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Missions et Attributions du Conseil des Ministres
Le Conseil des Ministres assure la haute direction de l'OHADA et est chargé à ce titre:
- d'adopter à l'unanimité les Actes Uniformes, qui sont directement applicables dans chacun des droits internes des Etats Parties;
- de prendre les règlements d'application du traité;
- d'approuver le programme annuel d'harmonisation;
- d'élire les membres de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage;
- de nommer le Secrétaire permanent et le directeur de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature;
- d'adopter les budgets annuels de Secrétaire permanent de la CCJA.
