Le Conseil des Ministres de l'OHADA,
Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
Vu l'avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d'arbitrage ;
Actes Uniformes »
Droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique(GIE)
PREAMBULE
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives ( NOUVEAU)
- Droit commercial général (Adopté le 15/12/2010)
- Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique
- Droit des sûretés (Adopté le 15/12/2010)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
