OHADA - COMORES »
Présentation des Comores
Président : S.E. Ahmed Abdallah Mohamed Sambi
Capitale : Moroni
Langues Officielles : Français
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 20 Février 1995
- Dépôt Instruments : 10 Avril 1995
- Entrée en vigueur : 10 Septembre 1995
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
