Le Conseil des ministres de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) ;
- Vu le Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique notamment en ses articles 2, 5 à 10 ;
- Vu le rapport du Secrétaire Permanent et les observations des Etats Parties ;
- Vu l’avis en date du 17 décembre 2003 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage ;
Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité des Etats Parties présents et votants l’acte uniforme dont la teneur suit :
Actes Uniformes »
Contrats de transport des marchandises par route
PREAMBULE
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
