Cet acte uniforme a été adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA le 17 avril 1997 à Cotonou (Bénin) en application des articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Traité relatif à l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires et en tenant compte du rapport du Secrétariat Permanent, des observations des États Parties et de l'avis de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage en date du 7 avril 1997.

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États Parties est soumise aux dispositions du présent Acte Uniforme. Toute personne, quelle que soit sa nationalité, désirant exercer une activité commerciale en société, dans un des États Parties doit choisir l'une des formes de société prévu par l'Acte Uniforme.

Cet Acte Uniforme présente l'avantage d'offrir aux agents économiques un large éventail de structures pour la constitution de leur société.