OHADA - GUINEE BISSAU »
Présentation de la Guinée Bissau
Président : S.E. Manuel Serifo Nhamadjo
Capitale : Bissau
Langues Officielles : Portugais
Traité OHADA du 17 Octobre 1993
- Ratification : 15 Janvier 1994
- Dépôt Instruments : 26 Décembre 1995
- Entrée en vigueur : 24 Février 1996
ACTES UNIFORMES DE L'OHADA
- Droit des sociétés coopératives (Nouveau)
- Droit commercial général (Nouveau)
- Droit des sociétés commerciales et du GIE
- Droit des sûretés (Nouveau)
- Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
- Procédure collective d'apurement du passif
- Droit de l'arbitrage
- Organisation et harmonisation de la comptabilité des entreprises
- Contrats de transport des marchandises par route
