Innovations majeures

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Innovations majeures

Les principales innovations apportées par l'Acte Uniforme relatif au Droit commercial général sont:

  • La forme authentique est obligatoire pour tous les statuts et leurs modifications;
  • Le solde non libéré des actions en numéraire doit être versé dans les trois ans;
  • Le commissaire au comptes: rôle de conseil et de contrôle;
  • Introduction des SARL et SA unipersonnelles;
  • Réglementation des SA faisant appel public à l'épargne.