les contributions de ses Etats pour son fonctionnement. Il a donné des réponses satisfaisantes à toutes les préoccupations émises.

Le représentant de la RDC a rassuré l’OHADA que la loi portant autorisation de l’adhésion de la RDC à l’OHADA a été promulguée en décembre 2009. Suite à de nombreuses actions de formation et la mise en place de nouveaux tribunaux de commerce, l’adhésion effective de son pays est imminente dans la mesure qu’il ne reste que le dépôt des instruments de ratification auprès de l’Etat dépositaire du Traité (Sénégal).

Pour finir, les partenaires techniques et financiers ont porté leur déclaration à la connaissance des participants et chargé le Secrétaire Permanent de la porter à la connaissance du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Fait à Cotonou le 17 octobre 2011


Le Président de séance,                    


Monsieur Adelino Mano QUEITA


Les rapporteurs

1er Rapporteur : Professeur Filiga SAWADOGO ;

2ème Rapporteur : Docteur Jean Alain PENDA.

Les vendredi 18 et mercredi 23 novembre 2011, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA a organisé à son siège une cérémonie de Déclaration sur l'Honneur des Responsables de l'OHADA.

En effet, conformément au Règlement portant statut du personnel de l'OHADA en son article 3.13.1 « Les Chefs des Institutions de l'OHADA, à l'exception des Juges et Greffiers de la CCJA, ainsi que les Directeurs Financiers et Comptables font  une déclaration sur l'honneur dont la formule est :

»

Il s'agissait :
- du Pr. Dorothée SOSSA, Secrétaire Permanent de l'OHADA ;
- du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l'ERSUMA ;
- de M. Jules E. ATAKORA, Directeur Financier et Comptable Unique de l'OHADA ;
- de M. Godefroy EPANYA MOUKEKE, Directeur Comptable de l'ERSUMA;
- de Mme Elise Andréa-Marie AGBO Epouse TETE-KATCHAN, Directrice Comptable de la CCJA.

Le 1er Vice-Président de la CCJA, le Juge Mainassara MAÏDAGI, a remercié les responsables ci-dessus nommés et leur a souhaité plein succès dans l'exercice de leurs fonctions respectives.

Porto-Novo, le 25 novembre 2011

Dans le cadre du Programme indicatif régional (PIR) du 9ème Fonds Européen de développement (FED) de l’Afrique de l’Ouest, signé conjointement entre l’Union européenne, l’UEMOA et la CEDEAO, l’Union européenne (UE) apporte un soutien financier à l’OHADA pour un montant de quatre (4) millions d’euros, soit Deux milliards six cent vingt trois millions huit cent vingt huit mille (2.623.828.000) francs CFA. Ce financement, qui couvre la période 2009 à 2011, vient en appui à la mise en œuvre de deux contrats de subvention, signés en janvier 2009 avec l’Ecole régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA) et l’Association pour l’unification du Droit en Afrique (UNIDA).

La subvention à l’ERSUMA, d’un montant de trois millions cent cinquante cinq mille neuf cent cinquante cinq (3.155.955) € (environ 2,7 milliards de FCFA), vise le renforcement des capacités institutionnelles du Secrétariat Permanent, de l’ERSUMA et de la CCJA (Cour Commune de Justice et d’Arbitrage) notamment par un appui à la création d’un Centre de Recherche, le recrutement d’un Directeur et des Assistants de Recherche pour le Centre, la dynamisation des Commissions nationales OHADA, le recrutement d’un Assistant Juriste pour la CCJA, etc.

Le renforcement des compétences de l’ensemble des acteurs du monde juridique et judiciaire sera assuré, ainsi que celui des opérateurs économiques, par la formation en droit uniforme OHADA et autres droits communautaires (formation des magistrats, des arbitres, des avocats, des relais pédagogiques, des opérateurs économiques, des agents des ministères de l’économie et des finances, etc.).

Quant à la subvention à l’UNIDA, d’un montant de sept cent cinquante mille euros (750.000 €) environ 492 millions FCFA, elle vise à assurer la gestion du site www.ohada.com, l’élaboration et la diffusion des recueils de jurisprudence et des Manuels OHADA en anglais, en espagnol et en portugais.

Conformément aux dispositions des deux contrats de subvention, la troisième réunion du Comité de pilotage de cet appui de l’UE aux institutions de l’OHADA vient de se tenir le 25 novembre 2011 dans la salle de réunion de l’ERSUMA, à Porto Novo. Les assises ont  regroupé les institutions de l’OHADA bénéficiaires des subventions (ERSUMA, Secrétariat permanent, CCJA), l’UNIDA, la Commission de l’UEMOA (Ordonnateur régional du projet) ainsi que l’Union européenne en tant que bailleur de fonds.

Le Comité de pilotage a eu pour objet d’apprécier l’état de mise en œuvre des subventions et de faire des recommandations conséquentes en vue de la réalisation des actions ; le projet, pour ce qui concerne l’ERSUMA, présentera, dans les prochains jours, un avenant prolongeant la période d’exécution jusqu’en fin juin 2012.

Il faut souligner que l’OHADA avait bénéficié précédemment (sur la période 2001-2004) d’un appui important de l’UE dans le cadre du 8ème FED pour un montant de six (6) millions d’euros (environ 3,9 milliards de FCFA). Ce précédent appui avait essentiellement permis de financer la quasi-totalité des sessions de formation organisées par l’ERSUMA sur son site à Porto-Novo et dans les Etats membres (par des sessions de restitutions), et ceci au profit du personnel judicaire des 16 Etats membres de l’OHADA (Magistrats, Greffiers, Avocats, …). La subvention en cours a permis de financer plusieurs sessions de formation et des colloques, auxquelles s’ajoutent des formations délocalisées et par visioconférence. Un rapport détaillé des activités et la présentation du plateau technique de l’ERSUMA ont été faits au Comité de Pilotage qui a formulé ses recommandations.
Par ailleurs, le présent appui de l’UE à l’OHADA innove en permettant la création d’un Centre de Recherche et de Documentation et en permettant l’élaboration et la diffusion de manuels et recueils sur l’OHADA. Ainsi, de nombreuses publications ont été réalisées et la parution prochaine de la Revue de l’ERSUMA est annoncée.

La réunion était présidée par le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Professeur Dorothé Sossa, qui renouvelle ainsi son attachement au Projet déjà manifesté à plusieurs occasions : réunion annuelle des Commissions nationales OHADA à Bamako en mai 2011, réunion avec l’UEMOA et la Délégation de l’Union Européenne à Ouagadougou.

Pour sa part, l’UNIDA a réalisé d’importantes activités avec la subvention dont rapport détaillé a été fait au Comité de pilotage.

Le DG de l’ERSUMA
Dr Félix ONANA ETOUNDI

Les 15 et 16 décembre 2011, s’est tenue dans la salle de conférence de Azalaï hôtel 24 de setembro de Bissau en Guinée Bissau, la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Etaient présentes les délégations des Etats-Parties ci-après :

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

Etaient absentes les délégations des Etats-parties ci-après :

Union des Comores, Centrafrique et Guinée Equatoriale.

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l’OHADA, à savoir :

- le Secrétaire Permanent de l’OHADA ;
- le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA);
- le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).


Ont pris part aux travaux de la réunion, en qualité d’observateurs:

La République Démocratique du Congo (RDC), les représentants de la France, du Groupe de la Banque Mondiale et de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

...

L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) est une Institution de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), dotée d’un statut international et bénéficiant d’une autonomie de gestion administrative et financière.

Aux termes de l’article 41 du Traité OHADA signé le 17 octobre 2003 à Port-Louis en Ile Maurice et révisé le 17 octobre 2008 au Québec (Canada), l’ERSUMA exerce deux principales missions :

- Une mission de formation : Assurer la formation, la spécialisation, le recyclage et le perfectionnement des Magistrats, Auxiliaires de Justice et autres Acteurs juridiques et judiciaires des Etats-Partie en Droit des affaires et dans les différents Droits communautaires d’intégration sous-régionale (Droit CEMAC, Droit UEMOA, Code CIMA, Droit CIPRES, Propriété Intellectuelle, Cybercriminalité, etc.). La formation à distance par visioconférence y est déjà opérationnelle.

- Une mission de recherche : Développer et promouvoir la recherche en Droit des Affaires et en Droit Communautaire Africain.

Le plan quinquennal adopté par le Conseil des Ministres à N’Djamena au Tchad en 2009 à la suite de la révision du Traité OHADA prescrit à l’ERSUMA la consolidation d’une formation de qualité adaptée aux nouveaux besoins des acteurs juridiques et judiciaires des Etats-Parties, et l’ambition de se positionner comme un Centre de Documentation et de Recherche par excellence en Droit des Affaires.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan quinquennal, la Direction Générale de l’ERSUMA lance un appel à manifestation d’intérêt pour le renouvellement des effectifs des Enseignants Vacataires (Formateurs) de l’Institution pour une durée des trois ans (2012-2014) concernant les modules ci-après ... (la suite dans le fichier ci-dessous)

Siège :
Immeuble OHADA, face MINREX,
Quartier Hippodrome
BP 10071 Yaoundé (Cameroun)
Tél.: +237 2221 0906
Fax.: +237 2221 6745
Site web : www.ohada.org
E-mail : secretariat@ohada.org

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Présentation générale

La Banque Africaine pour le Développement est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la BAD

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Informations de Contact

Rue Joseph Anoma01 BP 1387 Abidjan 01Cote d'IvoireTel: (+225) 20.20.44.44Fax: (+225) 20.20.49.59Email: afdb@afdb.org Site Internet : http://www.afdb.org/

Le Groupe de la Banque mondiale a soutenu l'organisation par le secrétariat de l'OHADA et le ministère de la Justice de la RDC d'un atelier de quatre jours à Kinshasa, du 9 au 12 février, qui a réuni des participants des secteurs public et privé venus des 16 pays membres actuels et de la RDC afin de discuter des changements proposés aux 2 lois de l'OHADA, à savoir la loi sur les transactions sécurisées et le droit commercial général. La modernisation des registres du commerce était également à l'ordre du jour.

L'OHADA, créée en 1993, est un acronyme signifiant « Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ». L'objectif de la RDC est de terminer le processus d'adhésion formelle à l'OHADA avant la fin du premier semestre 2010.

Adamou Labara, Représentant Résident d'IFC en RDC, a déclaré : « Le Groupe de la Banque mondiale soutient activement le processus d'adhésion de la RDC à l'OHADA . Le choix de Kinshasa pour accueillir cette conférence indique que l'OHADA accueille la RDC dans les processus régionaux avant même que son processus d'adhésion ne soit totalement terminé. L'adhésion finale de la RDC à l'OHADA enverra un message positif au secteur privé, à la fois au niveau national et à l'étranger ».

Joseph Kabila, Président de la République démocratique du Congo, a déclaré : « L'initiative privée est bridée, voire découragée, par le climat des affaires. Nous devons urgemment changer cet état de choses. J'ai donc décidé de faire de l'amélioration du climat des affaires un objectif prioritaire ; un de ceux sur lesquels devra être jugée l'efficacité du Gouvernement, testée la cohésion de la majorité gouvernementale, et évaluée la qualité de notre administration et de notre système judiciaire».

La RDC s'est embarquée dans un processus de réforme ambitieux visant à moderniser son cadre juridique. Le Groupe de la Banque mondiale soutient les efforts de la RDC visant à moderniser ses lois et à adopter des processus administratifs transparents, modernes et simples afin d'améliorer l'environnement de l'entreprise et contribuer à attirer des investissements nationaux et étrangers dans l'économie.

IFC est la seule institution financière internationale axée exclusivement sur le secteur privé, le moteur du développement durable dans les marchés émergents. Avec la BIRD, elle cherche actuellement à augmenter son capital afin de renforcer sa capacité à créer des opportunités en faveur des pauvres vivant dans les pays en voie de développement - y compris en contribuant à améliorer l'environnement des affaires dans les économies africaines.

A propos des Services-conseil du Groupe de la Banque mondiale pour le climat des investissements

Les Services conseil du Groupe de la Banque mondiale pour le climat des investissements aident les gouvernements à mettre en œuvre des réformes visant à améliorer l'environnement des entreprises et à encourager et à retenir l'investissement, favorisant ainsi l'émergence de marchés concurrentiels, la croissance et la création d'emplois. Le financement est assuré par le Groupe de la Banque mondiale (IFC, MIGA et la Banque mondiale) et par plus de quinze bailleurs-partenaires œuvrant par l'intermédiaire de la plateforme multi-bailleurs qu'est le FIAS.

A propos d'IFC

IFC, membre du Groupe de la Banque mondiale, a pour vision de créer des opportunités pour permettre aux populations d'échapper à la pauvreté et d'améliorer leurs conditions de vie. Nous favorisons une croissance économique durable dans les pays en développement à travers le soutien au développement du secteur privé, la mobilisation des capitaux privés, des services de conseil et des mécanismes d'atténuation de risques aux entreprises et aux gouvernements. Nos nouveaux investissements pour l'année fiscale 2009 ont atteint un montant total de 14,5 milliards de dollars américains, soutenant le transfert de capital vers les pays en voie de développement lors de la crise financière. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site www.ifc.org.

Profil de l'emploi

Régime : Consultant (e) de régime local

Durée : 12 mois

Lieu d’Affectation : Yaoundé, Secrétariat Permanent OHADA (SPO)

Langue de Travail : Français et/ou Anglais

Fonctions et Responsabilités

Sous la supervision du Directeur de projet OHADA/ICF, l’assistant (e) de projet, basé (e) au SPO, est chargé (e) de :

Compétences requises pour le poste

Le délai de dépôt des candidatures sur aplohada-icf@adrh-apave.com est fixé au 30/03/2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

Seuls les candidats retenus à l’issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

Contacts

Tél: +229 20245804/20246418

Fax: +229 20248282

E-mail: credersuma@ohada.org

02BP353 Porto-Novo/Rép du Bénin

MODULE 1 : GENERALITES SUR LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE DE L’OHADA

Thème 1 : Organisation et Fonctionnement de la CCJA

Thème 2 : La procédure contentieuse applicable devant la CCJA

Thème 3 : La procédure arbitrale applicable devant la CCJA

MODULE 2 : TENDANCES JURISPRUDENTIELLES DE LA CCJA PAR ACTE UNIFORME, THEMES JURIDIQUES TRAITES ET PAYS DE PROVENANCE DU POURVOI

MODULE 3 : STATISTIQUES DE LA JURISPRUDENCE DE LA CCJA EN DIX ANS DE FONCTIONNEMENT MATIERES CONTENTIEUSE, CONSULTATIVE ET ARBITRALE

Thème 1 : Statistiques de la CCJA en matière contentieuse en dix ans de fonctionnement

Thème 2 : Statistiques de la CCJA en matières consultative et arbitrale en dix ans de fonctionnement

MODULE 4 : TRAVAUX EN ATELIER : Trois (3) Ateliers

Table Ronde 1 : Réflexions sur une stratégie de lutte contre les lenteurs judiciaires devant la CCJA et les pistes pour une meilleurs diffusion de la jurisprudence.

Table Ronde 2 : Réflexions sur les conflits de compétence entre la CCJA et les Hautes Juridictions Communautaires de l’espace OHADA

Table Ronde 3 : Réflexions sur les problèmes de cohabitation entre la CCJA et les Juridictions nationales de cassation

L’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) regroupe à ce jour 16 pays à savoir : le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, les Comores, le Congo (Brazzaville), la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée (Conakry), la Guinée Bissau, la Guinée Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.

L’OHADA repose sur les institutions ci-après :

• Le Conseil des Ministres
• Le Secrétariat Permanent
• La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
• L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA)

Le Secrétaire Permanent a pour principales attributions :

• Assistance au Président du Conseil des Ministres pour l’évaluation des domaines dans lesquels l’uniformisation du droit est nécessaire
• Proposition au Président du Conseil des Ministres l’ordre du jour du Conseil ; organisation de l’élection des membres de la CCJA ; tutelle de l’ERSUMA dont il est Président du Conseil d’Administration.
• Elaboration des règles administratives et des procédures comptables applicables au fonctionnement des institutions de l’Organisation
• Préparation des Projets d’Actes Uniformes et de leur publication ainsi que de leurs amendements au Journal Officiel de l’OHADA
• Administration des crédits alloués à son institution, nomination de ses collaborateurs

Suivant la décision n° 002/2009/SP/OHADA portant définition des modalités et critères de recrutement des membres du personnel de l’OHADA de grade hors catégorie, les candidats au poste de Secrétaire Permanent de l’OHADA doivent :

• être ressortissants de l’un des Etats Parties au Traité de l’OHADA ;
• être titulaires d’un diplôme d’Etudes Supérieures en Droit ou en Economie ;
• avoir au moins quinze ans d’expérience professionnelle pertinente ;
• avoir une bonne moralité et une bonne réputation et être aptes à assumer le poste à pourvoir.

ADRH APAVE, Cabinet Conseil indépendant demande aux candidats intéressés de bien vouloir adresser leur candidature en ligne à l’adresse suivante : secretairepermanent@adrh-apave.com

Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :

• curriculum vitae détaillé avec coordonnées téléphoniques et adresse électronique fiables ;
• lettre de motivation ;
• copie conforme des 2 derniers diplômes obtenus ;
• extrait d’acte de naissance ;
• casier judiciaire ;
• références professionnelles précises et vérifiables

Le délai de dépôt des candidatures sur secretairepermanent@adrh-apave.com est fixé au 17 Octobre 2010.

Les candidats présélectionnés sur dossier seront contactés pour entretien conduit par un jury d’experts.

Les principales innovations apportées par l'Acte Uniforme relatif au Droit commercial général sont:

• La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts et leurs modifications;
• Le solde non libéré des actions en numéraire doit être versé dans les trois ans;
• Le commissaire au comptes: rôle de conseil et de contrôle;
• Introduction des SARL et SA unipersonnelles;
• Réglementation des SA faisant appel public à l'épargne.

Cet acte uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) en application des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires et en tenant compte du rapport du Secrétariat Permanent, des observations des États Parties et de l'avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en date du 7 avril 1997.

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale en société, dans un des États Parties doit choisir l'une des formes de société prévu par l'Acte Uniforme.

Cet Acte Uniforme présente l'avantage d'offrir aux agents économiques un large éventail de structures pour la constitution de leur société.

L'Acte sur les procédures simplifiées et les voies d'exécution organise les procédures permettant à un créancier d'obtenir de son débiteur le règlement de ce qui lui est dû (somme d'argent ou bien meuble).

Deux moyens de recouvrement des créances sont prévus:

• L'injonction de payer et l'injonction de délivrer ou de restituer un bien meuble déterminé.
• L'injonction de payer est ordonnée par le juge sur simple requête.
• L'injonction de délivrer ou restituer un meuble, également prononcée par le juge sur simple requête a pour objet de permettre au créancier d'obtenir la remise d'un bien meuble litigieux.

Cet Acte Uniforme adopté par le Conseil des ministres le 10 avril 1998 entrera en vigueur par dérogation aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 1er janvier 1999.

L'Acte sur l'organisation des procédures collectives et d'apurement du passif organise une procédure préventive en vue d'éviter la cessation d'activité d'entreprises, et par là de permettre aux entreprises viables de poursuivre leurs opérations.

Le présent Acte Uniforme a institué trois procédures destinées à résoudre les difficultés des entreprises : une procédure préventive de la cessation des paiements : le règlement préventif d'organiser ces professions à l'image ; deux procédures destinées à remédier à la cessation des paiements : le redressement judiciaire et la liquidation des biens.

En outre, il a été prévu des sanctions personnelles contre les dirigeants maladroits ou malhonnêtes de ces entreprises (faillite, banqueroute et infractions assimilées).

Enfin, pour tenir compte de la dimension internationale des procédures collectives, des dispositions spéciales ont été prévues pour résoudre les difficultés auxquelles elles peuvent donner lieu.

Cet Acte Uniforme adopté par le Conseil des ministres le 10 avril 1998 entrera en vigueur par dérogation aux dispositions de l’article 9 du Traité relatif à l’harmonisation du Droit des Affaires en Afrique le 1er janvier 1999.

L’OHADA encourage le recours à l’arbitrage pour régler les contentieux d’ordre contractuel et l’Acte uniforme expose les principes pertinents et organise les différentes phases.

le Système comptable de l’OHADA constitue un outil très moderne de gestion des entreprises (malgré sa technicité plus élaborée). Il permettra surtout une lisibilité uniforme de l’activité économique dans l’espace OHADA et des politiques financières et monétaires.

Il permettra ainsi aux Banques Centrales de pouvoir mieux suivre l’évolution économique des Etats-parties et des entreprises (les centrales de bilans).

Adopté le 22 mars 2003 par Conseil des ministres de l'OHADA à Yaoundé , Cet Acte Uniforme vient combler un vide juridique réel dans la constellation juridique des États Parties et constitue une innovation majeure en matière de transport de marchandises par route. Tenant compte de l’importance du transport dans la problématique du développement, il encourage celui-ci par l’instauration du principe de la limitation de responsabilité, dérogeant ainsi à la responsabilité contractuelle du droit commun.

Dès son article 1, l’Acte Uniforme balise précisément son champ d’application matériel et territorial et en exclue les transports funéraires, les transports de déménagement, les transports effectués en vertu de conventions postales internationales et les transports de marchandises dangereuses. Il rend ainsi aisé son application en atténuant les risques de confusions.

Bien arrimé à la « Convention relative au Contrat de transport international de marchandises par route » du 19 mais 1956 communément appelée «C.M.R.», l’Acte Uniforme a aussi vocation à encourager les échanges tant entre les Etats-parties à l’OHADA qu’entre ceux-ci et le reste de l’Afrique voire d’autres continents. Il embrasse tour à tour le transport simple, le transport successif et le transport superposé.

(NDZUENKE Alexis: Magistrat - Juge aux Tribunaux de Tibati)

Jusqu'à une époque récente, le droit des voies d'exécution constituait un îlot d'archaïsme dans les systèmes juridiques de la plupart des Etats parties au Traité OHADA. Au Cameroun, il demeurait soumis dans les provinces d'expression et d'inspiration juridique françaises à une législation bicentenaire découlant pour l'essentiel du Livre IV du code de procédure civile et commerciale. Dans les provinces du Nord-Ouest et du Sud-Ouest de tradition juridique anglo-saxonne, il y avait lieu de se reporter aux dispositions du Sheriffs and Civil Process Ordinance, applicable en vertu des articles 70(1) et 86(1) du Magistrates' Courts Ordinance 1948, et 73(1) du Magistrates' Courts Law 1955. A ces textes coloniaux qui constituaient le substrat du droit des voies d'exécution, il fallait ajouter deux lois de portée restreinte élaborées par le Cameroun indépendant : la loi N° 89/020 du 29 décembre 1989 fixant certaines dispositions relatives à l'exécution des décisions de justice modifiée par celle N° 92/008 du 14 août 1992 elle-même modifiée par celle N° 97/018 du 07 août 1997, et la loi N° 89/019 du 29 décembre 1989 modifiant et complétant l'ordonnance N° 72/04 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire de l'Etat.

Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)
Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA)

Arrêt n° 007/2009 du 26 février 2009

Affaire: Banque Islamique du Niger pour le Commerce et l’investissement dite BINCI c/ B.

Présentation

Le Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 Octobre 1993 et modifié par le Traité de Québec en date du 17 Octobre 2008 poursuit l’objectif d’unifier le droit de l’activité économique des entreprises afin d’assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’investissement dans les Etats parties.

L’oeuvre d’harmonisation des normes juridiques est traduite par les Actes uniformes qui revêtent un caractère supranational et sont d’application immédiate et obligatoire dans l’espace juridique regroupant les Etats membres. Et l’existence d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), juridiction de cassation supranationale chargée d’assurer le contrôle et la sanction de l’application et de l’interprétation de ce droit uniforme permet de prolonger l’unification législative du droit des affaires par une unification jurisprudentielle.Après plus d'une décennie de fonctionnement, la CCJA a suffisamment joué sa partition en matière d’élaboration de la jurisprudence communautaire, et constitue à ce jour, à n’en point douter, une source fondamentale du droit communautaire OHADA. En effet, l'interprétation du Traité et de ses 8 Actes Uniformes à travers des milliers de recours traités, a donné lieu à la formation des grands principes jurisprudentiels qui doivent servir de référentiel aux juridictions nationales dans la mise en oeuvre du droit OHADA.Il s’avère donc utile de revisiter dans le cadre d’un colloque ces Grandes Tendances Jurisprudentielles dégagées par la CCJA en plus de 10 ans de fonctionnement.

Objectifs

• D’abord parce qu’il s’agit de porter à la connaissance des acteurs de l’appareil judiciaire et des responsables des organes exécutifs de l’OHADA, la production judiciaire de la CCJA en termes de classification par thèmes juridiques traités ; le but étant d’engager une réflexion sur le rythme d’harmonisation du droit des affaires ;
• Ensuite, mettre en relief les difficultés que connaît la Cour en matière d’élaboration de la jurisprudence, tant en ce qui est du rythme du prononcé des décisions, qu’en ce qui concerne les conflits de compétence avec les juridictions nationales de cassation.
• Enfin, opérer une classification des recours portés devant la CCJA selon chaque pays membre, pour éclairer les participants sur les pays où les résistances à appliquer l’OHADA restent encore très accentuées, quels sont ceux qui sont un peu plus avancés que d’autres. L’objectif étant ici de sensibiliser les décideurs institutionnels sur l’adoption d’un programme de sensibilisation et de formation intensive des acteurs dans les Etats les moins impliqués dans l’application du droit OHADA.

Public cible

Sont attendus, près de 180 participants composés pour la plus part des acteurs judiciaires de l’espace OHADA. Seront également présents les praticiens et universitaires spécialistes du droit uniforme africain ainsi que les instituions et partenaires de l’OHADA.

Renseignements & Inscriptions

colloqueccja2010@ohada.com

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A travers les 8ème et 9ème FED, l'Union Européenne a apporté un appui remarquable à l'ERSUMA pour dynamiser les formations et renforcer les capacités techniques.

Depuis le 1er mars 2010, un Centre de Recherche et de Documentation (CREDERSUMA) a été mis en place au sein de l'ERSUMA dans le cadre des activités financées par la Subvention du 9ème FED accordée à l'ERSUMA et autres institutions de l'OHADA.

Public Cible: Juges et assesseurs du Burkina Faso

Durée: 10  jours ouvrables

Période: du 14 au 25 Février 2011

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Financement ICF

Public Cible: Magistrats des Cours/Chambres des comptes/Cadres des Ministères économiques

Durée: 05 jours ouvrables

Période: du 29 Novembre au 03 Décembre 2010

Lieu: Zone Afrique de l'Ouest: Sénégal/Mali

Formateurs: SERE Souleymane

Observations: Subvention OHADA

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Président : S.E. Joseph Kabila

Capitale : Kinshasa

Langue Officielle : Français

Traité OHADA du: -

* Ratification : -
* Dépôt Instruments : -
* Entrée en vigueur : -

Sécrétariat Permanent OHADA

Adresse: BP 10071 Yaoundé, Cameroun

Tél. : + 237 22 21 09 05
Fax : + 237 22 21 67 45

email: secretariat@ohada.org

L’ERSUMA a entrepris d’importantes activités de formation et de recherche au cours de ce premier trimestre de l’année 2011, sous l’impulsion et la supervision de son nouveau Directeur Général, Dr. Félix ONANA ETOUNDI, en étroite collaboration avec le Directeur des Etudes et des Stages, le Dr. BACKIDI Médard Désiré, et du Directeur du Centre de Documentation et de Recherche, le Professeur Moussa SAMB.

Parmi ces activités, on peut énumérer :

1. L’organisation d’un Colloque international


Un Colloque portant sur le thème « De la concurrence à la cohabitation des droits communautaires » a été organisé au Palais des Congrès de Cotonou du 24 au 26 janvier 2011.

Ce Colloque qui a bénéficié du soutien de l’Union Européenne et de l’UEMOA dans le cadre du Contrat de subvention au soutien technique et pédagogique à l’ERSUMA et appui institutionnel à l’OHADA a regroupé près d’une centaine de participants venus de différents Etats-parties de l’OHADA et non membres de l’OHADA à savoir : France, Nigeria, Mauritanie, Ghana, Canada, Chine et Belgique.


Placé sous la présidence scientifique du Professeur SOSSA Dorothé, LL.M., LL.D., Agrégé des Facultés de droit, Professeur titulaire de droit privé, Ancien Ministre, Doyen honoraire, Chaire UNESCO/ Faculté de droit et de sciences politiques à l’Université d'Abomey-Calavi (Bénin), Avocat, et du Professeur Laurence BOY, Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis, Membre du CREDECO/ GREDEG UMR 6227 CNRS/INRA, ce Colloque a développé divers thèmes portant sur la concurrence ou la cohabitation des normes communautaires émanant de différentes organisations évoluant dans la même zone (OHADA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO, CIPRES).

Au nombre des thèmes traités, on peut noter :


1.      Etat des lieux de la cohabitation des droits communautaires.
2.      Concurrence des droits communautaires.
3.      Conflits entre normes communautaires : aspects positifs, négatifs et solutions.
4.      Conflits des juridictions communautaires et les mécanismes de coopération inter-juridictionnelle.
5.      Les Cours de justice communautaires et le recours préjudiciel.
6.      Les autres droits communautaires (CIMA, CIPRES, OAPI).
7.      Cohabitation du droit OHADA et droit nationaux.
8.      Revue des expériences législatives au droit communautaire de la concurrence.


Les débats et échanges ont permis d’adopter des recommandations permettant de limiter les zones conflictuelles entre les normes communautaires.


Les actes du Colloque contenant les communications et recommandations seront publiés au cours de cette année.


1.     Le lancement des sessions de formation d’imprégnation des Magistrats de la République Démocratique du Congo aux Actes Uniformes


Dans le cadre de l’adhésion de la République Démocratique du Congo (RDC) à l’OHADA, le Ministère de la Justice et des Droits Humains de ce pays, bénéficiant d’un financement de la Banque Mondiale, a sollicité l’ERSUMA pour organiser des sessions de formation sur les huit Actes Uniformes et sur l’aperçu général de l’OHADA.

Ces sessions se sont adressées particulièrement aux Magistrats, Greffiers et Huissiers de Justice dans la période du 31 janvier au 19 février 2011. Elles ont eu lieu sur trois sites différents de façon simultanée, à savoir Kinshasa, Lubumbashi et Kisangani.

Les cérémonies d’ouverture à Kinshasa et de clôture à Lubumbashi ont été présidées par le Ministre de la Justice et des Droits Humains, Monsieur Bambi Lessa LUZOLO. Lors de la cérémonie d’ouverture, trois allocutions ont été prononcées respectivement par Monsieur le Directeur Général de l’ERSUMA, Madame la Directrice des Opération de la Banque Mondiale en RDC et enfin Monsieur le Ministre de la Justice et des Droits Humains. Tous ont mis en exergue l’intérêt des sessions de formation et les avantages pour la RDC d’adhérer à l’OHADA


L’ERSUMA s’est appuyée sur le Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises du Portefeuille de l’Etat (COPIREP) et la Commission Nationale OHADA (CNO).

1.      Projet d’étude sur ‘’L’harmonisation des législations sociales (Droit du Travail et Droit de la Sécurité sociale) dans l’espace OHADA)


L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) en partenariat avec l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) a organisé un atelier de validation d’un projet d’étude sur « L’harmonisation des législations sociales (Droit du Travail et Droit de la Sécurité sociale) dans les Etats-Membres de l’OHADA.


C’est le campus universitaire d’Abomey-Calavi qui a servi de cadre, le 23 février 2011, à cet atelier dont les travaux ont démarré sous le parrainage du Ministère de la Justice représenté par Madame la Directrice de Cabinet. Plus d’une vingtaine de participants venus de divers horizons, à savoir Centrales syndicales, Ministère de la Justice, Ministère de l’Economie et des Finances, Ministère de la Fonction publique et de l’emploi, Direction générale du travail, Caisse nationale de sécurité sociale, Société civile, Patronat, Enseignants d’université, etc. y ont été invités pour apporter leur expertise


Outre l’objectif principal de l’étude qui est la proposition d’un cadre alternatif de réflexion sur l’harmonisation des législations sociales dans les Etats-Parties de l’OHADA, les participants ont eu à réfléchir sur les points ci-après afin de définir une méthodologie pour l’exécution du projet :

1.      Développer une étude sur l’état du droit de travail dans les Etats de l’OHADA.
2.      Faire le point sur l’harmonisation des politiques de sécurité sociales (CIPRES).
3.      Organiser pendant deux séances de 2 jours chacune à l’endroit des autorités publiques, des PTF (OHADA, BIT, Banque Mondiale, CIPRES, UE, OIF, MCA, Sté du droit de travail et de la sécurité sociale) et des partenaires sociaux.
4.      Faire deux (2) publications portant d’une part sur l’harmonisation du droit de travail et d’autre part sur la sécurité sociale.
5.      Créer un réseau de recherche sur les législations sociales en Afrique.
6.      Mettre en place un site web afin de faire des observations régulières sur l’état d’avancement des réformes sociales.
7.      Constituer une plate-forme de concertation entre les partenaires sociaux.


A la fin de ce projet, les résultats suivants sont attendus :

• Etat des lieux sur les difficultés d’avancement sur les projets d’harmonisation des actes uniformes.
• Evaluation de la pertinence des réformes à apporter Contributions à l’harmonisation du droit du travail et de la sécurité sociale.
• Mise en place de cadre de concertation entre partenaires sociaux sur le plan régional et national
• Constitution et développement d’un réseau de concertation et de collaboration entre les acteurs concernés.

Ce projet pourra être exécuté dans la même vision que l’OHADA qui poursuit un objectif de modernisation des législations des Etats-Parties, par l’œuvre de normalisation, c’est-à-dire la mise en conformité par rapport aux courants et pratiques dominants dans le domaine du droit des affaires et par rapport à la neutralité de la législation qui gouverne les relations de travail dans le choix d’implantation des investisseurs étrangers ; par l’uniformisation, la loi du travail est la même dans tous les Etats Parties.

1.      La tenue d’une session de formation délocalisée à Bamako


Conformément aux différentes recommandations des Conseil des Ministres de l’OHADA, l’ERSUMA organise chaque année une ou deux sessions de formation délocalisée dans un Etat-partie en regroupant des participants en fonction de la répartition géographique de l’OHADA (Afrique de l’ouest et Afrique centrale).

C’est dans ce cadre qu’il a été organisé du 07 au 11 mars 2011 à Bamako, une session portant sur le thème : «  Techniques et Pratiques de l’audit dans l’espace OHADA ».

La cérémonie d’ouverture a été présidée par Monsieur Maharafa TRAORE, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux de la République du Mali, en présence du Général Sadio GASSAMA, Ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA et de Monsieur Oumarou BOCAR, Directeur général de l’Institut National de Formation Judiciaire.

Animée par Monsieur MINALA Barthélémy, Expert comptable diplômé, agrée à la CEMAC et régulièrement inscrit au tableau de l’ordre des Experts comptable du Cameroun, la session a connu la participation de quarante magistrats des Cours des comptes et cadres des ministères économiques ou financiers des pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Guinée Bissau, Mali, Niger, Sénégal, Togo, Côte d’Ivoire.

Durant les cinq jours de travaux, les points ci-après ont été abordés :

• L’intérêt de l’audit.
• Les notions voisines de l’audit.
• Les normes comptables.
• Les référentiels d’audit.
• L’acquisition des connaissances générales de l’entreprise.
• La détection des fraudes.
• L’examen des comptes.
• Les pratiques du commissariat aux comptes.

1.      Réunion préparatoire des travaux de lancement de la Revue Scientifique de l’ERSUMA

Du 22 au 24 mars 2011, sous l’impulsion de l’ERSUMA, une rencontre aura lieu entre d’éminents Professeurs de droit et de praticiens de haut niveau à Cotonou pour mener une réflexion sur le lancement de la Revue Scientifique de l’ERSUMA.

Dans le cadre du Projet d’appui à l’ERSUMA et autres Institutions de l’OHADA, financé par l’Union Européenne (PIR 9ème FED) avec l’appui institutionnel de l’UEMOA, et de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la formation à l’ERSUMA, une cérémonie officielle de remise de matériels informatiques aura lieu le lundi 23 mai 2011 à Yaoundé en marge de la cérémonie d’ouverture de la session de formation délocalisée, en Afrique Centrale, sur le thème « Les problèmes pratiques posés par l’application de l’acte uniforme organisant les procédures collectives ».

Constitué de quatorze (14) Ordinateurs portables, sept (07) imprimantes laser multifonction avec cartouches d’encre supplémentaires et trente (35) cartons de Rames A4 pour la reproduction des supports de formation, le tout d’un montant d’environ dix-huit millions (18.000.000) de francs CFA, ce lot de matériels sera distribué aux relais pédagogiques des Etats de l’Afrique Centrale membres de l’OHADA.

En dotant ses relais pédagogiques de ces matériels, le Directeur Général de l’institution, le Docteur Félix ONANA ETOUNDI, espère qu’ils seront d’une grande utilité pour les bénéficiaires qui, dans leur mission, se chargeront d’assurer sur place dans chacun des Etats, l’organisation pratique des différentes sessions de formation de l'ERSUMA, et particulièrement les formations par visioconférence.

Les experts de l'OHADA réunis en Guinée Bissau, en vue de la réunion du Conseil des Ministres des 16 et 17 juin 2011, ont eu droit à quelques heures de détente, grâce au déjeuner offert leur souhaitant la bienvenue.

Lieu de détente: un restaurant au bord d'un fleuve, à environ 50 km de Bissau.

En images....

Formation OHADA du 4 au 8 juillet 2011

L'OHADA vient d'effectuer une mission à Ouagadougou au siège de l'UEMOA, afin de faire le point sur le financement de l'Union Européenne au titre du PIR 9è FED et la préparation du PIR 10è FED.

Quelques images de la visite...

Public : Formation transversale (magistrats, avocats, notaires, huissiers).

Public : Formation transversale (Magistrats, Avocats, Assureurs, Opérateurs économiques).

Nombre de participants : 20 par État, dont 8 magistrats au maximum.

Durée : 9 heures en  3 demi-journées (3 séances de 3 heures).

Thème : Le contentieux des assurances.

Lieu : Formation à distance par visioconférences, payante à l’exception des Magistrats

Objectif : Confronter les logiques des différents acteurs pour dégager une approche commune des mécanismes de l’assurance et des modalités de règlement des contentieux  qui y sont liés.

Contenu : Les mécanismes de l’assurance, depuis l’évaluation du risque jusqu’aux stratégies processuelles des compagnies d’assurance – Le code CIMA – Les modalités de règlement des sinistres - Le contentieux de la réparation du préjudice corporel – La jurisprudence - Étude des formes des sociétés d’assurance, prévues par le code CIMA, dérogatoires au droit OHADA.

AVIS D’APPEL D’OFFRES INTERNATIONAL
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Date : 12 septembre 2011
Financement : OHADA
Objet : Sélection de Cabinet de recrutement du personnel à l’OHADA

Le Secrétariat Permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) lance un Appel d’Offres International en vue de la sélection  d’un cabinet chargé de conduire le processus de recrutement du personnel ci-après dans les Institutions de l’OHADA :

-    un (1) Auditeur Interne pour toutes les Institutions de l’OHADA qui sera basé au Secrétariat Permanent de l’OHADA (SP OHADA) sis à Yaoundé au Cameroun ;

-    un (1) Chef Service Financier et Comptable pour le Secrétariat Permanent qui sera basé à Yaoundé (Cameroun) ;

-    un (1) Responsable de la Cellule des Systèmes d’information pour le Secrétariat Permanent qui sera basé à Yaoundé (Cameroun) ;

-    un (1) Chargé des Systèmes d’Information pour la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) qui sera basé à Abidjan (Côte d’Ivoire) ;

-    un (1) Chargé des Systèmes d’Information pour l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) qui sera basé à Porto-Novo (Bénin).

Contre le versement d’une somme non remboursable de deux cent mille (200 000) francs CFA, payable par chèque certifié, transfert bancaire ou, contre récépissé, en espèces entre les mains du Directeur Financier et Comptable du Secrétariat Permanent, le dossier d’Appel d’offres (DAO) pourra être retiré, à partir du 12 septembre 2011, à l’adresse suivante :

Secrétariat Permanent de l’OHADA,
Immeuble OHADA, quartier Hippodrome, face MINREX,
B.P 10071 Yaoundé – Cameroun
Tél. : (+237) 22 21 09 05 / fax: (+237) 22 21 67 45, courriel : secretariat@ohada.org

A leur demande, le Secrétariat Permanent pourra expédier, par courrier express contre paiement d’une somme forfaitaire de cent mille (100.000) francs CFA pour les frais d’envoi, le DAO aux cabinets soumissionnaires intéressés.

La date limite de remise des offres au Secrétariat Permanent de l’OHADA à Yaoundé, est fixée au 30 septembre 2011 à 12 heures GMT. L’ouverture des offres en séance publique devant les soumissionnaires qui le désirent ou leurs représentants, aura lieu le même jour à 13 heures GMT.

Téléchargez ci-dessous l'avis en PDF

Le Secrétaire Permanent

Il s'agit des sessions de formation dont la participation est entièrement payante quelque soit le lieu d'organisation.

L’IDC, en partenariat avec le Centre d’Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB) organisent du 07 au 09 décembre 2011 à Cotonou, Hôtel IFEWA, un séminaire de formation sur l’arbitrage OHADA et la protection des investissements.

OBJECTIFS
Les objectifs de la formation sont les suivants :
- Renforcer les capacités des investisseurs nationaux, les ressortissants d’autres Etats, les opérateurs économiques en général et les professionnels du droit sur les bonnes pratiques de l’arbitrage ;
- Améliorer la participation des opérateurs économiques et des professionnels du droit au déroulement de l’arbitrage ;
- Maîtriser le cadre juridique de protection des investissements dans l’espace OHADA, en l’occurrence les traités ou accords de protection réciproque des investissements.

RESULTATS ATTENDUS
- Les participants ont une bonne lecture des traités ou accords de protection réciproque des investissements ;
- Les capacités des participants sont renforcées sur les bonnes pratiques de l’arbitrage ;
- La participation des opérateurs économiques et des professionnels du droit au déroulement de l’arbitrage est améliorée ;
- Ils sont motivés à recourir régulièrement aux procédures d’arbitrage institutionnel ;
- Le cadre juridique de protection des investissements dans l’espace OHADA est connu et maîtrisé.

CONTENU DU PROGRAMME
Module 1 : Généralités sur la protection des investisseurs et le règlement des différends
Module 2 : Evolution de l’arbitrage dans l’espace OHADA
Module 3 : Maîtrise du temps et des coûts dans l’arbitrage OHADA
Module 4 : Exécution des sentences arbitrales dans l’espace OHADA.

FORMATEURS
M. Pierre MEYER, Professeur à l’Université de Ouagadougou, Burkina-Faso
Me Narcisse AKA, Avocat au Barreau de Côte-d’Ivoire ; Ancien Secrétaire Général de la Cour d’Arbitrage de Côte d’Ivoire (CACI) ; Ancien Juriste à la CCJA-OHADA ; Président de l’IDC-Afrique
Mme Lise COFFI-HOUADJETO, Juriste d’entreprise ; Secrétaire Permanent du CAMeC-CCIB.

CONSEILLER TECHNIQUE A L’ARBITRAGE DE L’IDC-Bénin
VODOUNON-DJEGNI René, Juriste en contentieux international des affaires ; Consultant juridique de l’Association Interprofessionnelle du Coton (AIC) ; Directeur de Publication de la Revue Béninoise du Contentieux des Affaires (RBCA).

DROITS D’INSCRIPTION
350.000 FCFA/personne
Tarif spécial* : 150.000 FCFA pour les universitaires, les étudiants, les membres du CAMeC-CCIB.
Frais couverts :
o Documentation du séminaire
o 3 déjeuners
o 3 pause-café
Frais non couverts : Billet d’avion, hébergement, petits déjeuners, dîners,
déplacements, etc., sont à la charge du participant.
(*) un justificatif est exigé.

RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS
IDC :
o Tél. : 00229 97 57 07 31 / 00229 95 07 32 33
o E-mail : possyberryother@yahoo.fr

CAMeC-CCIB :
o Tél. :00229 21316969
o Fax : 00229 21312854

N.B. : nombre de places limité.

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Présentation générale

La Banque Mondiale est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Banque Mondiale

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Informations de Contact

The World Bank1818 H Street, NWWashington, DC 20433 USA

tel: (202) 473-1000

fax: (202) 477-6391

Site Internet : http://www.worldbank.org/

Après le pouvoir Exécutif (Président de la République et Gouvernement), puis le pouvoir législatif (Assemblée Nationale et Sénat), le pouvoir judiciaire a récemment posé un acte décisif et significatif au sujet de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. En effet, en date du 5 février 2010, la Cour Suprême de Justice (agissant provisoirement comme Cour Constitutionnelle) a émis un avis de conformité positif sur la loi d'autorisation de l'adhésion à l'OHADA qui se trouvait alors en instance de promulgation.

Certes, après un débat de haute intensité autour d'un thème que d'aucuns voyaient comme obstacle majeur au processus d'adhésion, les commissions permanentes des deux chambres parlementaires - qui avaient déjà relevé la complémentarité entre intégration purement économique (CEEAC, SADC, COMESA, CPGL) et intégration juridique (OHADA, avec certes un incontournable impact économique) - étaient arrivées à la conclusion que le Traité de l'OHADA est conforme à la constitution congolaise et que l'adoption de la loi d'autorisation se situait dans le droit fil des normes constitutionnelles congolaises : principe de monisme ; suprématie des traités et de leurs dérivés sur les lois internes ; coexistence de deux ordres juridictionnels, l'un étant interne et relevant de la constitution avec au sommet la cour suprême de justice, l'autre étant international et relevant de traités internationaux et s'illustrant notamment par des juridictions comme la Cour Internationale de Justice, la Cour Pénale Internationale, la Cour Africaine des Droits d l'Homme, la Cour de Justice du COMESA et le Tribunal de la SADC.

C'est à une écrasante majorité que le projet de loi autorisant l'adhésion de la RDC à l'OHADA a été adopté, l'unanimité ayant même été frôlée au niveau de l'Assemblée Nationale. Conformément à la Constitution, la loi ainsi adoptée a été transmise au Président de la République pour promulgation. Un examen de conformité n'était pas requis à ce stade, mais la faculté d'y recourir est reconnue au Chef de l'Etat s'il souhaite s'assurer de la constitutionnalité d'un texte avant de le promulguer. C'est la voie qui a été choisie.

Ce dernier parcours a suscité quelques sueurs froides dans les milieux d'affaires, car la haute magistrature était réputée pour une hostilité souvent décrite comme épidermique et inébranlable. Pourquoi alors pareil risque ? Personne ne connaît la réponse. Il reste cependant vrai que si cette précaution n'avait pas été prise, l'applicabilité du droit OHADA courrait le risque de voir se développer le recours intempestif à l'exception d'inconstitutionnalité, qui s'érigerait en véritable épée de Damoclès perturbatrice du processus judiciaire. Ce risque a été neutralisé le 5 février 2010 lorsque la Cour Suprême de Justice a constaté la conformité du Traité de l'OHADA à la Constitution congolaise.

Moins d'une semaine après, le Président Kabila a confortablement promulgué la loi portant autorisation de l'adhésion de la RDC à l'OHADA. Deux prochaines étapes demeurent encore, bien que sur un terrain méticuleusement épargné de la moindre embûche : la signature d'une ordonnance de ratification (ordonnance portant approbation du Traité de l'OHADA, ordonnance pour laquelle le Parlement a précisément accordé son autorisation au Président de la République comme le veut la Constitution) et le dépôt des instruments d'adhésion au pays dépositaire du Traité de l'OHADA, en l'occurrence la République du Sénégal.

Les autorités congolaises s'apprêteraient à procéder à ce dépôt mais, comme l'a révélé le discours du Ministre de la Justice lors du Séminaire relatif à l'amendement de deux actes uniformes, elles entendent gérer parcimonieusement le délai d'entrée en vigueur des actes uniformes. De toute évidence, tout devrait se dérouler rapidement, car la RDC s'est préparée de longue date à l'idée d'accueillir le droit OHADA, comme en témoignent des travaux d'expertise (projet de mise en conformité) et diverses séances de vulgarisation et de formation. Mais ce « semi continent » ne s'arrêtera pas là : des stratégies de formation (notamment des magistrats et autres gens de justice) font déjà l'objet, entre autres actions, d'une feuille de route gouvernementale fortement soutenue par le secteur privé et les partenaires au développement.

L'entrée de la RDC dans l'espace OHADA contribuera ainsi au renforcement d'une dynamique favorable à la promotion de la sécurité juridique et judiciaire, mais aussi au renforcement des capacités des juristes et des mécanismes de diffusion et de perfectionnement du droit.

Elle ouvre aussi la voie à l'adhésion d'autres pays qui jouxtent la RDCONGO, comme l'ANGOLA en Afrique Australe, et bien évidemment, l'ensemble de la Région des Grands Lacs, en Afrique de l'Est.

Profil de l'emploi

Catégorie : Personnel international

Superviseur direct : Président de la CCJA

Lieu d’affectation : COTE D’IVOIRE.

Statut : Contrat statutaire de 2 ans subordonné à une période probatoire d’une année

Fonctions et Responsabilités

• Placé (e) sous l’autorité directe du Président de la CCJA, le (la) titulaire du poste sera chargé (e) des missions suivantes :
• Assistance aux membres de la Cour en matière de recherches documentaires et jurisprudentielles relativement aux procédures ;
• Contribution à l’animation de toute activité visant à la diffusion et à la connaissance du nouveau droit communautaire de l’OHADA ;
• Réalisation d’études sur le droit se rapportant aux activités de la Cour ;
• Réalisation d’études préliminaires sur les aspects juridiques des avant-projets d’Actes uniformes et autres documents reçus par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.

Compétences requises pour le poste

• Homme, femme ressortissant(e) d’un des Etats-parties au Traité de l’OHADA disposant d’une expérience de cinq (5) ans ou plus dans les fonctions de magistrat, d’avocat ou d’enseignant du supérieur.
• Avoir une bonne connaissance de l’utilisation de l’outil informatique et de ses applications.
• La langue de travail de la Cour est le français.
• Une connaissance pratique de l’anglais, l’espagnole ou du portugais serait un atout.
• Une connaissance en droit d’arbitrage serait aussi un atout.
• Etre âgé (e) de quarante cinq (45) ans au plus.

Le délai de dépôt des candidatures sur ajohada-ersuma@adrh-apave.com est fixé au 11 Avril 2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

• une phase de présélection sur étude de dossiers,
• une phase de sélection à l'issue d'entretiens et de tests avec un jury.

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

Matinée :

9h 30 : Mise en place terminée

10h 00 : Début de la Cérémonie :

• Allocution introductive du SP OHADA
• Discours de bienvenue du Ministre de la Justice, Président en exercice du Conseil des Ministres
• Discours d’ouverture de Son Excellence Monsieur le Chef de l’Etat Togolais

11h 00 : Fin de la cérémonie – Cocktail de bienvenue

11h – 12h : Mise en place du bureau du Conseil

13h – 14h 30 : Déjeuner

Après-midi :

15h 30 : Début des travaux des ministres en plénière :

• Adoption du projet d’ordre du jour et du projet de programme
• Présentation du rapport de la réunion du Comité des Experts

17h 30 : Suspension

20h – 22h : Dîner de Gala

JOUR 2 : Jeudi, 29 Juillet 2010

9h 00 : Reprise des travaux du Conseil (en dehors des observateurs et invités) :

• Examen des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil (à la lumière du rapport du Comité des Experts)

13h 00 : Suspension - Déjeuner

15h – 17h : Préparation du rapport du Conseil des Ministres

JOUR 3 : Vendredi, 30 Juillet 2010

9h 00 : Examen (à huis clos) du projet de rapport du Conseil des Ministres

11h : Cérémonie de clôture de la réunion du Conseil des ministres :

• Présentation et adoption du rapport du CM
• Lecture de motions
• Discours de clôture du Président du CM
• Suspension

13h : Déjeuner

15h : Fin de la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA

Coordination Scientifique

1. Coordonateur scientifique du Colloque (sollicité) :

Pr. AKUETE Pedro SANTOS, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté de Droit de Lomé, Auteur de nombreuses publications sur le droit OHADA, Directeur de plusieurs travaux de recherche sur le droit OHADA ;

2. Rapporteur Général du Colloque :

Félix ONANA ETOUNDI, Magistrat, Docteur d’Etat en Droit des Affaires, Expert de l’Institut Français d’Experts Juridiques Internationaux de Paris spécialisé en Droit OHADA ; Assistant Juriste à la CCJA de l’OHADA ; Auteur de plusieurs publications sur le droit OHADA

3. Secrétariat Général

Laurent K. AGBENOTO, Docteur en Droit Privé, Enseignant à l’Université de Kara et de Lomé

Les autres intervenants

Shamsidine ADJITA : Enseignant - Chercheur / Université de Lomé

Alexis AQUEREBURU : Avocat, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Togo

Koffi BASSAH : Magistrat, Conseiller à la Cour Suprême Togo

Jean Claude BONZI BIRIKA : Magistrat, Conseiller à la Cour Suprême du Burkina Faso.

Flora DALMEIDA : Magistrat, Présidente de la Commission Nationale OHADA Congo

François DECKON : Agrégé des Universités du Togo, Enseignant à l’Université de Lomé

Jean Paul DECORPS : Notaire, Président Honoraire du Conseil Supérieur du Notariat – France

Boubacar DIARRAH : Magistrat, Président de la Commission Nationale OHADA du Mali

Ramata FOFANA OUEDRAOGO : Magistrat, Juge à la Cour de Justice de l’UEMOA

Evelyne HOHOUETO : Magistrat, Chef du Programme de modernisation de la justice – Togo

Joseph ISSA SAYEGH : Agrégés des Facultés de Droit, Directeur du Répertoire Quinquennal de l’OHADA

Gaston KENFACK : Docteur en droit – Magistrat ; Vice Président de la Commission Nationale OHADA du Cameroun

Jimmy KODO : Docteur en droit, Directeur du Code OHADA annoté IDEF en ligne

Adjib KOULAMALLAH : Président de la Chambre Administrative de la Cour Suprême du TCHAD

Paul LENDONGO : Greffier en Chef et Secrétaire Général de la CCJA

Maidagi MAINASSARA : Magistrat, 1er Vice Président de la CCJA

Jacques M’BOSSO : Magistrat, Juge à la CCJA

Bertrand NONOS : Développeur - Programmeur de Logiciels juridiques OHADA / JURIAFRICA

Monsieur le Garde des Sceaux, ministre de la justice et chargé des relations avec les institutions de la République, président en exercice du Conseil des ministres de l’OHADA ;

Monsieur le Président de la Cour constitutionnelle ;

Madame et Messieurs les Ministres ; Monsieur le Chef de la Délégation de l’Union Européenne au Togo, chers collègues du corps diplomatique ;

Monsieur le Président de la Cour commune de justice et d’arbitrage ;

Monsieur le Secrétaire Exécutif de la Commission Nationale OHADA ;

Monsieur le directeur scientifique du colloque ; Mesdames et Messieurs les conférenciers et participants ;

Honorables invités ;

C’est un honneur pour moi de m’exprimer ce jour devant votre éminente assemblée qui rassemble ici à Lomé les experts et responsables des 17 membres de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique autour du thème de la jurisprudence de la Cour commune de justice et d’arbitrage. La haute technicité du colloque international qui s’ouvre ce matin, montre le chemin parcouru depuis la signature, le 17 octobre 1993 à Port-Louis, du traité instituant l’OHADA. Depuis cette date, les parties au traité, acteurs de cet ambitieux programme, ont conçu puis animé une organisation, des règles et une juridiction suprême communes.

Par leur action et leur volonté, ils sont parvenus à considérablement étendre la zone d’influence du traité et à accroitre le périmètre des droits qui couvrent aujourd’hui tout le cycle économique de leurs entreprises respectives. L’Européen que je suis, sait combien est exigeant cet exercice qui consiste à trouver les moyens juridiques qui permettent à 17 Etats de créer un espace commun pour leur développement économique.

Il faut ici rendre hommage au travail réalisé par les commissions nationales OHADA, les chercheurs et professeurs d’université et tous les experts qui ont donné corps à l’ambition qui anime cette Organisation unique. Vos travaux, vos débats et les constants progrès enregistrés sont le signe le plus évident du dynamisme de l’OHADA, organisation à l’édification de laquelle la France a fortement participé, organisation à laquelle elle reste très attachée.

Une règle de droit ne vaut qu’autant qu’elle est bien comprise, appliquée et si besoin sanctionnée. C’est bien le sens et toute la pertinence de ce colloque qui mettra en perspective les principes jurisprudentiels dégagés par la Cour commune de justice et d’arbitrage, qui au travers des milliers de décisions déjà rendues a dressé et affermi les contours des nouveaux droits issus des actes uniformes adoptés par l’Organisation depuis plus de 15 ans. Je ne doute pas que vos travaux contribuent, par leur qualité scientifique, au débat sur la place et l’organisation de la Cour commune de justice et d’arbitrage et plus encore qu’ils attestent de la contribution majeure de cette cour au processus d’harmonisation du droit des affaires dans l’espace OHADA.

A la suite de ce bilan, permettez moi de former le vœu que soient bien reconnues la pertinence des mécanismes de saisine de la Cour commune de justice et d’arbitrage et son rôle essentiel dans le processus de construction juridique, et que la diffusion aussi large et régulière que possible de ses décisions constitue le moyen privilégié de parvenir à une application effective et univoque du droit OHADA. Cette jurisprudence est le gage de la sécurité juridique que nous appelons tous de nos vœux.

Je souhaiterais donc, Monsieur le président du conseil des ministres de l’OHADA, saluer l’initiative que vous avez prise de réunir ce colloque dont l’organisation a été confiée à la jeune commission nationale du Togo. Soyez assuré de la volonté de la France d’accompagner les efforts entrepris par les partenaires africains, et le Togo en particulier, dans l’intérêt commun de tous les membres de l’espace OHADA.

Je vous remercie."

Ouverture des travaux

Autres vidéos de la Réunion plénière des Etats de l'OHADA sur le droit du travail, Lomé du 27 Septembre au 02 Octobre 2010

Arrivée des panélistes	Ouverture des travaux	Fin des travaux

Cet acte uniforme constitue une modification importante et une refonte considérable des dispositions appliquées jusqu'alors dans les Etats membres, qui, à l'exception du Sénégal, n'avaient pas modifié le droit des sûretés hérité du Code Napoléon de 1804. Après avoir défini de manière générale la notion de sûreté, cet acte uniforme de 151 articles traite en 6 titres distincts des sûretés personnelles, des sûretés mobilières, des hypothèques, de la distribution et du classement des sûretés et enfin des dispositions finales.

En s'adaptant aux structures économiques actuelles et en essayant de clarifier les textes applicables, cet Acte uniforme est sans aucun doute celui qui apporte le plus de modifications.

Nos Partenaires

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Les instruments de ratification et les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement du Sénégal qui sera le Gouvernement dépositaire. Copie en sera délivrée au Secrétariat Permanent par ce dernier.

Le Gouvernement dépositaire enregistrera le présent Traité auprès de l'Union Africaine et auprès de l'Organisation des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.
Une copie du présent Traité enregistrée sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.

Le Conseil des Ministres approuvera la version consolidée du Traité révisé.

En foi de quoi, les Chefs d'Etat et de Gouvernement et plénipotentiaires, soussignés, ont apposé leur signature au bas du présent Traité.

Fait à Québec, le 17 Octobre 2OO8

Le Président de la République du BENIN,

Boni YAYI

Blaise COMPAORE

Le Président de la République du CAMEROUN,

Paul BIYA

Le Président de la République CENTRAFRICAINE,

François BOZIZE

Le Président de l'Union des COMORES,

Hamed Abdallah SAMBI

Le Président de la République du CONGO,

Denis SASSOU N'GUESSO

Pour le Président de la République de COTE D'IVOIRE,

Youssouf BAKAYOKO,
Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la République GABONAISE,

El Hadj OMAR BONGO ONDIMBA

Pour le Président de la République de GUINEE,

Ahmed SOUARE,
Premier Ministre

Pour le Président de la République de GUINEE-BISSAU,

Maria da Conceição NOBRE CABRAL,
Ministre des Affaires Etrangères

Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE,

Teodoro OBIANG NGUEMA MBASOGO

Le Président de la République du MALI,

Amadou Toumani TOURE

Pour le Président de la République du NIGER,

Seyni OUMAROU,
Premier Ministre

Le Président de la République du SENEGAL,

Abdoulaye WADE

Le Président de la République du TCHAD,

Idriss DEBY ITNO

Pour le Président de la République TOGOLAISE,

Gilbert FOSSOUN HOUNGBO,
Premier Ministre

(Par Par MEMAN née THIERO FATIMATA - Assistante à l'Université de Bouaké)

" Quel remarquable dynamisme, quelle exceptionnelle volonté, quel réalisme et quelle maturité politique de la part des Etats africains qui se sont unis pour harmoniser leur droit des affaires dans le cadre de l'O.H.A.D.A.!". Ainsi s'exclamait Jean Paillusseau dans sa préface du mémento Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique O.H.A.D.A. Cette exclamation est la manifestation d'un jugement de haute valeur scientifique qui, perçu comme un défi, doit se mériter. Seulement voilà, neuf années après l'entrée en vigueur de l'acte uniforme portant Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'intérêt économique, le législateur O.H.A.D.A. a-t-il pensé à revisiter les règles relatives à sa nouvelle création, à savoir la société constituée par un seul associé?

Sur financement de son budget, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), envisage de recruter un Cabinet spécialisé dans les recrutements de personnels.

L'Avis d’appel d’offres international Relatif au Recrutement du Personnel de l’OHADA à télécharger consiste en:

• PIECE 1 : Lettre d'invitation
• PIECE 3 : Termes de Référence
• Annexe I : Formulaires types pour la proposition technique
• Annexe II : Formulaires types pour la proposition financière

Arrêt n° 08/09, Affaire : DERA Hamadou c/ SONAR - IARD

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En tant que centre de documentation de référence en Droit OHADA, l'ERSUMA bénéficie de la confiance des auteurs et maisons d'éditions qui viennent y déposer des exemplaires d'ouvrages et revues pour la vente aux usagers qui souhaitent en acquérir.

Quelques ouvrages actuellement disponibles :

- Revue de Droit Uniforme Africain (RDUA)

- La mise en place d'un droit uniforme du travail dans le cadre de l'OHADA

- ...

Public Cible: Magistrats et greffiers

Durée: 01 mois

Période: Janvier 2011

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Financement MCA

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Dans le cadre du Projet d’appui à l’ERSUMA et autres Institutions de l’OHADA, financé par l’Union Européenne (PIR 9ème FED) avec l’appui institutionnel de l’UEMOA, et de la mise en œuvre effective des nouvelles orientations de la formation à l’ERSUMA, une cérémonie officielle de remise de matériels informatiques aura lieu le lundi 16 mai 2011 à Dakar en marge de la cérémonie d’ouverture de la session de formation délocalisée, en Afrique de l’Ouest, sur le thème « Les problèmes pratiques posés par l’application de l’acte uniforme organisant les procédures collectives ».

Constitué de dix-huit (18) Ordinateurs portables, neuf (09) imprimantes laser multifonction avec cartouches d’encre supplémentaires et quarante (45) cartons de Rames A4 pour la reproduction des supports de formation, le tout d’un montant d’environ vingt cinq millions (25.000.000) de francs CFA, ce lot de matériels sera distribué aux relais pédagogiques des Etats de l’Afrique de l’Ouest membres de l’OHADA.

En dotant ses relais pédagogiques de ces matériels, le Directeur Général de l’institution, le Docteur Félix ONANA ETOUNDI, espère qu’ils seront d’une grande utilité pour les bénéficiaires qui, dans leur mission, se chargeront d’assurer sur place dans chacun des Etats, l’organisation pratique des différentes sessions de formation  de l'ERSUMA, et particulièrement les formations par visioconférence.

Ce lundi 20 juin 2011, s'est ouverte à l'ERSUMA sous la Présidence de Me Elise GBEDO, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme du Bénin et la coordination du Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l'ERSUMA, une formation sur le Code CIMA et le contentieux des assurances à l'intention des MAGISTRATS, AVOCATS ET CADRES DES MINISTERES ECONOMIQUES OU FINANCIERS.

Contexte :

De plus en plus les assurances deviennent un véritable enjeu pour l’amélioration de l’environnement juridique afin de sécuriser les investissements. Les contentieux liés aux assurances demeurent une préoccupation majeure pour la promotion du Code CIMA.

Cette session de formation aura pour finalité de renforcer les compétences des magistrats, avocats et autres acteurs par l’appropriation d’outils nécessaires relatifs au Code CIMA et à l’amélioration de leurs jugements face aux contentieux liés aux assurances. Ils doivent être en mesure d’aborder avec efficacité tous les problèmes liés à l’exécution d’un contrat d’assurance.

Objectifs :

Les participants doivent être capables à la fin de la formation de :

-    Identifier les différentes formes de contrat d’assurance ;
-    Maîtriser la formation,  l’exécution et l’extinction d’un contrat d’assurance ;
-    Connaitre le marché d’assurance dans l’espace CIMA ;
-    Définir les différents dommages susceptibles d’être réparés ;
-    Confronter leurs expériences en la matière.


Durée : 05 jours

Lieu : ERSUMA

Participants : Soixante quatre (64) Magistrats, avocats et cadres en charge des assurances des les ministères économiques et financiers des Etats membres de l’OHADA.

Date : du 20 au 24 juin 2011

Animateurs :

- Pr. BOKALLI Victor-Emmanuel, Professeur titulaire des Universités, Doyen de la Faculté des sciences juridiques et politiques de l’Université de Yaoundé II-SOA (Cameroun) ;

- Mme KONATE Fatimata, Directrice des Sinistres et du Contentieux de la SONAR Juge Consulaire (Burkina Faso).

Télécharger le programme :

C'était à l'occasion du Conseil des Ministres de l'institution qui s'est déroulé du 16 au 17 juin 2011 en Guinée Bissau.

Lire le compte rendu de la réunion du Conseil des Ministres

Quelques images de la réunion des experts...

COMMISSIONS NATIONALES OHADA
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RAPPORT  DE LA REUNION PLENIERE DES COMMISSIONS NATIONALES OHADA

Bamako (Mali), du 12 au 14 juillet 2011

Du12 au 14 juillet 2011, s’est tenue dans la salle Marhaba 2 de l’Hôtel SALAM du Groupe AZALAÏ, la réunion plénière des Commissions Nationales OHADA (CNO) sur le thème : Bilan et perspectives.

Etaient présentes, les délégations des Etats Parties ci-après :

Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Guinée, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
Etait absente la délégation de l’Union des Comores.
Etaient également présents, les responsables des Institutions de l’OHADA ci-après :
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA ;
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA ;
Le Représentant du Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), le Professeur Moussa SAMB.
A pris part aux travaux, Monsieur Amadou DIALLO, représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

La liste des participants est jointe en annexe au présent rapport.


I. Cérémonie d’ouverture
La cérémonie d’ouverture, présidée par Son Excellence Monsieur Maharafa TRAORE, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali, a été marquée par trois allocutions, prononcées successivement par le professeur  Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA, Monsieur Amadou DIALLO, représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Maharafa TRAORE.

Dans son allocution, le Secrétaire Permanent a d’abord exprimé sa gratitude et ses remerciements au Président de la République, au Gouvernement et au peuple maliens pour l’accueil de cette réunion à Bamako, initialement prévue pour se tenir ailleurs.

Il a ensuite rappelé que c’est la troisième fois, après Ouagadougou en 1994 et Dakar en 2008 que les Commissions Nationales se retrouvent pour s’interroger sur leur existence, leurs attributions et échanger sur les bonnes pratiques susceptibles d’optimiser leur rôle majeur et irremplaçable dans la construction du droit commun des affaires.

Enfin, il a précisé, à la lumière du texte d’orientation relatif à la création, aux attributions et au fonctionnement, pris en 2002 à Brazzaville et des recommandations de la réunion de Dakar de 2008 sur la redynamisation des commissions nationales, d’évaluer le chemin parcouru et de tracer de nouvelles perspectives dans le sens d’une fonctionnalité plus idoine.

Le représentant de l’OIF a tenu, dans son intervention, à signaler l’intérêt que l’OIF porte au développement et à la pérennité de l’OHADA. Cet intérêt, a-t-il poursuivi, s’est manifesté sous diverses formes. Rappelant les recommandations de la réunion de Dakar, il a réaffirmé la volonté de l’OIF de  continuer à soutenir et à être attentive aux actions et efforts engagés pour promouvoir le droit OHADA, l’enrichir et en faire un élément pour conforter la sécurité juridique des activités économiques en Afrique.

Dans son discours d’ouverture des travaux, Son Excellence Monsieur Maharafa TRAORE a, après s’être félicité du choix porté sur le Mali pour abriter cette rencontre, placé cette session dans le cadre de l’édification d’un droit des affaires toujours performant au service de nos pays, dans leur quête de développement.

Saisissant cette occasion, il a souhaité que ces assises puissent contribuer à la consolidation de l’existence des CNO et, surtout, leur permettre de répondre plus efficacement aux sollicitations toujours croissantes de leurs contributions. A cet effet, il a préconisé un renforcement du rôle des commissions nationales qui deviendront ainsi de véritables points focaux de l’OHADA dans nos Etats, avec plus de visibilité et d’accessibilité, en vue de la satisfaction des besoins des usagers du droit communautaire des affaires.

Sur ces notes d’espoir, le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux de la République du Mali a déclaré les travaux ouverts en souhaitant leur plein succès.


II. Déroulement des travaux
II.1.    Constitution du bureau

Après la cérémonie d’ouverture, les participants ont  mis en place un bureau composé comme suit :
Président : Monsieur Mendes Junior PAULO (Guinée Bissau) ;
Vice-Président     : Maître Gervais HOUEDETE (Bénin) ;
Premier rapporteur     : Monsieur Oumar WAGUE (Mali) ;
Deuxième rapporteur : Monsieur Rufin-Théophile LANZOU (RCA).

II.2. Adoption de l’ordre du Jour
Le bureau a donné lecture du projet d’ordre du jour qui,  après discussions, a été adopté avec amendements. Il se présente comme suit :

Journées des 12 et 13 juillet 2011


I-  REVUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DE DAKAR DES 29 ET 30 MAI 2008 SUR LA REDYNAMISATION DES COMMISSIONS NATIONALES
ET L’EFFECTIVITE DE LEUR FONCTIONNEMENT


1. 1 -    Intervention préliminaire du Secrétaire Permanent de l’OHADA et présentation du projet d’appui de l’Union européenne aux CNO

1. 2 -    Effectivité de la mise en place des Commissions nationales (Présentations des situations nationales par les délégués des Etats : succès et difficultés – échanges de bonnes pratiques)

II- PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES COMMISSIONS NATIONALES

II.1 -    Débats entre les participants
II.2 -    Recommandations des Commissions nationales

III-    ELABORATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION  ET CLOTURE

III.1 -    Elaboration du rapport de la réunion


Journée du 14 Juillet 2011

III-    ELABORATION ET ADOPTION DU RAPPORT DE LA REUNION  ET CLOTURE (suite)

III.2-    Adoption du rapport de la réunion et clôture

*****

I. REVUE DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DE LA REUNION DE DAKAR DES 29 ET 30 MAI 2008 SUR LA REDYNAMISATION DES COMMISSIONS NATIONALES

I.1 Intervention préliminaire du Secrétaire Permanent de l’OHADA et présentation du projet d’appui de l’Union Européenne aux CNO

Dans son intervention préliminaire, le Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Professeur Dorothé Cossi SOSSA, a relevé le rôle majeur des Commissions Nationales OHADA et la lourde responsabilité qui leur incombe dans la détermination du droit des affaires en Afrique. A titre illustratif, le Secrétaire Permanent est revenu sur le rôle combien décisif des CNO dans l’examen et l’adoption des différents Actes uniformes.

Aussi, a-t-il poursuivi, qu’en vue de faciliter le travail d’harmonisation du droit des affaires en Afrique, il est urgent que les CNO soient mises en place dans  tous les Etats Parties. Il en va d’ailleurs de leur financement par les partenaires économiques et financiers de notre organisation.

Après cette intervention du Secrétaire Permanent, le Président de séance a invité le Professeur Moussa SAMB, représentant le Directeur Général de l’ERSUMA et assistant technique du projet d’appui de l’Union Européenne à l’OHADA logé à l’ERSUMA, à présenter ce projet en mettant l’accent sur ses composantes destinées aux CNO. Le Professeur a alors effectivement procédé à cette présentation.

Après les échanges, il a été souhaité qu’à l’avenir un tel projet, destiné à soutenir toutes les institutions de l’OHADA, soit centralisé au niveau du Secrétariat Permanent.

En outre, informés de la disponibilité, dans le cadre de ce projet,  d’une ligne de crédits destinés à financer l’équipement des CNO, les participants ont estimé que le  matériel informatique décrit soit accompagné par des photocopieurs. Ceux-ci ont également demandé que la livraison de ces équipements se fasse directement dans chaque Etat Partie.

I.2 Effectivité de la mise en place des Commissions nationales (présentations des situations nationales par les délégués des Etats : succès et difficultés – échanges de bonnes pratiques)

Après la lecture du texte d’orientation de Brazzaville de 2002, des recommandations de la réunion des CNO de 2008 à Dakar et du compte rendu de la réunion des Forces vives de l’OHADA de Douala en 2007 par les rapporteurs, les délégations des Etats Parties ont présenté, tour à tour, la situation des CNO dans leurs pays respectif.

Du constat général, il ressort que :
les CNO sont effectivement créées dans tous les Etats Parties sauf en Guinée Equatoriale, malgré la présence et les riches contributions des représentants de ce pays à toutes les activités techniques de l’organisation ;
hormis le cas de la Guinée Bissau, des lignes de crédits sont ouvertes au profit des CNO dans les budgets des Etats Parties même si dans la pratique, la mise à disposition des fonds, en général dérisoires, est souvent difficile voire impossible ;
la plupart des CNO ne disposent pas de siège ;
les CNO manquent de visibilité et de présence sur le terrain pour accompagner les gouvernements et les milieux d’affaires.

II - PERSPECTIVES DE RENFORCEMENT DES CAPACITES OPERATIONNELLES DES COMMISSIONS NATIONALES

II.1 – Débats entre les participants

Dans son exposé préliminaire, le Secrétaire Permanent a souhaité que les participants s’engagent dans des échanges utiles permettant de déterminer avec assez de précision les besoins et les souhaits des CNO pour un fonctionnement adéquat. Selon le secrétaire Permanent, l’Union Européenne et le Groupe de la Banque mondiale sont prêts à appuyer les CNO à condition qu’elles existent et soient opérationnelles. Comme l’avait déjà annoncé plus tôt le Professeur SAMB de l’ERSUMA, du matériel informatique, complété par des photocopieurs, peuvent déjà être mis à la disposition des CNO sur financement de l’Union européenne.

Le diagnostic de la situation fait ressortir qu’il est urgent et impératif de renforcer les capacités des CNO. Les participants se rappellent, en effet, que la réunion du Conseil des Ministres de juin 2011 à Bissau, a autorisé des études sur la possibilité d’une extension éventuelle du domaine d’intervention de l’OHADA à des matières nouvelles. En outre, le processus de révision des actes uniformes engagé sur financement du Groupe de la Banque mondiale se poursuit. Il en résulte que les CNO doivent être prêtes et bien armées pour affronter les responsabilités qui découlent pour elles de ces évolutions.

Par ailleurs, les experts se sont interrogés sur le risque d’insécurité juridique qui réside dans la révision systématique des actes uniformes en vigueur alors même que ceux-ci demeurent, tout au moins en partie, non seulement insuffisamment vulgarisés mais parfois méconnus ou mal connus de certains acteurs du droit des affaires en Afrique.

Avant la clôture des débats, la plénière a entendu un message spécial du Ministre de la justice de la république de Guinée, présenté par la délégation de ce pays, pour assurer les participants de l’engagement ferme du Gouvernement Guinéen en faveur de l’OHADA.

II.2 - Recommandations

A la suite des débats, les participants recommandent ce qui suit :
1.    la mise en place effective et l’opérationnalité des CNO dans tous les Etats Parties;
2.    la proposition par le Secrétaire Permanent d’un projet de règlement intérieur modèle pour toutes les CNO en tenant compte des recommandations de la réunion de Dakar de 2008;
3.    l’inscription au budget des Etats Parties de lignes budgétaires au profit des CNO et la mise à disposition effective des fonds conformément aux règles de gestion des finances publiques;
4. la mise à disposition, par les Etats Parties, d’un local servant de siège aux CNO;
5.    la sensibilisation constante du Conseil des Ministres sur la situation des CNO par le Secrétariat Permanent;
6.    le renforcement des capacités des membres des CNO par la mise en place et l’exécution régulières de programmes de formation en relation avec l’ERSUMA;

7.    l’institutionnalisation par le Secrétariat Permanent de  réunions plénières annuelles des CNO;
8.    la proposition aux Etats Parties de veiller à limiter, dans toute la mesure du possible, la mobilité des membres des CNO de façon à assurer une bonne suite dans leur fonctionnement ;
9.    la participation des CNO à toutes les réflexions nationales concernant le droit des affaires uniformisé ou non ;
10. la mise en réseau des CNO pour une meilleure synergie.

Fait à Bamako, le 14 juillet 2011.

Télécharger le rapport en PDF

Public : Formation transversale (avocats, notaires, huissiers).

Nombre de participants : 20 maximum par État.

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme organisant les procédures simplifiées et voies d’exécution.

Durée : 20 heures en 5 demi-journées (5 séances de 4 heures).

Lieu : Formation payante à distance par visioconférences.

Objectif : Amélioration et accélération de l’exécution des décisions de justice par une meilleure connaissance des procédures simplifiées.

Contenu : Rappel des règles posées par l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées et des voies d’exécution – Les principaux problèmes posés par l’application de l’Acte uniforme – Analyse comparée des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en matière de procédures simplifiées et de voies d’exécution – Étude de cas : l’injonction de payer, la saisie - vente, la saisie immobilière, la saisie attribution, l’insaisissabilité des biens des entreprises publiques.

Colloque sur

« Les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux »

COMMUNIQUE

Dans le cadre du colloque sur « Les pratiques contractuelles d’affaires et les processus d’harmonisation dans les espaces régionaux » qui se déroulera à Libreville au Gabon, du 26 au 28 octobre 2011, et compte tenu du nombre important de demandes de participation, le Directeur Général de l’ERSUMA informe le public qu’il serait heureux d’accepter ces participations volontaires aux conditions ci-après :
- prendre en charge soi-même son transport et son hébergement ;
- obtenir soi-même son visa (selon le cas) ; et
- payer un montant de trois cent mille (300.000) francs donnant droit à un kit documentaire, aux pauses-café et déjeuner, ....; le paiement se fera au Comptable sur place à Libreville.

Les intéressés doivent confirmer leur participation à Mme Reine KIKI-MIGAN (kiki-migan.ersuma@ohada.org) au plus tard le 15 octobre 2011.

Porto-Novo, le 22 septembre 2011

Dr. Félix ONANA ETOUNDI
DIRECTEUR GENERAL DE L’ERSUMA

Il s'agit des sessions organisées dans les locaux de l'ERSUMA.

Présentation générale

La coopération canadienne est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Coopération Canadienne

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Informations de Contact

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L'hôtel Memling à Kinshasa/Gombe a abrité du 9 au 12 février 2010 une rencontre des Etats Parties de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Il s'agit d'un séminaire technique sur les amendements aux actes uniformes et les normes informatiques, organisé par le ministère de la justice de la RDC et le secrétariat permanent de l'OHADA, avec le concours de la filiale de la Banque mondiale chargée du secteur privé, la Société Financière Internationale(SFI).

Catégorie : Personnel international de l'encadrement

Direction : Direction des Ressources Humaines et de l'Administration Générale

Superviseur direct : Directeur des Ressources Humaines et de l'Administration Générale

Lieu d'affectation : Yaoundé - Cameroun

Statut : Contrat statutaire de 4 ans renouvelable

Fonctions et Responsabilités

Sous l'autorité du Directeur des Ressources Humaines et de l'Administration Générale, le Chef de Service Administration et Ressources humaines, apportera son concours dans l'exécution des missions de la Direction, à savoir :

Compétences requises pour le poste

Les postulant (e)s à ce poste, doivent répondre au profil suivant :

Expérience professionnelle

• Une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans acquise en entreprise, en administration publique, ou auprès d'une institution régionale ou internationale est requise.
• Maîtriser une des langues de travail de l'OHADA à savoir le français, l'anglais, l'espagnol ou le portugais.
• Les candidats doivent en outre avoir un bon sens de l'organisation et une bonne moralité ; discrétion et disponibilité sont des qualités demandées à ce poste.

Le délai de dépôt des candidatures sur csarhohada@adrh-apave.com est fixé au 30 Mars 2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

• une phase de présélection sur étude de dossiers,
• une phase de sélection à l'issue d'entretiens et de tests avec un jury.

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

JOUR 1 : Mercredi, 21 Juillet 2010

Matin : (en présence des observateurs)

9h 30 : Mise en place terminée

10h 00 : Début de la Cérémonie d’ouverture :

• Allocution de bienvenue du Président de la Commission Nationale OHADA du Togo
• Allocution introductive du Secrétaire Permanent OHADA
• Discours d’ouverture du Ministre de la Justice, Président en exercice du Conseil des Ministres

11h 00 : Fin de la cérémonie – Pause café

11h 30 – 12h 45 : Début des travaux des Experts

• Mise en place du bureau
• Adoption du projet de programme

13h – 14h 30 : Déjeuner

Après-midi : (en présence des observateurs)

15h00 – 16h 30 : Examen du projet d’Acte uniforme sur les Sociétés coopératives

16h 30 – 16h 50 : Pause

17h 50 - 18h 00 : Suite de l’examen du projet d’acte uniforme

JOUR 2 : Jeudi, 22 Juillet 2010

Matin : (en présence des observateurs)

8h 30 – 10h 30 : Suite examen du projet de l’Acte uniforme

10h 30 - 11h : Pause café

11h – 13h :

• Point sur les A.U. amendés (Droit commercial général et des Sûretés)
• Point sur les conflits de normes (réservé aux ministres)
• Adoption de la décision portant logo de l’OHADA
• Présentation des échantillons (drapeau + fanion)

Après-midi : (en l’absence des observateurs)

14h 30 – 16 30 : Examen et adoption du Règlement financier

16h 30 – 17h 00 : Pause café

17h – 18h : Suite examen Règlement financier

JOUR 3 : Vendredi, 23 Juillet 2010

Matin : (en l’absence des observateurs)

8h 30 – 10h 30 : Rapport sur la grille salariale

10h 30 – 11h : Pause

11h – 13h : suite sur le rapport sur la grille salariale

Après-midi : (en l’absence des observateurs)

14h 30 – 16h 30 :

• - Prise en compte des mesures nouvelles dans le budget
• - Justification du prélèvement de fonds dans la réserve de la BEAC (réservé aux ministres)

16h 30 – 17h : Pause café

17h – 18h : Examen des points divers :

• Election de Juge à la CCJA
• Nomination du DG ERSUMA
• Point sur les Recrutements du personnel

JOUR 4 : Lundi 26 août 2010

Elaboration et adoption du rapport des travaux des Experts

Présentation

Le Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 Octobre 1993 et modifié par le Traité de Québec en date du 17 Octobre 2008 poursuit l’objectif d’unifier le droit de l’activité économique des entreprises afin d’assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’investissement dans les Etats parties. L’oeuvre d’harmonisation des normes juridiques est traduite par les Actes uniformes qui revêtent un caractère supranational et sont d’application immédiate et obligatoire dans l’espace juridique regroupant les Etats membres. Et l’existence d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), juridiction de cassation supranationale chargée d’assurer le contrôle et la sanction de l’application et de l’interprétation de ce droit uniforme permet de prolonger l’unification législative du droit des affaires par une unification jurisprudentielle.Après plus d'une décennie de fonctionnement, la CCJA a suffisamment joué sa partition en matière d’élaboration de la jurisprudence communautaire, et constitue à ce jour, à n’en point douter, une source fondamentale du droit communautaire OHADA. En effet, l'interprétation du Traité et de ses 8 Actes Uniformes à travers des milliers de recours traités, a donné lieu à la formation des grands principes jurisprudentiels qui doivent servir de référentiel aux juridictions nationales dans la mise en oeuvre du droit OHADA.Il s’avère donc utile de revisiter dans le cadre d’un colloque ces Grandes Tendances Jurisprudentielles dégagées par la CCJA en plus de 10 ans de fonctionnement.

Objectifs

• D’abord parce qu’il s’agit de porter à la connaissance des acteurs de l’appareil judiciaire et des responsables des organes exécutifs de l’OHADA, la production judiciaire de la CCJA en termes de classification par thèmes juridiques traités ; le but étant d’engager une réflexion sur le rythme d’harmonisation du droit des affaires ;
• Ensuite, mettre en relief les difficultés que connaît la Cour en matière d’élaboration de la jurisprudence, tant en ce qui est du rythme du prononcé des décisions, qu’en ce qui concerne les conflits de compétence avec les juridictions nationales de cassation.
• Enfin, opérer une classification des recours portés devant la CCJA selon chaque pays membre, pour éclairer les participants sur les pays où les résistances à appliquer l’OHADA restent encore très accentuées, quels sont ceux qui sont un peu plus avancés que d’autres. L’objectif étant ici de sensibiliser les décideurs institutionnels sur l’adoption d’un programme de sensibilisation et de formation intensive des acteurs dans les Etats les moins impliqués dans l’application du droit OHADA.

Public cible

Sont attendus, près de 180 participants composés pour la plus part des acteurs judiciaires de l’espace OHADA. Seront également présents les praticiens et universitaires spécialistes du droit uniforme africain ainsi que les instituions et partenaires de l’OHADA.

Renseignements & Inscriptions

colloqueccja2010@ohada.com

Fin des travaux

Autres vidéos de la Réunion plénière des Etats de l'OHADA sur le droit du travail, Lomé du 27 Septembre au 02 Octobre 2010

Arrivée des panélistes	Ouverture des travaux	Fin des travaux

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un État ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d'intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés "États Parties"), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme. En outre, tout commerçant demeure soumis aux lois non contraires au présent Acte Uniforme, qui sont applicables dans l'État partie où se situe son établissement ou son siège social.

Les personnes physiques ou morales, et les groupements d'intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel. Passé ce délai, tout intéressé pourra saisir la juridiction compétente afin que soit ordonnée cette régularisation, si nécessaire sous astreinte.

Par Steve Marian ALILI - Juriste d'affaires-Fiscaliste(alilisteve9@yahoo.fr)

Les Etats africains, principalement ceux membres de l'OHADA ont plus que besoin, dans un environnement économique de plus en plus concurrentiel, d'exploiter toutes les mesures idoines permettant de sauvegarder et d'assurer le développement de l'entreprise africaine. Il est, en effet, une réalité indéniable que l'entreprise joue un rôle majeur et crucial dans la vie économique et sociale d'un pays, d'une région, d'un
continent. Les propriétaires y tirent des dividendes, les salariés des revenus, les prêteurs des intérêts sur les prêts consentis, l'Etat des impôts et la création d'emplois. Quant aux usagers et clients, ils bénéficient de ses services. Sa disparition ne peut donc qu'avoir des conséquences économiques et sociales désastreuses pour les pays africains membres de l'OHADA, où les disparitions d'entreprises touchent à la fois le secteur public et privé. Pour stopper l'hémorragie, le recours à la technique de reprise d'entreprises serait intéressante car elle permettrait d'assurer le sauvetage de tout où partie de l'entreprise en difficulté, d'en pérenniser l'exploitation et de maintenir les emplois qui y sont attachés, mais aussi de désintéresser dans la mesure du possible les créanciers.

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Public Cible: AA-HJF

Durée: 02 jours ouvrables

Période: du 06 au 07 Décembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: AA-HJF

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Le Béninois Dorothé C. Sossa a officiellement pris ses fonctions jeudi dernier à Yaoundé, en présence du vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des Sceaux.

Après quatre années passées à la tête du Secrétariat permanent de l’Organisation africaine pour l’harmonisation du droit des affaires (Ohada), le Togolais Koleka Boutora-Takpa a passé le témoin jeudi dernier à son successeur, le Pr. Dorothé C.Sossa, de nationalité béninoise. La cérémonie qui se déroulait dans la salle de conférence du siège de l’institution à Yaoundé, était présidée par Mamadù Jalo Pires, président en exercice du conseil des ministres de l’Ohada, en présence du vice-Premier ministre, ministre de la Justice, Garde des Sceaux Amadou Ali, ou encore de celui du Contrôle supérieur de l’Etat Siegfried Etame Massoma.

Dans son allocution, le Secrétaire permanent sortant s’est dit satisfait de laisser une institution en bonne santé, bien loin de la période austère qu’elle traversait il y a quatre ans. Avec la relance du paiement des contributions des 16 Etats membres et un ensemble de réformes institutionnelles, l’Ohada a su se redresser et accomplit désormais sa mission d’appui des Etats dans la législation de l’activité économique et l’harmonisation des textes règlementaires.

Pour Dorothé C. Sossa, il sera donc d’abord question de poursuivre cette action. Le nouveau Secrétaire permanent a d’ores et déjà identifié quelques axes prioritaires de son mandat. L’encadrement juridique des « fonds vautour », la mise en place d’un cadre législatif commun sur le crédit – bail, ou encore l’accompagnement juridique des phénomènes de délocalisation et autres franchises. Mais surtout, Dorothé C. Sossa veut veiller à l’application des textes déjà existants. Agrégé de droit privé, cet enseignant et avocat a été doyen de la faculté de droit à l’université d’Abomey Calavi à Cotonou, ministre de l’Enseignement supérieur et ministre de la Justice dans son pays le Bénin.

Eric ELOUGA l Cameroon Tribune

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte Uniforme organisant les procédures collectives

Du 16 au 20 mai puis du 23 au 28 mai 2011, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) organise sur financement de l’Union Européenne deux formations délocalisées à l'intention des Magistrats, Avocats, Notaires et Huissiers de Justice des pays-membres de l’OHADA. Au total, 112 participants (7 par Etat-membre) seront formés aux problèmes pratiques que pose l’application de l’Acte Uniforme organisant les procédures collectives.

L’objectif visé par l’ERSUMA par cette formation est d’apporter une amélioration à la maitrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.

Au cours de cette semaine d'actualisation des normes de formation, ces praticiens du droit OHADA devront améliorer leurs connaissances sur l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et sur les problèmes posés par sa mise en œuvre ; ils doivent être en mesure de faire une analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine. Enfin, à l’issue de cette formation, ces acteurs du droit des affaires pourront mieux appréhender le rôle des magistrats et des auxiliaires de justice dans la recherche et le traitement des entreprises en difficulté. L'ERSUMA a sollicité l’expertise de grandes références du droit OHADA pour l’animation de ces sessions de formations délocalisées.

Télécharger les programmes ci-dessous

Dans le cadre du Projet d’appui à l’ERSUMA et autres Institutions de l’OHADA, financé par l’Union Européenne (PIR 9ème FED) avec l’appui institutionnel de l’UEMOA, l’ERSUMA a organisé deux (02) sessions de formation délocalisées en Afrique de l’Ouest et en Afrique Centrale sur le thème « Les problèmes pratiques posés par l’application de l’acte uniforme organisant les procédures collectives ».

Organisées à Dakar pour l’Afrique de l’Ouest et à Yaoundé pour l’Afrique Centrale respectivement du 16 au 20 mai 2011 et du 23 au 27 mai 2011, ces sessions ont connu, au total, la participation de cent cinq (105) magistrats et avocats venant du Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée Bissau, Niger, Sénégal, Togo, Cameroun, Centrafrique, Congo et Gabon.

A Dakar et sous la modération de M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, 1er Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun, la session de formation a permis  aux participants de faire une analyse pratique de l’Acte Uniforme en faisant ressortir les difficultés d’application des nouvelles procédures collectives du droit OHADA et d’harmoniser les solutions jurisprudentielles dans les Etats-Parties.

Quant à la session de Yaoundé, toujours modérée par M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, 1er Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun, la session de formation a permis  de mettre en exergue un triple regard de trois professionnels sur l’application de cet Acte Uniforme dans les Etats d’Afrique Centrale membres de l’OHADA : le regard d’un universitaire, le Professeur AKAM AKAM, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques de l’Université de N’Gaoundéré (Cameroun), le regard d’un expert Comptable, M. Dikoumé MBONJO, Directeur Délégué de l’Ordre National des Experts Comptables du Cameroun (ONECCA) et celui d’un Magistrat, ONDO MVE Apollinaire, Procureur Général Adjoint de la Cour Suprême du Gabon.

Profitant de ces deux sessions de formation, le Directeur Général de l’ERSUMA a procédé à la remise officielle de matériels informatiques aux relais pédagogiques des pays présents, membres de l’OHADA.
Constitué de deux (02) ordinateurs portables avec sac de transport et souris, une (01) imprimante laser multifonction, cinq (05) cartouches d’encre supplémentaires et une enveloppe de cent mille francs (100.000 F) pour achat de papier rame pour chacune des délégations, ce lot de matériel destiné aux relais pédagogiques de l’ERSUMA dans chacun des Etats-Parties de l’OHADA entérine la promesse du Directeur Général de doter ces relais des moyens adéquats pour l’accomplissement de leur nouvelle mission.

En dotant ses relais pédagogiques de ces matériels, le Directeur Général de l’institution, le Docteur Félix ONANA ETOUNDI, souhaite qu’ils soient d’une grande utilité pour les bénéficiaires qui, dans leur mission, se chargeront d’assurer sur place dans chacun des Etats-Parties, l’organisation pratique des différentes sessions de formation  de l'ERSUMA, et particulièrement les formations par visioconférence.

Il faut noter que les délégations des Comores, du Mali, de la Guinée-Equatoriale et du Tchad n’ayant pas été présentes lors de ces sessions délocalisées, les relais pédagogiques de ces Etats-Parties n’ont pu bénéficier de ces remises de matériels ; une cérémonie officielle sera organisée ultérieurement à leur intention.

Les 16 et 17 juin 2011, s’est tenue dans la salle de conférence de Azalai hôtel 24 de setembro de Bissau en Guinée-Bissau, la réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA.

Etaient présentes les délégations des Etats-parties ci-après :

Bénin ;
Cameroun ;
Centrafrique ;
Congo ;
Côte d’Ivoire ;
Gabon ;
Guinée ;
Guinée-Bissau ;
Guinée Equatoriale ;
Mali ;
Niger ;
Sénégal ;
Tchad ;
Togo.

Le Burkina Faso et l’Union des Comores n’ont pas été représentés.
Etaient également présents, les responsables des Institutions de l’OHADA ci-après :

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA : Professeur Dorothé Cossi SOSSA ;
Le Président de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) : Monsieur Antoine Joachim OLIVEIRA ;
Le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Dr. Félix ONANA ETOUNDI.

Télécharger ci-dessous le compte rendu en PDF

Public : Opérateurs économiques (petites et moyennes entreprises, dirigeants de sociétés, salariés), commissaires aux comptes

Nombre de participants : 20 par État

Durée : 1 jour (2 fois 3 heures)

Thème : Le problème des incriminations et des sanctions en droit pénal des affaires

Lieu : Formation par visioconférence (formation payante)

Objectif : Assainir les professions commerciales

Contenu : Analyse des dispositions pénales prévues dans l’Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales - Les forces et les faiblesses des incriminations prévues à l’encontre du commerçant, personne physique – L’articulation des infractions visées par les codes pénaux nationaux et par le code OHADA – Le rôle des commissaires aux comptes pour la mise en œuvre du droit pénal des affaires.

M. Emile Tanawa, directeur régional du Bureau Afrique de l’Ouest de l’Agence universitaire de la Francophonie (AUF), représentant de M. Alain Ondoua et de Mme Liliane Ramarosoa, directeurs régionaux respectivement du Bureau Afrique Centrale et des Grands Lacs et du Bureau Océan Indien de l’AUF et M. Félix Onana Etoundi, directeur général de l’École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), ont procédé vendredi 16 septembre 2011 à Dakar à la signature d’une convention de prestation de services entre l’AUF et l’ERSUMA.


Cette convention fait suite à une entente de principe conclue entre les trois bureaux régionaux de l’AUF dans la région – Bureau Afrique de l’Ouest, Bureau Afrique Centrale et des Grands Lacs et Bureau Océan Indien. Elle définit les conditions de mise à disposition des campus numériques francophones (CNF) de ces trois bureaux en vue d’organiser des sessions d’enseignements par visioconférences au profit des magistrats et auxiliaires de justice en formation à l’ERSUMA dans les États-Parties de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

La cérémonie de signature s’est déroulée en présence de M. Moussa Samb, Directeur du Centre de Recherche et de Documentation de l’ERSUMA, de M. Pascal Houenou, Directeur Délégué à la Politique Scientifique du Bureau Afrique de l’Ouest, de Mme Brigitte Parodi, Administratrice régionale du Bureau Afrique de l’Ouest et de M. Stefano Amekoudi, Responsable du CNF de Dakar.

Intervenant à cette occasion, le directeur général de l’ERSUMA, M. Félix Onana Etoundi, après avoir remercié ses partenaires, s’est dit très satisfait de voir aboutir ce processus qui permettra à son école de disposer des plateformes de visioconférences des campus numériques francophones de l’AUF. La signature de cette convention permettra à l’ERSUMA de relever un défi à la fois technique et pédagogique et d’entrer dans une nouvelle dynamique de formation à distance, en relativisant les coûts liés aux déplacements des professionnels en formation, a fait savoir M. Félix Onana Etoundi. L’ERSUMA fera de ces séminaires par visioconférences une activité majeure de son enseignement, a-t-il également promis.

De son coté, le Directeur du Bureau Afrique de l’Ouest, M. Emile Tanawa a, au nom de ses collègues, rappelé l’engagement pris par les trois bureaux de l’AUF à travers leurs campus numériques afin de permettre à l’ERSUMA d’atteindre ses objectifs.

Au terme de cette cérémonie, le directeur général de l’ERSUMA et sa délégation ont effectué une visite de courtoisie dans les locaux du Bureau Afrique de l’Ouest et dans les espaces de travail du Campus numérique francophone de Dakar. Après une brève présentation du CNF de Dakar, M. Stefano Amekoudi, Responsable du CNF de Dakar a répondu aux questions de la délégation ERSUMA sur le fonctionnement technique et pratique de la plateforme de visioconférences de son Campus.

Lire également le communiqué sur le site de l'AUF : http://www.auf.org/regions/afrique-ouest/actualites/enseignement-a-distance-par-visioconferences-signature-d-une-convention-entre-l-ersuma-et-l-auf.html

Il s'agit d'une session de formation organisée hors des locaux de l'ERSUMA et dans un Etat-partie de l'OHADA situé dans la zone Afrique Centrale.

Présentation générale

La coopération française est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Coopération Française

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Informations de Contact

09h 00 : Cérémonie d'ouverture

• Allocution introductive du Secrétaire Permanent de l'OHADA
• Discours de bienvenue du Président Conseil des Ministres OHADA
• Discours d'ouverture du Premier Ministre de la République du Tchad
• Pause

09h 30 : Début des travaux de la réunion

• Présentation du document de travail (SP OHADA + Institutions)
• Questions / Réponses

10h 30 : Pause

10h 45 : Suite des travaux

• Examen du programme pluriannuel
• Pause

12h 30 : Suspension

15h 00 : Reprise des travaux

• Proposition des partenaires techniques et financiers
• Discussions

16h 30 : Pause

16h 45 : Examen et adoption du projet de déclaration

17h 30 : Clôture des travaux

Catégorie : Personnel international de l'encadrement

Direction : Direction des affaires juridiques (voir supra)

Superviseur direct : Directeur des affaires juridiques (voir supra)

Lieu d'affectation : Yaoundé - Cameroun

Statut : Contrat statutaire de 4 ans renouvelable

Fonctions et Responsabilités

Sous la supervision du Directeur des affaires juridiques, le Juriste Senior est chargé notamment des fonctions suivantes :

Compétences requises pour le poste

Formation et Expérience professionnelle

Le délai de dépôt des candidatures sur jsohada@adrh-apave.com est fixé au 30 Mars 2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

Arrivée des panélistes

Autres vidéos de la Réunion plénière des Etats de l'OHADA sur le droit du travail, Lomé du 27 Septembre au 02 Octobre 2010

Arrivée des panélistes	Ouverture des travaux	Fin des travaux

L'Acte Uniforme relatif au droit commercial général, adopté par le Conseil des ministres du 17 avril 1997, est entré en vigueur le 1er janvier 1998, tout comme l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique et l'Acte Uniforme portant organisation des sûretés. Les dispositions de cet Acte sont, conformément aux dispositions du Traité relatif à l'Harmonisation du droit des Affaires en Afrique, directement applicables et obligatoires dans les seize Etats-parties.

La pluralité et la diversité des systèmes juridiques nationaux africains constituaient sans nul doute un véritable obstacle à la " libre circulation " dans le cadre, tant du marché intérieur du continent Africain, que de ses échanges extérieurs.

Le champ d'application de l'acte est très étendu puisqu'il s'applique à tout commerçant, personne physique ou morale ainsi qu'à tout groupement d'intérêt économique dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats Parties au Traité.

Le Conseil des Ministres apprécie l'objet de la demande et l'étendue de la modification.

L'amendement ou la révision doit être adopté dans les mêmes formes que le Traité à la diligence du Conseil des Ministres.

(ANOUKAHA François - Juris périodique, n° 59, juillet-septembre 2004, p. 118)

L'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution n'a certainement pas fini, avec la complexité des problèmes posés aux juges, de révéler ses richesses et la cohorte de difficultés d'application. Jusqu'ici, la grande majorité des espèces soumises aux juges concernaient les voies d'exécution1. L'affaire Pamol Plantations Ltd c/ C.N.P.S. et Ehongo Nemès Alexandre invite au contraire à réfléchir sur les procédures de recouvrement des créances, et plus précisément sur la répartition des compétences à faire en la matière, s'il y a lieu, entre la Cour commune de justice et d'arbitrage (C.C.J.A.), juridiction régionale, et les Cours suprêmes nationales.
En l'espèce, deux décisions des juridictions de fond avaient condamné la société Pamol Plantations Ltd à payer à Me Ehongo Nemès Alexandre la somme de 84 559 600 Fcfa de frais de recouvrement et de 2 500 000 Fcfa à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive à s'acquitter du principal. C'est contre la décision confirmative d'appel que la société Pamol Plantations Ltd s'est pourvue en cassation devant la Cour suprême du Cameroun. Les défendeurs au pourvoi invoquaient l'incompétence de cette juridiction tirée d'une part, de la forme commerciale de la société Pamol Plantations Ltd et d'autre part, de la nature de la créance (frais de recouvrement de créances). Ils demandaient donc aux hauts magistrats de renvoyer l'affaire devant la C.C.J.A.
Leur argumentation n'est malheureusement pas suivie par la Cour suprême qui se reconnaît compétente, au moins à titre transitoire, pour connaître des litiges de recouvrement de créances. Ce faisant, elle admet sur la question un partage de compétence entre elle et, partant,
les autres Cours suprêmes avec la C.C.J.A. (I). Pourtant, en affinant plus l'analyse, on doit même conclure à un partage pérenne de compétence entre les Cours suprêmes nationales et la juridiction régionale en la matière (II).

Présentation

Le Traité OHADA signé à Port Louis en Ile Maurice le 17 Octobre 1993 et modifié par le Traité de Québec en date du 17 Octobre 2008 poursuit l’objectif d’unifier le droit de l’activité économique des entreprises afin d’assurer la sécurité juridique et judiciaire de l’investissement dans les Etats parties. L’oeuvre d’harmonisation des normes juridiques est traduite par les Actes uniformes qui revêtent un caractère supranational et sont d’application immédiate et obligatoire dans l’espace juridique regroupant les Etats membres. Et l’existence d’une Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), juridiction de cassation supranationale chargée d’assurer le contrôle et la sanction de l’application et de l’interprétation de ce droit uniforme permet de prolonger l’unification législative du droit des affaires par une unification jurisprudentielle.Après plus d'une décennie de fonctionnement, la CCJA a suffisamment joué sa partition en matière d’élaboration de la jurisprudence communautaire, et constitue à ce jour, à n’en point douter, une source fondamentale du droit communautaire OHADA. En effet, l'interprétation du Traité et de ses 8 Actes Uniformes à travers des milliers de recours traités, a donné lieu à la formation des grands principes jurisprudentiels qui doivent servir de référentiel aux juridictions nationales dans la mise en oeuvre du droit OHADA.Il s’avère donc utile de revisiter dans le cadre d’un colloque ces Grandes Tendances Jurisprudentielles dégagées par la CCJA en plus de 10 ans de fonctionnement.

Objectifs

• D’abord parce qu’il s’agit de porter à la connaissance des acteurs de l’appareil judiciaire et des responsables des organes exécutifs de l’OHADA, la production judiciaire de la CCJA en termes de classification par thèmes juridiques traités ; le but étant d’engager une réflexion sur le rythme d’harmonisation du droit des affaires ;
• Ensuite, mettre en relief les difficultés que connaît la Cour en matière d’élaboration de la jurisprudence, tant en ce qui est du rythme du prononcé des décisions, qu’en ce qui concerne les conflits de compétence avec les juridictions nationales de cassation.
• Enfin, opérer une classification des recours portés devant la CCJA selon chaque pays membre, pour éclairer les participants sur les pays où les résistances à appliquer l’OHADA restent encore très accentuées, quels sont ceux qui sont un peu plus avancés que d’autres. L’objectif étant ici de sensibiliser les décideurs institutionnels sur l’adoption d’un programme de sensibilisation et de formation intensive des acteurs dans les Etats les moins impliqués dans l’application du droit OHADA.

Public cible

Sont attendus, près de 180 participants composés pour la plus part des acteurs judiciaires de l’espace OHADA. Seront également présents les praticiens et universitaires spécialistes du droit uniforme africain ainsi que les instituions et partenaires de l’OHADA.

Renseignements & Inscriptions

colloqueccja2010@ohada.com

Public Cible: -

Durée: 05 jours ouvrables

Période: du 29 novembre au 03 Décembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Subvention Union Européenne

Public Cible: Juristes camerounais

Durée: 10  jours ouvrables

Période: du 15 au 26 Novembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: -

Observations: Cameroun/Italie

Les 13, 14 et 15 décembre 2010, s'est tenue au TOGO à l'HOTEL EDA OBA de Lomé, la deuxième session du Conseil des Ministres de l'OHADA au sortir duquel d'importantes décisions ont été prises.

Ces travaux auxquels tous les Etats parties ont participé à l'exception de la Côte d'Ivoire et de la Guinée, ont vu aussi la participation des partenaires techniques. En effet, l'ordre du jour adopté durant les travaux s'est décliné en 11 points dont nous vous communiquons la teneur de 3 d'entre eux ; les autres ayant trait aux matières internes aux organes de l'OHADA.

- Au titre du premier point, le conseil des Ministres de l'OHADA a décidé de la modification de l'intitulé de « Traité consolidé de l'OHADA » au profit de la dénomination suivante : « Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à QUEBEC le 17 Octobre 2008 ». Il a par ailleurs demandé au Secrétariat Permanent, d'indiquer à la fin du texte modificatif, les signataires du traité initial de Port-Louis et ceux du Traité révisé de Québec .

Concernant les autres points à l'ordre du jour, les points 3 relatif à l'examen des projets d'actes uniformes révisés portant sur le droit commercial général, le droit des sûretés et le point 9 traitant du recrutement dans les organes de l'OHADA ont été abordés.

- Au titre du point 3, le Conseil des Ministres a procédé à l'adoption des Actes uniformes révisés relatifs au droit commercial général, au droit des sûretés et du projet d'acte uniforme relatif aux sociétés coopératives.

Le secrétariat Permanent a été invité par ledit Conseil, à poursuivre la concertation en ce qui concerne le projet d'acte Uniforme relatif au droit du travail étant entendu, qu'au regard des différentes analyses faites par les commissions Nationales OHADA en son temps, certaines questions de ce droit ne peuvent faire l'objet d'harmonisation.

- Au titre du point 9, le Conseil des Ministres s'est prononcé sur les recrutements aux postes exécutifs de l'OHADA effectués par des cabinets internationaux par appel à candidatures. A l'issue des délibérations, il a confirmé les personnalités suivantes :

• Secrétaire Permanent de l'OHADA : M. SOSSA Cossi Dorothée.
• Directeur Général de l'ERSUMA : M. ONANA Etoundi Félix.
• Juges à la CCJA

o M. SEREKOÏSSE SAMBA Marcel (Centrafrique)
o Mme DALMEIDA MELE Flora (Congo)
o Dr Namuano Francisco Dia Gomes (Guinée Bissau)
o M. Don Victoriana OBIANG ABOGO (Guinée Equatoriale)
o M. TOURE Abdoulaye Issoufi (Mali)

Le Secrétariat Permanent doit préparer à la signature du Président du Conseil des Ministres de l'OHADA, les décisions de nomination avec les dates d'entrée en fonction des différents responsables exécutifs et du personnel d'encadrement.

Tous les participants par la voix du Secrétaire Permanent M. Koleka BOUTORA-TAKPA ont témoigné tous leurs remerciements au peuple et au gouvernement Togolais pour l'accueil chaleureux qui leur a été réservé et surtout, des facilités dont ils ont bénéficié lors de leur séjour et qui leur ont permis d'avoir d'excellentes conditions de travail.

Le Professeur Dorothé C. SOSSA est le nouveau secrétaire permanent de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires. La salle des conférences du siège basé à Yaoundé a servi de cadre ce 31 mars 2011 à la cérémonie de passation de service entre les secrétaires permanents entrant et sortant.

C’est au cours d’une cérémonie faste à laquelle ont pris part plusieurs membres du gouvernement camerounais, au rang desquels le Président en exercice  du Conseil des Ministres de l'OHADA, son excellence Hamadou ALI, vice-Premier ministre, ministre de la Justice; David ETAME MASSOMA, Ministre délégué à la présidence chargé du contrôle supérieur de l’Etat; Maurice KAMTO, Professeur agrégé des facultés de droit et ministre délégué auprès du ministre de la justice; ainsi que de nombreux membres du corps diplomatique.

Dans son discours de circonstance, le Secrétaire Permanant sortant, Kolela BOUTORA-TAKPA de nationalité togolaise, a d'emblée exprimé sa gratitude aux membres du gouvernement camerounais pour tout le soutien dont il a bénéficié dans l’accomplissement de sa tâche. Au personnel du secrétariat permanent et de l’assistance technique, monsieur BOUTORA-TAKPA a exprimé sa reconnaissance tout en rappelant les grandes missions que ces derniers ont mené à bien pour l’avancée de l’institution.

Quant au Secrétaire permanent entrant le Pr. Dorothé C. SOSSA, il a magnifié le travail abattu par son prédécesseur et a promis de faire mieux pour mériter la confiance placée en lui.

Monsieur Kolela BOUTORA-TAKPA cède donc son fauteuil au Professeur Dorothé C. SOSSA, de nationalité béninoise, Agrégé des facultés de droit et ancien ministre.

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme organisant les procédures collectives

Objectifs :
Améliorer la maîtrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.
Appréhender les problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme et envisager des solutions.
Déterminer les responsabilités et le rôle de chaque organe impliqué dans les procédures collectives.
Etre capable de diagnostiquer et traiter une entreprise en difficultés.

Contenu :
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et les problèmes posés par sa mise en œuvre – Analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine – Le rôle des magistrats et des auxiliaires de justice dans la recherche du redressement des entreprises en difficulté- Les aspects comptables de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

Méthode
Apports théoriques illustrés par des cas pratiques.
Travaux en ateliers.

Durée :
05 jours

Date :
Du 23 au 27 mai 2011

Participants :
49 participants provenant de la zone Afrique Centrale.

Formateurs : 
Pr. AKAM AKAM André, Agrégé des Facultés de Droit, Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré, Cameroun.
M. ONDO MVE Apollinaire César, Magistrat Hors Hiérarchie, Procureur Général Adjoint près la Cour Suprême du Gabon.
Un Expert-Comptable.
M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, 1er Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun, Modérateur de la session de formation.

Rapporteurs :
M. NSOA Philippe René, Magistrat, Chef de Service de la Formation au Ministère de la Justice, Chef Section Magistrature à l’ENAM de Yaoundé, Cameroun.
Mme WASSI Aurélie Praxède épse MAVOUNGOU, Conseiller à la Cour d’Appel de Brazzaville, Congo
Mme Me BAGAZA-DINI Claudine, Avocat, Centrafrique.

Supervision générale :
Dr. ONANA ETOUNDI Félix, Directeur Général de l’ERSUMA.

Coordination administrative :
Dr. BACKIDI Désiré Médard, Directeur des Etudes et des Stages de l’ERSUMA.

Télécharger le programme ci-dessous

Après sa prise effective de service en qualité de Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA pour l'année 2011, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice de la Guinée Bissau, a effectué une visite de travail à l'ERSUMA ce mardi 26 avril 2011.

Il en a profité pour présider la cérémonie d'ouverture de la formation des relais pédagogiques de l'ERSUMA et tenir une séance de travail avec le personnel de Direction élargi au personnel de la CCJA actuellement présent sur le sol béninois du fait de la crise post-électorale ivoirienne qui a entraîné la fermeture momentanée de cette institution.

Public : Opérateurs économiques, banquiers, avocats, magistrats.

Durée : 9 heures sur 3 jours (3 séances de 3 heures).

Lieu :   Formation par visioconférences, payante sauf pour les Magistrats. 

Thème : Le droit de la concurrence UEMOA et l’internationalisation des échanges.

Objectifs : Favoriser et encadrer le processus de compétition grâce aux règles relatives aux marchés concurrentiels.

Contenu : Mondialisation et droit de la concurrence au service de la libéralisation du commerce international – Le champ d’application du droit communautaire – Les problèmes posés par les interférences entre droit communautaire, droit OHADA et droits nationaux - L’application du droit communautaire des pratiques anticoncurrentielles par les  autorités nationales et internationales – Le droit de la concurrence et l’économie – Le règlement par les juridictions, communautaires et nationales, des pratiques anticoncurrentielles.

Activités trimestrielles de l'ERSUMA

Sous l'impulsion de son Directeur Général, l'Ecole Régionale Supérieure de la magistrature des Etats membres de l'OHADA :

1. A procédé à la Signature de la convention entre l'ERSUMA et l'AUF  pour l'organisation des sessions de formation par visioconférence (voir photos de la cérémonie ci-dessous)

2. Organisera en étroite collaboration avec les Ministères de la Justice et de l'Economie et des Finances du Gabon, et sur financement de l'Union Européenne 9e FED, un important Colloque international sur les "Pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisation dans les espaces régionaux " (du 26 au 28 Octobre 2011 à Libreville au Gabon) (voir programme du colloque ci-dessous) - Lire les conditions aux participants volontaires ici ;

3. Organisera du 26 au 30 Septembre 2011, un séminaire délocalisé à Niamey (Niger) sur "Le droit des Technologies de l'information et de la communication et la cybercriminalité", à l'intention de soixante trois (63) Magistrats et Auxiliaires de Justice des Etats membres de l'OHADA, Zone Afrique de l'Ouest, sur financement des Etats membres de l'OHADA;

4. Organisera du 3 au 6 Octobre 2011, un séminaire de formation au siège  à Porto Novo sur le thème "Pratique et contentieux des saisies en droit OHADA", à l'intention des Auxiliaires de Justice , Magistrats et Juristes d'entreprises (60) des Etats membres de l'OHADA, sur financement de l'Union Européenne (9e FED).

Dr. Félix ONANA ETOUNDI
DIRECTEUR GENERAL DE L'ERSUMA

Il s'agit d'une session de formation organisée hors des locaux de l'ERSUMA et dans un Etat-partie de l'OHADA situé dans la zone Afrique de l'Ouest.

Présentation générale

L'Organisation Internationale du Travail est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et l'OIT

Informations de Contact

Tel: +41.22.798.8685

Fax: +41.22.799.6111

Email: ilo@ilo.org.

Site Internet: http://www.ilo.org/

Les travaux préparatoires se sont nettement accélérés à partir de 2008, avec quelques temps forts :

• La réunion spéciale du Comité des experts pour affiner l'avant-projet de Traité de révision du Traité de Port-Louis ;
• La réalisation d'un audit organisationnel des institutions de l'OHADA ;
• La réalisation de l'audit des comptes des exercices 2006 et 2007 ;
• La réalisation de l'audit des ressources.

Soumis à l'examen en Conseil des ministres par deux fois à Dakar en 2008 et une troisième fois à N'Djamena en mai 2009, les conclusions de ces travaux ont été entérinées par des décisions dont le retentissement dans la vie de l'OHADA se traduira sans doute, dans les années à venir, par une amélioration significative de l'efficacité du fonctionnement institutionnel de l'Organisation, et par ricochet une plus grande efficacité du processus d'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Les plus importantes de ces décisions sont :

• la signature, à Québec le 17 octobre 2008, du Traité portant révision du Traité de Port-Louis relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique. Au nombre des perfectionnements apportés par cet acte majeur figurent l'institution de la Conférence des Chefs d'Etat ; l'adoption de l'anglais, du portugais et de l'espagnol comme langue de travail de l'OHADA au même titre que le français ; l'augmentation de l'effectif des juges à la Cour commune (désormais 9) ; ainsi que divers aménagements d'intérêt pratique;
• la Déclaration de Québec relative à l'abandon des « Arrangements de Ndjamena » et engageant les institutions et les Etats à la stricte application du Traité pour le recrutement des responsables de l'Organisation ;
• la Déclaration de Québec exhortant les Etats à appliquer le mécanisme de financement autonome pour garantir à l'Organisation les ressources nécessaires à son dynamisme ;
• l'adoption, par le Conseil des ministres, des conclusions et des recommandations de l'audit organisationnel ;
• l'adoption, par le Conseil des ministres, d'un « plan d'action » de mise en œuvre des recommandations de l'audit institutionnel ;
• l'affectation de 353 000 000 F CFA sur les crédits de l'exercice budgétaire 2009 à la mise en œuvre du premier train de mesures d'exécution du « Plan d'action » ;
• la définition d'une stratégie de développement de l'activité de l'OHADA, sous la forme d'une Décision d'orientation pluriannuelle ;
• l'élaboration, sur la base de la « Décision d'orientation » d'un programme pluriannuel d'activité pour la période 2010-2015 ;
• la convocation d'une table-ronde avec les partenaires techniques et financiers, à N'Djamena le 25 septembre 2009.

Cette table-ronde offrira à l'OHADA et à ses partenaires l'occasion de prendre acte des progrès accomplis dans l'adaptation de l'Organisation aux exigences d'un nouveau souffle de croissance et d'efficacité, de s'accorder sur les priorités à court et à moyen terme du processus d'harmonisation du droit des affaires ainsi que sur les bases d'un partenariat renforcé en volume et en efficacité.

Le Secrétariat permanent compte sur la bonne volonté des différents partenaires pour le succès des travaux de la Table ronde de N'Djamena, sous la présidence de son Excellence Monsieur Jean Bawoyeu ALINGUE, Garde des sceaux et ministre de la Justice de la République du Tchad, Président du Conseil des ministres de l'OHADA.

Yaoundé, le 15 septembre 2009

Le Secrétaire Permanent de l'OHADA

Koleka BOUTORA-TAKPA

Profil de l'emploi

Catégorie : Personnel international de l'encadrement

Direction : Direction financière et comptable

Superviseur direct : Directeur Financier et Comptable

Lieu d'affectation : Porto-Novo au Bénin

Statut : Contrat statutaire de 4 ans renouvelable

Sous l'autorité et le contrôle du Directeur Financier et Comptable, le Chef de Service Financier et Comptable apportera son concours dans l'exécution des missions de la Direction, à savoir :

• Elaborer la stratégie de mise en œuvre du mécanisme autonome de financement de l'OHADA ;
• Procéder au recouvrement des contributions des Etats partie ;
• Assister le Secrétaire Permanent dans la mobilisation des ressources financières auprès des partenaires de l'OHADA ;
• Elaborer et de présenter le budget consolidé de fonctionnement et d'investissement des Institutions de l'OHADA ;
• Déterminer le montant des contributions de chaque Etat partie ;
• Superviser et de coordonner les travaux des Chefs de Service Financier et comptable des Institutions de l'OHADA ;
• Tenir la comptabilité consolidée et de produire les états financiers consolidés des Institutions de l'OHADA ;
• Elaborer et de présenter les rapports financiers consolidés des activités des Institutions ;
• Assurer la gestion des opérations de trésorerie ;
• Participer à toutes les réflexions relatives à l'amélioration du cadre financier et comptable.

Compétences requises pour le poste

Les postulant (e)s à ce poste, doivent répondre au profil suivant :

• Etre titulaire d'un diplôme d'études supérieures de niveau BAC + 3 en comptabilité/finance/gestion ou équivalent ;
• Avoir une très bonne connaissance du système comptable OHADA ; la connaissance des règles de la comptabilité publique est un atout ;
• Avoir une bonne maîtrise des logiciels comptables ;
• Etre familier avec les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) ;
• Avoir le sens de l'organisation et faire preuve d'une grande disponibilité ;
• Avoir une bonne aptitude à animer une équipe et à travailler en équipe.
• Etre âgé de 35 ans au moins au 1er janvier 2010 ;

Expérience professionnelle

• Une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans acquise en entreprise, en administration publique, ou auprès d'une institution régionale ou internationale est requise ;
• Maîtriser une des langues de travail de l'OHADA à savoir le français, l'anglais, l'espagnol ou le portugais ;
• Les candidats doivent en outre avoir un bon sens de l'organisation et une bonne moralité ;
• Discrétion et disponibilité sont des qualités demandées à ce poste.
• La connaissance du système de décaissement des fonds des partenaires financiers (UEMOA, CEMAC, Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement ..... etc) serait un atout.

Le délai de dépôt des candidatures sur csfcohada@adrh-apave.com est fixé au 30 Mars 2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

• une phase de présélection sur étude de dossiers,
• une phase de sélection à l'issue d'entretiens et de tests avec un jury.

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

Les 08 et 09 octobre 2010 s’est tenu dans les locaux de l’hôtel Palm Beach à Lomé un colloque sur « Les risques de conflits de normes et de juridictions communautaires entre l’OHADA et les organisations voisines » organisé par le Secrétariat permanent de l’OHADA avec le financement de l’OIF. Les travaux proprement dits ont été précédés d’une cérémonie officielle d’ouverture marquée par trois allocutions.

Une copie du Traité enregistré sera délivrée au Secrétariat Permanent par le Gouvernement dépositaire.

Par AHO Ferdinand - Actes du séminaire sur Le bi-juridisme au service de l'intégration et de la sécurité juridique en Afrique sous l'égide de l'OHADA, Actes du séminaire régional, Yaoundé, 13-17 décembre 2004, Agence internationale de la francophonie, p. 49

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Public Cible: Juges et assesseurs du Burkina Faso

Durée: 05  jours ouvrables

Période: du 22 au 26 Novembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: Diouf Ndiaw (Sénégal)

Observations: Financement ICF

C'est à l'occasion d'un Conseil des Ministres dans la capitale togolaise que se réunissent les Ministres des Finances et de la Justice des pays membres de l'Ohada.

Cette réunion a été précédé comme de coutume par celle des Experts, du 09 au 11 décembre 2010 à Lomé au Togo.

La réunion se déroule sous le haut patronnage de S.E Monsieur Faure Gnassingbé, Président de la République Togolaise, et par ailleurs Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'OHADA.

Quelques images de l'ouverture de la Réunion des Ministres...

Thème : Problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme organisant les procédures collectives

Objectifs :
Améliorer la maîtrise des modalités de règlement des procédures collectives d’apurement du passif afin de les rendre plus efficaces.
Appréhender les problèmes pratiques posés par l’application de l’Acte uniforme et envisager des solutions.
Déterminer les responsabilités et le rôle de chaque organe impliqué dans les procédures collectives.
Etre capable de diagnostiquer et traiter une entreprise en difficultés.

Contenu :
L’Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif et les problèmes posés par sa mise en œuvre – Analyse critique des jurisprudences nationales et de la jurisprudence de la CCJA en ce domaine – Le rôle des magistrats et des auxiliaires de justice dans la recherche du redressement des entreprises en difficulté- Les aspects comptables de la prévention et du traitement des difficultés des entreprises.

Méthode
Apports théoriques illustrés par des cas pratiques.
Travaux en ateliers.

Durée :
05 jours

Date :
Du 16 au 20 mai 2011

Participants :
63 participants provenant de la zone Afrique de l’Ouest.

Formateurs : 
Pr. NDIAYE MBAYE Mayatta, Agrégé des Facultés de Droit, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar.
M. DIAKHATE Mamadou, Directeur du Centre de Formation Judiciaire, Dakar, Sénégal.
M. MIGAN Christian D., Expert Comptable, Président de la Commission de Normalisation Comptable de l’OHADA, Maitre de Conférences Associé IUT 2, Cotonou, Bénin.
M. BELIBI Joseph, Magistrat Hors Hiérarchie, Premier Avocat Général près la Cour Suprême du Cameroun.

Rapporteurs :
M. SERIGNE Modou Diakaté, Conseiller à la Cour d’Appel (Sénégal).
Mme COMPAORE Sétou, Juge au Tribunal de Commerce de Ouagadougou, Burkina-Faso.
M. SADOU Abdou, Vice-Président du Tribunal de Grande Instance de Niamey, Niger.

Supervision générale :
Dr. ONANA ETOUNDI Félix, Directeur Général de l’ERSUMA.

Coordination administrative :
Dr. BACKIDI Désiré Médard, Directeur des Etudes et des Stages de l’ERSUMA.

Thème : Les pratiques contractuelles d'affaires et les processus d'harmonisations dans les espaces régionaux

Lieu : GABON - Libreville

Date : 26 au 28 octobre 2011

Appel à communications : voir ci-dessous pour télécharger (PDF)

Programme du colloque : voir ci-dessous pour télécharger (PDF)

Communiqué aux experts

Le Directeur Général de l'ERSUMA informe les Experts intervenants au colloque que pour les besoins de confection de documents  pédagogiques, ils sont priés de bien vouloir adresser  au Secrétariat  de la Coordination  Générale  (kiki-migan.ersuma@ohada.org),  au  plus tard  le 20 octobre 2011, les documents suivants:

- Résumé de curriculum vitae;
- Résumé de communication (2-3 pages maximum) ;
- Biographie.

Voir communiqué officiel ci-dessous (Téléchargeable en PDF)

POUR UN DEVELOPPEMENT DE LA RECHERCHE EN DROIT OHADA

Vendredi 06 mai 2011
Conseil Supérieur du Notariat
60 boulevard de La Tour-Maubourg 75007 Paris

Le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) de France organise en partenariat avec l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) des Etats membres de l’OHADA, une conférence sur le thème « Pour un développement de la recherche en Droit OHADA », le 6 mai 2011 à partir de 9h 30.

Sous la supervision du nouveau Secrétaire Permanent de l’OHADA, le Pr. Dorothée Cossi SOSSA et la coordination conjointe du Directeur Général de l’ERSUMA, Dr. Félix ONANA ETOUNDI et de Jean TARRADE, Premier Vice-Président du CSN, cette manifestation animée par d'éminents spécialistes, praticiens et opérateurs économiques se tiendra au siège du CSN au 60 Boulevard de la Tour Maubourg à Paris (7ème arrondissement).

PROGRAMME DE LA CONFERENCE

(Télécharger ci-dessous en pdf)

09h00 Accueil des participants

09h30 Ouverture des travaux
-    Jean TARRADE, Premier Vice-Président du Conseil Supérieur du Notariat
-    Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA
-    Pr. Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA

1ère Table ronde : La politique de recherche et de documentation en droit OHADA
Modérateur : Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA
10h00  Présentation du Centre de recherche et de documentation de l’ERSUMA
(CREDERSUMA)
Pr. Moussa SAMB, Directeur du CREDERSUMA et
Patrice TOSSAVI, Informaticien Webmaster de l’ERSUMA
10h30 Débat avec la salle
11h00 Pause

2ème Table ronde : La coopération internationale sur le droit OHADA
Modérateur : Pr. Dorothé Cossi SOSSA, Secrétaire Permanent de l’OHADA
11h10  L’appui de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) au développement  
du droit OHADA 
Hervé CRONEL, Conseiller spécial du Secrétaire Général de l’OIF
11h30  Contribution au développement d’un diplôme numérique en droit OHADA
Jean du Bois de GAUDUSSON, Président honoraire de l’Agence Universitaire de la Francophonie
11h50  Débat avec la salle

12h20 Notes conclusives
Achille NGWANZA, Consultant du DG de l’ERSUMA

Vous pouvez contacter pour toute information :
Anne-Marie CORDELLE
Déléguée générale de l'Association du notariat francophone
Chargée de mission relations Extérieures avec les Etats francophones et la zone Méditerranéenne
Direction des Affaires européennes et internationales
Conseil supérieur du notariat
60 boulevard de La Tour Maubourg
75007 PARIS - Tél: 00 33 1 44 90 31 69

Email: anne-marie.cordelle@notaires.fr

Inscription: aangwanza@hotmail.com

NB :  Inscription gratuite mais obligatoire compte tenu du nombre de places

Public : Magistrats des Cours communautaires (CCJA, Cours de justice UEMOA et CEMAC), magistrats chargés de ces contentieux dans les États parties, responsables des services de police financière et des douanes, banquiers, opérateurs économiques.

Nombre de participants : 20 par État.

Durée : 2 jours (3 séances de 3 heures).

Thème : La criminalité économique et financière transnationale : diagnostic et remèdes.

Lieu   : Formation par visioconférence (payante pour les non fonctionnaires).

Objectifs : Mettre en œuvre des dispositifs pour combattre la criminalité transnationale en matière économique et financière.

Contenu : Analyse des facettes de la criminalité financière (blanchiment d’argent, corruption, terrorisme) et économique (fraude fiscale, contentieux douanier) et des possibles  remèdes à y apporter – Étude des différentes dispositions communautaires et nationales – Problème de l’effectivité des contrôles et de l’efficacité des sanctions.

Présentation générale

PNUD : Programme des Nations Unies pour le Développement En tant que réseau de développement des Nations Unies, le PNUD aide les pays en développement à élaborer leurs propres solutions aux problèmes nationaux et mondiaux au moyen de programmes et de services novateurs. Nous intervenons dans le monde entier pour mettre en rapport les pays donateurs et récipiendaires, le secteur public et le secteur privé, les conseils de politique et les ressources de programmes.

Nos travaux sont de plus en plus fortement axés sur la coopération Sud-Sud, grâce à laquelle les pays en développement établissent entre eux des relations de partenariat. Par des dialogues, des échanges et des réseaux informatiques, nous aidons les autorités gouvernementales et les organisations à partager leur expertise, à nouer des liens et à susciter des opportunités.

Description sommaire du partenariat de L'OHADA avec le PNUD

L'administration et la gestion des ressources financières de l'OHADA sont confiées au Programme des Nations Unies pour le Développement

Informations de Contact

NUDP Headquarters

United Nations Development Programme

One United Nations Plaza

New York, NY 10017 USA

Tel: +1 (212) 906-5000

Fax: +1 (212) 906-5364

Site Internet : http://www.undp.org/

Profil de l'emploi

Catégorie : Personnel international de l'encadrement

Direction : Direction financière et comptable

Superviseur direct : Secrétaire Permanent

Lieu d'affectation : Yaoundé - Cameroun

Statut : Contrat statutaire de 4 ans renouvelable

Fonctions et Responsabilités

• Le Directeur Financier et Comptable aura pour principales tâches :
• d'élaborer la stratégie de mise en oeuvre du mécanisme autonome de financement de l'OHADA ;
• de procéder au recouvrement des contributions des Etats partie ;
• d'assister le Secrétaire Permanent dans la mobilisation des ressources financières auprès des partenaires de l'OHADA ;
• d'élaborer et de présenter le budget consolidé de fonctionnement et d'investissement des Institutions de l'OHADA ;
• de déterminer le montant des contributions de chaque Etat partie ;
• de superviser et de coordonner les travaux des Chefs de Service Financier et comptable des Institutions de l'OHADA ;
• de tenir la comptabilité consolidée et de produire les états financiers consolidés des Institutions de l'OHADA ;
• d'élaborer et de présenter les rapports financiers consolidés des activités des Institutions ;
• d'assurer la gestion des opérations de trésorerie ;
• de participer à toutes les réflexions relatives à l'amélioration du cadre financier et comptable.

Compétences requises pour le poste
Le DFC doit avoir les qualifications ci-après :

• avoir une très bonne connaissance du système comptable OHADA ; la connaissance des règles de la comptabilité publique est un atout ;
• avoir une bonne maîtrise des logiciels comptables ;
• être familier avec les Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) ;
• avoir le sens de l'organisation et faire preuve d'une grande disponibilité ;
• avoir une bonne aptitude à animer une équipe et à travailler en équipe.
• Les candidats doivent être âgés de Etre âgé de 45 ans au plus au 1er janvier 2010

Formation et Expérience professionnelle

• être titulaire d'un diplôme d'études supérieures de niveau BAC + 5 en comptabilité/finance/gestion ou équivalent;
• Une expérience professionnelle d'au moins dix (10) ans acquise en entreprise, dans un cabinet d'expertise et d'audit comptable, ou auprès d'une institution financière régionale ou internationale est requise ;
• La connaissance du système de décaissement des fonds des partenaires financiers (UEMOA, CEMAC, Banque Mondiale, Banque Africaine de Développement, etc) serait un atout ;
• Maîtriser une des langues de travail de l'OHADA à savoir le français, l'anglais, l'espagnol ou le portugais.

Le délai de dépôt des candidatures sur dfohada@adrh-apave.com est fixé au 30 Mars 2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

Les membres du Conseil des Ministres de l’OHADA, se sont réunis en session ordinaire à l’hôtel EDA-OBA de Lomé, du 28 au 30 juillet 2010.

L'ordre du jour portait :

• ADOPTION DES ACTES UNIFORMES
• OUTILS DE GESTION DE L’OHADA
• RECRUTEMENTS DU PERSONNEL
• BUDGET RECTIFICATIF DE L’OHADA EXERCICE 2010
• PRESENTATION DU LOGO
• DIVERS

L'évènement en images...

Les 08 et 09 octobre 2010 s’est tenu dans les locaux de l’hôtel Palm Beach à Lomé un colloque sur « Les risques de conflits de normes et de juridictions communautaires entre l’OHADA et les organisations voisines » organisé par le Secrétariat permanent de l’OHADA avec le financement de l’OIF. Les travaux proprement dits ont été précédés d’une cérémonie officielle d’ouverture marquée par trois allocutions.

En premier lieu, M. le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Monsieur Koléka BOUTORA-TAKPA a prononcé une allocution de bienvenue aux participants. Dans son discours, il a tout d’abord exprimé ses vives félicitations aux experts nationaux, aux responsables d’Institutions et représentants des Partenaires Techniques et Financiers (PTF), pour avoir mis au point deux textes modificatifs des Actes uniformes existants et deux autres textes harmonisant de nouvelles matières.

Poursuivant ses propos, il a ensuite évoqué l’intérêt croissant accordé à l’OHADA par l’ensemble des organisations à caractère plus ou moins communautaire qui s’avèrent rassurant. Il a enfin salué la coopération de l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) et celle de la France, qui demeurent très attachés au succès de l’harmonisation du droit des affaires, ainsi que leur soutien à l’organisation du présent colloque.

En second lieu, le Directeur du BRAO de l’OIF (Bureau Régional pour l’Afrique de l’Ouest), Monsieur Tharcisse URAYENEZA, représentant le Secrétaire général de l’OIF, a livré le message de la francophonie. Il a précisé que son organisation a marqué, dès la signature du Traité de Port-Louis à Maurice un intérêt particulier pour le développement et la pérennité de l’OHADA par le renforcement des capacités de ses organes et la formation des professions concernées.

Selon lui, le présent colloque présente un intérêt transversal car, il ne s’agirait pas d’une préoccupation de l’OHADA exclusivement, l’enjeu recouvrant l’ensemble du projet d’intégration en Afrique. Il a indiqué que les difficultés auxquelles sont confrontées l’OHADA, l’UEMOA et la CEMAC ne sont pas différentes de celles des autres organisations concourant à l’intégration régionale en Afrique centrale ou occidentale. Enfin, il a rappelé que l’OIF restera attentive aux conclusions des deux journées afin que l’OHADA entre de plein pied dans le système mondial des affaires.

En troisième lieu, M. Kokou TOZOUN, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du Togo, a officiellement prononcé le discours d’ouverture du colloque. Il a d’entrée de jeu remercié tous ceux qui ont effectué le déplacement de Lomé afin de relever le niveau des débats et de permettre de tracer des pistes sûres qui mèneront à une réduction significative des risques de conflits de normes dans l’espace OHADA.

Il a ensuite souligné que ce colloque est placé sous le signe du mandat du Togo et pour réaffirmer l’engagement du Président en exercice de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OHADA. Il s’agira dans ce cadre de chercher les voies et moyens par lesquels seront minimisés les risques de conflits des normes dans son espace à l’instar des organisations d’Europe et d’Amérique du Nord qui sont confrontées à la même problématique.

Il a enfin exprimé la reconnaissance de l’OHADA à l’OIF et à son Secrétaire général et formulé le vœu que les réflexions débouchent sur des pistes de solutions de prévention ou de règlement des conflits de normes entre les législations communautaires et les autres communautés dans la perspective de l’élargissement de cet espace.

Après la phase d’ouverture, les travaux ont véritablement démarré par le premier panel intitulé : « Le problème des risques de conflits de normes et de juridiction communautaires impliquant l’OHADA ». Il a été présidé par le magistrat Eugène KPOTA, Conseiller Juridique du Président de la Commission de l’UEMOA. En prélude aux interventions, l’honneur est revenu au Pr Dorothé SOSSA de l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) de procéder à une introduction générale du sujet.

Puis s’en est suivi celle du Pr Moussa SAMB de l’Université Cheik Anta Diop de Dakar (Sénégal), Directeur du Centre de Recherche et de documentation de l’ERSUMA. Il a présenté la communication de son collègue Luc Marius IBRIGA de l’Université de Ouagadougou (Burkina-Faso) empêché, sur « La juridictionnalisation des processus d’intégration ».

La troisième intervention a été celle du Pr Jacques Kouassi KOUADIO (Côte d’Ivoire). Elle a porté sur « Le conflit des normes et l’application du droit communautaires dans l’espace OHADA ».

La deuxième journée a été consacrée au deuxième panel présidé par le Juge Seydou BA de l’UNIDA. La première intervention a été celle de Me Serge BOURQUE, avocat à Montréal au Canada et a porté sur : « Des risques de conflits de normes et de juridictions en Amérique du Nord ».

Quant à la deuxième intervention, elle a été celle du Pr Grégoire JIOGUE de l’Université de Yaoundé II sur le droit de la Concurrence OHADA.

Ce colloque a été clôturé par la présentation, amendements et adoption du rapport général et des recommandations sous la présidence de Me Alexis AQUEREBURU, Bâtonnier de l’ordre des avocats du Togo.

Il est à noter qu’une trentaine de personnes composées d’experts OHADA, de présidents d’institutions régionales, de partenaires techniques et financiers, de professeurs et juristes, de cadres des banques centrales et régionales ont pris part à ce colloque.

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L’environnement juridique des affaires mis en place par les droits communautaires (OHADA, UEMOA, CEMAC, CEDEAO, OAPI, CIMA, CIPRES)
Organisé par le Centre de Recherche et de Documentation de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (CREDERSUMA)
DATE : 24 au 26 janvier 2011 (3 jours).
LIEU : Hôtel du Lac, Cotonou (Benin).

COORDINATION SCIENTIFIQUE

• Pr  Dorothé SOSSA, Université d’Abomey-Calavi  (BENIN)
• Pr Laurence BOY, Université de Nice, INEADEC (FRANCE)

RAPPORTEUR GENERAL
Pr Moussa SAMB, Directeur du CREDERSUMA

CONTACTS

• M. Ghislain OLORY-TOGBE : Email: olory-togbe.ersuma@ohada.org, +229 97 88 46 94
• Mme Reine KIKI-MIGAN : Email : kiki-migan.ersuma@ohada.org, +229 97 77 04 48
• ERSUMA : Tél. +229 20 24 58 04 / 20 24 57 44, Fax (229) 20 24 82 82

PROGRAMME

Lundi 24 janvier 2011

8:00 - 9:00 : Enregistrement des participants au colloque – Hôtel du Lac.

Accueil et installations des officiels.

9:00 - 10:00 : CEREMONIE D’OUVERTURE

Interventions :

• Monsieur le Directeur Général de l’ERSUMA.
• Monsieur le Secrétaire Permanent de l’OHADA.
• Représentant de la Délégation de l’Union Européenne au Bénin.
• Représentant de la Commission de l’UEMOA.
• Monsieur le Ministre de la Justice et de la législation nationale, garde des sceaux du Bénin ou son représentant.

10:00 - 10:30 : PAUSE-CAFE

10:30 - 11:30 : « Etat des lieux de la problématique de la cohabitation des droits communautaires ».

• Cas de l’Afrique : par le Pr Marius IBRIGA, Université de Ouagadougou.
• *Cas de l’Europe : par le Pr Laurence BOY, Université de Nice.

11:30 - 13:00 : Panel 1 : « CONCURRENCE DES DROITS COMMUNAUTAIRES ».

• Communication 1 : Espace UEMOA/CEDEAO par le Pr Mbissane NGOM, Université Gaston Berger de Saint Louis (Sénégal).
• Communication 2 : Espace CEMAC/CDEAC par Pr Kobila James MOUANGUE BONAM, Chef Département Droit public/Université de Douala.

• Discussions.

Modérateur : Idrissa KERE, Secrétariat Permanent de l’OHADA

13:00 - 14:30 : PAUSE-DEJEUNER

14:30 - 16:00 : « Conflits entre normes communautaires : aspects positifs, négatifs et solutions » : par le Dr Amadou Yaya SARR, Docteur en droit, DRH du Port de Dakar.

« Conflits des juridictions communautaires et mécanismes de coopération inter juridictionnels » : par le Pr Dorothé SOSSA.

* Discussions.

Modérateur : M. Jacques MBOSSO, Juge à la CCJA.

Mardi 25 janvier 2011

8:30 - 10:00 : Panel 2 : « LES COURS DE JUSTICE COMMUNAUTAIRES ET LE RECOURS PREJUDICIEL : CCJA, CJ/UEMOA, CJ/CEDEAO, CJ/CEMAC».

• CCJA : Juge Maïnassara MAÏDAGI.
• CJ/UEMOA: Auditeur Ibrahima SAMBE.
• CJ/CEDEAO : Juge Awa NANA DABOYA.
• CJ/CEMAC : Juge Georges TATY.

Modérateur : Me Narcisse AKA.

10:00 - 10:30 : PAUSE-CAFE

10:30 - 13:00 : « Les autres droits communautaires ».

• Le Droit de la CIMA /par le Dr Pierre DIOUF, Université de Dakar.
• Le Droit de l’OAPI /par le Représentant OAPI.
• Le Droit de la CIPRES /par le Représentant CIPRES.
• Discussions.

Modérateur : Pr Mba OWONO, Doyen de la Faculté de Droit de de l’Université Omar Bongo de Libreville.

13:00 – 14:30 : PAUSE-DEJEUNER

14:30 – 15:30 : « Cohabitation du droit OHADA et des droits nationaux » par le Pr Djibril ABARCHI, Université de Niamey.

• Discussions.

• Modérateur : Pr Joseph DJOGBENOU, Université Abomey-Calavi, Cotonou.

15:30 - 16:00 : PAUSE-CAFE

16:00 - 17:00 : Conférence : « Droit politique et intégration économique de la CEDEAO » par le Dr Mathias HOUNKPE, IFES Tchad, Expert CEDEAO.

Mercredi 26 janvier 2011

8:30 - 10:30 : Panel 3 : « REVUE DES EXPERIENCES LEGISLATIVES EN DROIT COMMUNAUTAIRE DE LA CONCURRENCE ».

• Afrique de l’Ouest : par Pr Abdoulaye SAKHO, Université de Dakar/Sénégal.
• Afrique centrale : par Pr Yvette Kalieu ELONGO, Université de Dschang/Cameroun.
• Europe : par M. Bernard REMICHE, INEADEC.
• Discussions.

Modérateur : Pr Dorothé SOSSA.

10:30 - 11:00 : PAUSE-CAFE

11:00 - 13:00 : « Cadre de réflexion partagée vers une coopération future (CREDERSUMA, CADEV, INEADEC, Institut Max Planck) ».

• Panel de discussions.

13:00 - 14:30 : PAUSE-DEJEUNER
15:00 - 16:00 : CEREMONIE DE CLOTURE

• Présentation des conclusions du colloque – Rapport général.
• Synthèse.
• Mot de Messieurs le Directeur général de l’ERSUMA et le Secrétaire permanent de l’OHADA.
• Mot de clôture de Monsieur le Ministre de la Justice et de la législation nationale, garde des sceaux du Bénin ou son représentant.

20:00 - 22:00 : DINER DE FIN DU COLLOQUE.

Public Cible: Cadres des Ministres économiques

Durée: 10 jours ouvrables

Période: du 01 au 12 Novembre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: MODI-KOKO Désiré ( Cameroun), SERE Souleymane (Burkina Faso)

Observations: Subventions Union Européenne

Ouverture ce lundi 11 avril 2011 à Porto-Novo (BENIN) d'une session de formation sur "Pratique et Contentieux des Actes uniformes" au profit des Juristes camerounais.
Réunissant une trentaine de participants, cette formation qui est prévue pour durer du 11 au 22 avril 2011 a connu une cérémonie d'ouverture parrainée par le Directeur Adjoint du Cabinet représentant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la République du Bénin et le Directeur des Affaires non répressives et du Sceaux, représentant le Vice-premier Ministre chargé de  la Justice, Garde des Sceaux de la République du Cameroun.

Télécharger le programme ci-dessous.

Lire ici l'ALLOCUTION D’OUVERTURE du Directeur Général de l’ERSUMA :

Monsieur le Directeur Adjoint du Cabinet représentant le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme de la République du Bénin,
Monsieur le Directeur des Affaires non répressives et du Sceaux, représentant le Vice-premier Ministre chargé de  la Justice, Garde des Sceaux de la République du Cameroun,
Monsieur le Secrétaire Général de la Cour Suprême du Bénin, Représentant  Monsieur le Premier Président de ladite Cour,
Messieurs les Experts Formateurs  de l’ERSUMA,
Mesdames et Messieurs les séminaristes en vos qualités et grades respectifs,
Mesdames, Messieurs  chers collaborateurs
L’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) par ma voix,  a l’immense plaisir et l’insigne honneur de vous souhaiter la bienvenue dans ses modestes locaux à Porto Novo.

Monsieur le représentant du Garde des Sceaux,
L’occasion nous est donnée, encore une fois de plus, de remercier Son Excellence le Président de la République du Bénin et son Gouvernement, pour leur sollicitude constante à l’égard de l’ERSUMA, Institution panafricaine de formation et de recherche en Droit des Affaires ayant son siège sur le territoire du Bénin, dans cette sympathique ville historique de Porto Novo, capitale politique de ce beau pays.

Mesdames et Messieurs,
Le séminaire de formation des Juristes camerounais qui nous réunit aujourd’hui est organisé à la demande et sur financement du Gouvernement du la République du Cameroun en coopération avec l’Italie. Il s’agit là d’une marque de confiance que les Etats membres de l’OHADA manifestent de plus en plus à l’égard de l’expertise de l’ERSUMA qui se veut un Etablissement de référence dans la conception et la mise en œuvre des programmes de formation liés au droit des organisations d’intégration régionale ou sous-régionale en général (UEMOA, CEMAC, OAPI, CIPRES), et au droit OHADA en particulier.
Au titre de ces actions d’appui à la formation des personnels juridiques et judiciaires aux Actes uniformes OHADA, et pour se limiter à une époque récente, il suffira, ici, de mentionner les dix sept (17) sessions de formation organisées de mars à juin 2008, sur commande du Gouvernement béninois , avec le financement du Millénium Challenge Account ( MCA-Bénin), au profit de 434 Magistrats, Greffiers, Arbitres et Administrateurs du Centre d’arbitrage , de Médiation et de Conciliation ( CAMeC) du Bénin. Une confiance  renouvelée par la signature, le 30 septembre 2009, d’un nouveau contrat de prestation de services entre le MCA-Bénin et l’ERSUMA pour l’exécution en trois phases d’un programme de formation qui a porté essentiellement sur le Droit des Affaires OHADA. Les sessions de formation, organisées dans ce cadre, ont enregistré la participation de 472 personnels et auxiliaires de Justice (Magistrats, Avocats, Notaires, Huissiers de justice, et Greffiers).
On pourrait également évoquer l’exécution d’un contrat de formation sur commande du Burkina Faso en faveur des Magistrats et Assesseurs des Juridictions Commerciales nouvellement créées sur une période de 2 ans, de 2008 à 2010.

Monsieur  le représentant du Garde des Sceaux,
Vous avez toujours accordé votre confiance à l’ERSUMA et votre présence parmi nous aujourd’hui malgré votre calendrier très chargé en est la preuve éloquente ; soyez-en remercié.
Monsieur le Chef de la Délégation des Juristes camerounais, votre pays le Cameroun (et l’espace OHADA se voulant un espace juridique unique mais commun à tous les Etats membres, je dirai notre pays le Cameroun), s’est suffisamment illustré comme l’un des grands chantiers d’expérimentation, de vulgarisation et de promotion du droit OHADA, ce nouvel outil juridique au service de l’intégration économique et de la croissance.
Chantier d’expérimentation du droit OHADA, le Cameroun l’est par sa culture juridique dualiste, l’expérience de la pratique judiciaire des Actes uniformes dans les provinces anglophones du Nord Ouest et du Sud Ouest devant alors inspirer les pays anglo-saxons d’Afrique tels que le Nigeria et le Ghana fortement intéressés par une éventuelle adhésion à l’OHADA.
Chantier de vulgarisation du droit OHADA, le Cameroun l’est tant par le nombre de séminaires de formation organisés chaque année par les autorités gouvernementales à l’intention des Magistrats, Auxiliaires de Justice et Juristes d’entreprises, que par la dynamique des actions d’appui engagées par des structures privées appelées  clubs OHADA dont la cinquantaine existant dans ce pays a fini par créer toute une fédération des clubs OHADA du Cameroun.
Chantier de promotion de l’OHADA enfin, bon nombre d’auteurs contribuent  à l’intensification du débat doctrinal, et les praticiens au développement des tendances jurisprudentielles en matière d’interprétation et d’application des Actes uniformes.
C’est donc à juste titre que ce séminaire de formation porte sur « la pratique et le contentieux des Actes uniformes », une sorte d’évaluation des questions d’interprétation et d’application rencontrées dans la mise en œuvre du droit matériel contenu dans les Actes uniformes de l’OHADA.
Seront ainsi passés au crible les aspects juridiques et  pratiques des différentes saisies, les méandres du contrat de vente commerciale, les subtilités de la réforme du droit des sociétés commerciales, les interrogations nées de la pratique du nouveau droit des entreprises en difficulté, ou encore l’application du Code CIMA autour duquel se développent divers contentieux.

Je ne fais point de doute que les débats au cours du séminaire seront à la hauteur des attentes si je m’en tiens à l’expérience des séminaristes , tous praticiens du droit confirmés et venant de toutes les professions juridiques ; je ne fais point de doute non plus quant aux clarifications qui seront apportées aux questions, si je m’en teins à la qualité de l’expertise de chacun des Formateurs sollicité :
- Jean Claude AWANA, Magistrat, Formateur  à l’ERSUMA, Arbitre à la CCJA et au Centre d’Arbitrage du GICAM et Directeur du contrôle des Professions Judiciaires au Ministère de la Justice au du Cameroun,
- Jean Claude BONZI BIRIKA, Magistrat Hors Echelle, Enseignant de Droit des Affaires dans les Universités et Grande Ecoles du Burkina Faso, Président de la Chambre d’instruction de la Haute Cour de Justice, Formateur à l’ERSUMA et Conseiller à la Cour de cassation du Burkina Faso,
- Me Raymond DOSSA, Avocat au Barreau du Bénin, Docteur en Droit, Ancien Avocat au Barreau de Paris,
- Pr. AKUETE SANTOS, Professeur titulaire des Universités du Togo, Doyen de la Faculté de Droit de l’Université de Lomé,
- Ou encore Pr. BOKALLI Victor Emmanuel et AKAM AKAM André, Agrégés des Facultés de Droit,

Tels sont les Experts que l’ERSUMA a choisis à dessein pour assurer cette formation.

A travers ce choix, vous avez très bien compris qu’il s’agit non pas d’un enseignement de type magistral que l’on vivrait dans une Université, mais plutôt d’un enseignement de type professionnel qui vise à susciter des débats pour un échange interactif entre praticiens et théoriciens de divers horizons juridiques.

De cette approche méthodologique, l’ERSUMA attend un rapport de chaque module contenant le résumé de l’intervention du formateur, ainsi que la synthèse des questions posées et les réponses qui y ont été apportées ; le tout devant être ponctué à la fin par un rapport général des travaux qui devra déboucher sur des recommandations.

Comment saurai-je terminer ce mot de bienvenue sans remercier l’Union Européenne dont la sollicitude financière constante a permis à l’ERSUMA de réaliser à ce jour d’importantes installations techniques destinées à donner une meilleure visibilité de ses activités de recherche et de formation ; sans être exhaustif, permettez-moi de citer :

- le renforcement du Centre de Documentation et de Recherche à travers des installations techniques de visioconférences actuellement opérationnelles. A ce sujet, l’ERSUMA dispose d’un pont de visioconférences multi sites qui permet d’héberger une conférence réunissant des participants sur douze sites différents ;

- la mise en place d’une bibliothèque  numérique en ligne est pratiquement achevée et on peut y accéder à l’adresse http://biblio.ohada.org

- la mise en place achevée d’un catalogue en ligne qui permet d’indiquer au chercheur la notice bibliographique des différents ouvrages disponibles dans le Centre de Documentation et de Recherche. On peut y accéder à l’adresse http://catalogue.ohada.org ;

- l’installation d’un système de traduction simultané des formations d’une langue à l’autre est achevée et des essais sont en cours pour la mise en fonctionnement du laboratoire de langue ;

- une plate-forme web de gestion des activités de formation de l’ERSUMA est également disponible et elle permet d’archiver toutes les informations des sessions de formation de l’ERSUMA ;

- enfin, une salle informatique équipée d’une vingtaine d’ordinateurs est actuellement disponible et ouverte aux recherches et à la documentation virtuelle.

Chers séminaristes, sachez donc faire œuvre utile de l’opportunité qui vous est offerte de découvrir les multiples recettes du Centre de Documentation et de Recherche de l’ERSUMA, dont l’une des plus attractives pour un praticien, est la disponibilité des CD contenant les différentes formations organisées par l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature depuis près d’une quinzaine d’années, en vente  à un prix dérisoire.

Sous mon mandat, Monsieur le représentant du Garde des Sceaux, Mesdames et Messieurs, je continuerai l’œuvre si bien entamée par mes prédécesseurs, en adaptant les programmes de formation aux besoins spécifiques de formation de chaque Etat-partie, en prenant en compte la nécessité de concevoir et de délivrer des formations spécialisées et de plus en plus délocalisées.

En réitérant encore une fois à Monsieur le représentant du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme les vifs remerciements de l’ERSUMA, c’est sur une note d’espoir que je voudrais terminer mon propos : l’espoir de voir le Gouvernement de la République du Bénin remettre à l’ordre du jour sous votre haute bienveillance, la subvention d’appui aux actions et infrastructures de l’ERSUMA en vue d’une extension de ses  capacités d’accueil et un plus grand rayonnement de cette institution dans l’échiquier international de la formation au Droit des Affaires .

Je vous remercie pour votre aimable attention.

Thème : Le rôle des relais pédagogiques de l’ERSUMA dans les nouvelles orientations de la formation

Du 26 au 29 avril, l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature organise une formation à l’intention de ses relais pédagogiques. Ainsi, 80 formateurs nationaux, (5 par Etat membre) pour la plupart des enseignants des Ecoles nationales d’administration et de magistrature, des universités, ou membres des commissions nationales, suivront des formations complémentaires.

Les travaux portent sur le thème « Le rôle des relais pédagogiques de l’ERSUMA dans les nouvelles orientations de la formation. » Au cours de cette semaine d’actualisation des normes de formation, ces spécialistes du droit OHADA accentueront leurs travaux sur les principaux problèmes posés par l’application du droit OHADA, les rapports entre le droit OHADA et les autres droits communautaires, la nouvelle philosophie des formations dispensées par l’ERSUMA, le rôle des relais pédagogiques dans l’encadrement des formations délocalisées et des formations à distance, la formation à l’utilisation des visioconférences ainsi que la formation à l’utilisation et à l’alimentation des banques de données. Pour maintenir le dynamisme de ses relais, l’ERSUMA a sollicité l’apport intellectuel de grandes références du droit OHADA.

Au nombre des animateurs des différentes communications, on peut citer les professeurs Jean-Jacques RAYNAL de la France, Henri MODI KOKO BEBEY de l’Université de Yaoundé au Cameroun, et Akuété SANTOS, de Université de Lomé au Togo.

Les attentes de la formation complémentaire des relais pédagogiques de l’ERSUMA:
- Collecter la jurisprudence en droit OHADA dans leurs pays respectifs;
- Représenter et coordonner les activités de l’ERSUMA ;
- Préparer les formations par visioconférence et la logistique ;
- Contribuer à la vulgarisation de la Revue de l’ERSUMA à paraître.

Télécharger le Rapport Général :

Présentation générale

La coopération suisse est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et la Coopération Suisse

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Informations de Contact

Public Cible: Magistrats des cours/Chambres des comptes

Durée: 05 jours ouvrables

Période: du 27 Septembre au 1er Octobre 2010

Lieu: ERSUMA/Porto-Novo

Formateurs: Salif YONABA

Observations: Subventions OHADA

Concours pour la création du logo de l'Organisation pour l'Harmonisation
en Afrique du Droit des Affaires (OHADA)

Article 1 : Objet

L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique des Affaires (OHADA) organise un concours qui a pour objet la création du logo de l'OHADA.

Article 2 : Principes directeurs

Le logo, original et simple dans sa représentation graphique, devra être apte à assurer l'évocation expressive des objectifs de l'OHADA, à savoir :

• harmonisation,
  
• sécurité juridique et judiciaire,
• outil d'intégration économique.

Son esthétisme, ses couleurs et sa technicité artistique symboliseront l'art africain tel qu'il se manifeste dans les différentes cultures des Etats-parties au traité de l'OHADA.

Le sigle de l'OHADA, tel qu'il se présente dans sa forme et dans son graphisme, devra être préservé sans pour autant écarter toutes propositions d'amélioration.

Le logo devra être présenté sur un support de format A4 de dimensions maximales 21 cm sur 29,7 cm et pouvoir être inséré dans un rectangle d'un format maximal de 5 cm sur 4 cm.

Chaque concurrent pourra présenter une ou deux œuvres accompagnées à chaque fois d'une note explicative concise (au maximum une page dactylographiée en police Arial ou Times, de taille 12, interligne 2).

Article 3 : Modalités de participation

a. Le concours est ouvert à tout créateur africain (plasticiens, publicitaires, socio-communicateurs...) ressortissant de l'un des Etats-parties à l'OHADA (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Comores, Congo-Brazzaville, Côte d'Ivoire, Guinée-Bissau, Guinée Conakry, Guinée Equatoriale, Gabon, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo).

b. Les projets devront parvenir au Secrétariat Permanent de l'OHADA, par voie postale ou électronique, au plus tard le 30 octobre 2009 aux adresses ci-après : B.P. 10071 YAOUNDE - Tél. +237 22 21 09 05 - Email : secretariat@ohada.org

Les frais d'envoi sont à la charge des concurrents.

En aucun cas l'OHADA ne pourra être tenue pour responsable des perturbations ou des pertes de courriers.

Les projets envoyés ne seront pas retournés à leurs auteurs.

Article 4 : Conditions de sélection

La sélection des meilleures offres sera faite en deux étapes :

- étape 1 : présélection de trois (3) meilleures œuvres par un jury mis en place à cet effet ;

- étape 2 : sélection de la meilleure œuvre parmi les trois présélectionnées, par le Conseil des Ministres de l'OHADA à l'occasion de la prochaine session.

Article 5 : Prix aux lauréats

Des prix seront attribués aux trois œuvres présélectionnées, dans l'ordre ci-après :

- - prix 1 : 2.000.000 F CFA ;
- - prix 2 : 1.500.000 F CFA ;
- - prix 3 : 1.000.000 F CFA.

Le Secrétaire Permanent

Sur invitation de Son Excellence Monsieur Idriss DEBY ITNO, Président de la République du Tchad, Président en exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'OHADA, s'est tenue à N'Djaména au Tchad, le 20 décembre 2009, la première Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement des pays membres de l'OHADA. En prélude à cet évènement,  le Conseil des Ministres de l'OHADA, a eu lieu dans la même ville, du 17 au 18 Décembre 2009.

En images : Le Conseil des Ministres....

Profil de l'emploi

Catégorie : Personnel international de l'encadrement (personnel à mandat)

Lieu d'affectation : Porto-Novo au Bénin

Statut : Contrat statutaire de 4 ans renouvelable

Suivant la décision n° 002/2009/SP/OHADA portant définition des modalités et critères de recrutement des membres du personnel de l'OHADA de grade hors catégorie, les candidats au poste de Directeur Général de l'ERSUMA doivent :

ADRH APAVE, Cabinet Conseil indépendant demande aux candidats intéressés de bien vouloir adresser leur candidature en ligne à l'adresse suivante : dgersuma@adrh-apave.com.

Le dossier de candidature devra comporter les éléments suivants :

Le délai de dépôt des candidatures sur dgersuma@adrh-apave.com. est fixé au 30 Mars 2010

NB : Le recrutement pour tous ces postes se déroulera en deux étapes :

Seuls les candidats retenus à l'issue de la première phase seront contactés pour la suite de la procédure. Ils devront dès lors présenter les originaux ou copies certifiées conformes de leurs diplômes et attestations.

• Présentation de la Cour d’Arbitrage et de sa procédure.

• Analyse des dispositions normatives régissant l’arbitrage OHADA (Traité, Règlement d’arbitrage de la CCJA, Acte uniforme sur l’arbitrage).
• La jurisprudence arbitrale de la CCJA.
• Technique de l’arbitrage international.
• La pratique arbitrale dans les centres d’arbitrage des pays membres de l’OHADA.
• Étude de cas
• Problème de l’exequatur de la sentence par la CCJA dans les États parties et au-delà de l’espace OHADA - Coexistence des sentences arbitrales nationales et résolution du problème de leur exequatur.

Les immunités et privilèges mentionnés ci-dessus peuvent être, selon les circonstances, levés par le Conseil des Ministres.

En outre, les juges ne peuvent être poursuivis pour des actes accomplis en dehors de l'exercice de leurs fonctions qu'avec l'autorisation de la Cour.

Le 22 mars 2011, s’est tenue à l’Hôtel du Lac de Cotonou, la réunion préparatoire de lancement de la Revue juridique de l’ERSUMA, organisée par l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) grâce au soutien financier de l’Union Européenne avec l’appui institutionnel de l’UEMOA.

Cette réunion a connu la participation des responsables des institutions de l’OHADA, d’éminents Professeurs de droit et Juristes d’entreprises, de Magistrats et d’Avocats de haut rang.

L’ordre du jour de la réunion portait sur :

I-    La cérémonie d’ouverture
II-    Le déroulement des travaux


I. CEREMONIE D’OUVERTURE

Placée sous la présidence du Secrétaire Permanent entrant de l’OHADA, Président du Conseil d’Administration de l’ERSUMA, la cérémonie solennelle d’ouverture, qui s’est tenue le mardi 22 mars 2011, a été marquée par deux  allocutions. Il s’agit : des mots de bienvenue du Directeur Général l’ERSUMA, le Dr. Félix ONANA ETOUNDI, et celle du Professeur Dorothé SOSSA, Secrétaire Permanent entrant de l’OHADA.

Dans son mot de bienvenue, le Directeur Général a souhaité la bienvenue aux participants et expliqué l’importance de la Revue dans le déroulement des activités de l’ERSUMA financées par l’Union Européenne. Il a remercié l’Union Européenne pour son soutien permanent aux programmes de l’ERSUMA, et a souhaité que les Acteurs juridiques et judiciaires apportent toute leur expertise à la recherche et à la publication dans le cadre de cette Revue.

Quant au Secrétaire Permanent entrant de l’OHADA, après avoir exprimé sa reconnaissance à l’ERSUMA, il a salué toute l’assistance et remercié les participants d’avoir honoré de leur présence l’invitation malgré leurs nombreuses occupations. Il a partagé son souhait de voir à l’issue de cette réunion des résolutions et dispositions pratiques prises qui devront faire aboutir la publication et la diffusion de cette Revue juridique de l’ERSUMA.
Enfin, il a remercié le Directeur Général et le personnel de l’ERSUMA pour l’organisation de cette rencontre et souhaité plein succès à la réunion préparatoire de lancement de la : « Revue juridique de l’ERSUMA » qu’il a déclarée ainsi ouverte.

La cérémonie d’ouverture a connu la présence des personnalités ci-après :

-    Pr. Dorothé SOSSA, Secrétaire Permanent entrant de l’OHADA,
-    Dr. Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA,
-    Pr. Moussa SAMB, Directeur du Centre de Recherche et de Documentation de l’ERSUMA,
-    Dr. Médard BACKIDI, Directeur des Etudes et des Stages de l’ERSUMA,
-    M. le Juge Mainassara MAIDAGI, Vice Président de la CCJA
-    Mme Josette Yolande TONIAN KLOUTSEY, représentant le Président de la CCJA



II. DEROULEMENT DES TRAVAUX

A l’ouverture, un présidium a été mis en place pour conduire les travaux au cours de la journée. A la suite des échanges, les personnes suivantes ont été désignées pour faire partie de cette équipe :

-    Président : Dr Félix ONANA ETOUNDI, Directeur Général de l’ERSUMA ;
-    Vice Président : Juge Mainassara MAIDAGI, Vice Président de la CCJA ;
-    Rapporteur : Prof. Moussa SAMB, Directeur du CREDERSUMA.

Le rapporteur est assisté par :
-    M. Ghislain OLORY-TOGBE, Juriste, Assistant de Recherche de l’ERSUMA ;
-    M. Achille NGWANZA, Doctorant en Droit, Université de Paris.

Dans la présentation des travaux, le Dr Félix ONANA ETOUNDI a rappelé aux Experts l’objectif principal de cette réunion : définir les modalités pratiques nécessaires pour la mise en place d’une Revue juridique à l’ERSUMA dans les meilleurs délais possibles.

A cet effet, il a planté le décor en énonçant le plan de travail de la journée qui se présente comme suit :

A.    Ligne éditoriale et structure de la Revue.
B.    Nom de la Revue.
C.    Contenu du premier numéro/effectif affecté à la rédaction.
D.    Constitution des comités de gestion.
E.    Chronogramme de travail.

A.    LIGNE EDITORIALE ET STRUCTURE DE LA REVUE

A l’issue des échanges, il a été retenu que la Revue de l’ERSUMA est une revue scientifique qui publie sur la théorie et la pratique du droit les affaires au sens large, y compris le droit communautaire (CEMAC, UEMOA, CIPRES, CIMA, OAPI, …). Une large place sera accordée aux études et pratiques professionnelles. Les Experts ont préconisé que la Revue soit structurée de la manière suivante :
1-    Rubrique 1 : ACTUALITES ET INFORMATIONS
2-    Rubrique 2 : DOCTRINE
3-    Rubrique 3 : JURISPRUDENCE
4-    Rubrique 4 : ETUDES ET PRATIQUES PROFESSIONNELLES
5-    Rubrique 5 : BIBLIOGRAPHIE

Le Directeur Général à la suite des différentes propositions a apporté des réponses aux préoccupations des participants.
-    Périodicité de la Revue : il a dit que la Revue se veut semestrielle à compter de l’année 2012 et que dans ce sens l’ERSUMA sollicitera un appui financier des Autorités compétentes afin de pérenniser les parutions. Pour l’année 2011, il s’agit d’une édition spéciale qui vise à lancer la Revue dans le cadre de la visibilité du Projet d’Appui à l’ERSUMA et aux autres institutions de l’OHADA. ;
-    Qualité scientifique de la Revue : sensibilisation, vulgarisation, information, visibilité, ajoutées à une qualité scientifique avérée ;
-    Forme de la Revue : elle sera éditée en support papier (à distribuer) et en support numérique (à mettre en ligne sur www.ohada.org) ;
-    Collaboration avec les autres Revues : l’ERSUMA analysera la pertinence d’un partenariat et/ou d’une coopération avec les autres Revues existantes dans l’espace OHADA.

B.    NOM DE LA REVUE

Le nom retenu est le suivant :

REVUE DE L’ERSUMA
Droit des affaires - Pratique professionnelle

Télécharger ci-dessous le rapport complet (en PDF)

Présentation générale

L'Union Européenne est un partenaire stratégique et privilégié pour l'OHADA. Ses apports dans le développement de l'OHADA en Afrique et sa promotion à travers le monde sont de plusieurs ordres: financier, technique et administratif.

Description sommaire des différents volets de partenariat entre L'OHADA et l'Union Européenne

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Informations de Contact

Etaient présentes les délégations des Etats Parties ci-après : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée Bissau, Guinée Equatoriale, Mali, Niger, Sénégal, Tchad et Togo.

N'ont pas été représentés, les Etats Parties suivants : Comores et Guinée.

Etaient également présents, accompagnés de leurs proches collaborateurs, les responsables des Institutions de l'OHADA ci-après :

• Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) ;
• Le Secrétaire Permanent de l'OHADA ;
• Le Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

Ont pris part aux travaux de la réunion en qualité d'observateurs, les représentants de la France et du Groupe de la Banque Mondiale.

Les points à l'ordre du jour de la réunion sont :

1. Mise en œuvre des décisions prises lors de la réunion du Conseil des Ministres de décembre 2008 à Dakar ;
2. Ratification du Traité de Port Louis révisé à Québec ;
3. Mise en œuvre du Mécanisme de Financement Autonome ;
4. Préparation de la table ronde des partenaires de l'OHADA ;
5. Relecture du projet de règlement portant fonctionnement de la Commission de Normalisation Comptable (CNC-OHADA)
6. Vacances des postes de Juge à la CCJA et de DG ERSUMA ;
7. Requête du DG de l'ERSUMA ;
8. Règlement du différend SP/DFC ;
9. Rapport d'audit des ressources financières de l'OHADA sur la période 1997 - 2008 ;
10. Rapport d'audit des comptes des Institutions de l'OHADA pour les exercices 2006 et 2007 ;
11. Adoption du plan d'action de mise en œuvre des recommandations de l'audit institutionnel et organisationnel validées par le Conseil des Ministres

Le Gouvernement de la RDCONGO vient d'adopter, en Conseil des Ministres du mardi 4 Août 2009, le projet de loi de ratification du traité OHADA par la RDCONGO. Il s'agit de la formalisation du processus d'adhésion de la RDCONGO à l'OHADA par l'adoption du projet de loi d'autorisation de l'approbation (ratification) du Traité de Port Louis.

La transmission du projet de loi de ratification au Parlement congolais devrait s'opérer maintenant très rapidement.

Comme nous le pensons tous, l'adhésion de la RDCONGO à l'OHADA sera un immense progrès pour l'Etat de droit économique et l'intégration juridique en Afrique. Nous formons le vœu que le Parlement de la RDCONGO adopte très rapidement et dans l'enthousiasme, toutes formations politiques confondues, ce projet de loi de ratification et assurons le Gouvernement et le Parlement de RDCONGO qu'aucun effort ne sera ménagé par toutes les parties concernées pour faire de l'adhésion de la RDCONGO que le monde entier appelle de ses vœux un immense succès.

Jour 1

08h30-09h30 : CEREMONIE D’OUVERTURE

• Accueil et installations des officiels et des participants
• Mot de bienvenue et allocution du Directeur Général par Intérim de l’ERSUMA.
• Allocution du Représentant de la Délégation de l’Union Européenne au Bénin.
• Allocution de Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ou son représentant.

09h30-10h00 : COCKTAIL D’OUVERTURE

10h00-12h00 : Présentation des experts, des participants et du programme pédagogique

LA RESOLUTION DES LITIGES DU COMMERCE INTERNATIONAL

• L’arbitrage : enjeux, concepts et définition
• L’arbitrage : systèmes

• Le déclenchement de la procédure d’arbitrage
• Les conditions tenant à la convention arbitrale
• Le contrat
• La clause compromissoire
• Le compromis

12h00-12h30 : PAUSE-CAFE

12h30-14h30 : L’ARBITRE ET SA MISSION

• Description du mécanisme de désignation du ou des arbitres
• Le rôle des parties

• Le rôle de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
• Les pouvoirs de l’arbitre

14h30-15h30 : DEBATS

15h30–16h30 : DEJEUNER

Jour 2

8h30h-11h00 : L’INSTANCE ARBITRALE

(Remise du rapport des travaux de la 1ère journée)

SAISINE DE LA JURIDICTION ARBITRALE

• Mode de saisine

• Effets de la saisine

• Lien arbitral d’instance

11h00-11h30 : Pause-café

11h30-12h00 : Adoption du rapport de la première journée

12h00-15h00 : DEROULEMENT DE L’INSTANCE ARBITRALE

• Constitution du tribunal arbitral
• La détermination de la loi de procédure et les difficultés procédurales
• La détermination de la loi de fond
• La conduite de l’audience

15h00-15h30 : DEBATS

15h30-16h30 : DEJEUNER

Jour 3

08h30-11h00 : LA SENTENCE ARBITRALE

Remise du rapport des travaux de la deuxième journée

• L’élaboration de la sentence arbitrale
• Condition de fond
• Condition de forme de la sentence

• Les effets de la sentence arbitrale

• Les effets particuliers des sentences arbitrales de la CCJA

11h00-11h30 : PAUSE-CAFÉ

11h30–12h00 : ADOPTION DU RAPPORT DE LA DEUXIEME JOURNEE

12h30-15h00 : LA PHASE POST-ARBITRALE

• L’exécution de la sentence arbitrale

• Les voies de recours ordinaires

• Les voies de recours extraordinaire

• Tierce opposition

• Recours en révision

15h00-15h30 : DEBATS

15h30-16h30 : DEJEUNER

Jour 4

08h30-11h00 : ATTRIBUTION DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE EN MATIERE ARBITRALE

Remise du rapport des travaux de la troisième journée.

• Procédure suivie devant la CCJA

1h00-11h30 : PAUSE-CAFÉ

11h30-12h00 : Adoption du rapport de la deuxième journée

12h00-15h30 : TRAVAUX EN ATELIERS

15h30-16h30 : DEJEUNER

Jour 5

08h30-10h00 : ADOPTION DU RAPPORT DES TRAVAUX DE LA JOURNEE PRECEDENTE

Examen du projet du rapport général des travaux

10h00-11h00 : TRAVAUX EN ATELIERS (SUITE)

11h00-11h30 : PAUSE-CAFE

11h30-14h00 : CORRECTION COLLECTIVE DES CAS PRATIQUES

14h00-14h30 : PRESENTATION DU PROJET ET DES ACTIVITES DU CENTRE DE RECHERCHE ET DE DOCUMENTATION (CREDERSUMA)

14h30-15h30 : ADOPTION DU RAPPORT GENERAL DE TRAVAUX

15h30-16h00 : CEREMONIE DE CLOTURE

16h00-16h45 : DEJEUNER

Les comptes de l'exercice clos sont certifiés par des commissaires aux comptes désignés par le Conseil des Ministres. Ils sont approuvés par le Conseil des Ministres.

Arrêt n° 12, Affaire : Société Négoce et Représentation Commerciale en Côte d'Ivoire dite NRCCI. c/ Société ALPI Côte d'ivoire dite ALPICI. Le Juris-Ohada, n° 2/2009, avril-juin, p. 30