Missions et Attributions du Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres assure la haute direction de l'OHADA et est chargé à ce titre:

d'adopter à l'unanimité les Actes Uniformes, qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties;
de prendre les règlements d'application du traité;
d'approuver le programme annuel d'harmonisation;
d'élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;
de nommer le Secrétaire permanent et le directeur de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature;
d'adopter les budgets annuels de Secrétaire permanent de la CCJA.