OHADA - CONGO »
Présentation du Congo
Président : S.E. Sassou Nguesso
Capitale : Brazaville
Langues Officielles : Français
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 28 Mai 1997
- Dépôt Instruments : 18 Mai 1999
- Entrée en vigueur : 17 Juillet 1999
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
