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Mot du Président en Exercice du Conseil des Ministres de l’OHADA
S.E. Queta ADELINO MANO
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
de la République de Guinée Bissau
Président en exercice du Conseil des Ministres
S.E. Queta ADELINO MANO
Garde des Sceaux, Ministre de la
Justice de la Guinée Bissau
Président du Conseil des Ministres de l’OHADAACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
