Adopté le 22 mars 2003 par Conseil des ministres de l'OHADA à Yaoundé , Cet Acte Uniforme vient combler un vide juridique réel dans la constellation juridique des États Parties et constitue une innovation majeure en matière de transport de marchandises par route. Tenant compte de l’importance du transport dans la problématique du développement, il encourage celui-ci par l’instauration du principe de la limitation de responsabilité, dérogeant ainsi à la responsabilité contractuelle du droit commun.

Dès son article 1, l’Acte Uniforme balise précisément son champ d’application matériel et territorial et en exclue les transports funéraires, les transports de déménagement, les transports effectués en vertu de conventions postales internationales et les transports de marchandises dangereuses. Il rend ainsi aisé son application en atténuant les risques de confusions.

Bien arrimé à la « Convention relative au Contrat de transport international de marchandises par route » du 19 mais 1956 communément appelée «C.M.R.», l’Acte Uniforme a aussi vocation à encourager les échanges tant entre les Etats-parties à l’OHADA qu’entre ceux-ci et le reste de l’Afrique voire d’autres continents. Il embrasse tour à tour le transport simple, le transport successif et le transport superposé.