OHADA - BENIN »
Présentation du Bénin
Président : S.E. Yayi Boni
Capitale : Porto Novo
Langues Officielles : Français
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 08 Mars 1995
- Dépôt Instruments : 10 Mars 1995
- Entrée en vigueur : 18 Septembre 1995
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
