L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis.
Le Traité est ouvert à l'adhésion de tout Etat membre de l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ainsi qu'à l'adhésion de tout autre Etat non membre de l'OUA invité à y adhérer du commun accord de tous les Etats parties. Le domaine géographique dépasse donc les frontières de la zone franc.
A ce jour, seize Etats sont membres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires : le Bénin, le Burkina-Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la Côte d'Ivoire, le Congo, les Comores, le Gabon, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée-Equatoriale, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Ce Traité a pour principal objectif de remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats Parties. L'insécurité juridique s'explique notamment par la vétusté des textes juridiques en vigueur : la plupart d'entre eux datent en effet de l'époque de la colonisation et ne correspondent manifestement plus à la situation économique et aux rapports internationaux actuels. Très peu de réformes ont été entreprises jusqu'alors, chaque Etat légiférant sans tenir compte de la législation des Etats de la zone franc. A cela s'ajoute l'énorme difficulté pour les justiciables comme pour les professionnels de connaître les textes juridiques applicables.
L'insécurité judiciaire découle de la dégradation de la façon dont est rendue la justice, tant en droit qu'en matière de déontologie, notamment en raison d'un manque de moyens matériels, d'une formation insuffisante des magistrats et des auxiliaires de justice.
Dans
les États de
la zone franc, les
opérateurs
économiques
avaient coutume de
dénoncer une
situation qui leur
était préjudiciable
et qui était
caractérisée
par :
- la
coexistence de
textes contradictoires;
-
la lenteur des
procédures;
-
l'imprévisibilité
des tribunaux;
-
la corruption
des systèmes
judiciaires;
-
les difficultés
d'exécution
des décisions.
Et
il est indéniable
que la balkanisation
juridique et l'insécurité
judiciaire constituaient
une entrave réelle
au développement
économique.
L'harmonisation
du droit économique
et l'amélioration
du fonctionnement
des systèmes
judiciaires dans
nos pays étaient
donc considérés
comme nécessaires
pour restaurer la
confiance des investisseurs,
faciliter les échanges
entre les pays et
développer
un secteur privé
performant, condition
sine qua non de
la réussite
des programmes de
privatisation. La
mondialisation de
l'économie
exige l'harmonisation
des droits et des
pratiques du droit.
Cette exigence constitue
pour des pays en
développement
comme les nôtres
une priorité
pour créer
les conditions favorables
à l'instauration
d'un espace de sécurité
juridique et judiciaire
indispensable pour
drainer des flux
importants d'investissements,
car investir est
déjà
en soi un risque,
même s'il
est calculé;
s'il faut doubler
ce risque premier
inéluctable
de celui d'un système
juridique fluctuant,
ondoyant et insaisissable,
il n'y a pas beaucoup
de chance de susciter
l'attrait des investisseurs. |
