Actes Uniformes »
Index de l'Acte
ABCDEFGHIMNOPRSTV
Acte notarié
acte notarié
Décision judiciaire (règles générales)
étrangère
Appel
appel
Compte en banque
époux communs en biens
Distribution du prix
audience
Saisie des créances
administrateur, receveur dépositaire de caisse ou dossiers publics
établissement bancaire
à exécutions successives
Saisie-appréhension
autorisation de la juridiction compétente
appréhension immédiate
acte d'appréhension
Saisie immobilière
aliénation de l'immeuble
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
