Actes Uniformes »
Innovations majeures
Les principales innovations apportées par l'Acte Uniforme relatif au Droit commercial général sont:
- La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts et leurs modifications;
- Le solde non libéré des actions en numéraire doit être versé dans les trois ans;
- Le commissaire au comptes: rôle de conseil et de contrôle;
- Introduction des SARL et SA unipersonnelles;
- Réglementation des SA faisant appel public à l'épargne.






